Les titulaires du pouvoir de police et distinctions administratives
Cours - 3 pages - Droit administratif
La police administrative générale consiste à prévenir les atteintes à l'ordre public. Le Premier ministre, les préfets et les maires en sont titulaires. Sous la IIIe République, le titulaire était le Président de la République. Aujourd'hui, sous la Ve République, l'article 21...
Le contrôle des mesures de police administrative
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Afin d'assurer sa mission de maintien de l'ordre public, l'administration est autorisée à porter atteinte aux droits et libertés des individus en prenant des mesures au nom de son pouvoir de police administrative. En effet, sauvegarder l'ordre public implique nécessairement...
Cour administrative d'appel de Versailles, 18 octobre 2012 - La compétence du maire pour édicter des mesures de police permanente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a utilisé son pouvoir de police générale afin d'ordonner l'évacuation immédiate de l'ensemble des occupants de plusieurs bâtiments situés dans la commune en raison d'un risque d'effondrement qui les exposés à un...
La police administrative - Révision en droit administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Contrairement à la police judiciaire, laquelle poursuit une fonction punitive, la police administrative poursuit un objectif de prévention. Ainsi, son activité consiste à prévenir les troubles à l'ordre public, et à protéger ce dernier. L'exercice du pouvoir de police...
Police administrative et contrat
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le terme "police" vient de Politia, en grec, qui signifie "gouvernement de la cité". C'est aujourd'hui une notion juridique qui a beaucoup évolué. En droit, on distingue la notion de police judiciaire de celle de police administrative. En l'espèce, il s'agira...
Le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La police administrative renvoie à l'ensemble des moyens juridiques et matériels ayant pour but d'assurer le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. En d'autres termes, il s'agit des moyens juridiques et matériels destinés à assurer ou bien à rétablir...
Les organes de la police judiciaire
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le pouvoir de police au sens large est le pouvoir reconnu à une autorité publique d'imposer des règles pour tous les actes de la vie courante ou pour l'exercice d'une activité déterminée. Le rôle des services de police est d'assurer le respect des dispositions...
Cour administrative d'appel de Marseille, 3 décembre 2018, Ligue des droits de l'homme, No 16MA04626 - La limitation des pouvoirs de police administrative
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La cour administrative d'appel de Marseille dans son arrêt du 3 décembre 2018 a dû se prononcer sur un arrêt pris par un maire qui transgresserait les limites aux pouvoirs de police administrative. Ainsi, une mesure de police administrative n'est légale que si elle répond à...
L'ordre public dans la police administrative générale
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La police administrative ne peut qu'être exercée par une personne publique en vertu de l'article 12 de la DDHC, (DC, Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, Société Air France). La police est donc l'activité de protection de l'ordre public. Cette activité ne...
Cas pratique en droit des assurances - La prise en charge du sinistre d'un vol dans une bijouterie
Cas Pratique - 7 pages - Droit des assurances
Monsieur DA. demande à Monsieur VA., courtier en assurances, de rechercher un assureur pour garantir son commerce de bijouterie. Monsieur VA. propose à Monsieur DA. une offre d'assurance émanant de la Société PE. datée du 4 avril 2013. Cette offre est accompagnée d'une note...
Conseil constitutionnel, 20 mai 2021, n° 2021-817, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés - Conformité des dispositions relatives aux pouvoirs de police judiciaire attribués à la police municipale, et aux pouvoirs de police octroyés à la sécurité privée à la Constitution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par sa décision du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, à la suite d'une saisine par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, prévue à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. La loi sur...
Quels sont les pouvoirs et les devoirs du préfet de police ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le préfet de police est un haut fonctionnaire de l'État, nommé par le président de la République en Conseil des ministres sur la proposition du Premier ministre. Il exerce des fonctions de coordination et de contrôle auprès des services de l'État dans les départements et les...
Police, gendarmerie : Gestion des investissements publics internes plus efficients à l'ère du numérique dans les pays à faible revenu ?
Mémoire - 22 pages - Droit des finances publiques
Ce mémoire portera sur les défis auxquels sont confrontées les politiques de sécurité intérieure à travers le monde. La sécurité intérieure est un enjeu crucial pour la stabilité et la paix des pays, mais malheureusement, elle reste souvent sous-investie. Ce mémoire se concentrera sur les...
Conseil d'État, assemblée plénière, 27 octobre 1995, n°136727, Commune de Morsang-sur-Orge - Un maire peut-il utiliser son pouvoir de police administrative pour interdire une activité au nom de la garantie de l'une des composantes de l'ordre public de l'ordre juridique français ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Morsang-sur-Orge a intenté une requête au Conseil d'État pour annuler un jugement du 25 février 1992 du tribunal administratif de Versailles qui annulait l'arrêté du maire interdisant le spectacle de "lancer de nains" prévu le 25 octobre 1991 à la...
L'arrêté de police
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La commune de Bonascre est une station de ski de petite dimension, mais bénéficie d'un très beau domaine skiable et de randonnée. Le maire a décidé de prendre plusieurs mesures propres à attirer davantage de touristes, pour la période d'hiver, mais il va très vite se heurter à des...
La police administrative : résumé schématique
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Ce document comporte un résumé schématique portant sur la police administrative, ses différentes formes et ses différents objectifs.
Fiches d'arrêts en droit international privé - Les lois de police
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Dans l'arrêt du 13 juillet 2010 (n° 09-13354) rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, une société espagnole chargée de transporter jusqu'en France les marchandises d'une société espagnole n'est pas payée par cette dernière. Le transporteur invoque alors sa...
La police administrative est-elle un service public ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Traditionnellement, la police administrative a pour objet d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique. Ces trois composantes constituent le fondement de la notion de l'ordre public. D'autres composantes ont été introduites par la jurisprudence à l'ordre...
La police administrative - publié le 22/11/2023
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la police, ayant été informée qu'un homme alcoolisé en possession d'une arme était sur le point de se faire du mal, s'est rendue au domicile dudit homme. Après des échanges vains avec ce dernier et ne parvenant pas à comprendre la situation, la police a...
L'autorité de police administrative peut-elle agir dans un but de moralité publique, et celle-ci est-elle une composante de l'ordre public ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'ordre public, état dans lequel s'exercent au mieux les libertés, est communément défini comme la réunion de quatre éléments que la police administrative est chargée de protéger et de faire respecter en imposant aux citoyens les restrictions aux droits et libertés qu'exige la...
Comment la police administrative peut-elle exercer son rôle de protecteur de l'ordre public ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police administrative, dans une approche globale, peut être définie comme une mission de service public insusceptible d'être déléguée, exercée par des personnes publiques aux fins de prévenir des troubles à l'ordre public. Toutefois, elle peut également se définir dans son...
Conseil d'État, 31 décembre 2020, n° 440923, Commune de Gennevilliers - Dans quelle mesure le maire dispose-t-il d'un monopole de compétence dans l'édiction de mesures de police administrative au sein de sa commune ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, en date du 13 juin 2019, le maire de la commune de Gennevilliers a pris un arrêté interdisant l'utilisation du glyphosate sur l'ensemble du territoire de ladite commune (notamment pour les entreprises dans l'entretien de leurs espaces verts). Dans la même année, le...
Séparation des autorités, Extrait - Jacques Moreau (2005) - Quels sont les différents critères de distinction entre police judiciaire et police administrative ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Le critère de distinction entre les deux polices n'est pas toujours clair. Pourtant, il entraîne des conséquences au plan contentieux (les opérations de police judiciaire relèvent du juge judiciaire alors que les opérations de police administrative relèvent du juge...
Conseil d'État, référé (ordonnance), 17 avril 2020, n°440057 - Dans quelles mesures le maire peut-il, en vertu de ses pouvoirs de police générale, prendre des mesures supplémentaires à celles des autorités nationales en période d'urgence sanitaire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Sceaux a pris un arrêté imposant sur le territoire de sa commune le port d'une protection couvrant la bouche et le visage pour toutes les personnes de plus de dix ans. La Ligue des droits de l'homme a saisi le juge des référés du tribunal...
Le juge administratif parvient-il à concilier efficacement les mesures de police administrative avec le respect des libertés individuelles ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans cette citation, Raymond Carré de Malberg souligne l'essence même de la police administrative dans le droit administratif en mettant en avant les deux aspects au coeur de la police administrative, c'est-à-dire une action qui s'inscrit dans un cadre légal strict et...
Conseil d'État, 10e - 9e SSR, 9 novembre 2015, n° 376107, AGRIF, SARL Les productions de la Plume et M. M'Bala M'Bala - La circulaire du ministre de l'Intérieur est-elle conforme aux pouvoirs de police, et ce dernier peut-il préconiser l'interdiction de représentation d'un spectacle au motif qu'il porterait atteinte à l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, en prévision de la tournée de spectacles de l'artiste Dieudonné, le ministre de l'Intérieur a rédigé une circulaire le 6 janvier 2014 dans laquelle il rappelle aux maires et aux préfets l'étendue de leurs pouvoirs de police et à quelles conditions ils peuvent...
Le régime juridique de la police administrative
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
La maire de Barjols a souhaité mettre en place un nouveau système de vidéosurveillance en réponse à l'augmentation de la délinquance et des incivilités dans la commune. Approuvé par le conseil municipal, celui-ci s'apprête à lancer une procédure d'appel d'offres en vue de la...
La police administrative : régime juridique
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
La nouvelle maire de Barjols, Madame Séchan, a de nombreux projets pour améliorer la qualité de vie dans la commune. Celle-ci est préoccupée par l'augmentation de la délinquance et des incivilités dans la commune et souhaite donc mettre en place un système de vidéo protection. Une procédure...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 1977, n°76-12.171, publié au bulletin - La mention « annule et remplace » au sein d'une police d'assurance entraine-t-elle la souscription d'un nouveau contrat ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
En l'espèce, un assuré avait souscrit une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance en 1964. Celui-ci souscrit une seconde police d'assurance dite « sécurité intégrale » auprès de cette même compagnie le 12 septembre 1968,...
La police administrative - publié le 12/03/2025
TD - 5 pages - Droit administratif
Le but de la police administrative est un objectif de valeur constitutionnelle en 1982 ; on distingue l'ordre public général et spécial. On peut distinguer l'ordre matériel (vise à protéger la sécurité publique des personnes et des biens, la tranquillité publique, donc le...
