Dans quelles mesures peut-on affirmer que la loi nécessite des sources complémentaires et interprétations qui justifient l'intervention du juge et des partenaires sociaux ?
Cours - 5 pages - Droit autres branches
« La loi est souvent trop générale, abstraite et éloignée des justiciables. Elle nécessite des sources complémentaires et interprétation qui justifient l'intervention du juge et des partenaires sociaux. » La loi, principale source du Droit français est définie par le...
Le pouvoir normatif du juge administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Si le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a été édicté à l'époque révolutionnaire pour empêcher les juges de faire acte d'administrateur, il n'en fallait pas moins pour trancher les litiges entre l'administration et les administrés pouvoir se référer...
L'article 4 du Code civil : obligations et pouvoir du juge
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Dans ses termes, l'article 4 du Code civil dispose que "le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice". Il définit donc les devoirs et les obligations du...
La compétence du juge administratif sur l'interprétation du principe de séparation
Cours - 7 pages - Droit administratif
Si l'on appliquait au pied de la lettre les textes qui énoncent le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, c'est tout le contentieux de l'administration qui échapperait au juge judiciaire. Mais ce principe est interprété de manière plus souple, à...
L'office du juge et la question de l'interprétation et de la justice
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
L'interprétation est l'acte par lequel le juge interprète une norme supérieure afin d'en appliquer le contenu à l'espèce donnée. Ainsi, dire du juge qu'il doit interpréter une norme, c'est admettre que celle-ci n'a pas d'application automatique. On peut rappeler à cet égard...
L'intangibilité du contrat et le pouvoir d'appréciation des juges
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le Code civil en ses divers articles tente d'assurer au mieux la pleine effectivité du contrat et la compréhension totale de l'engagement qu'il revêt. Tout d'abord définit en l'article 1101, il s'en suit d'après l'article 1108 du Code civil que certaines qualités soient requises au contrat pour...
Le juge administratif face aux pouvoirs discrétionnaires de l'administration
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'administration, lorsqu'elle prend des actes administratifs, doit respecter un certain nombre de règles. Elle a l'obligation d'exercer sa compétence lorsqu'elle est saisie dans son domaine d'une part et d'autre part, elle doit prendre les mesures nécessaires à l'application des textes supérieurs...
Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives (2010)
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
L'économie d'un contrat résulte non seulement des stipulations par lesquelles les parties définissent les prestations qu'elles se doivent, mais aussi des clauses au moyen desquelles elles organisent leurs rapports en fixant leurs droits et leurs obligations accessoires. Or l'une des parties, peut...
Les pouvoirs du juge d'instruction
Cours - 3 pages - Procédure pénale
C'est à compter de la mise en examen de la personne suspecte que s'opère le déclenchement des droits qui va être transposé à l'enquête dans la réforme du Code de Procédure Pénale (CPP). Le principe qui est posé par le CPP à propos de la détention provisoire est celui que la « liberté est le...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 mai 1991 - clauses abusives, interdiction et pouvoir du juge
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Un particulier avait confié au magasin Minit Foto dix-huit diapositives en vue de leur reproduction sur papier. Le reçu constatant le dépôt contenait une clause exonérant le laboratoire de toute responsabilité en cas de perte des clichés. Cette éventualité s'étant réalisée, le laboratoire...
L'évolution des pouvoirs du juge dans le contentieux administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Force est de constater que le contentieux administratif a largement évolué, et cette tendance n'est sans doute pas prête de s'arrêter. Un des exemples les plus topiques est sans nul doute la distinction des contentieux, exemple dont nous allons tenter de rendre compte ici. Par distinction des...
Les pouvoirs du juge de plein contentieux
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"Les pouvoirs des tribunaux administratifs n'ont pas la même nature et la même étendue dans toutes les matières contentieuses" (Edouard Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux). La typologie des différents contentieux administratifs en fonction des...
Commentaire de l'arrêt du 28 décembre 2009 : le pouvoir du juge dans le contentieux des contrats
Cours - 5 pages - Droit administratif
Lors de son rapport 2008 intitulé "Le contrat : mode d'action publique et de production de normes", la Haute Juridiction a inscrit le contrat administratif au coeur de ses préoccupations. Cet attachement s'explique en partie par l'utilisation de plus en plus importante du contrat...
Conseil d'Etat, 28 décembre 2009 - le pouvoir accordé au juge administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans le cadre d'un accord intercommunal, les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers réalisent une extension d'une zone industrielle sur la commune de Villeneuve-lès-Béziers en convenant que celle-ci verserait à la ville de Béziers une fraction de la taxe professionnelle...
Une circulaire interprétative peut-elle être déférée au juge pour recours pour excès de pouvoir ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Considérant que l'interprétation que l'autorité administrative donne au moyen de dispositions impératives à caractère général des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre n'est susceptible d'être directement déférée au juge de l'excès...
Les pouvoirs du Juge de l'exequatur : De l'arrêt Munzer au règlement 44/2001
Dissertation - 4 pages - Droit international
Document: Les pouvoirs du Juge de l'exequatur : De l'arrêt Munzer au règlement 44/2001, dissertation de droit international privé de 4 pages Extrait: #C.Cass, Munzer, 7 janvier 1964 : épouse divorcée demande en Fr exequatur d'un jugement US lui accordant une pension...
Administration et juridiction - les pouvoirs du juge administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs » est interdit au juge administratif (article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790). Cela illustre le principe selon lequel le juge administratif ne peut pas être un juge-administrateur. Mais ce...
Le juge dispose-t-il d'un pouvoir créateur de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
De sa définition même, « ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du droit (notamment dans l'interprétation de la loi quand celle-ci est obscure) ou même dans la création du droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1991 relatif au pouvoir des juges du fond en matière de clause abusive
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans le cadre de son activité, la Société Minit France met à disposition de ses clients des bulletins de dépôt de diapositives. Ainsi, ils correspondent à des contrats de prestation de service conclus entre la société et ses clients ; on parle de contrat de louage d'ouvrage régi par les...
Le pouvoir du juge en droit français
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le contexte juridique actuel est caractérisé par une inflation juridique notable. C'est du moins le cas en France où de très nombreuses lois sont votées chaque année, venant compléter le droit positif de manière de plus en plus précise. Ainsi les domaines du droit sont de plus en plus...
L'interprétation de la loi par le juge pénal
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« Nullum crimel, nulla poena sin lege ». Ainsi peut être défini le principe de légalité criminelle. Le principe de légalité, imaginé notamment par Cesare Beccaria dans son Traité des délits et des peines de 1764, signifie qu'aucun comportement ne peut être regardé comme infractionnel, aucune...
Le pouvoir du juge constitutionnel est-il illimité ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« La reconnaissance par la théorie du droit d'un pouvoir discrétionnaire des juges pose à la théorie politique un problème redoutable, celui de la légitimité de ce pouvoir dans un système démocratique ». Michel Troper résume ici en une phrase le questionnement...
Conseil d'État, 25 novembre 1998 - une juridiction de l'aide sociale doit-elle statuer sur un litige en tant que juge de l'excès de pouvoir, ou juge du plein contentieux ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Notre arrêt intervient après que le 17 avril 1990, Mme Blanrue-Sauvage ait fait donation à sa fille unique, Mme Ledoux, d'une maison évaluée à 300 000 francs dont elle était propriétaire à Marcq-en-Baroeul. Le 29 mars 1991, cette maison fait l'objet d'une vente au prix de 470 000...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 juillet 2007 - le pouvoir du juge dans la sanction de la mauvaise foi contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par un acte du 18 décembre 2000, les actionnaires de la société Les Maréchaux ont cédé leur participation au président du conseil d'administration de cette société, qui était déjà titulaire de titres. Dans l'acte était stipulée une clause de complément de prix, qui imposait au...
Le pouvoir normatif du juge
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'existence même d'un pouvoir normatif du juge s'inscrit à contrario de la tradition politique et juridique française au sein de laquelle le rôle du juge a pendant longtemps été très restreint. En effet la tradition révolutionnaire qui par la suite a inspiré la...
Les nouveaux pouvoirs du juge administratif : vers une subjectivisation des recours
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Traditionnellement, le recours contentieux français repose sur l'idée d'un recours objectif, destiné pour le juge à apprécier la légalité d'un acte, sans prendre en compte les conséquences de la décision pour les requérants. Ainsi, le droit français et notamment le contentieux...
Commentaire de la décision Sire du 15 juillet 2004 rendue par le Conseil d'Etat concernant le pouvoir du juge quant à la modulation des effets de l'annulation d'une décision
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le Droit anglo-saxon, riche en jurisprudence, permet souvent au magistrat de statuer en fonction de cette dernière, plus qu'en fonction des codes et autres textes de lois. De la même manière, le juge administratif français se base sur la jurisprudence pour trancher d'un litige....
Le juge dispose-t-il d'un pouvoir créateur de droit ? - publié le 28/10/2009
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« En France comme en Suisse, Gény a eu une influence diffuse ; par l'intermédiaire de la doctrine et de l'enseignement, les magistrats ont pris conscience du rôle créateur du juge. Sans aller jusqu'à la « libre recherche scientifique », ils ont implicitement reconnu qu'ils étaient les...
Le juge et la séparation des pouvoirs
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Depuis la publication de L'Esprit des lois, en 1748, la séparation des pouvoirs est considérée comme une composante essentielle des régimes démocratiques. Montesquieu distinguait initialement trois pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire. Mais l'interprétation de cette...
Les parties et le juge dans l'interprétation des conventions collectives
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le droit conventionnel, même s'il existait depuis plus d'un siècle, s'est considérablement développé depuis la loi du 13 juillet 1971 qui proclame « le droit des travailleurs à la négociation collective ». Dès lors, et notamment avec la loi du 13 novembre 1981, le droit conventionnel n'a cessé...
