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Thème juridique : Police judiciaire

  
Police judiciaire

Nos documents

Filtrer par :

05 août 2022

Étapes de résolution d'un cas pratique en procédure pénale : la police judiciaire, enquête de flagrance et enquête préliminaire

Cas Pratique - 2 pages - Procédure pénale

Rappel des faits : Le maire de Nogent-le-Rotrou sillonne sa ville en portant une arme et en affirmant qu'il en a le droit en tant qu'OPJ (Officier de Police Judiciaire). Problématique : Quelle est la qualité de Monsieur Balkanin et est-ce que cette qualité donne le droit au maire de...

20 juin 2022

Le concours des mesures de police judiciaire et administrative pour préserver l'ordre public

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Conformément à l'idéologie libérale, la police administrative n'a pour objectif que d'assurer « l'ordre matériel et extérieur », selon l'expression du célèbre professeur de l'école de Toulouse M. Hauriou, « et même, le plus souvent, l'ordre dans la rue ; en...

29 juil. 2021

Police administrative et police judiciaire - publié le 28/07/2021

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La police administrative ou judiciaire est un organe, une institution qui regroupe toutes les personnes chargées du service public de police. Ce service public est particulier, et ne peut pas être l'objet d'une délégation à une société privée, contrairement à...

04 août 2021
doc

Police administrative et police judiciaire

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le terme de police a un sens qui a beaucoup varié au cours des siècles. C'est au départ un terme grec, qui désignait le terme de civilisation (nation policée). Il a aujourd'hui deux sens : - Organique, ce terme renvoie à l'ensemble des personnels des forces de l'ordre...

09 juin 2021
doc

Les organes de la police judiciaire

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le pouvoir de police au sens large est le pouvoir reconnu à une autorité publique d'imposer des règles pour tous les actes de la vie courante ou pour l'exercice d'une activité déterminée. Le rôle des services de police est d'assurer le respect des dispositions...

30 avril 2020
doc

Commentaire de l'article 14 du Code de procédure pénale : comment définit-il la police judiciaire ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal

L'article, directement issu de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un Code de procédure pénale, n'a pas été modifié depuis son entrée en vigueur le 8 avril 1958. Intégré au Code de procédure pénale, il fait partie des dispositions générales concernant la police...

14 déc. 2020
doc

Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - L'autorité judiciaire peut-elle se voir retirer une partie de son rôle de contrôleur de la police judiciaire ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

L'enquête de flagrance octroie autonomie et pouvoirs élargis aux services enquêteurs. Pour plus d'efficacité encore, le législateur a dans la loi dite "de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" entrepris d'alléger le contrôle de l'autorité judiciaire sur l'enquête et d'en...

05 Sept. 2017
doc

La police judiciaire, acteur de la procédure pénale

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

D'après Jean-Michel Wyl, "[la] police n'a guère de pouvoir. C'est le pouvoir qui a la police". Cette citation qui a trait aux notions de police et de pouvoir peut déborder sur la question plus spécifique de la procédure pénale ainsi que les pouvoirs dont celle-ci,...

25 avril 2016
pdf

L'officier de police judiciaire - Comment sont encadrées les prérogatives qui lui sont confiées?

Dissertation - 3 pages - Procédure pénale

La police judiciaire est « chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information judiciaire n'est pas ouverte » (article 14 du Code de procédure pénale). La police judiciaire est...

23 Janv. 2016
pdf

La police judiciaire : composition, pouvoirs et enquête

Fiche - 6 pages - Droit pénal

L'article 16 du Code de procédure pénale. Certains actes ne peuvent être fait que par des OPJ : placement en GAV. L'article 16 énonce que les maires et adjoints ont cette qualité, les officiers et gradés de la gendarmerie ou même de non gradés dès lors qu'ils ont au moins 3 ans de service et ont...

21 juil. 2016
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Distinction police administrative et police judiciaire : deux notions différentes

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Tout d'abord, la police administrative est un service public qui tend à assurer le maintien de l'ordre c'est-­à-­dire à prévenir les atteintes à l'ordre public et à les faire cesser, il vient limiter le pouvoir individuel et les libertés publiques. La police...

05 juil. 2016
doc

Les investigations de la police judiciaire sous la direction du Ministère Public

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Les contrôles d'identités Demande faite par l'agent de police à une personne de justifier de son identité par tout moyen. Si la personne n'a pas été en mesure de le faire, l'OPJ peut demander qu'elle lui soit présentée et effectuer une vérification d'identité.

23 Janv. 2016
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Les recherches instructives de la police judiciaire

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Ce sont les recherches qui vont permettre à la police d'entrer dans l'intimité d'une personne, d'entraver son droit à la vie privée. On entend par là les perquisitions, on peut entrer dans le domicile d'autrui. Si on fait une perquisition c'est qu'on a pour objectif une saisie. Si on veut...

27 févr. 2014
doc

L'encadrement et les limites des contrôles d'identité de la police judiciaire et de la police administrative

Cours - 5 pages - Histoire du droit

Le 16 octobre 2012, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, rendait son rapport « relatif aux relations police-population et aux contrôles d'identité » dans lequel il dénonçait les contrôles discriminatoires et préconisait un récépissé de contrôle d'identité qui aurait le mérite de réduire...

06 avril 2013
doc

L'organisation du service public, le cadre juridique des mesures de la police administrative et ses distinctions d'avec la police judiciaire

Cours - 12 pages - Droit administratif

La police est au cœur du système d'état. C'est la concentration maximale de puissance publique. L'exercice de la police est une activité soumise à un contrôle intense du juge du fait de la contrainte qu'elle exerce sur les libertés. Contrairement aux actes...

13 mai 2011
doc

La police judiciaire au Maroc

Cours - 5 pages - Procédure pénale

La direction générale de la sûreté nationale généralement connue sous le nom de la sûreté nationale, est le principal organisme de la police nationale marocaine. Elle est chargée d'appliquer l'ordre public conformément à la loi marocaine , elle est placée sous la tutelle du...

20 juil. 2011
doc

CAA, Douai, 18 Juin 2002: distinction police administrative / police judiciaire et responsabilité administrative

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 18 juin 2002, la deuxième chambre de la Cour Administrative d'Appel de Douai a dû se prononcer sur un litige mettant en cause la police municipale d'Amiens. En l'espèce, M. Mohamed El Mahmoun Inssi a été victime d'un accident de la circulation. Les agents...

24 mai 2010
doc

Police administrative et police judiciaire (2010)

Cours - 2 pages - Droit administratif

La distinction entre police administrative et police judiciaire ne peut se fonder sur un critère organique, car ce sont les mêmes autorités et le même personnel qui agissent selon les cas au titre de la police administrative ou de la police judiciaire. La...

04 Mars 2010
doc

Distinction entre la police administrative et la police judiciaire

Cours - 5 pages - Droit administratif

Au sens organique, le terme « police » est entendu comme étant : agent ou service de police, et qu'une même autorité (le préfet ou le maire, par exemple), agit, suivant les cas, soit comme une autorité de police administrative, soit comme une autorité de police...

16 Mars 2010
doc

Tribunal des Conflits, 12 juin 1978 - juridiction compétente pour un litige concernant une opération de police administrative transformée en opération de police judiciaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt a été rendu par le tribunal des conflits le 12 juin 1978. Le 8 décembre 1972, un préposé de la société Le Profil escorté par des policiers a retiré d'une banque la somme de 274 051,90 francs en vue de la transporter dans les locaux de la société. Des malfaiteurs se sont emparés de...

18 avril 2010
doc

Tribunal des conflits, 12 juin 1978 - la transformation d'une opération de police administrative en opération de police judiciaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La société "Le Profil" exploite une usine et fait assurer la protection des transferts de fonds par la police administrative. Une caissière, sa mallette à la main, sort de la banque ou elle vient de retirer des fonds pour la paye du personnel. Comme à l'ordinaire, elle est escortée de...

08 mai 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2008 - les mesures prises par la police judiciaire pour réunir les preuves d'une infraction

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

Dans l'arrêt d'espèce, un « stratagème » mis au point par la police judiciaire pour rapporter la preuve d'une infraction était contesté par le prévenu, accusé du chef de trafic d'influence, qui demandait la nullité de ces actes de procédure. En effet, un promoteur immobilier, M. Z,...

11 juil. 2010
doc

Police administrative et police judiciaire en droit administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Toute infraction doit être punie. Pour ce faire, elle doit auparavant être réprimée. Mais avant d'être réprimée, elle peut être prévenue. Punir les comportements délictueux relève des missions du juge judiciaire. La répression est une mission de la police qui est sous la direction...

09 août 2010
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Distinction entre police administrative et police judiciaire

Cours - 4 pages - Droit administratif

- Définition police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) (Cornu) : . PA : ensemble des moyens juridiques et matériels mis en oeuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. . PJ : activité...

01 juin 2010
doc

Cas pratique - police administrative et police judiciaire

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Monsieur Pamal, médecin généraliste établi dans le département de Sèvre et Maine, a décidé d'introduire des actions devant le juge judiciaire pour l'ensemble des mésaventures auxquelles il a été confronté. En effet, il a d'abord été réquisitionné par le préfet pour assurer la permanence...

19 juin 2010
doc

La police judiciaire, auxiliaire des juridictions d'instruction

Cours - 2 pages - Procédure pénale

A partir du moment où une instruction est ouverte, il ne faut pas croire que la mission de la police judiciaire est terminée. Elle a pour rôle de seconder les juridictions d'instruction dans leur mission. Elles peuvent lui donner des délégations (article 14 alinéa 2 du CPP). Le...

14 Oct. 2009
doc

Quel intérêt la distinction entre police administrative et police judiciaire apporte-t-elle ?

Cours - 3 pages - Droit administratif

La notion fondamentale du droit public qui gouverne les missions de l'Administration est celle de l'intérêt général, s'opposant ainsi à l'intérêt individuel. Cet intérêt général est assuré en premier lieu par le maintien de l'ordre public. La première définition de cette...

30 Oct. 2009
doc

Police administrative et police judiciaire - cas pratiques

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Pamal, médecin généraliste a été réquisitionné, en raison d'une grève prolongée des médecins libéraux, par le préfet de Sèvre et Maine pour qu'il assure la permanence des soins. Pamal doute de la légalité de cette mesure prise par le préfet. Il s'agit ici de s'interroger sur la...

01 Sept. 2009
doc

Le corps de la police judiciaire

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

- Dans le langage courant : la police se définit par un corps de fonctionnaires chargés d'assurer la tranquillité et la sécurité publique. - Deuxième sens : la police est l'ensemble des règles qui sont imposées par l'autorité publique aux citoyens. - Dans un sens plus...

27 mai 2009
doc

La distinction entre police administrative et police judiciaire - publié le 27/05/2009

Cours - 4 pages - Droit administratif

Chapus définit la police comme une forme d'action de l'administration qui consiste à réglementer l'activité des particuliers en vue d'assurer le maintien de l'ordre public. C'est donc en soi une limite aux libertés publiques. C'est d'ailleurs pour cette...