Commentaire de l'arrêt du 10 mai 1968 de la 3ème chambre civile de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La société civile immobilière Riviéra Hollyday consent en octobre 1963 à Lepeu l'exclusivité de la vente d'un immeuble dans un premier temps jusqu'au 31 décembre. Le 24 octobre Lepeu donne option à Fouques jusqu'au 15 décembre. Celui-ci dans un premier temps, le 12 novembre, fait connaître les...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, La responsabilité contractuelle consécutive à la rupture des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« La loyauté n'interdit pas la rupture, mais impose, de manière croissante au fil des progrès de la négociation, la franchise quant à ses chances de succès ». L'arrêt de rejet rendu le 18 janvier 2011 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité...
L'offre contractuelle
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'accord de volontés résulte de l'échange des consentements par les personnes désirant contracter. Le consentement, qui réalise l'accord de volontés, comprend deux éléments : l'offre et l'acceptation. C'est dans ce sens que l'on considère le consentement comme « une...
Civ. 1ère, 22 juin 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Tel est pris qui croyait prendre », voilà le proverbe qui présente parfaitement cette affaire. En effet, dans cette affaire, deux pollicitants ont proposé, à un tiers, de lui vendre un lot de statuettes. Mais ce tiers a décliné l'offre qui lui était faite. Cependant, il a tout de même accepté...
L'autonomie de l'offre par rapport à la personne de l'offrant
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Si l'on considère la tradition juridique, on constate qu'en principe il existe un lien de dépendance entre l'offre et le pollicitant, et que ce lien est justifié par la défense de la liberté de chacun. Ce principe de dépendance de l'offre vis à vis de l'offrant est fondé sur...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - La suspension du délai de prescription pour une action en nullité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Un contrat sans objet est nul, voilà un des principes essentiels du droit contractuel. Ce principe est en effet le thème de cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 30 novembre 2017. En l'espèce, un couple marié sous le régime de séparation des biens sont,...
La notion d'offre de contracter
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La pollicitation se définit comme une offre de contracter. Cette offre présente des caractères qui d'une part, sont requis pour son efficacité en tant que proposition valable, et d'autre part, qui sont inhérents à sa nature. C'est pourquoi nous allons tout d'abord étudier...
Les avant-contrats - l'offre et la promesse unilatérale de contracter
Dissertation - 15 pages - Droit des obligations
Les avant-contrats ont pour objet soit d'encadrer les relations entre les parties soit de prévoir les modalités du contrat définitif. Plusieurs types d'avant-contrat existent dans le cadre d'une vente immobilière. Cet engouement pour ce type d'avant-contrat peut s'expliquer par la complexité...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 mai 2005 - L'exigence, dans une offre, d'une réponse immédiate peut-elle être considérée comme une absence de délai ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un individu fait mandat de vente de sa propriété à une société de gestion de transactions immobilières. Par lettre, le 16 juin 1999, une société immobilière a accepté l'offre du pollicitant reçue le 14 mai 1999. Le pollicitant a par la suite décidé de ne pas donner suite à...
Les caractéristiques de l'offre et de l'acceptation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon la théorie classique, le contrat est présenté comme étant la rencontre d'une offre et d'une acceptation. L'offre de contrat -ou pollicitation- est la manifestation unilatérale de volonté adressée par une personne à une ou plusieurs autres en vue de leur proposer la conclusion d'un...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2009 - la notion de "délai raisonnable" dans la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Cette affaire très complexe oppose un pollicitant qui souhaite vendre un terrain au bénéficiaire de l'offre. Le bénéficiaire de l'offre reçoit une demande de rétrocession sur une partie d'un terrain que celui-ci avait déjà vendu, et dont il avait un droit de préférence, et ce le 17 mars 1995. Six...
Commentaire de l'arrêt du 7 janvier 1981 rendu par la Chambre Commerciale Cass
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale le 7 janvier 1981 traite de la difficulté de savoir à quelle date un contrat de correspondance est formé. En effet, la question n'est pas toujours évidente puisque le contrat est conclu sans que l'offrant (pollicitant) et l'acceptant ne se rencontrent...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - des manoeuvres consistant un manque d'informations de la part de l'acceptant d'une offre sont-elles de nature à caractériser un dol ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La volonté de contracter est un élément constitutif fondamental d'une convention. Le rôle du législateur, et du droit en général, sera dès lors de protéger cette manifestation de volonté contre toutes manœuvres vouées à l'extorquer de force, ou par erreur. C'est ce que relate l'arrêt du 3...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2008, n° 07-11.690 - Le principe de la liberté contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties montrent leur volonté à s'engager. Néanmoins, la loi ou le contrat peut prévoir un délai de rétractation. Il s'agit du délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut...
Commentaire d'arrêt : Civ.3ème, 10 décembre 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le fait de conclure un avant-contrat (qui, à l'inverse du simple accord de principe, pose précisément le contenu juridique de l'accord), peut sembler « rassurant » pour les futurs contractants. En effet, avec la promesse unilatérale de contrat, les pollicitants fixent leur prix, leurs conditions...
Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La question qui se situait au coeur du litige et qui a été tranchée, était celle de l'influence du décès de l'offrant, pendant le délai exprès d'acceptation, sur l'offre de promesse de vente. C'est par une assimilation du délai d'option de la promesse au délai d'offre...
Première Chambre civile de la cour de Cassation, 22 juin 2004 - applicabilité du principe "Nemo Auditur..." en matière de nullité d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la 1re Chambre Civile de la Cour de cassation le 22 juin 2004 traite de la question de l'adage « Nemo Auditur… », en matière de nullité. En l'espèce deux personnes ont proposé à une autre de lui vendre un lot de statuettes d'une grande valeur. Le destinataire de l'offre ne...
Arrêt du 25 mai 2005 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt du 25 mai 2005 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation s'attaque au difficile problème de la caducité de l'offre de contracter en considération du temps écoulé. En l'espèce, M.X le 3 février 1999 donne à la société S. un mandat de vente de sa propriété. Le 14 mai...
Plan de commentaire de l'arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation relatif à l'offre et l'acceptation
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'« avant contrat » est, aux yeux des contractants, une sorte de solution miracle. En effet, il permet de fixer les différentes étapes de la négociation et parfois même les clauses pénales. Mais ils peuvent également se révéler extrêmement contraignant comme le démontre l'arrêt de la Cour...
L'offre et le temps
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Un contrat existe lorsqu'une offre a trouvé acceptation, dans des conditions précisément organisées et dans le respect de certaines limites de temps. Une offre est une manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne propose à un tiers la conclusion d'une convention,...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 mai 2000, Le devoir d'information de l'acquéreur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation rendu le 3 mai 2000 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation est relatif au devoir d'information de l'acquéreur. En l'espèce, un acquéreur achète un lot de photographies de Baldus pour 1000 F chacune. L'acquéreur se garde de donner à la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2007 - les conditions du recours en nullité du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le principe du consensualisme détermine la formation du contrat en droit positif français. Néanmoins, le législateur, comme la jurisprudence, a prévu des tempéraments à ce principe dans un souci de protection de la partie réputée la plus faible. Le droit français protège ainsi l'errans - celui...
Les éléments essentiels du processus de formation du contrat
Cours - 7 pages - Droit civil
Il y a d'abord l'offre de contrat puis l'acceptation de l'offre de contrat. L'offre est parfois appelée pollicitation et l'offrant est appelé pollicitant. Article 2-2 du Code civil, on trouve une définition de l'offre : « Une proposition de conclure un contrat constitue une offre si :...
Appréciez les caractères de l'offre selon son destinataire
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Classiquement, le contrat est présenté comme le produit de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Une personne, le pollicitant, émet une offre de contracter qui est acceptée par le destinataire de celle-ci. Néanmoins, l'offre présente des caractères qu'il s'agit d'apprécier selon son...
Le processus de formation du contrat
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Un contrat se forme par la rencontre de deux volontés, c'est-à-dire que deux personnes sont d'accord pour s'engager en même temps. Cette rencontre des volontés est schématisée sous la forme d'une offre et d'une acceptation. C'est le fait que l'une des parties offre des conditions contractuelles...
Apprécier les caractères de l'offre selon son destinataire.
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Selon l'article 1583 du code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » Or, l'accord de volonté suppose...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e Chambre civile, 7 mai 2008 : Le régime juridique de l'offre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le langage courant, on désigne par « offre » toute espèce de proposition. En droit, la notion d'offre correspond à une réalité plus étroite. On s?accorde à dire que l'offre est un acte unilatéral de volonté. On peut définir l'offre, que l'on appelle également «...
Les caractères de l'offre
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1583 du Code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Le contrat de vente qui est un acte...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 1990 - qualification de l'offre avec réserve
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'offre, que l'on appelle également pollicitation, est la proposition ferme et définitive de contracter. L'offre doit être précise et ferme afin que l'acceptation suffise à former le contrat, elle doit donc exprimer la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Cette exigence...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 novembre 1998 - la définition du contrat
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, arrivé au terme de son contrat, un particulier demande des informations sur un éventuel renouvellement de celui-ci. Le cocontractant, ayant cru à une offre, reproche alors au particulier de ne pas avoir respecté, par la suite, les clauses prévues par le contrat en cas de...
