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 Police judiciaire

Police judiciaire

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Nos documents

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31 août 2018

Le déroulement de la procédure pénale

Cours de 11 pages - Procédure pénale

Elle a pour objet de constater l'existence d'infraction pénale : elle va rassembler les preuves et rechercher les auteurs de l'infraction. Cette enquête est à charge, elle est confiée aux autorités de police judiciaire. Il y a deux types d'enquêtes : l'enquête de flagrance...

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07 Nov. 2007

Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits en date du 12 juin 1978, « Société le Profil »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le sujet des critères de la distinction entre police judiciaire et police administrative est un sujet fécond dans la jurisprudence administrative qui a fait, au fil du temps, l’objet de nombreux éclaircissements, tant dans les arrêts « Consorts Baud », du Conseil...

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23 Sept. 2009

Les activités de l'administration

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

L’expression « d’activités de l’administration » recouvre deux notions, celles de la police administrative et du service public. La police administrative à la différence de la police judiciaire a pour fonction de prévenir les troubles à l’ordre...

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09 juin 2010

La police nous protège, mais qui nous protège de la police ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Dans les manifestations étudiantes, le slogan : « Police partout, Justice nulle part » était souvent scandé. Ce slogan était donc assez révélateur puisqu’il mettait en exergue la différence entre la protection que la police pense apporter aux administrés et l’absence de...

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30 Oct. 2008

La police administrative - publié le 30/10/2008

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le juge administratif est compétent pour connaître des opérations et des décisions relevant de la police administrative ainsi que de leurs conséquences. Le juge judiciaire ne peut procéder à l'indemnisation que des conséquences des opérations de police judiciaires...

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02 Nov. 2010

La police technique et scientifique : la scène de crime

Cours de 20 pages - Droit pénal

La dénomination de « police technique et scientifique » recouvre l'ensemble des connaissances, des méthodes et des moyens techniques ou scientifiques de constatations, de recherche, d'examen et d'analyse visant à l'administration de la preuve dans le procès pénal. Elle s'applique plus...

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20 Mars 2002

Les différents cas de contrôle d'identité

Dissertation de 8 pages - Procédure pénale

Les contrôles d'identité mettent en conflit des droits de valeur constitutionnelle. D'un côté, le droit à la sûreté, que les contrôles d'identité contribuent à garantir et de l'autre, la liberté individuelle, qui sont présentés l'un et l'autre comme deux des quatre droits naturels et...

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10 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 8 juin 2012: la répression de l'ivresse publique et le respect des libertés constitutionnelles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

C’est une loi du 23 janvier 1873, dite « loi Roussel » qui créa le premier dispositif de lutte contre l’ivresse publique. En premier lieu rédigées dans le Code des débits de boissons, les dispositions visant la « Répression de l’ivresse publique » sont aujourd’hui prévues dans...

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09 juil. 2002

Les contrôles d'identité -encadrement par la loi et par la juridiction

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Le contrôle d'identité s'entend de l'examen effectué par les Officiers ou Agents de Police Judiciaire sur la voie ou dans un lieu public, d'un document de nature à prouver l'identité d'une personne. Il peut ne constituer que la première étape de l'opération tendant à établir...

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14 août 2009

Le maire : cheville ouvrière de la prévention de la délinquance

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

Selon le code général des collectivités territoriales (art L 2212-1 et L 2212-2), le maire dispose de deux types de pouvoirs de police. Le premier est un pouvoir de police judiciaire exercé en qualité d'officier de police judiciaire et de manière répressive. Le...

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21 août 2010

Tribunal des conflits, 19 novembre 2001 - la voie de fait

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La voie de fait est l'exception qui confirme la règle de séparation des autorités administratives et judiciaires. C'est une action de l'administration ayant un caractère gravement illégal et portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. Quand...

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01 août 2012

Loi du 14 avril 2011 : réforme de la mesure de garde à vue

Cours de 8 pages - Droit pénal

[...] En principe, les diligences incombant aux enquêteurs de police judiciaire relatives à l'information des personnes susvisées doivent intervenir au plus tard dans un délai de 3 heures à compter du moment où l'intéressé en formule la demande (et non plus à compter du placement en...

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02 Sept. 2020

Police administrative et contrat

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le terme "police" vient de Politia, en grec, qui signifie "gouvernement de la cité". C'est aujourd'hui une notion juridique qui a beaucoup évolué. En droit, on distingue la notion de police judiciaire de celle de police administrative. En l'espèce, il s'agira d'étudier...

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10 Oct. 2001

Police générale et police spéciale

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La police administrative, au contraire de la police judiciaire, ne se réfère pas à la notion d'infraction, mais à celle d'ordre public; elle vise à maintenir l'ordre public, indépendamment de la répression des infractions. La police administrative relève par...

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17 Nov. 2006

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 1992 et du 4 novembre 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Dès que la police judiciaire apprend l’existence d’une infraction, elle se livre d’office ou à la demande du procureur à l’enquête qui permettra éventuellement de découvrir l’auteur de l’infraction. Elle va alors accomplir certains actes plus ou moins...

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14 déc. 2006

La police administrative: C.E., 30 décembre 2003, Association SOS TOUT-PETITS.

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La police administrative a pour objet le maintien de l’ordre public. Elle se distingue de la police judiciaire en ce qu’elle est préventive, c'est-à-dire qu’elle ne cherche pas à réprimer un acte illégal mais s’efforce, par divers moyens (activités...

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25 Mars 2010

La recherche des infractions

Cours de 3 pages - Procédure pénale

La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, de recevoir les plaintes et dénonciations, ainsi que d'effectuer certaines opérations ayant tantôt une finalité administrative. En outre, elle peut procéder à des enquêtes soit d'office, soit sur...

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22 Sept. 2009

La police administrative : conditions de légalité des mesures et contrôle de légalité

Cours de 9 pages - Droit administratif

Le Conseil d'état, par l'ordonnance de référé du 9 juillet 2001 émet des conditions de légalité des mesures de police. Avant de nous intéresser à la légalité des mesures de police et aux conditions requises pour celle-ci, nous allons définir la notion de police...

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06 mai 2020

La police administrative - Révision en droit administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

Contrairement à la police judiciaire, laquelle poursuit une fonction punitive, la police administrative poursuit un objectif de prévention. Ainsi, son activité consiste à prévenir les troubles à l’ordre public, et à protéger ce dernier. L’exercice du pouvoir de...

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12 août 2011

Cassation crim 1er mars 2006 - La garde à vue et les nullités

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

C'est avec l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 2005, que les questions sur la garde à vue ont émergées. La Cour de cassation est alors venue préciser l'étendue du contrôle des juridictions de jugement en ce qui concerne la garde à vue et les droits qui y sont...

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14 juin 2020

Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - publié le 14/06/2020

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Procédure pénale

Par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le législateur n’a pas entendu réformer en profondeur l’architecture de notre procédure pénale, mais il a souhaité, notamment, renforcer l’efficacité des enquêtes et des informations,...

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09 Janv. 2007

Arrêts comparés : Criminelle 22/04/1992 et 11/06/2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Le principe de la liberté de la preuve dans le procès pénal, se définit, à la lecture de l’article 427 du Code de Procédure Pénale, comme l’admission de tous les moyens de preuve : aveux, indices, témoignages, documents sonores…. Or ce principe n’est pas absolu, il est de ce...

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06 août 2019

Conseil d'État, 16 avril 2015, Société Grasse Boulange - Dignité humaine et Code de justice administrative

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La mission de la police administrative est de faire respecter l'ordre public, où l'autorité compétente doit adopter des mesures nécessaires afin de maintenir traditionnellement la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique, en prévention : la répression, elle, en cas d'infraction,...

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08 juin 2004

La police

Mémoire de 28 pages - Droit administratif

La police a des attributions particulières et très larges. En ce sens, elle a une mission étendue, aussi bien dans le type de missions à exercer que dans l'échelle du territoire. Pour cette raison, la police jouit d'un pouvoir étendu de manière à faire respecter l'ordre public....

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29 juil. 2008

Le policier, acteur du procès pénal

Cours de 35 pages - Droit pénal

Face aux mutations de la délinquance, le législateur a du s'adapter en réformant le code de procédure pénale à diverses reprises. Les lois importantes en matière de procédure pénale concernant la police nationale sont la loi « Pasqua » d'orientation et de programmation de la Justice...

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19 Nov. 2009

La phase préparatoire de l'instance pénale

Cours de 9 pages - Procédure pénale

On distingue en général quatre phases dans l’instance pénale : La phase d’enquête ou phase préparatoire confiée aux services de police ou de gendarmerie mais sous le contrôle de l’autorité judiciaire. La phase de poursuite confiée au ministère public qui va décider de...

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27 févr. 2012

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 2002 : l'enquête préliminaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le magistrat instructeur ne peut procéder et faire procéder à des actes d’information que s’il a été préalablement saisi par l’ouverture d’une information judiciaire qui résulte nécessairement d’un réquisitoire introductif ou d’une plainte avec constitution de...

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24 Mars 2014

La procédure pénale au Maroc

Cours de 18 pages - Procédure pénale

La procédure pénale est un ensemble d’organisation juridique qui organise les procès pénaux du moment de la commission de l’infraction au prononcé d’une décision, soit jugement ou arrêt qui peut être acquittement. La procédure pénale est l’intervention des autorités étatiques...

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05 août 2014

Fiches de révisions en Procédure pénale pour l'examen d'entrée au CRFPA

Cours de 106 pages - Droit pénal

- Compositions : art. 112-2 et 112-3 CPP - Lois de compétence et d’organisation judiciaire - Lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure - Lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines - Lois relatives à la prescription de...

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18 avril 2008

Garde à vue et respect des droits de la défense

Dissertation de 14 pages - Procédure pénale

La gav est une des mesures de coercition les plus fameuses que compte le droit pénal: elle est la manifestation privilégiée des grandes restrictions de la liberté individuelle à laquelle peut conduire ce droit. Elle constitue bien souvent la première confrontation avec le monde...