Les grands principes des règles d'urbanisme
Cours - 7 pages - Droit européen
Les règles d'urbanisme doivent toujours apporter des réponses à trois problèmes différents. Tout d'abord la question de l'outil : quel est outil auquel on va imposer des règles d'urbanisme. Deuxièmement la question du juge qui vient vérifier que l'administration...
Les règles d'élaboration commune des documents locaux d'urbanisme
Cours - 5 pages - Droit immobilier
Tout document local d'urbanisme doit respecter les principes mentionnés à l'article L101-2 du Code de l'urbanisme. Ces derniers sont nombreux et imposent d'assurer un équilibre entre les populations qui résident dans les zones urbaines et rurales ce qui passe par un...
Droit immobilier - L'urbanisme opérationnel : ZAC et lotissements
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Il existe différentes manières d'aménager le territoire, si les personnes publiques veulent avoir leur mot à dire, elles ont plusieurs façons de procéder : - planifier : penser le territoire sur le long terme - fixer des règles précises en demandant aux gens de les respecter - Aménager soit même...
Le règlement national d'urbanisme (RNU)
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le règlement national d'urbanisme (RNU) est apparu avec un décret du 29/08/1955. Aujourd'hui il apparaît aux articles R.111-1 et L. 111-1 et s. du Code de l'urbanisme. Ce sont à la fois des dispositions réglementaires et des dispositions législatives.. Ce RNU avait pour...
Projet de loi ALUR en matière de droit de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Actuellement, le droit de l'urbanisme fait l'objet d'un projet de réforme appelé ALUR, c'est-à-dire « accès au logement et à l'urbanisme rénové ». En effet, le droit de l'urbanisme est en perpétuelle évolution législative. Nous allons étudier la réforme au niveau du...
Le rapport de compatibilité des normes d'urbanisme
Cours - 4 pages - Droit autres branches
L'urbanisme est né avec la ville et de la volonté des pouvoirs publics de penser l'espace comme un tout cohérent, en assignant des fonctions prédéterminées à des espaces et en assurant entre eux des relations rationnalisées. Mais le geste de droit public permettant d'appliquer un standard...
Droit de l'urbanisme : les contraintes spécifiques à certaines zones géographiques, sociales et environnementales
Cours - 8 pages - Droit immobilier
Ce droit spécifique est apparu en 1985 par une loi relative au développement et à la protection de la montagne. Ce texte a été codifié dans le Code de l'urbanisme (articles L122-1 et suivants) mais aussi dans le Code de l'environnement, forestier, etc. Ce texte a été modifié par la suite...
Les difficultés des communes de passer du POS au PLU
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Dans la plupart des cas, les communes disposent d'un document d'urbanisme pour règlementer les particuliers. Il existe différents documents d'urbanisme tels que le PLU ou encore la carte communale. Généralement, le document le plus utilisé par les communes est le...
La prise en compte des documents thématiques dans les documents d'urbanisme locaux
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les documents d'urbanisme locaux : depuis la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » de 2000, on parle de « Plan Local d'Urbanisme » à la place des « Plan d'Occupation des Sols » et de Carte Communale à la place des «Modalités d'Application du Règlement...
Droit immobilier, droit de construction, droit de l'urbanisme
Cours - 42 pages - Droit immobilier
Il s'agit de l'ensemble des règles applicables aux immeubles. Il existe une complexité puisqu'il y a beaucoup de règles relatives aux immeubles. Le droit immobilier est rarement enseigné en un seul mot. On enseigne plusieurs matières qui touchent à ce domaine. On distingue plusieurs...
Le système général des normes en droit de l'urbanisme
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le droit de l'urbanisme est marqué par une forte prévalence législative : la norme législative est très dominante sur la norme réglementaire. Le droit de l'urbanisme n'est pas entre les mains du conseil d'état, ce droit reste un droit politique marqué par les enjeux généraux....
Cours de droit de l'urbanisme
Cours - 85 pages - Droit autres branches
Le droit de l'urbanisme (DU) c'est l'ensemble des règles qui régissent l'utilisation des sols (en zone urbaine). Tout cela concerne les plans et les autorisations en la matière. Entre ces missions, la collect publique peut elle même mener des projets...
Droit de l'urbanisme - publié le 18/02/2015
Cours - 17 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État le définit dans un rapport de 1992 comme le « droit chargé de définir et d'encadrer les possibilités d'utiliser le sol ». C'est donc l'ensemble des règles et institutions relatives à l'aménagement et au développement urbain (Pas au sens ville, mais au sens d'urbanisme)....
Le droit immobilier; l'urbanisme et le droit de préemption
Mémoire - 119 pages - Droit autres branches
Le permis de construire est un procédé de police administrative ; toutes ses règles sont d'ordre public (CE 3 fév. 1982). Une convention relative à une construction sans permis est nulle. Une promesse de permis, ou des assurances ne créent aucun droit à avoir un permis de construire. Ces...
Droit de l'urbanisme et écologie territoriale
Fiche - 9 pages - Droit autres branches
Comment définir le Droit de l'urbanisme ? C'est un ensemble de règles ayant pour vocation l'aménagement et l'utilisation des sols. À peu près tout les 10 ans, l'équivalent d'un département français est artificialisé. L'urbanisation participe à...
Droit de l'urbanisme - publié le 21/01/2012
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Droit de l'urbanisme est un droit législatif. C'est un droit public, qui à vocation à aménager l'espace et aménager le sol( elle a vocation à organiser l'espace). Le législateur a assigné au droit de l'urbanisme des objectifs autres que l'aménagement de l'espace. Le premier de ces...
Le projet du golf des Pommeraux en Sologne peut-il se développer tout en satisfaisant les enjeux environnementaux locaux ?
Dissertation - 10 pages - Droit de l'environnement
Le projet du complexe touristique du golf des Pommeraux est un projet immobilier de complexe touristique situé dans la région du Centre-Val de Loire, plus précisément au sein du département du Loir-et-Cher. Le projet va être implanté sur les communes de la Ferté-Saint-Cyr et de...
Droit de l'Urbanisme: règlementation nationale de l'urbanisme
Cours - 9 pages - Droit administratif
C'est un des éléments de l'urbanisme définit comme étant l'art d'aménager la ville. C'est un instrument qui s'ajoute à l'habileté des architectes, à la recherche des sociologues, mais aussi aux caprices des politiques. Le droit de l'urbanisme constitue un ensemble de règles...
Les principes du droit de l'urbanisme
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Au sein des normes d'urbanisme, on peut distinguer les véritables principes directeurs des orientations et des règles. Ces dernières trouvent en effet leur place plutôt dans les documents locaux de planification, tandis que les principes ont été posés par le législateur ou le pouvoir...
Sources législatives et réglementaires du droit de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les lois de décentralisation, dites Deferre (1982-1983), font passer la matière urbanistique de la compétence exclusive de l'Etat à celle des collectivités territoriales. L'organisation de la France est désormais décentralisée et, par conséquent, la compétence urbanisme l'est aussi....
De la nécessité et des impacts de la procédure des projets d'intérêt général en droit de l'Urbanisme
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le PIG est, on le sait, un des instruments de la planification urbaine à la française ». Cette citation de Jean-Pierre Lebreton permet d'ores et déjà d'observer que le projet d'intérêt général (PIG) n'est pas un document d'urbanisme, mais un instrument. En effet, le Conseil d'État l'a...
La portée et les effets des certificats d'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le but du certificat d'urbanisme en droit de l'urbanisme est de figer la réglementation d'urbanisme applicable au moment de la délivrance de cet acte créateur de droit. Cette garantie contre les changements de réglementation concerne les règles d'urbanisme applicables,...
Le certificat d'urbanisme - publié le 11/02/2014
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les servitudes d'urbanisme sont des restrictions administratives susceptibles d'affecter le droit de propriété. Elles visent, dans un but d'intérêt général, à réglementer l'usage des sols et de l'espace. Les certificats d'urbanisme ont pour but d'informer les propriétaires, comme...
Le certificat d'urbanisme - publié le 09/11/2021
Cours - 6 pages - Droit immobilier
Initialement, le CU (Certificat d'Urbanisme) était une simple notice qui était délivrée par l'administration pour renseigner le futur acquéreur sur le caractère constructible ou non de la parcelle. On parlait à l'époque de « Note de renseignement ». Un CU n'est plus...
La hiérarchie des règlementations générales d'urbanisme
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le premier document qui résulte du Code de l'urbanisme : art L110. Ce Code et la règlementation générale vont développer toutes les règles d'urbanisme d'application rigoureuse et d'ordre public. Ces règles générales qui sont susceptibles de s'appliquer en l'absence de tout...
La fiscalité d'urbanisme
Cours - 19 pages - Droit fiscal
La fiscalité ne doit pas être confondue avec la fiscalité immobilière (impôts locaux, taxe foncière bâti ou non bâti, TVA immobilière, droits d'enregistrement, imposition sur la plus value immobilière...). Cette fiscalité de l'urbanisme a pour but de faire chercher à financer...
Le certificat d'urbanisme - publié le 21/09/2011
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Simple note de renseignement à l'origine, le certificat d'urbanisme, source d'information et de garantie pour les constructeurs et pour l'administration, est devenu un acte administratif à part entière. La loi SRU par son article 30 parvient à le simplifier.
Droit de l'urbanisme - publié le 25/05/2012
Cours - 56 pages - Droit autres branches
L'aménagement est né dans les 60' : l'habitat et l'industrialisation étaient les besoins principaux. Dans les 80', les besoins ont évolués et le tercer est devenu le besoin principal. Aujourd'hui , c'est le logement qui est redevenu la préoccupation principale (on le voit dans les médias)....
Les interventions persistantes de l'État en droit de l'urbanisme
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dans le code de l'urbanisme, au moment de la décentralisation, l'État s'est réservé des instruments pour imposer sa volonté notamment pour de grands projets. L'État dispose de moyens pour lever les obstacles soulevés par les Collection Territoriale (CT). L'état peut également...
Le fonctionnement de la fiscalité environnementale et locale
Cours - 34 pages - Droit fiscal
La fiscalité environnementale a pour but de modifier les comportements, de pénaliser fiscalement les comportements qui nuisent à l'environnement, et en favoriser certains. Mais plus les comportements seront vertueux plus les recettes seront basses (paradoxe). Il a de plus...
