3 cas pratiques sur la responsabilité administrative
Cas Pratique - 17 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, se trouve en France un petit État nommé Amestris qui applique le droit français. (...) Cependant, cette situation n'est pas approuvée par l'ensemble des habitants de l'État puisqu'une militante souhaite engager une action contre l'État qui a autorisé le...
La responsabilité civile - réparation des dommages causés à un tiers
Cours - 55 pages - Droit civil
Cours de droit des obligations portant sur la responsabilité civile. La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer les dommages qu'elle a causé à un tiers. Cette obligation de réparer le préjudice résulte soit de l'inexécution d'un contrat...
FICHE DE JURISPRUDENCE - Cass., Ass. Plén., 5 avril 2019, pourvoi n°18-17.442
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de jurisprudence de l'arrêt Cass., Ass. Plén., 5 avril 2019, pourvoi n°18-17.442.
Les violences conjugales - publié le 22/05/2021
Mémoire - 42 pages - Droit autres branches
Mémoire portant sur les violences conjugales et prioritairement sur les femmes victimes. Exposition des causes et des origines des violences conjugales / les différentesformes existantes / les impacts / la prise en charge.
Droit social : tenants et aboutissant du droit du travail
Fiche de révision - 25 pages - Droit du travail
La subordination est une notion qui permet de tracer le contour du droit du travail, appelé droit du travail subordonné. C'est le critère de délimitation du droit du travail. Le contrat de travail fait naître la subordination d'un individu à un autre. Le salarié obéit à l'employeur via son...
Le droit social : les relations individuelles et collectives au travail
Cours - 72 pages - Droit du travail
La subordination juridique est l'élément majeur principal permettant de déterminer l'existence d'un contrat de travail. C'est une notion essentiellement jurisprudentielle puisqu'elle n'est pas définie par le Code du travail ; dans les années 1950, la jurisprudence a donné...
Le rôle de la médecine du travail dans les relations juridiques entre l'employeur et le salarié
Mémoire - 49 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un mémoire complet sur le rôle de la médecine du travail dans les relations juridiques entre l'employeur et le salarié. Le plan est le suivant : PREMIERE PARTIE : L'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail, entre vie en entreprise et médecine...
La responsabilité civile et les régimes spéciaux
Cours - 114 pages - Droit civil
« La responsabilité civile est morte, vive la responsabilité civile » On arrive au terme d'une époque, elle a vieilli (depuis 1804). C'est ce qui apparaît aux observateurs. Elle a besoin d'être restaurée. Pourtant, ce n'est pas vrai, les fondements et les règles ont régulièrement...
Droit de la Common Law : les torts de négligences et particuliers
Cours - 48 pages - Droit international
Le principe est que cette évolution historique traditionnellement anglo-saxonne est divisée en quatre grandes étapes, quatre grandes périodes. Tout d'abord, du XIIe siècle à 1800. Dans cette période, le principe à retenir est que le droit de la responsabilité civile délictuelle dans les...
Le droit de la responsabilité ou droit des obligations non contractuelles
Cours - 61 pages - Droit des obligations
La responsabilité est une question à la fois morale et légale mais avant tout morale. Du point de vue moral, la personne se lie par sa conscience aux conséquences de ses actes. Il est communément admis qu'un individu va répondre de ses actes qu'ils soient bons ou mauvais c'est-à-dire qu'il...
La notion de responsabilité civile délictuelle
Cours - 7 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile délictuelle, c'est un droit qui a connu de profonds bouleversements depuis l'élaboration des textes dans le Code civil en 1804. Aujourd'hui, la responsabilité civile délictuelle n'a plus rien à voir avec les règles figurant dans le Code civil....
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
Les conditions de l'action de l'administration
Cours - 125 pages - Droit administratif
Nous allons examiner les conditions de l'action de l'administration sur trois aspects : - Les finalités de l'action de l'administration : elles sont originales par rapport à celles des personnes privées car elles servent prioritairement l'intérêt général. Cela s'illustre...
Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle
Cours - 88 pages - Droit civil
La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la personne considérée...
Droit civil des obligations: responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
Cours - 4 pages - Droit civil
Suite a une bagarre musclée, après un match de rugby, l'un des joueurs ressort blessé. Dans le train du retour, des supporters chahutent. L'un d'eux bousculent Alfred dont les lunettes se brisent et un autre déverrouillant les portes extérieures du train fait une chute mortelle sur les voies. De...
Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations
Fiche de révision - 39 pages - Droit des obligations
Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable. Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil résultant de ces deux textes sont...
Droit des obligations - La responsabilité civile extra-contractuelle
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le fait juridique est une source d'obligations. Parmi ces faits juridiques, on retrouve des faits illicites qui engagent la responsabilité civile, au terme de l'ancien article 1382 du CC qui est devenu le nouvel article 1240 du CC depuis le 1er octobre 2016. La responsabilité signifie se porter...
Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations
Cours - 100 pages - Droit des obligations
- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...
Le pardon
Dissertation - 13 pages - Droit pénal
Demander le pardon, c'est vouloir s'excuser du passé ; l'accorder, c'est vouloir croire en l'avenir. Les parents des victimes des attentats à Madrid peuvent-ils pardonner aux terroristes d'Al-Qaïda qui ont fait sauter des bombes dans la capitale espagnole? Les Palestiniens peuvent-ils fermer les...
La responsabilité contractuelle en cas d'inexécution de ses obligations
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Cette responsabilité contractuelle vient sanctionner l'inexécution par une partie de ses obligations nées du contrat. A défaut d'exécution spontanée par un contractant, l'autre partie est a priori en droit de contraindre son débiteur à l'exécution par une action en justice. De temps en temps, la...
Droit de la santé : le droit de l'activité médicale, les produits de santé et la responsabilité
Cours - 84 pages - Droit civil
Défnition de la santé : Selon l'OMS, c'est le bien être physique et mental de l'individu Certains auteurs estiment que la santé est l'état d'une personne. La santé, « c'est la vie dans le silence des organes ». Généralement, on s'intéresse à l'état pathologique de la personne, c'est à dire sa...
La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Mémoire - 103 pages - Droit européen
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de l'individu contre d'éventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des autorités...
La souffrance au travail
Dissertation - 31 pages - Droit du travail
La dramaturgie médiatique de la détresse professionnelle donne à cette affection une dimension sociale éminente puisqu'il semble que la souffrance mentale au travail soit devenue synonyme de problème récurrent dans les relations professionnelles contemporaines. Le travail n'est autre que...
Le dommage réparable en responsabilité civile
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le droit français est assez différent des autres droits européens et du monde. Le droit allemand et le droit italien partent de l'idée qu'il y a des intérêts que le droit protège. Le droit protège certains intérêts et donc qu'il y a des intérêts légitimes juridiquement protégés, et lorsqu'il y a...
Généralités sur le droit administratif
Cours - 33 pages - Droit administratif
Cette notion apparaît dans la jurisprudence et la doctrine à la fin du XIXe siècle. Avec l'arrêt Blanco 1873, les doyen Duguit et (école Toulouse et Bordeaux) mettent en avant la notion de service public constitué par 3 éléments : la présence d'une personne publique : critère organique. Une...
Cours de droit civil et de droit des contrats
Cours - 4 pages - Droit civil
La constitution est un texte fondamental qui organise la répartition des pouvoirs entre les autorités publiques. Avant l'article 1 de la constitution, il y a un préambule qui a la même valeur que la constitution et il renvoie à 3 textes : - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août...
La responsabilité administrative, en facilitant toujours plus l'indemnisation des victimes, a-t-elle atteint un degré de générosité excessif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative peut être définie comme l'obligation, pour l'Administration, de réparer les dommages qu'elle cause dans l'exercice de ses activités. Traditionnellement fondée sur la faute, elle a évolué vers une responsabilité sans faute, permettant ainsi une...
Cours de procédure civile : théories de l'action, de la compétence et de l'instance
Cours - 103 pages - Droit civil
À l'instar de la procédure pénale, la procédure civile est souvent mal perçue. Il arrive, comme en pénal, que quelqu'un n'obtienne pas satisfaction, car sa procédure est jugée irrégulière. Cela pose un problème moral et éthique. Les enjeux sont moins importants en civile : ce qui intéresse le...
La validité des clauses d'exclusion pour défaut de performance en responsabilité civile
Mémoire - 25 pages - Droit des assurances
Le système assuranciel français, qu'il repose sur un mécanisme de capitalisation ou de répartition, est fondé sur une volonté d'anticipation et de prévoyance. Une réalité sous-jacente à tout contrat d'assurance qui fait de la remise en cause de la couverture assurantielle convenue un...
La responsabilité civile délictuelle - publié le 21/10/2013
Cours - 16 pages - Droit civil
Il existe un grand principe, celui du non cumul des responsabilités dans le contractuel et extra contractuel : -en présence d'un contrat, la responsabilité contractuelle sera traitée avec le droit contractuel, mais on doit forcément agir sur terrain de responsabilité contractuelle. Pourquoi...
