La représentation du personnel - publié le 21/09/2011
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le délit d'entrave est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750€ d'amende. On qualifie de tel tout comportement de l'employeur susceptible de porter atteinte à la constitution ou au fonctionnement d'une instance représentative du personnel. L'action en justice est déclenchée par la plainte...
Cour de cassation, civile, 3e Chambre civile, 13 novembre 2013, 12-24.870 - L'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale constitue-t-elle un vice de fond ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par un arrêt rendu par sa 3e Chambre civile, le 13 novembre 2013, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la juste qualification entre un vice de fond et un vice de forme. Une assignation a été faite, avec la mention d'un certain représentant d'un syndicat. Le syndicat ayant été...
Exemple d'un mandat de représentation
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Je soussigné ………. (Demandeur) donne mandat général AD LITEM à …………….. (ascendant ou descendant en ligne directe ou indirecte jusqu'au 3ème degré) afin de me représenter et accomplir tous les actes qu'il jugera nécessaire en mon nom et pour mon compte...
Cas pratique - les institutions représentatives du personnel
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
La société Michel a connu une croissance régulière et emploie actuellement 70 salariés dans deux établissements situés à 14 kilomètres l'un de l'autre. Le premier établissement compte 48 salariés permanents et le second 22 salariés. Le dirigeant de l'entreprise reçoit en entretien un...
Les conditions des effectifs dans la mise en place de représentants élus du personnel
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La mise en place des institutions représentatives du personnel ou leur disparition sont déterminées par l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement à partir de seuils légaux ou seuils conventionnels. La détermination des seuils d'effectifs peut être d'origine légale ou d'origine...
Le représentant de la section syndicale (RSS)
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le RSS est né de la position commune du 9 avril 2008. La création a été entérinée ensuite avec la loi du 20 août 2008. Les missions du RSS figurent aux articles L. 2142-1 et suivants du Code du travail. L'idée est de permettre à des organisations syndicales qui ne sont pas représentatives d'avoir...
Le système représentatif tel qu'il est aujourd'hui entrave-t-il l'expression du peuple, dans la diversité qui lui est intrinsèque ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans un discours nommé "De la liberté des anciens à celle des modernes", prononcé en 1819 à l'Athénée de Paris, Benjamin Constant distingue les différents modes d'exécution du pouvoir au travers du temps. D'après l'intellectuel et homme politique français, il y a une...
Le gouvernement représentatif représente-t-il réellement la volonté du peuple ? - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'abbé Sieyès est un grand révolutionnaire, estimant qu'il est nécessaire que le peuple sélectionne des tierces personnes et se consacrent éperdument à la gestion du pouvoir, Montesquieu partage cette même théorie celui-ci dit, que le peuple n'est pas apte à discuter de tous...
Les administrateurs représentant les actionnaires ou nommés par eux
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Les administrateurs représentant les actionnaires ou nommés par eux Un CA se réunit au moins une fois par an, notamment au cours du conseil des comptes, CAD-conseil qui va arrêter les comptes. Mais en général se réunit 4 fois par an. Ce n'est donc pas une fonction à plein temps, le seul...
La négociation de l'accord collectif d'entreprise par un représentant élu du personnel - publié le 23/06/2016
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le droit français de la négociation collective réserve traditionnellement aux seuls syndicats représentatifs le soin de conclure des conventions et accords collectifs de travail » comme l'affirme Bernard Teyssié (professeur à l'université Panthéon-Assas) dans son article « La négociation...
Travail de représentation et choix des répertoires d'actions collectives
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le travail symbolique de mise en forme politique de la protestation, opéré par les organisations, visait à coder les insatisfactions en vue de leur expression. Eric Neveu « donner un langage au mécontentement ». Ce travail de mise en forme vise également à garantir la légitimité des organisations...
La représentation est-elle souveraine ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le philosophe Thomas Hobbes écrivait en 1651 dans le Léviathan : « une multitude d'hommes devient une seule personne quand ces hommes sont représentés par un seul homme ou une seule personne ». Hobbes indique ici qu'une population est obligée d'être représentée, le plus souvent par...
Le statut des représentants du personnel - publié le 27/11/2014
Cours - 2 pages - Droit du travail
Qu'ils soient élus par le personnel ou désignés par un syndicat, les représentants du personnel sont eux-mêmes salariés. C'est une condition de leur nomination et de leur maintien en fonction. Ils sont donc à la fois liés par un contrat de travail qui les place sous l'autorité de...
Les conditions de mise en place des institutions représentatives du personnel, cas pratique
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
La loi prévoit plusieurs organes pour assurer la représentation collective des salariés au sein de l'entreprise. Ces institutions jouent un rôle essentiel à propos de nombreux aspects des rapports de travail et doivent être considérées comme faisant partie des mécanismes fondamentaux du droit...
La représentation du personnel dans l'entreprise à établissement distinct
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La philosophie qui inspire le comité d'entreprise est ambivalente. On peut y voir un cadre dans lequel un intérêt commun aux apporteurs de capitaux et aux salariés doit être défendu. Mais la loi Auroux rompt avec cette philosophie en affirmant que le comité d'entreprise a pour objet...
Le régime actuel de la représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire permet-il de garantir l'efficacité de la justice sans pour autant rendre cette dernière inaccessible au justiciable ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
"Vous avez dit simplification ?" : le titre de l'étude de la nouvelle réforme de la procédure civile par la professeure Hamrani-Mekki est pour le moins évocateur. Soulignant les incohérences introduites par la loi de réforme du 23 mars 2019, mise en œuvre par le décret procédure du 11...
La protection des représentants du personnel - publié le 16/11/2024
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Ce document contient une fiche résumant le régime de la protection des représentants du personnel.
Les instances représentatives du personnel - délégués et comités
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le DRH doit faire en sorte que le dialogue entre la direction et le personnel existe mais il doit aussi prendre en compte les instances représentatives du personnel, qui sont au nombre de 4quatre: - Les délégués du personnel - Les comités d'entreprise mis en place en 1945 - Le comité d'hygiène,...
Les enjeux de la représentation du personnel en entreprise
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Au cours de la première partie du XIXe siècle, on avait coutume de dire : « classe laborieuse, classe dangereuse ». Le travailleur évoluait sous le dogme d'un libéralisme absolu lui étant défavorable, et d'un pouvoir politique éprouvant une méfiance viscérale à l'égard du monde du travail....
Les institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
Cours - 4 pages - Droit du travail
Les institutions représentatives du personnel sont les délégués du personnel, le comité d'entreprise et les délégués syndicaux, ces institutions sont mises en place dans toutes les entreprises industrielles, commerciales, agricoles, libérales du secteur privé, ainsi que dans les associations. Le...
Les avantages et inconvénients de la représentation proportionnelle - publié le 14/12/2021
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Tout d'abord, la représentation proportionnelle ou mode de scrutin proportionnel plurinominal est un système électoral où chaque parti dépose sa liste de candidats à élire. Suite au vote, les sièges sont répartis à chacune des listes proportionnellement au nombre de voix obtenues. Pour chaque...
La démocratie représentative est-elle inévitable ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
En règle générale, la démocratie appliquée est la démocratie représentative ou indirecte, dans laquelle le pouvoir est exercé par des représentants élus au suffrage universel. Aux antipodes se trouve la démocratie directe, dans laquelle les citoyens exercent directement le...
Représentation proportionnelle et scrutin majoritaire
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans Institutions Politiques et Droit Constitutionnel, Philippe Ardant affirme que “le choix entre le scrutin majoritaire et la représentation proportionnelle est la décision majeure d'organisation du système électoral.” Ainsi, les modes de scrutin, c'est-à-dire l'ensemble des...
Le cadre de représentation dans la mise en place des représentants élus du personnel
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Il y a des hypothèses dans lesquelles il n'y a pas de difficulté à tracer le périmètre de la représentation: par exemple l'entreprise n'a qu'un seul établissement, l'entité est juridiquement distincte. Mais il peut y avoir des difficultés. Premièrement, l'éclatement d'une entreprise en plusieurs...
La négociation de l'accord collectif d'entreprise par un représentant élu du personnel - publié le 15/05/2016
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La négociation collective est l'ensemble des discussions entre les représentants d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés dans le but de conclure une convention ou un accord qui adapte, en améliorant, les dispositions du Code du travail. Il existe plusieurs...
La mise en place et l'organisation des élections des représentants du personnel
Guide pratique - 33 pages - Droit du travail
La législation sur les représentants du personnel oblige toute entreprise du secteur privé à organiser des élections professionnelles en vue de permettre aux salariés d'élire : - des délégués du personnel lorsque l'entreprise occupe au moins 11 salariés - un comité d'entreprise lorsque...
La réorganisation des instances de représentation du personnel
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le législateur a bien conscience que le cumul de toutes ces IRP (Instances de Représentation du Personnel) est plutôt complexe, et donc on permet de remodeler le paysage des IRP en mettant en place la Délégation Unique du Personnel (DUP). Cette DUP, il existe deux formes différentes de la DUP : -...
Les institutions représentatives du personnel: étude de cas pratique - publié le 22/07/2014
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
La société MICHEL a connu une croissance régulière et emploie actuellement 70 salariés dans deux établissements situés à 14 km l'un de l'autre. Le premier établissement compte 48 salariés permanents et le deuxième 22 salariés. Le dirigeant de l'entreprise reçoit en entretien un cadre qui exige la...
La démocratie semi-directe permet-elle une meilleure représentation et une meilleure efficacité qu'une démocratie représentative ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La démocratie est un système politique dans lequel le pouvoir émane du peuple. Elle est apparue dans l'Antiquité, à Athènes, plus précisément à l'Ecclésia où se formait un rassemblement d'au moins 6000 citoyens qui discutaient et votaient les lois. Le citoyen possède un droit...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2017, 16-83.683 - La faute imputable à une société peut-elle être attribuée à un organe ou à un représentant de la société, conformément aux principes de responsabilité pénale de la personne morale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un salarié d'une société pétrolière de production et d'exploitation est décédé suite à l'explosion d'une pompe d'extraction de pétrole qu'il tentait de remettre en marche. L'expertise ordonnée par le Procureur de la République a établi que le système...
