Les instruments nationaux de la réglementation d'urbanisme
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'article L111-1-2 du code définit les parties de la commune sans documents d'urbanisme qui sont considérées comme constructibles. Le principe est que seules sont constructibles les parcelles situées à l'intérieur des parties actuellement urbanisées. À contrario, en dehors des PLU...
Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre civile, 23 juin 2022, n°20MA00470 - Dans quelle mesure une zone située à proximité d'un village, mais aussi de zones remarquables peut-elle accueillir une extension d'urbanisation ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En effet, le 27 novembre 2017, le conseil municipal de la commune de Saint-Mandrier a approuvé par délibération le plan local d'urbanisme (PLU). L'association pour la protection de l'environnement et pour l'amélioration du cadre de vie de la...
Création d'une ZAC (zone d'aménagement concertée)
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Notre client, une commune francilienne vient nous consulter concernant un projet d'aménagement d'un nouveau quartier avec notamment des équipements publics communaux et intercommunaux. Son idée s'inscrirait dans le cadre de la création d'une ZAC (zone d'aménagement concertée)....
Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales: des politiques publiques locales sous surveillance?
Dissertation - 24 pages - Droit administratif
L'article 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion d'indivisibilité accueille celle d'Etat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains d'une seule autorité, l'Etat....
Cours de droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Cours - 57 pages - Droit administratif
La notion d' "aménagement" a plusieurs sens : - aménagement urbain - aménagement du territoire - aménagement de l'espace (...)
Droit de l'urbanisme : les décisions individuelles d'urbanisme
Cours - 28 pages - Droit administratif
Si l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application ont fait quelques retouches au régime des CU, ils ont surtout modifié le régime des autorisations d'urbanisme. Ces textes apportent des changements au champ d'application de ces autorisations, à leurs conditions...
2 cas pratiques corrigés sur les établissements publics
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le père Michaud a un sommeil très sensible. Voilà deux mois qu'il ne dort plus, car la chambre de son appartement donne sur un Centre de santé municipal dont le système de chaufferie et d'aération fait, vous dit-il, « un boucan d'enfer ». Ayant sollicité à plusieurs reprises le...
Hiérarchie des normes d'urbanisme
Cours - 26 pages - Droit administratif
Instauration d'un périmètre de préemption sur le territoire de la commune. Le droit de préemption en principe ne peut être institué en principe que dans les communes ayant un POS ou PLU mais la loi 2.7.03 Urbanisme et Habitat a prévu des extensions. Notamment s'agissant des...
Les instruments nationaux en urbanisme
Cours - 6 pages - Droit autres branches
L'urbanisme minimum est appelé à être appliqué lorsqu'il n'existe pas de documents d'urbanisme au niveau communal, quand la commune a décidé de ne pas élaborer un PLU ou une carte communale. En l'absence de carte communale et de PLU, le Code de l'urbanisme...
Cour administrative d'appel de Nantes, 2 août 2023, M.G contre commune de Douvres-la-Délivrande, n°22NT01327 - Un prétendu caractère incomplet d'un dossier de demande de permis de construire mène-t-il à l'illégalité de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le 21 juillet 2021, le maire de Douvres-la-Délivrande a pris un arrêté par lequel il a délivré un permis de construire pour un ensemble immobilier de 58 logements et de deux locaux commerciaux à la société Edifices. Monsieur G a entamé une procédure contentieuse contre cet arrêté du maire devant...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2022, n°20-22.911 - Quelle est la différence entre responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 5 février 2014, la société civile immobilière « Le 101 » a vendu, par un acte authentique devant Maitre M., notaire associé de la « société civile professionnelle Pierre Olivier Prud'hon » (la SCP), à Monsieur F., plusieurs lots d'un bien immobilier. Le 20 mai 2015, un procès-verbal...
Code de l'urbanisme - le lotissement
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours sur le lotissement. Le lotissement est l'opération de division d'une propriété foncière d'un seul tenant en plusieurs parcelles destinées à accueillir des constructions. C'est une opération privée. Mais peu à peu des règles de droit public sont intervenues quand s'est...
Le droit de préemption
Cours - 9 pages - Droit administratif
On distingue 7 droits de préemption différents : - Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles du département : institué par le Conseil départemental ou le conservatoire du littoral - Droit de préemption urbain (DPU) : articles L.211-1 et suivants du Code de l'urbanisme -...
Conseil d'État, Confédération Environnement Méditerranée et autres, 11 mars 2020, n°419-861 - Quel est le rôle du schéma de cohérence territoriale dans le contrôle des autorisations d'occupation des sols accordées sur des terrains proches du rivage ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La mairie de la Seyne-sur-mer délivre, par un arrêté, un permis de construire à une société pour un projet de 352 logements sur un terrain situé sur le site du Bois sacré, à proximité du rivage de la mer. L'association Confédération Environnement demande l'annulation de cet arrêté pour...
Commentaire d'arrêt en droit de l'urbanisme « Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime » du Conseil d'État le 10 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La préservation de l'environnement est l'un des objectifs principaux du droit de l'urbanisme notamment à travers les différents documents d'urbanisme. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans un arrêt « Fédération Départementale de l'hôtellerie de plein air de...
Les certificats d'urbanisme (CU)
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Le CU a été créé par une loi du 16 juillet 1971 qui reprenait une pratique antérieure. Avant toute mutation de propriété, les professionnels (aménageurs, notaires) avaient pris l'habitude de consulter l'administration de l'équipement pour connaître les règles d'urbanisme...
Arrêt Hoffman du 27 juillet 2012: l'interdiction des lotissements
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 27 juillet 2012 apporte une réponse définitive à une question à laquelle la doctrine administrative et les juridictions administratives avaient des solutions opposées : un règlement de plan local d'urbanisme (PLU) ne peut pas...
Urbanisme : les réformes (2007)
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
La loi en faveur des PME du 2 Août 2005 a institué un nouveau cas de préemption : sur les cessions de fonds de commerce, artisanaux et sur les baux commerciaux. Le but étant d'éviter la fermeture des commerces dans les communes. En principe, ce droit pourra s'exercer dans les communes...
Institutions administratives et judiciaires : décentralisation et déconcentration
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'histoire française a toujours confronté deux thèses ; celle d'une centralisation opposée à une décentralisation. Une opposition soutenue par deux groupes, d'un côté les jacobins et de l'autre les girondins. Les jacobins qui sont des monarchistes prônant l'unité nationale et...
Le pouvoir réglementaire local
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire se définit comme le pouvoir reconnu à des autorités administratives de prendre des mesures à caractère général et impersonnel ayant une valeur inférieure à la loi. Le droit français se caractérise par une grande diversité des titulaires du pouvoir réglementaire. On peut...
La loi Littoral et la loi Montagne
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Ce document est une fiche reprenant les tenants et les aboutissants de la loi Littoral (1986) et de la loi Montagne (1985).
En quoi la garantie de permis de construire peut-elle être l'avenir de la lutte contre les recours abusifs des tiers ?
Mémoire - 25 pages - Droit immobilier
Le but de ce mémoire est de démontrer que les deux assurances de garantie de permis de construire (SMABTP et LLOYD) proposées aux promoteurs ne sont pas conséquentes. Face à une hausse des recours des tiers sur chaque opération de promotion immobilière, une garantie de permis de construire a été...
Les plans de déplacements urbains : régime juridique et pratique
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Amorcée durant les « Trente glorieuses », la tendance à l'utilisation généralisée de l'automobile en milieu urbain s'est poursuivie jusqu'à nos jours. Ce phénomène peut être expliqué par plusieurs facteurs.
Les règles nationales générales du droit de l'immobilier
Cours - 3 pages - Droit immobilier
Même si on a décentralisé, on a décidé de maintenir un socle de règle justifié par l'article L111-1. Cet article en son alinéa 2 dispose que "Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garants dans le cadre de leur compétence." Le troisième alinéa ajoute que toutes ces...
Le contentieux de l'urbanisme - aspects procéduraux et dispositif pénal
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
La contestation devant le juge des décisions et comportements administratifs en matière d'aménagement urbain est fréquente, au point de créer dans certains contextes une situation assez pathologique. Le contentieux de l'urbanisme est l'un des secteurs les plus vivants du contentieux...
Droit immobilier : les SCOT (schéma de cohérence territoriale)
Fiche - 1 pages - Droit immobilier
Les SCOT (schéma de cohérence territoriale) ont vocation à remplacer les schémas directeurs. L'idée est de mettre en harmonie les choix de chacune des communes, on veille à ce qu'il y ait une cohérence entre les différents choix des communes. Les SCOT ont pour objectif de mettre en cohérence...
Les effets juridiques des schémas de cohérence territoriale (SCoT)
Cours - 2 pages - Droit administratif
La portée juridique des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) s'explique par leur place dans la hiérarchie des actes dans le code de l'urbanisme : dans les documents d'urbanismes locaux, il y a les SCoT et les plans locaux d'urbanisme (PLU) Or...
Arrêt du 10 janvier 2007 : la précision des dispositions contenues dans un schéma directeur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, la fédération départementale de l'hôtellerie de Charente maritime conteste le schéma directeur en ce qu'il porterait atteinte au développement des activités de tourisme. Après avoir été déboutée en Première instance puis en appel, la fédération forme un pourvoi en cassation contre...
La désignation des biens - Cadastre et vente d'une habitation
Fiche - 6 pages - Droit notarial
Ce document comporte une fiche résumant la notion de désignation des biens en droit notarial.
Lettre de recours type auprès du Maire concernant un projet immobilier limitrophe
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Nous (je) soussigné(s), vous adressons un recours concernant le permis de construire accordé par vos services sur le terrain (N° de parcelle) sis à (Ville), ainsi que celui attenant sur la commune de (ville voisine). Ce projet de construction, que nous découvrons incidemment, appelle de notre...
