Démarche et négociation pour la vente d'un prêt automobile
Étude de cas - 19 pages - Droit bancaire
Le prêt automobile est aussi connu sous le nom de crédit automobile. C'est un prêt affecté, c'est-à-dire qu'il est accordé en vue de l'achat d'une automobile neuve ou d'occasion, en opposition au crédit personnel qui est un financement « non affecté ». Lorsque l'on achète un bien...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Civ. 1, 6 juillet 2004, Le mode de preuve du paiement de somme d'argent
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les relations obligationnelles se sont développées avec l'émergence des sociétés de consommation. Notamment, pour réaliser leurs rêves, les individus ont souvent recours à l'emprunt auprès d'un établissement de crédit. Les engagements n'étant pas perpétuels, pour se libérer...
Le contrat de prêt: commentaire d'arrêt Civ. 1, 28 mars 2000
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'argent étant une chose consomptible et fongible par excellence, le prêt d'argent est un prêt de consommation. Le développement exponentiel du crédit dans nos économies a conféré à ce contrat une place essentielle. Récemment, la Cour de cassation est revenue sur la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - le régime de la preuve dans l'hypothèse de la remise d'une somme d'argent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 20 mai 2003, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le régime de la preuve dans l'hypothèse de la remise d'une somme d'argent. Monsieur X, dont la qualité est justement contestée en l'espèce, avait remis à Monsieur Y une certaine somme...
Commentaire d'arrêts groupés : Le contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Lorsque le contrat est qualifié de contrat réel, la remise de la chose est une condition de validité de contrat (A), et en cas d'inexécution de celui-ci, l'indemnisation restera limitée (B). A) La remise de la chose comme condition de validité de contrat Le principe classique va...
Commentaire d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 7 mars 2006, relatif à la nature du contrat de prêt consenti par un particulier
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Une femme a fait une reconnaissance de dette pour avoir emprunté une somme d'argent auprès d'un particulier, somme qui lui aurait été versée sous la forme de deux chèques. Son créancier l'a assignée en justice afin d'obtenir le remboursement de la dette reconnue. Les juges...
Le contrat de prêt, arrêt et article du Code de la consommation
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Si le Code civil pose le principe du consensualisme en matière contractuelle, la Cour de cassation a, dès l'origine, admis la survivance d'un certain nombre de contrats réels : le prêt, le dépôt et le gage. La notion de contrat réel, directement issue du droit romain, implique la...
Cas pratique - le contrat de crédit-bail et le prêt à la consommation
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. Bosé décide d'acquérir un tracteur parce qu'il n'a pas les moyens financiers pour le financer, il se voit consentir un contrat de crédit-bail pour l'acquisition du tracteur. Lors de l'achat du tracteur M. Bosé ravi par cet achat, signe le procès-verbal de réception où est écrit « acceptation...
Commentaire d'arrêt du 5 juillet 2006 concernant le contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Arrêt du 5 juillet 2006 précisant la définition de l'absence de cause. En effet la question de la cause de l'engagement de l'emprunteur s'est posée dès lors que la doctrine et la jurisprudence ont affirmé que la cause du contrat de prêt ne résidait plus seulement dans la...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 mars 2006, relatif au contrat de prêt
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une femme a fait une reconnaissance de dette pour avoir emprunté une somme d'argent auprès d'un particulier, somme qui lui aurait été versée sous la forme de deux chèques. Son créancier l'a assignée en justice afin d'obtenir le remboursement de la dette reconnue. Les juges...
L'ouverture de crédit est une promesse de prêt
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Dans les relations entre la banque et ses clients, les opérations de crédit peuvent prendre la forme de mise à disposition immédiate ou future des fonds. Lorsque cette mise à disposition de fonds est future, on parle d'ouverture de crédit. L'ouverture de crédit est une convention par laquelle, le...
Le blanchiment d'argent en droit pénal
Étude de cas - 9 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal portant sur le blanchiment d'argent. Si la pratique du blanchiment d'argent existe depuis longtemps, l'entrée dans le droit est récente et le délit de blanchiment encore plus récent. Faut-il voir dans ce retard une répulsion des systèmes politiques à...
Mondialisation financière et blanchiment d'argent via le Crédit Documentaire
Dissertation - 18 pages - Droit bancaire
Le blanchiment d'argent est l'étape inhérente à toute activité illégale si les richesses produites ont pour objectif d'être utilisées dans le système économique légal. C'est dans ce sens que la lutte contre le blanchiment d'argent occupe une place importante dans notre société et...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 19 janvier 2005 - contrats spéciaux, le contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
L'article 1874 du Code Civil prévoit deux types de contrats de prêt : celui des choses dont on peut user sans les détruire ; celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait. Le premier s'interprète comme un "prêt à usage", ou commodat dont il sera question ici ; le...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 10 mai 2005 - la résiliation unilatérale du prêteur dans le prêt à usage
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Recouvrant des réalités très différentes, le régime du contrat de prêt est imagé par Eric Bruart comme étant dépourvu de tronc mais constitué que de branches. Il existe différents types de prêts tels que le commodat, le prêt d'argent ou encore de consommation....
La loi applicable au prêt immobilier et mobilier consenti au consommateur
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Les étrangers qui réalisent des acquisitions immobilières en France recourent de plus en plus souvent à un emprunt qui peut être contracté soit en France soit à l'étranger. Dans l'ordre juridique international, le notaire est donc appelé de plus en plus souvent à établir des actes de prêts...
La durée du prêt à usage - durée du commodat ou terme du prêt
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de prêt à usage est un contrat en vertu duquel une partie, le prêteur, s'engage à remettre une chose à une autre partie, l'emprunteur, afin que celui-ci s'en serve à charge de restitution le moment venu. Il y a trois sortes de prêt : le prêt à usage, de...
La revendication d'une somme d'argent
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Dans l'absolu rien ne serait plus naturel que de récupérer des sommes d'argent placées à la banque ; intuitivement il est tentant d'y voir l'opposition d'un simple droit de propriété. Toutefois, on ne saurait revendiquer un bien meuble que si l'on en est propriétaire vis-à-vis du débiteur...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, le 20 juillet 1981 : fiche d'arrêt sur la nature du contrat de prêt
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une société a fait une reconnaissance de dette en faveur de particuliers leur ayant prêté une somme d'argent, somme remise sous la forme de plusieurs chèques, afin notamment d'acquérir un immeuble. Les particuliers ont aussi demandé une hypothèque de premier rang sur cet immeuble....
La nature juridique du prêt de consommation
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'article 1892 du Code civil dispose que « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ». Le Code civil...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 - devoir d'information de la banque à la formation d'un contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Un couple souscrit deux prêts auprès d'une banque et s'est solidairement engagé à rembourser ces prêts. Ceux-ci étaient normalement destinés à l'achat de matériel professionnel, mais ont en réalité servi à combler les dettes contractées auparavant par les époux. L'épouse intente une...
19 juin 2008 - L'utilisation de fonds prêtés utilisés pour une autre destination que celle prévue initialement entraîne-t-elle la nullité du contrat pour fausse cause ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes a consenti deux prêts aux époux X à titre professionnel et qui étaient "destinés au financement de divers matériels et frais de mise au point", mais ces prêts ont été utilisés pour l'apurement des dettes de M X… envers une...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 1998 - la confirmation de la consensualisation du prêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Claude X et son épouse se sont vu consentir par la Caisse d'épargne deux prêts que ces derniers se sont solidairement engagés à rembourser. Mme X, souhaitant obtenir l'annulation des dits prêts, dépourvus de cause selon elle, a assigné la Banque en dommages-intérêts. Déboutée de ses...
Crédits et garanties d'un prêt immobilier
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Si le contrat de vente pour lequel le prêt est demandé n'est pas signé dans un délai de 4 mois, le contrat de prêt est annulé. Par ailleurs, le contrat de vente ou de construction est obligatoirement conclu sous condition suspensive d'obtention du ou des prêts destinés au...
La durée du prêt à usage - durée conventionnelle implicite, explicite ou inconventionnelle
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Autrefois appelé commodat, le prêt à usage est en effet couramment usité, même de façon inconsciente par toutes sortes de personnes. On prête un livre, on prête un CD, on prête sa vieille Chevrolet Impala pour le mariage de son meilleur ami, etc. Toujours gratuit, le prêt à usage...
L'information de l'emprunteur dans l'assurance des prêts immobiliers
Mémoire - 52 pages - Droit bancaire
Que ce soit dans les contrats d'assurance ou de manière générale dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le problème de l'information du consommateur tient plus à la qualité de l'information transmise par le professionnel qu'à l'absence de documents informatifs remis...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 juin 2008 - la cause dans le contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
L'analyse de la notion de cause dans les contrats est complexe, tant en raison des difficultés de sa définition que dans son utilisation. La jurisprudence au sujet des contrats de prêt en est un des exemples. Elle est illustrée par un arrêt récent de la première chambre civile de la Cour...
La distinction entre le prêt à usage et le contrat de bail
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de prêt permet au préteur de mettre une chose à la disposition de l'emprunteur, afin que ce dernier s'en serve, à charge pour lui de la restituer en nature ou en équivalent. Ce contrat est également appelé contrat de restitution car il met à la charge de l'emprunteur une...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2008 - devoir de mise en garde de l'établissement de crédit avant d'accorder un prêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La responsabilité du banquier dispensateur de crédit excessif a connu ces dernières années une évolution remarquable ayant abouti à la mise à la charge du banquier d'une obligation de mise en garde au profit de l'emprunteur profane. C'est ce qu'illustre la décision rendue par la Cour de cassation...
Première chambre civile de la cour de cassation, 18 juillet 1995 - l'endossement d'un chèque peut-il être le commencement de preuve d'un contrat de prêt ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Pour prouver un acte juridique, le chèque apparaît comme la meilleure et la pire des choses ». Stéphane Piedelièvre, auteur de cette phrase, trouve son inspiration dans une jurisprudence complexe dont l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 juillet 1995 est une...
