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 Police administrative

Police administrative

  

Nos documents

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18 avril 2010

Tribunal des conflits, 12 juin 1978 - la transformation d'une opération de police administrative en opération de police judiciaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La société "Le Profil" exploite une usine et fait assurer la protection des transferts de fonds par la police administrative. Une caissière, sa mallette à la main, sort de la banque ou elle vient de retirer des fonds pour la paye du personnel. Comme à l'ordinaire, elle est escortée...

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24 mai 2010

Police administrative et police judiciaire (2010)

Cours de 2 pages - Droit administratif

La distinction entre police administrative et police judiciaire ne peut se fonder sur un critère organique, car ce sont les mêmes autorités et le même personnel qui agissent selon les cas au titre de la police administrative ou de la police judiciaire. La...

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11 juil. 2010

La notion de police administrative

Cours de 6 pages - Droit administratif

On ne parlera pas ici de la police en tant qu’institution ni en tant que corps de fonctionnaire mais de la police en tant qu’activité de maintien de l’ordre. Dès les origines, le terme « police » désigne une organisation, un gouvernement. Par métonymie, on est...

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01 Oct. 2010

Les buts, les procédés et l'aménagement du pouvoir de la police administrative

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dans toutes sociétés organisées, il n'est pas pensable que les libertés des citoyens soient illimitées, car cela donnerait lieu à une situation d'anarchie préjudiciable à l'harmonie qui seule peut permettre à tout à chacun de bénéficier réellement des droits et libertés qui lui sont attribués...

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05 Mars 2012

Peut-on vraiment affirmer que la police administrative garantit l'ordre public de la société ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans le cadre de leur mission consistant à assurer l'intérêt général, les autorités publiques assurent le maintien de l'ordre public, c'est-à-dire de la discipline et de la paix sociale. L'ordre public est entendu au sens de la finalité qui est recherchée, laquelle est liée à la construction même...

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26 avril 2012

Le contrôle des mesures de police administrative par le juge

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’exercice des pouvoirs de police est étroitement contrôlé par le juge administratif, car, comme l’a souligné le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur l’arrêt Baldy (CE, 10 août 1917), en la matière, « la liberté est la règle, la restriction de...

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26 avril 2012

Les missions de la police administrative

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne considère la sécurité comme « un droit fondamental » et, à ce titre, « un devoir pour l’Etat ». L’idée de police évoque immédiatement celle de fonctionnaires dotés d’uniformes et de prérogatives promptement...

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04 avril 2014

Le critère de la prévention pour définir la police administrative vous paraît-il pertinent ?

TD de 3 pages - Histoire du droit

René Chapus a défini la police administrative comme « une activité de service public qui tend à assurer le maintien de l'ordre public dans les différents secteurs de la vie sociale et cela autant que possible en prévenant les troubles qui pourraient l'atteindre, sinon en y mettant...

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09 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Nantes, ordonnance du 9 janvier 2014 : Dieudonné - Police administrative

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« La police administrative a pour but de maintenir l’ordre public en prévenant les troubles possibles par une sage réglementation et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition, c’est-à-dire par un déploiement de la force publique et en certains cas par...

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19 Oct. 2007

La police administrative et la police judiciaire

Cours de 3 pages - Droit administratif

Dissertation de droit public niveau licence (troisième année) ayant pour sujet "la police administrative et police judiciaire". Ce devoir met en exergue la difficulté de distinction entre mesure de police administrative et mesure de police judiciaire.

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27 févr. 2008

La police administrative et la police judiciaire (cours de droit administratif)

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif consacrée à la distinction et à l'intérêt de distinguer la police administrative de la police judiciaire.

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14 avril 2009

La police administrative comme moyen matériel de l'action administrative

Cours de 2 pages - Droit administratif

Pour satisfaire l'intérêt général, l'Etat dispose de deux types des moyens matériels notamment la police administrative et le service public. Contrairement au service public qui opère par voie de prestations qui sont des services rendus aux administrés, la police...

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22 Sept. 2009

La police administrative : conditions de légalité des mesures et contrôle de légalité

Cours de 9 pages - Droit administratif

Le Conseil d'état, par l'ordonnance de référé du 9 juillet 2001 émet des conditions de légalité des mesures de police. Avant de nous intéresser à la légalité des mesures de police et aux conditions requises pour celle-ci, nous allons définir la notion de police...

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22 Sept. 2009

Le régime juridique des mesures de polices administratives

Cours de 4 pages - Droit administratif

Elle désigne une activité de service public qui tend à assurer le maintien de l'ordre public dans les différents secteurs de la vie sociale. On oppose la police administrative dont le but est de prévenir les atteintes à l'ordre public à la police judiciaire dont l'objet est...

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04 Mars 2010

Distinction entre la police administrative et la police judiciaire

Cours de 5 pages - Droit administratif

Au sens organique, le terme « police » est entendu comme étant : agent ou service de police, et qu'une même autorité (le préfet ou le maire, par exemple), agit, suivant les cas, soit comme une autorité de police administrative, soit comme une autorité de police...

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19 Nov. 2010

Les polices administratives

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les mesures de police sont des limites collectives nécessaires à l'exercice des libertés individuelles. Il existe plusieurs catégories de mesure de police. Il est donc indispensable de correctement les distinguer afin de définir le régime des règles applicables. Tout d'abord la...

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23 Mars 2011

La police administrative : définitions

Cours de 4 pages - Droit administratif

Police administrative :Ensemble de moyens juridiques et matériels ? réglementations, autorisations, défenses, injonctions, coercition ? mis en oeuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Elle relève du...

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29 Sept. 2011

Comment est défini l'Ordre public en matière de police administrative ?

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'ordre public, à l'instar de l'intérêt général, souffre d'une signification difficilement saisissable, dont l'opacité servirait davantage l'arbitraire administratif que les administrés eux-mêmes, particulièrement lorsqu'il s'agit de police administrative. Ainsi, définir l'ordre...

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15 févr. 2014

Le contrôle des actes de police administrative - Commentaire d'arrêt : CE, 9 juillet 1997, Association Ekin

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

« Il n’y a jamais de contrôle de l’opportunité, mais il y a toujours de l’opportunité dans le contrôle ». En droit administratif, le juge administratif a un pouvoir de contrôle des actes de la police administrative. En effet, dans l'arrêt du Conseil d’État du 9...

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10 déc. 2015

Arrêt Commune des Pennes-Mirabeau du 26 octobre 2011: Le concours des polices, administrative et spéciale

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La question du concours des polices administrative générale et spéciale anima le débat doctrinal et jurisprudentiel durant de longues années, c’est ainsi sur une question relative à ce concours, que fut amené à se prononcer le Conseil d’État dans son arrêt Commune des...

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07 avril 2016

Conseil d'Etat, arrêt consorts Baud, 11 mai 1951 - Une opération de police relève-t-elle réellement d'une opération de police administrative ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Toute société humaine ne peut être pérenne que si des règles régissent les rapports entre ses membres. Dans ce cadre, la police a pour rôle de protéger mais aussi de respecter l’Etat de droit. En tant que représentant et agent de la Nation, « le policier » au sens large reçoit un...

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21 juil. 2016

Distinction police administrative et police judiciaire : deux notions différentes

Fiche de 2 pages - Droit administratif

Tout d'abord, la police administrative est un service public qui tend à assurer le maintien de l'ordre c'est-­à-­dire à prévenir les atteintes à l'ordre public et à les faire cesser, il vient limiter le pouvoir individuel et les libertés publiques. La police judiciaire est...

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08 juin 2019

Le pouvoir de police administrative

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le maintien de l'ordre public fait partie des missions dont est chargée l'administration. À ce titre, elle dispose d'un pouvoir de police qui lui permet d'édicter des mesures restrictives de libertés afin d'assurer le maintien de cet ordre public. Afin d'étudier précisément cette notion,...

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19 Mars 2009

La police administrative: vs service public ou police judiciaire et ses recours

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Chapus disait que la police administrative est celle qui fait la prévention, la police judiciaire celle de la répression. Le conseil constitutionnel considère que la sauvegarde de l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle. Il en déduit pour le...

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08 Sept. 2009

Cour Administrative d'appel de Lyon, 10 février 2000 - les composantes de la police administrative

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La sécurité est « un droit fondamental qui conditionne l’exercice des libertés individuelles et collectives » selon la loi du 21 janvier 1995 relative à la sécurité. Pour le Conseil Constitutionnel, l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle. C’est la finalité de la...

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20 Janv. 2010

Service public, la police administrative, les actes administratifs unilatéraux et leurs effets.

Cours de 12 pages - Droit administratif

Sont inclus dans ce document différents chapitres tels que les arrêts fondamentaux du Service public, la notion de Service public, le régime du service public, la police administrative, l'acte administratif unilatéral, les effets de l’acte administratif dans le temps....

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27 févr. 2014

L'encadrement et les limites des contrôles d'identité de la police judiciaire et de la police administrative

Cours de 5 pages - Histoire du droit

Le 16 octobre 2012, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, rendait son rapport « relatif aux relations police-population et aux contrôles d’identité » dans lequel il dénonçait les contrôles discriminatoires et préconisait un récépissé de contrôle d’identité qui aurait le...

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09 août 2010

Distinction entre police administrative et police judiciaire

Cours de 4 pages - Droit administratif

- Définition police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) (Cornu) :. PA : ensemble des moyens juridiques et matériels mis en oeuvre par les autoritésadministratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public.. PJ : activité des autorités...

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08 juin 2019

Le contrôle des mesures de police administrative

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Afin d'assurer sa mission de maintien de l'ordre public, l'administration est autorisée à porter atteinte aux droits et libertés des individus en prenant des mesures au nom de son pouvoir de police administrative. En effet, sauvegarder l'ordre public implique nécessairement de...

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25 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 27 octobre 1995 - la police administrative

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le pouvoir de la police administrative a un objectif préventif, il n'a pas pour but de sanctionner tout comportement répréhensif, car ceci relève de la compétence de la police judiciaire, Pour cela, il se fonde sur le maintien de l'ordre public. En l'espèce, le maire de...