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Thème juridique : Polices d'assurance

Polices d'assurance

Nos documents

Filtrer par :

19 Oct. 2023

Tribunal administratif, ordonnance du 2 février 2021 - Quelle possibilité qu'une autorité de police puisse prendre une mesure de fermeture d'un centre commercial en allant à l'encontre d'une liberté fondamentale ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, suite à la situation actuelle de Covid-19, le préfet de l'Hérault prend une décision le 31 janvier 2021 qui met en demeure le directeur du centre commercial Polygone situé à Béziers de prononcer la fermeture des commerces non alimentaires du centre commercial. Néanmoins, le...

17 Nov. 2016
doc

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 16 septembre 2015 - Les dispositions françaises concernant la protection de la caution constituent-elles des lois de police ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le 19 avril 2006, une banque italienne, le bénéficiaire, a par acte sous seing privé accordé à M.X, débiteur principal, résidant habituellement en Italie un prêt conclu en Italie. M. X résidant habituellement en France s'est porté caution par acte séparé le 21 avril 2006. Puis, la banque prononce...

18 Janv. 2019
doc

Conseil d'Etat, 15 novembre 2017 - Prérogatives du maire concernant la police administrative et la salubrité publique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, durant l'année 2011, le maire d'une commune est alerté par des désagréments causés par la fouille de poubelle au sein de sa commune. Suite à cette alerte, le maire prend un arrêté traduit en bulgare et roumain le 29 juillet 2011, interdisant la fouille de poubelles sur le...

25 mai 2021
doc

Au regard de la diversité des moyens d'actions propres aux autorités de régulation, comment expliquer le rapprochement entre la régulation et la police ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les années 1980 ont vu se multiplier des autorités administratives indépendantes (AAI) jouant un rôle de régulation économique à travers des prérogatives de puissances publiques. Cette multiplication a mis en évidence une confusion des pouvoirs détenus par ces autorités de régulation et...

03 févr. 2016
doc

Cas pratique de droit administratif avec la police administrative

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, le principal problème auquel le Maire de Chémoy fait face porte sur les branchements frauduleux. C'est donc sur cette question que notre exercice va se concentrer. Nous tâcherons de dégager les atteintes que ces branchements frauduleux constituent, puis l'autorité compétente pour...

07 Mars 2024

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 juin 2002, Commune du Gosier - Principe de liberté du commerce et de l'industrie et pouvoirs de police du maire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, la commune du Gosier avait pris un arrêté municipal le 22 mai 1997 pour réglementer l'exercice du commerce ambulant sur le territoire communal en subordonnant toute activité de vente ambulante à une autorisation préalable de stationnement délivrée par la mairie. Par la...

25 Mars 2022

Le contrôle juridictionnel des mesures de police

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le juge administratif intervient ainsi pour juger et contrôler l'administration, exerçant alors son contrôle juridictionnel, distinct de l'ordre judiciaire. Ses prérogatives lui permettent de prescrire des mesures d'urgence, comme la suspension de l'exécution d'un acte...

29 déc. 2021

L'expropriation indirecte et la doctrine de police power

Dissertation - 6 pages - Droit international

"L'expropriation indirecte, conséquence du fonctionnement normal de certains services publics, ne paraît pas soulever de grandes difficultés en droit international," FRIEDMAN. Il semblerait qu'en 1950 FRIEDMAN n'ait pas su être avant-gardiste. La protection contre l'expropriation...

12 Mars 2022

Conseil d'État, 18 décembre 1959 - La police administrative

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En prenant plusieurs arrêtés de 1954, le maire de la ville de Nice avait interdit la projection de films portant, selon le maire, atteinte à la morale et aux bonnes moeurs. Pourtant, les films interdits par le maire étaient valides à une ordonnance du 3 juillet 1945 permettant un contrôle de la...

19 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, 6 septembre 2020, Ministre de la Santé et des Solidarités c/ Association Les Essentialistes - région Auvergne-Rhône-Alpes, n 443751 - La police administrative

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

"Nous sommes en guerre". S'il était encore à caractériser le caractère exceptionnel des circonstances liées à la crise sanitaire qui s'est abattu sur l'ensemble de la planète à l'aube de cette nouvelle décennie, les mots du président de la République seraient de taille à...

05 juil. 2021
doc

Questions sur la responsabilité administrative, les principes généraux du droit, le contrat administratif, la police administrative et le service public

TD - 2 pages - Droit administratif

Si sous l'Ancien Régime le Roi était totalement irresponsable de ses actions, la vision de l'Administration a drastiquement changé avec le temps. En effet, le caractère divin qui entourait le Roi s'est dissout, laissant place à une Administration conçue et composée par des personnes,...

04 Oct. 2022

Le régime juridique de la police administrative - fiches d'arrêts et plan de commentaire d'arrêt

TD - 3 pages - Droit administratif

Ce document résume les apports et portées des jurisprudences suivantes : - CE, 19 mai 1933, Benjamin, Rec. P. 541 - CE, 22 juin 1951, Daudignac, req. N° 590 et 2551 - CE, 12 mars 1968, Époux Leroy, req. 72053 - CE, 26 août 2016, ligue des droits de l'homme et autres, req. N°402742 et...

18 avril 2023

Les services publics sont-ils en mesure d'assurer la garantie des droits fondamentaux ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Bien que la Constitution de 1958 ne mentionne pas la notion de « droits fondamentaux » et ne comporte pas une liste complète de ces droits, la garantie constitutionnelle des libertés et droits fondamentaux est assurée par son préambule, qui fait référence à trois sources : la Déclaration des...

03 août 2021

Cas pratique corrigé en droit des assurances - Les assurances de responsabilité

Cas Pratique - 5 pages - Droit des assurances

Dans les faits Monsieur HOARAU a confié à la société PAYET la réalisation du lot "placage des murs" dans le but de la construction de sa résidence secondaire. Pour réaliser ces travaux, la société PAYET en charge de ceux-ci a commandé des matériaux à une autre société nommée ERMITAGE qui les a...

03 juil. 2023

Garanties et exclusions du contrat d'assurance - Cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit des assurances

Dans cette affaire, Monsieur TUCHE entrepose son camping-car chez Monsieur PIGNON chaque hiver depuis une dizaine d'années. Cette année, le camping-car a été volé dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier. Monsieur TUCHE demande une indemnisation à l'assureur de Monsieur PIGNON, la...

03 août 2021

Deux cas pratiques corrigés en droit des assurances - Management du risque et solutions d'assurance

Cas Pratique - 5 pages - Droit des assurances

La société TechTransfo a vendu une installation de motorisation électrique de compresseurs à la société Finatol. Les transformateurs d'alimentation de cette installation sont tombés en panne à cinq reprises, en 2006, 2015, 2016, 2017 et 2018. À partir de la troisième panne, les parties ont...

16 avril 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mars 2021 - La responsabilité contractuelle de l'assuré et la garantie de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La société Axiclim a installé un système de géothermie dans une maison qu'elle a vendue. Les nouveaux propriétaires ont constaté des problèmes d'infiltrations d'eau et de dysfonctionnement de la géothermie et ont obtenu une indemnisation de la part d'Axiclim. Axiclim a ensuite...

11 Oct. 2021

Le paiement de la prime en droit des assurances

Cours - 2 pages - Droit des assurances

La collecte des primes va permettre à l'assureur de constituer les fonds qui vont servir à couvrir les sinistres de l'année. Nous allons voir de quelle façon va s'exécuter l'obligation au paiement de la prime avant de nous intéresser au problème de l'inexécution de cette...

01 Sept. 2022

Quatre cas pratiques sur l'acquisition de la qualité d'assuré social

TD - 3 pages - Droit autres branches

Un employeur fait l'objet d'une lettre d'observation de l'URSSAF sur un certain nombre de chefs de redressement. Des hôtes de réception d'un théâtre ne seraient pas affiliés au régime général de sécurité sociale. Leur mission porte sur le placement des spectateurs et ils sont...

26 Nov. 2001
doc

Les fondements de la responsabilité de la police administrative

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'activité administrative , comme toute activité, peut être génératrice de dommages. Les victimes désireront que ces dommages soient réparés, mais dans quelles conditions. La théorie de la responsabilité présente une extrême importance, pratique et théorique. La possibilité d'obtenir...

13 Mars 2006
doc

La déontologie dans la Police nationale

Mémoire - 115 pages - Droit administratif

La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne s'y sont pas trompés lorsqu'ils proclamaient, dans l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, que la sûreté constitue un droit naturel et imprescriptible de l'Homme. De ce droit...

10 févr. 2001
doc

Police générale et polices spéciales

Fiche - 4 pages - Droit administratif

La police administrative est constituée par la police dite générale et par un certain nombre de polices spéciales. Si la première s'applique à l'ensemble des activités des citoyens, les secondes s'attachent quant à elles à contrôler un type d'activité ou bien...

08 juin 2004
doc

La police

Mémoire - 28 pages - Droit administratif

La police a des attributions particulières et très larges. En ce sens, elle a une mission étendue, aussi bien dans le type de missions à exercer que dans l'échelle du territoire. Pour cette raison, la police jouit d'un pouvoir étendu de manière à faire respecter l'ordre...

11 déc. 2006
doc

Les autorités de police administrative

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

La police administrative prévient tous les jours des éventuels troubles à l'ordre public. Elle dispose à cet effet de moyens coercitifs afin de faire appliquer les décisions prisent par les autorités bénéficiant de tels pouvoirs. La notion de police administrative se distingue de...

21 mai 2007
doc

Les différents types de police

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

La police peut être définie comme l'ensemble des règles encadrant les activités humaines en vue d'assurer le maintien de l'ordre public dans la société. De fait il existe plusieurs types de police et plusieurs autorités compétentes coexistent. Après avoir répertorié les différents...

10 Oct. 2001
doc

Police générale et police spéciale

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La police administrative, au contraire de la police judiciaire, ne se réfère pas à la notion d'infraction, mais à celle d'ordre public; elle vise à maintenir l'ordre public, indépendamment de la répression des infractions. La police administrative relève par...

27 août 2007
doc

La diversité des régimes de responsabilité du fait des activités de police

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'administration pour les dommages causés par son activité n'a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXe siècle. Les régimes de cette responsabilité ont été élaborés, dans ses principes, par le Conseil d'Etat. Le droit de la responsabilité administrative est donc...

18 déc. 2007
doc

La police administrative : notion, organisation, régime juridique et périodes de crise

Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel

La police administrative, dans sa définition organique, recouvre l'ensemble des services qui sont chargés du maintien de l'ordre. Cette activité est de service public et répond donc par conséquent à ses propres règles tout en étant soumise au droit applicable à tous les autres services...

29 mai 2008
doc

Les aspects particuliers du contrôle juridictionnel des mesures de police administrative (2008)

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La police administrative, est une activité de service public qui vise à protéger l'ordre public, et à prévenir les troubles portés à celui-ci. La police administrative a donc une mission préventive qui la différencie de la police judiciaire qui elle, est répressive. La...

21 déc. 2001
doc

Dossier : les pouvoirs de police du maire

Mémoire - 42 pages - Droit administratif

Cadre général des pouvoirs de police du maire: L'objet, l'exercice, l'étendue et les formes de ses pouvoirs de police. L'exécution et le contrôle des mesures de police. Les responsabilités (I). Les thèmes principaux des pouvoirs de police: Baignade et...