Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État sont-ils des « garde-fous » du pouvoir sous la Ve République ?
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel est la « Cour Suprême de musée Grévin… qui n'a jamais eu d'autre utilité que de servir de garçon de courses au général de Gaulle » écrit François Mitterrand en 1964 dans Le Coup d'État permanent. Ce déficit de légitimité dont va longtemps souffrir le Conseil...
Les pouvoirs de l'employeur et ses limites face à la vie privée du salarié
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Par une loi du 31 décembre 1992 le législateur a encadré les pouvoirs patronaux, avec notamment l'article L.1121-1 visant l'ensemble des acteurs de l'entreprise selon lequel « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne...
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur (2009)
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Par la signature de son contrat de travail, le salarié accepte d'être, pendant le temps de travail, subordonné à l'employeur. En vertu de la communauté d'intérêts unissant employeur et employé, toute institution doit être dirigée. Dès lors il convient de mettre en exergue l'exercice du...
Le pouvoir du président de la République sous la IIIème République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La fin de l'été 1870 marque un tournant dans la vie politique et constitutionnelle de la France. En effet, la Guerre contre la Prusse, débutée le 19 juillet, installe dans le pays un climat d'incertitude politique et de désarroi qui atteint son apogée avec la défaite militaire de Sedan le...
Le pouvoir de contrôle en droit administratif
Cours - 7 pages - Droit administratif
Par le contrôle direct, les autorités qui disposent du pouvoir de contrôle prennent la décision de remédier à l'action des collectivités décentralisées sans intermédiaire. On l'appelle contrôle de tutelle. La tutelle ne se présume pas : il n'y a pas de tutelle sans texte ou...
Pouvoirs et responsabilité du Président sous la Ve République
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
Dans son discours devant le Comité Consultatif Constitutionnel du 8 aout 1958, le Général de Gaule, alors Président du conseil, décrit le chef de l'État de la Ve République comme étant là « simplement pour que les pouvoirs publics fonctionnent normalement, régulièrement, comme il est...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2005 : l'opposabilité des clauses limitatives de pouvoir des dirigeants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Arrêt de Cassation rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2005 relatif à l'opposabilité des clauses limitatives de pouvoir des dirigeants. Mme X (dirigeant), gérante d'une société a consenti un bail rural à long terme à M. X (tiers), ce droit au bail a...
Par rapport à quels éléments le recours pour excès de pouvoir apparaît-il recevable ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Conformément à l'analyse classique de Lafferrière, le recours pour excès de pouvoir apparaît comme « un procès fait à un acte » et non à une personne. En poursuivant l'annulation de cet acte illégal, il vise à défendre la légalité méconnue. Émanant d'une création jurisprudentielle qui...
La délégation de pouvoirs
Cours - 6 pages - Droit du travail
Parallèlement, le droit du travail et les réglementations qui en découlent sont nombreuses et souvent sanctionnées pénalement. Depuis l'apparition des sanctions pénales dans le domaine du travail, les juges ont toujours tenu à faire remonter l'imputabilité des infractions au sommet de...
Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire en France
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
L'affirmation de la séparation des autorités administratives et judiciaires : selon ce principe, il est interdit aux juges de se mêler des affaires de l'administration et il est interdit au pouvoir exécutif d'intervenir dans les affaires de la justice. Ce principe a été...
Comment la séparation des pouvoirs est-elle organisée aux Etats-Unis ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La théorie de la séparation des pouvoirs préconise de séparer les différentes fonctions de l'Etat afin de limiter l'arbitraire et de prévenir les abus de souveraineté. Les Etats-Unis fonctionnent selon ce principe de la séparation des pouvoirs, qui désigne l'exercice de...
Le pouvoir constituant dérivé
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Tout Etat a une constitution ». Rares sont les sociétés où le droit ait été totalement ignoré et où le pouvoir politique se soit exercé et transmis dans l'arbitraire. La Constitution rassemble toutes les règles relatives à la forme de l'Etat, aux compétences des organes...
Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juin 2014, arrêt Baby Loup - Convictions religieuses et pouvoir réglementaire de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'employeur, en droit du travail français, dispose d'un pouvoir réglementaire. En ce sens, celui-ci est disposé à élaborer, au sein de son entreprise, un règlement qui prévoit un ensemble de règles qui y sont applicables. Toutefois, ce règlement ne fait l'objet d'aucun...
Droit constitutionnel français : l'Etat et le pouvoir
Dissertation - 35 pages - Droit constitutionnel
Etat : Communauté nationale, particularisée par son passé et une certaine unité. Elle possède un caractère politique et juridique ; ce qui l'oppose ainsi aux communautés infra étatiques et aux communautés supra étatiques. L'Etat se définit par la fusion d'un territoire, d'une...
Les conditions de recevabilité du Recours en Excès de Pouvoir (REP)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le REP est un recours par lequel on demande au juge administratif d'annuler un acte administratif unilatéral qu'on accuse d'être illégal. C'est donc un recours en annulation. Le recours pour excès de pouvoir est une création jurisprudentielle, le CE l'a d'abord fondé sur la loi des 7 et 14...
L'excès de pouvoir, une notion insaisissable?
Dissertation - 16 pages - Propriété intellectuelle
Bien que les mots soient les mêmes, l'excès de pouvoir devant la Cour de cassation n'a ni la même signification, ni la même portée que l'excès de pouvoir devant le juge administratif. L'excès de pouvoir, en procédure civile, traduit le comportement de celui « qui outrepasse...
Boussouard - Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007 (Boussouard) concernant les recours pour excès de pouvoir exercé par les détenus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cependant, le Ministre de la Justice soulève une question d'irrecevabilité du recours exercé par Monsieur Boussouard qui ouvre un débat bien plus délicat pour le Conseil d'Etat. La décision de transfert d'un détenu d'une Maison Centrale vers une Maison d'Arrêt est-elle un acte...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 juin 1997 relatif au déféré préfectoral et au recours en excès de pouvoir
Cours - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 juin 1997 relatif au déféré préfectoral et au recours en excès de pouvoir. Il traite aussi des relations entre collectivités territoriales et des subventions qui leur sont accordées.
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997 relatif à l'étendue du pouvoir d'appréciation du juge administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le 28 mars 1997, le Conseil d'Etat, réuni en Assemblée, a précisé par deux fois sa jurisprudence relative à l'interprétation de la notion d'utilité publique d'une expropriation, dans les arrêts Association contre le projet d'autoroute transchablaisienne et Monsieur de...
La répartition variable du pouvoir au sein de l'exécutif
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Cours sur la répartition variable du pouvoir au sein de l'exécutif sous la Ve République, c'est à dire entre le Président de la République et le Premier Ministre. Étude de la prééminence du Président de la République en période de convergence des majorités.
La Constitution, le peuple et le pouvoir constituant
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La démocratie directe est un système dans lequel le peuple exerce directement le pouvoir sans passer par les représentants. Ce genre de pratiques subsiste dans certaines régions peu peuplées comme en Suisse où une fois tous les ans les habitants se regroupent sur une place pour discuter...
Les pactes d'actionnaires - dispositions communes, relation au capital, relation au pouvoir
Dissertation - 27 pages - Droit des affaires
Depuis une trentaine d'années, il existe un important renouveau contractuel en droit des sociétés. Ce phénomène se manifeste par un usage de plus en plus croissant de formules sociétaires souples. On assiste notamment à un développement considérable des pactes d'actionnaires. Il s'agit...
Conseil d'Etat, 20 juin 1990 - le recours pour excès de pouvoir - publié le 21/05/2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Souibgui passe l'examen de fin de troisième année, session 2008, de l'Institut de sciences financières et d'assurances de l'Université Claude Bernard. Suite aux délibérations, le jury prononce son ajournement. M. Souibgui, le 13 mars 1999, pose alors une requête devant le tribunal...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le pouvoir modulateur du juge
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
L'arrêt de rejet rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d'un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d'un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « le couple...
Le Parlement européen - présentation générale, fonctions et pouvoirs
Fiche - 4 pages - Droit européen
Une présentation générale suivie d'une analyse des fonctions et des pouvoirs du Parlement européen. A l'origine " Assemblée parlementaire des Communautés européennes ", le " Parlement européen " n'a acquis sa dénomination actuelle qu'en 1986 lors de la signature de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier 1991 relatif à la recevabilité ratione personae et materiae des recours pour excès de pouvoir
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier 1991 est un arrêt relatif à la mise sur le marché d'une « pilule abortive » qui à la propriété de permettre d'interrompre les grossesses par voie médicamenteuse. Cette mise sur le marché a provoqué de nombreux recours contentieux par les...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 20 juin 1990 sur le Recours pour Excès de Pouvoir
Cours - 3 pages - Droit administratif
Selon Gaston Jèze, le recours pour excès de pouvoir est « l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés individuelles ». L'auteur met ici en évidence l'importance du recours en excès de pouvoir (REP). En...
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle renforcé les pouvoirs du Parlement ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les parlementaires réunis en Congrès ont adopté, le 21 juillet, la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. Ce texte propose une réforme d'ensemble des institutions visant principalement à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d'exercice du...
La responsabilité du pouvoir exécutif sous la Vème République
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Dissertation de droit constitutionnel ayant pour sujet : « La responsabilité du pouvoir exécutif sous la Vème République ».
Le pouvoir de redressement
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Le pouvoir de redressement procède du droit général de reprise. Pris dans son sens strict, il vise à réparer les erreurs résultant du fait des contribuables. Suivant la doctrine administrative, constitue un redressement 'toute action par laquelle, pour une période ou une opération...
