Plan de sauvegarde de l'emploi
Cours - 17 pages - Droit du travail
En France, le plan de sauvegarde de l'emploi, également connu sous son ancien nom de plan social ou sous le sigle PSE, est un dispositif visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs, mis en place dans l'article L. 321-4-1 du code du travail . Instauré par...
Les plans de sauvgarde et de redressement
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La période d'observation imposée dans la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement se termine par la mise en place d'un plan de sauvegarde ou de redressement selon la procédure engagée. Le plan est une décision de justice dont l'originalité principale...
La mise en place et le fonctionnement d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Cours - 16 pages - Droit du travail
Cours de Droit sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi : son champ d'application au sein d'une entreprise ainsi que les conséquences. Il est également étudiée l'histoire de la création du plan de sauvegarde de l'emploi.
« La doctrine a analysé les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA, et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés, qu'en pensez-vous ? »
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La conception contractuelle de la nature de la société repose sur l'idée que la création d'une société relève par principe de la rencontre de plusieurs volontés. C'est le dogme de l'autonomie de la volonté. Il ne peut y avoir de contrat sans volonté de contracter, il ne peut y...
Le plan de cession d'une entreprise - approche rapide et pratique
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Le plan de cession a pour mission de céder une partie de l'activité ou une branche d'activité à un repreneur. Le but principal est de restructurer l'entreprise en apportant de nouveaux fonds et un nouveau souffle pour l'entreprise. Le plan doit viser le montant du passif déclaré....
Plan de commentaire d'arrêt : Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 novembre 2008 : la révision d'une convention collective
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Pour faire évoluer un accord collectif, trois méthodes sont possibles. La dénonciation, la révision ou la restructuration. La révision d'une convention collective est le moyen le plus banal pour modifier le statut conventionnel. L'arrêt du 13 novembre 2008 démontre une nouvelle...
Plan de dissertation sur la notion du service public et plan détaillé de commentaire d'arrêt sur la décision de la commune d'Albi
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ce document propose une correction d'une dissertation sur la notion du service public avec une introduction rédigée et un plan détaillé, ainsi qu'un commentaire d'arrêt de la décision de la commune Albi.
Quatre fiches d'arrêts rédigées et un plan détaillé de commentaire d'arrêt sur la responsabilité de la banque
TD - 4 pages - Droit bancaire
Le document comprend quatre fiches d'arrêt rédigées et un plan détaillé de commentaire d'arrêt : - Cass. com., 27 mars 2012, n° 10-20.077 ; - Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-21.498 ; - Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-12.596 ; - Cass. com., 21 novembre 2018, n°...
Le licenciement pour motif économique - Nullité du plan de sauvegarde pour l'emploi et réintégration
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Lorsqu'un licenciement pour motif économique intervient, le législateur a mis en place certaines mesures qui permettent aux salariés licenciés d'être « accompagnés », du moins en principe, pour un temps après que le licenciement économique ait été mis en place. Le législateur a tout...
Facteurs structurels (technologiques, économiques, sociologiques) d'évolution ; plans sociaux, éclatement du travail, changement de nature
Dissertation - 15 pages - Droit du travail
La période qui dure depuis 1973 n'a longtemps été pensée que comme une crise, successivement comme une crise du pétrole, puis comme une crise économique, comme une crise de l'emploi, enfin comme une crise de l'Etat et comme une crise du social... Cette crise était certes perçue comme...
Le redressement judiciaire - plan de continuation
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire signifie concrètement que l'entreprise n'a pas pu mettre en œuvre l'action de prévention interne ou de règlement amiable des difficultés d'exploitation ou qu'elle y a échoué. Au cas où la situation de l'entreprise n'est pas...
L'inexécution des plans de redressement
Mémoire - 16 pages - Droit des affaires
Après avoir au préalable précisé la loi applicable aux plans de continuation, il convient d'une part de distinguer les problèmes d'inexécution touchant les plans de continuation (I) et d'autre part ceux touchant les plans de cession (II). Cela concerne...
Le plan local d'urbanisme - publié le 03/01/2009
Dissertation - 16 pages - Droit administratif
Document: Exposé de 24 pages présentant le plan local d'urbanisme en droit public, droit administratif Extrait: Ces quinze dernières années, les questions d'environnement et de développement durable se sont imposées comme des préoccupations majeures, comme en témoignent les...
Exposé : établissement d"un plan de sauvegarde de l'emploi
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
« Au delà de la prévention générale des licenciements économiques, la loi oblige l'entreprise à présenter aux représentants du personnel un plan de sauvegarde de l'emploi qui a du mal à porter son mon et à mener avec eux une étroite concertation en leur donnant les moyens de...
Les plans de sauvegarde et de redressement
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Les plans de sauvegarde et de redressement
Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Fiche - 7 pages - Droit du travail
Document: Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), fiche de 7 pages en droit du travail Extrait: En droit communautaire, comme en droit français, le grand licenciement économique est particulièrement réglementé en raison de l'impact qu'il a au sein de l'entreprise. Dans...
La mise en place du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le système du "plan social" aujourd'hui renommé "plan de sauvegarde de l'emploi" a été mis en place. Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi....
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2022 - Le principe de la clause de paiement d'une prime - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En juillet 2006, M. [Z] est devenu président du conseil de surveillance de Traqueur, puis membre et président du directoire de la société en novembre 2016. À cette date, il a signé une convention de mandat social avec Traqueur qui comprenait des obligations de paiement. En juin 2017, le conseil...
Comment le droit des concentrations économiques en France équilibre-t-il la préservation d'un environnement concurrentiel avec les impératifs économiques des entreprises ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
Dans un contexte économique marqué par la mondialisation, le droit des concentrations économiques joue un rôle central pour préserver le bon fonctionnement concurrentiel du marché. C'est à partir de l'ordonnance de 1986 sur la fixation des prix, que les pratiques anticoncurrentielles...
Les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA et la simplification de la création de société par actions : véritable renouveau contractuel en droit des sociétés?
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Alors que le droit des sociétés s'était de plus en plus institutionnalisé avec les codifications napoléoniennes, la contractualisation se manifeste aujourd'hui par un assouplissement des règles, qui traduit la volonté des juges et du législateur de répondre aux impératifs de liberté et de...
Dans quelle mesure les mécanismes de justification des aides d'État sont-ils encadrés par des exigences juridiques et procédurales visant à protéger la concurrence et l'équilibre du marché intérieur ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les aides d'État représentent une forme d'intervention publique permettant de soutenir des entreprises ou secteurs économiques spécifiques. Cependant, cette intervention n'est pas sans risques pour l'intégrité du marché intérieur de l'UE. En effet, les articles 107 à 109 du...
Egalité professionnelle: accord ou plan avant 2012
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues d'engager chaque année une négociation sur l'égalité professionnelle hommes/femmes. A cette date, les entreprises seront passibles d'une sanction pécuniaire dont le montant sera fixé par la Direccte dans la limite de 1% des...
La construction du plan de sauvegarde
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: La construction du plan de sauvegarde, fiche technique en droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté. Extrait: La construction du plan de sauvegarde: elle s'effectue en deux temps : un temps de diagnostic qui est le bilan économique et social et un...
Plan d'action pour l'égalité professionnelle femmes/hommes
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues d'engager chaque année une négociation sur l'égalité professionnelle hommes/femmes. Cette obligation a été renforcée par la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, puisqu'il est prévu qu'à compter du 1er...
Méthodologie du plan juridique
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Document: Méthodologie du plan juridique, le fameux plan en deux parties, deux sous parties et deux sous sous parties.
Dans quelle mesure la création d'une holding par le bas favorise-t-elle une structuration efficace des groupes, tout en comportant des contraintes importantes ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Dans son traité de droit fiscal des sociétés de 2020, Jean-Marc Sauvé indiquait au sujet des holdings que : « la structuration des entreprises, notamment via les sociétés holdings, est un levier puissant pour optimiser la gestion des groupes et atteindre une efficacité économique accrue, tout en...
La transmission universelle de patrimoine et les condamnations civiles et pénales - Introduction
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
On entend par restructuration d'une entreprise un réaménagement de certains éléments constitutifs d'une entreprise en raison de difficultés financières, techniques ou encore commerciales auxquelles font face les dirigeants.
Introduction au restructuring - Droit des entreprises en difficulté
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Cours de droit des entreprises en difficulté, évoquant la restructuration. La notion de cessation de paiement est un élément central des entreprises en difficulté : l'état ou non de cessation des paiements est l'élément clé, le fait générateur, qui conditionne toutes les procédures...
Restructuration par le droit des entreprises en difficulté
Cours - 18 pages - Droit des affaires
La loi de 26 juillet 2005 de Sauvegarde des entreprises a pour objectif de faire échapper les entreprises en difficultés au sort réservé à 95% d'entre elles qu'est la liquidation. Pour ce faire, elle prévoit l'instauration d'une procédure de sauvegarde. Les auteurs de cette loi sont partis du...
Les accords de méthodes : instrument d'anticipation du plan de sauvegarde de l'emploi
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Les accords de méthodes permettent aux partenaires sociaux d'organiser les modalités (durée, condition de consultation des RP…) de leur négociation prochaine au niveau de la branche, du groupe ou de l'entreprise. Sous l'influence de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 («établissant un...
