Les actes exécutés par les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire intervient toujours sous la direction du procureur de la République qui seul donne des instructions ou des ordres. On peut dire que les officier de police judiciaire et les agents de...
L'encadrement et les limites des contrôles d'identité de la police judiciaire et de la police administrative
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Le 16 octobre 2012, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, rendait son rapport « relatif aux relations police-population et aux contrôles d'identité » dans lequel il dénonçait les contrôles discriminatoires et préconisait un récépissé de contrôle d'identité qui aurait le mérite de...
Les différentes formes d'enquête de police judiciaire
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Art 53 CPP= crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre: doit être manifestée par indice apparent d'un comportement délictueux: fuite devant policiers, avis donné par victime même avant enregistrement de sa plainte, déclaration d'un coauteur... Une dénonciation...
Distinction entre police administrative et police judiciaire - publié le 31/03/2013
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Police administrative et police judiciaire ne relèvent pas des mêmes autorités, elles ne sont pas soumises aux mêmes droits, et ne relèvent pas de la compétence du même juge. En effet, la police judiciaire est dirigée par l'autorité judiciaire, la...
Les notions de police administrative et de police judiciaire
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le contentieux sera attribué au juge administratif si activité de police administrative et contentieux attribué au juge judiciaire si activité de police judicaire. La police administrative peut être exercée par différentes autorités, elle peut être exercée au nom de...
La police administrative : Définition, responsabilité et distinction d'avec la police judiciaire
Cours - 45 pages - Droit administratif
Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral, c'est-à-dire celui qui s'impose de lui-même à son destinataire, par opposition aux actes administratifs bilatéraux (les contrats) qui ne produisent leur effet qu'après échange des consentements. Pour être en présence d'un...
L'organisation du service public, le cadre juridique des mesures de la police administrative et ses distinctions d'avec la police judiciaire
Cours - 12 pages - Droit administratif
La police est au cœur du système d'état. C'est la concentration maximale de puissance publique. L'exercice de la police est une activité soumise à un contrôle intense du juge du fait de la contrainte qu'elle exerce sur les libertés. Contrairement aux actes...
Quelle est la différence entre la police judiciaire et la police administrative ?
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Police administrative : fonction essentiellement préventive même si la distinction entre police administrative et judiciaire (fondé sur l'aspect préventif et répressif dans l'autre) n'est pas si clair que ça. Protection de l'intérêt général, de l'ordre public. On considère...
La police administrative et la police judiciaire - publié le 10/10/2011
Cours - 8 pages - Droit administratif
Ces deux polices ont le même but : le maintien de l'ordre public. Au 19ème siècle, sous l'influence de Laférriere ( : premier auteur qui a systématisé le contentieux et le droit administratif et qui a écrit en 1887 un traité de la juridiction administratif et des recours contentieux). Il...
La police judiciaire au Maroc
Cours - 5 pages - Procédure pénale
La direction générale de la sûreté nationale généralement connue sous le nom de la sûreté nationale, est le principal organisme de la police nationale marocaine. Elle est chargée d'appliquer l'ordre public conformément à la loi marocaine , elle est placée sous la tutelle du...
CAA, Douai, 18 Juin 2002: distinction police administrative / police judiciaire et responsabilité administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 18 juin 2002, la deuxième chambre de la Cour Administrative d'Appel de Douai a dû se prononcer sur un litige mettant en cause la police municipale d'Amiens. En l'espèce, M. Mohamed El Mahmoun Inssi a été victime d'un accident de la circulation. Les agents...
La police judiciaire, auxiliaire des juridictions d'instruction
Cours - 2 pages - Procédure pénale
A partir du moment où une instruction est ouverte, il ne faut pas croire que la mission de la police judiciaire est terminée. Elle a pour rôle de seconder les juridictions d'instruction dans leur mission. Elles peuvent lui donner des délégations (article 14 alinéa 2 du CPP). Le...
Les pouvoirs des officiers de la police judiciaire et des agents de la police judiciaire en matière d'enquête préliminaire
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ce document présente de façon synthétique les différents pouvoirs des officiers de la police judiciaire et des agents de la police judiciaire en matière d'enquête préliminaire. Ces pouvoirs sont classés dans un tableau qui récapitule pour chaque opération les...
Cas pratique - police administrative et police judiciaire
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Monsieur Pamal, médecin généraliste établi dans le département de Sèvre et Maine, a décidé d'introduire des actions devant le juge judiciaire pour l'ensemble des mésaventures auxquelles il a été confronté. En effet, il a d'abord été réquisitionné par le préfet pour assurer la permanence...
Tribunal des Conflits, 12 juin 1978 - juridiction compétente pour un litige concernant une opération de police administrative transformée en opération de police judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt a été rendu par le tribunal des conflits le 12 juin 1978. Le 8 décembre 1972, un préposé de la société Le Profil escorté par des policiers a retiré d'une banque la somme de 274 051,90 francs en vue de la transporter dans les locaux de la société. Des malfaiteurs se sont emparés de...
Distinction entre la police administrative et la police judiciaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
Au sens organique, le terme « police » est entendu comme étant : agent ou service de police, et qu'une même autorité (le préfet ou le maire, par exemple), agit, suivant les cas, soit comme une autorité de police administrative, soit comme une autorité de police...
Tribunal des conflits, 12 juin 1978 - la transformation d'une opération de police administrative en opération de police judiciaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La société "Le Profil" exploite une usine et fait assurer la protection des transferts de fonds par la police administrative. Une caissière, sa mallette à la main, sort de la banque ou elle vient de retirer des fonds pour la paye du personnel. Comme à l'ordinaire, elle est escortée de...
Police administrative et police judiciaire (2010)
Cours - 2 pages - Droit administratif
La distinction entre police administrative et police judiciaire ne peut se fonder sur un critère organique, car ce sont les mêmes autorités et le même personnel qui agissent selon les cas au titre de la police administrative ou de la police judiciaire. La...
Distinction entre police administrative et police judiciaire
Cours - 4 pages - Droit administratif
- Définition police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) (Cornu) : . PA : ensemble des moyens juridiques et matériels mis en oeuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. . PJ : activité...
Police administrative et police judiciaire - publié le 09/08/2010
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Voici la définition de la police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) selon Gérard Cornu : La Police administrative est l'ensemble des moyens juridiques et matériels mis en oeuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2008 - les mesures prises par la police judiciaire pour réunir les preuves d'une infraction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Dans l'arrêt d'espèce, un « stratagème » mis au point par la police judiciaire pour rapporter la preuve d'une infraction était contesté par le prévenu, accusé du chef de trafic d'influence, qui demandait la nullité de ces actes de procédure. En effet, un promoteur immobilier, M. Z,...
Police administrative et police judiciaire en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Toute infraction doit être punie. Pour ce faire, elle doit auparavant être réprimée. Mais avant d'être réprimée, elle peut être prévenue. Punir les comportements délictueux relève des missions du juge judiciaire. La répression est une mission de la police qui est sous la direction...
Les enquêtes de la police judiciaire
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Si l'infraction est flagrante, les OPJ sont dotés de pouvoirs étendus pour constater les infractions, rechercher les auteurs. Ils possèdent des pouvoirs coercitifs. C'est l'article 53 du CPP qui la définit : c'est l'infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se...
Police Judiciaire, police administrative
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Vivre en société, implique des sacrifices de chacun. C'était la pensée de Jean Jacques Rousseau dans son Contrat social, chaque personne cède un peu de sa liberté en échange d'une relative « sécurité ». Les pouvoirs de police sont issus de cette « cession » de liberté, ils ont donc...
Les pouvoirs d'enquête de la police judiciaire
Cours - 12 pages - Procédure pénale
Pour mener à bien une enquête, les services de police judiciaire disposent de pouvoirs importants et variés. Toutefois, plusieurs éléments conditionnent la nature et l'étendue des pouvoirs développés. Tout d'abord, la nature des actes d'enquête et les conditions qui entourent...
L'organisation de la police judiciaire
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Pendant longtemps, la police était organisée à l'échelon municipal. La Loi du 23 avril 1941 est venue réformer l'organisation de la police judiciaire en profondeur. Elle a distingué les fonctions de police administrative en 3 catégories différentes : la...
La police administrative: vs service public ou police judiciaire et ses recours
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Chapus disait que la police administrative est celle qui fait la prévention, la police judiciaire celle de la répression. Le conseil constitutionnel considère que la sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle. Il en déduit pour le législateur la...
La distinction entre police administrative et police judiciaire - publié le 27/05/2009
Cours - 4 pages - Droit administratif
Chapus définit la police comme une forme d'action de l'administration qui consiste à réglementer l'activité des particuliers en vue d'assurer le maintien de l'ordre public. C'est donc en soi une limite aux libertés publiques. C'est d'ailleurs pour cette...
Le corps de la police judiciaire
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
- Dans le langage courant : la police se définit par un corps de fonctionnaires chargés d'assurer la tranquillité et la sécurité publique. - Deuxième sens : la police est l'ensemble des règles qui sont imposées par l'autorité publique aux citoyens. - Dans un sens plus...
Police administrative et police judiciaire - cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Pamal, médecin généraliste a été réquisitionné, en raison d'une grève prolongée des médecins libéraux, par le préfet de Sèvre et Maine pour qu'il assure la permanence des soins. Pamal doute de la légalité de cette mesure prise par le préfet. Il s'agit ici de s'interroger sur la...
