Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2012 : les conditions suspensives réalisées postérieurement à la réitération
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Aujourd'hui, il n'est pas rare que soient stipulées des conditions suspensives, dans les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente, afin de protéger le futur acquéreur contre l'irrévocabilité de son consentement. Si l'événement prévu dans la condition se réalise, alors la promesse...
Le droit de rompre des pourparlers et la mise en cause de la responsabilité de l'auteur de la rupture abusive
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
De nos jours, la vie économique est principalement régie par des actes juridiques, et plus précisément par des contrats. Le contrat est défini à l'article 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à...
La nullité du contrat : commentaire d'arrêt : Cass. ch. mixte 9 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Réunissant en chambre mixte les première et troisième chambres civiles ainsi que la chambre commerciale, la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2004 affirme sa position en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente. En l'espèce des époux ayant...
Troisiéme chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 1992 : le délai raisonnable d'acceptation d'une offre - publié le 21/11/2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Une offre est la proposition honnête de conclure, à des conditions déterminées, un contrat de telle sorte que l'acceptation émise en retour suffit à former le contrat. Reste à savoir quel est le sort accordé à celle-ci si l´une des conditions de la sollicitation, tel que le « délai raisonnable...
La force contraignante des promesses de vente
Cours - 21 pages - Droit des obligations
L'analyse juridique selon laquelle le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation tend à faire prévaloir l'idée d'une formation instantanée du contrat. La pratique révèle toutefois que l'échange des volontés est rarement instantané et qu'il s'inscrit le plus souvent dans la...
L'échange des consentements
Dissertation - 10 pages - Droit civil
De façon traditionnelle, le contrat est présenté comme le produit de la rencontre d'une offre et de l'acceptation qui réalise ainsi l'échange des consentements entre les parties. Dans un schéma simple, on a une offre faite par une personne : l'offrant ou le pollicitant. Si cette...
Plan de commentaire de l'arrêt rendu le 26 mai 2006 par la Cour de cassation concernant les avant contrats
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le pollicitant d'un bien, peut, dans certains cas, se voir imposer son cocontractant. Cette situation existe notamment dans le cas du pacte de préférence. Ce dernier correspond à une convention par laquelle une personne, le promettant, s'engage envers une autre personne, le bénéficiaire,...
Cas pratique - la théorie des nullités
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un vendeur propose, dans le courant de l'année 2001, un sabre d'apparat ayant appartenu à un général de l'armée napoléonienne pour une somme de 3 000€ à un collectionneur d'armes anciennes. Ce dernier demande des renseignements complémentaires qui sont...
Deux commentaires de textes sur les conditions de l'offre et de la vente
TD - 1 pages - Droit civil
L'offre doit être ferme, précise et manifeste sans équivoque la volonté de celui qui s'engage selon l'article 5. La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix. Dans ce premier commentaire, le pollicitant est Mr. Braquet c'est...
La formation du contrat, commentaire d'arrêt de la 3ème Civ. de la cour de cassation du 7 mai 2008, la
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Principe du consensualisme, il suffit qu'il y ait une rencontre de volontés. les contrats doivent être faits selon certaines procédures. l'offre ou pollicitation, doit être ferme et précise, elle se distingue de l'invitation à entrer en pourparler, elle comprend les éléments...
Les avant-contrats : Les promesses de vente et le pacte de préférence
Cours - 9 pages - Droit des obligations
La promesse de vente est un avant-contrat qui précède la vente définitive. C'est un acte préparatoire qui doit comporter les traits essentiels du contrat qu'il prépare : chose et prix. Il a la même précision que le contrat définitif, mais ne constitue pas ce contrat définitif. Il n'y...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2014 - Une offre de contracter devient-elle caduque du seul fait du décès du pollicitant ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Par acte unilatéral sous seing privé en date du 22 juillet 2005, un homme a « déclaré vendre » à son frère la moitié indivise d'immeubles qu'ils ont recueillis dans la succession de leur père. Le « déclarant » est décédé le 6 novembre 2005 laissant pour héritiers deux enfants. Des...
Fiche d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2006 : la rupture des négociations lors de la période précontractuelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2006 est relatif aux conséquences de la rupture des négociations lors de la période précontractuelle. En l'espèce, deux sociétés mènent des négociations concernant la vente d'un terrain immobilier, mais la...
Droit des contrats internationaux: contrats de vente internationaux
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Cf. art 1108 du Code Civil : quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : -Le consentement de la partie qui s'oblige, -La capacité à contracter, -L'objet certain qui forme la matière de l'engagement, -La cause licite dans l'obligation. Le consentement est l'élément...
Les conditions de formation du contrat - publié le 30/01/2014
Cours - 35 pages - Droit civil
Le contrat est la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Il y a une personne qui va émettre une offre de contracter à destination d'une ou plusieurs personnes : on l'appelle le pollicitant ou l'offrant. L'acceptation par le destinataire, l'acceptant, donne naissance au contrat. Il n'y a...
Histoire philosophique du droit des obligations
Cours - 26 pages - Histoire du droit
Le droit des obligations a pour objet l'étude des relations économiques entre personnes physiques ou morales plutôt de droit privé, mais pas nécessairement. Des personnes publiques peuvent également être parties d'un contrat privé. Un certain nombre de relations sont hors du droit des...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2008 - La rétractation du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, les propriétaires d'un immeuble ont décidé de sa mise en vente. Par acte du 24 juin 2000, une intéressée signe, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une offre d'achat du bien avec remise d'un dépôt de garantie. Cependant, la candidate se ravise et décide...
Théorie générale du contrat
Fiche - 10 pages - Droit des obligations
Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, auquel la loi donne force juridique en sanctionnant les engagements qu'il inclut. Selon l'article 1101 du Code Civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs...
Droit des contrats - La formation et l'exécution des contrats
Cours - 33 pages - Droit des obligations
Le droit commun des contrats est une discipline fondamentale, très riche, car on y voit des mécanismes juridiques absolument indispensables. C'est une discipline qui peut également paraitre un peu abstraite afin de prendre en compte le plus de situations possible. Cependant, la portée...
Commentaire de l'article 1105-4 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Le droit des contrats est en majeur partie réglementé dans le livre III du titre III du Code civil. Ce titre s'intitule « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ». Lors de sa rédaction en 1804, ses rédacteurs ne s'étaient pas vraiment intéressés à la phase dite...
Commentaire de l'arrêt rendu le 25 mai 2005 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la révocation d'une offre de vente
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2005 impose à l'esprit des juristes la nécessité de réviser notre droit des obligations. Ce dernier est l'oeuvre de la doctrine et de la jurisprudence car le Code civil est muet de toutes indications. Les faits...
La formation des contrats - publié le 19/09/2008
Cours - 52 pages - Droit civil
- Le consentement de la partie qui s'oblige - Sa capacité de contracter - Un objet certain qui forme la matière de l'engagement - Une cause licite dans l'obligation (...)
Cassation 3ème Civ. 7 mai 2008
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Document: Ce Document traite de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 7 mai 2008. Extrait: L'arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2008 rendu par la Cour de Cassation traite de l'offre et de l'acceptation de celle-ci. En effet, selon le dictionnaire Cornu,...
L'existence du consentement : la rencontre de l'offre et de l'acceptation
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Pour que le contrat naisse, il faut un accord de volonté, il faut que les parties consentent au contrat. C'est un élément essentiel du contrat, car il sous-entend le principe de la liberté contractuelle. Il est donc l'objet d'une grande attention. Il doit notamment exister et être...
Commentaire d'arrêt Arrêt de cassation de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« La libre révocabilité d'une offre, est un principe du droit des contrats à nuancer » Il s'agit d'un arrêt de cassation, c'est-à-dire d'un arrêt dans lequel la chambre de la cour de cassation est en désaccord avec la décision de la cour d'appel et par conséquent casse sa décision. Cet arrêt de...
Contrats civils et commerciaux : offre, promesse et contrat de vente
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Les deux contrats spéciaux relatifs aux biens les plus importants en France restent à l'heure actuelle la vente (acte translatif de propriété où l'on va transférer le droit réel de propriété) et le prêt (effet non translatif de propriété puisque cela permet seulement l'utilisation d'un bien...
Droit des obligations: La notion d'obligation
Cours - 86 pages - Droit des obligations
L'obligation naturelle art.1235 al.2 Cc : il s'agit d'une obligation juridique sans contrainte. Impossibilité de recourir à l'exécution forcée : le créancier ne peut exercer un moyen de contrainte contre le débiteur (sauf transformation en obligation civile). Cependant, absence de restitution en...
Commentaire de l'arrêt du 10 mai 1968 relatif au droit des obligations
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La société civile immobilière Riviéra Hollyday consent, en octobre 1963 à Lepeu, l'exclusivité de la vente d'un immeuble dans un premier temps jusqu'au 31 décembre. Le 24 octobre Lepeu donne option à Fouques jusqu'au 15 décembre. Celui-ci dans un premier temps, le 12 novembre,...
Le contrat : de la rencontre des volontés à la rétractation de l'offre
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil de 1804 ne s'intéressait pas aux pourparlers, c'est-à-dire à cette phase précontractuelle. Ce n'est pas un oubli, mais parce qu'il y a une liberté contractuelle : les individus sont libres (article 1 DDHC). Il n'y a pas d'obligations tant que le contrat...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 1989
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1989 relatif à la caducité de l'offre.
