Le difficile respect de la présomption d'innocence
Mémoire - 58 pages - Droit pénal
En réalité, l'idée que sous-entend la présomption d'innocence n'est pas nouvelle. Dans de nombreux écrits des philosophes des Lumières, il était déjà mis en avant qu'il valait mieux laisser partir un coupable que condamner un innocent, c'est-à-dire l'idée selon laquelle le...
La procédure pénale - publié le 19/06/2025
Cours - 33 pages - Procédure pénale
Les principes directeurs du procès pénal sont un ensemble de règles ayant pour objet d'énoncer les principes primordiaux régissant le déroulement du procès. Ces normes sont désignées comme des règles liminaires ou préliminaires, car elles précèdent le reste des dispositions codifiées, comme...
La sûreté : les fondements textuels et les cas de privation de liberté
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Le principe de sûreté c'est un principe vraiment inhérent aux droits de l'Homme et qu'on trouve dans l'Habeas Corpus anglais, c'est donc un droit ancien, c'est le droit de ne pas être arbitrairement détenu, le droit de ne pas faire l'objet d'une arrestation...
Cas pratique en procédure pénale - Validité d'une enquête pour vol sous la menace d'une arme et vente de stupéfiants
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Dans la nuit du 31 janvier 2017, JP, le patron de la boîte de nuit "Le chat noir", est braqué par un homme cagoulé et armé d'un fusil de chasse. Ce dernier s'empare du cash de la caisse du soir soit 20 000 euros. Le lendemain, JP porte plainte auprès de l'officier de police judiciaire...
La privation de liberté pendant l'instruction préparatoire
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Lorsqu'il énonce que "la liberté est la règle, la restriction de police l'exception", le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy du 10 août 1917, met en exergue le caractère premier de la liberté des citoyens dans un État de droit, face à des atteintes qui...
L'instruction en procédure pénale
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Ce document comporte un cours portant sur le thème de l'instruction en droit de la procédure pénale. Ce cours est accompagné d'un exemple de plan d'un commentaire groupé de deux arrêts de la Cour de cassation, le premier datant du 4 novembre 2020, le second du 17 novembre 2021.
Une affaire d'agression : droits bafoués et responsabilités
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
L'avocate de Charles est en retard suite au trafic dense et Charles est atteint d'une surdité suite à son agression. Il tente de l'expliquer à l'enquêteur qui décide malgré tout de fouiller dans son téléphone afin de rechercher des preuves, sans que Charles ne s'en rende...
Procédure pénale - publié le 17/11/2024
Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale
Caroline et Jules vivent en couple depuis plusieurs années, mais Caroline n'est pas vraiment heureuse dans cette relation. Jules se montre de plus en plus méprisant envers elle, notamment le soir après avoir fumé son joint de cannabis quotidien. Le soir du 2 septembre 2024, après avoir fumé...
Comment est garantie la présomption d'innocence en présence de menaces constantes auxquelles elle doit faire face notamment lorsqu'il s'agit de l'exercice d'autres principes fondamentaux ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe du droit au respect de la présomption d'innocence est inscrit dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) mais aussi, depuis la loi du 15 juin 2000, dans un article préliminaire du Code de procédure pénale. La loi du...
Les principes fondamentaux du droit processuel
Cours - 10 pages - Droit pénal
Les principes de valeurs supérieures à la loi sont ceux qui émanent de la Convention européenne des droits de l'homme, des pactes civils et politiques, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes constitutionnels. Ces principes lient le législateur et sont...
L'action du Conseil d'État offre-t-elle des garanties suffisantes pour rassurer l'effectivité de l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Si les juridictions nationales ont témoigné de leur volonté de concrétiser en droit interne l'article 6 de la CEDH, un tel droit dans le droit national se confronte aujourd'hui à l'organisation même des administrations nationales et des problématiques actuelles relatives à l'engorgement des...
Le droit à la sûreté personnelle
Cours - 19 pages - Libertés publiques
Le terme de sureté personnelle est une expression qui a un peu vieilli depuis son incorporation dans l'art 2 de la DDHC de 1789. Montesquieu au chap 12 de l'esprit des droits : « la sureté est un élément fondamental de la liberté ». Le mot sureté est issu d'un terme latin...
La procédure d'audience devant la cour d'assises
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La "participation des citoyens aux fonctions de justice pénale et la loi sur les procès pour mineurs" adoptée par le Parlement et actuellement soumise au comité constitutionnel a modifié divers règlements relatifs à la cour d'assises. Il stipule que ces conditions entreront en vigueur le 1er...
Le juge de l'application des peines
Cas Pratique - 9 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 10 novembre 2022, M. Jacques a été condamné par le Tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de 20 mois d'emprisonnement, dont 10 mois assortis d'un sursis probatoire pendant 2 ans - toujours pour des faits de violence sur son épouse. Dans le cadre du sursis...
Le respect des droits de l'homme dans le milieu carcéral malgache
Cours - 31 pages - Droit pénal
Actuellement, la Grande Ile, comme la majorité des pays du monde entier, s'est dotée d'une administration de justice pénale moderne pour assurer la répression et l'exécution des peines. À cet effet, l'autorité judiciaire et l'administration pénitentiaire sont chargées du...
L'institution de la prison
Cours - 7 pages - Histoire du droit
La question concrète, celle des murs, est pendant la Révolution systématiquement repoussée à plus tard, « la Révolution invente la prison mais ne la construit pas ». Où vont être enfermés les individus ? On va les enfermer dans des lieux improvisés, et puisqu'on en a peu on mélange les...
Introduction à la procédure pénale et ses principes directeurs
Cours - 8 pages - Procédure pénale
De manière générale, la procédure signifie "aller de l'avant" : c'est l'idée de cheminement vers la décision juridictionnelle. La procédure pénale est la procédure applicable au droit pénal substantiel. Elle vise à fixer les règles permettant sa mise en oeuvre. En France, le procès...
Conseil d'État, section du contentieux, 5 février 2016 - La notion de référé conservatoire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, un détenu pénitentiaire se plaignait de ses conditions de détention dans sa maison d'arrêt. M.B déplorait ne pas détenir le matériel nécessaire à l'entretien de sa cellule ainsi qu'à sa propre hygiène. De plus, il se plaignait également du non-respect du règlement intérieur de...
Droit de la peine : les peines restrictives de liberté, les peines privatives de liberté et le droit de l'application des peines
Cours - 120 pages - Droit pénal
Dans les sociétés dites primitives (antérieures à l'Histoire, petits groupes humains, communautés de gens qui se connaissent et qui doivent vivre ensemble), l'unité de la communauté est essentielle. Il y a une dépendance avec les autres. En cas de préjudice, comme un vol, il y a deux choses. Si...
Le droit à la sûreté - publié le 29/04/2014
Cours - 16 pages - Droit pénal
Droit à la sûreté • liberté résistance à valeur C°L & conventionnelle (Art 9 Pacte de 1966 / Art 5 CEDH) • le drt de ne pas ê arrêté, ni détenu arbitrairement • définit par la Dcl° de 1993 comme la protection accordée par la société à chacun de ses membres par la conservation de...
Le juge d'instruction est-il l'homme le plus fort de France comme le disait Napoléon ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Descendant direct du lieutenant criminel de l'Ancien Régime, le juge d'instruction a été créé par l'article 42 de la Loi du 20 avril 1810. Progressivement, il s'est détaché de la tutelle du parquet pour devenir réellement indépendant dans les années 1989-1990. C'est...
La sanction pénale exécutée / appliquée
Cours - 15 pages - Procédure pénale
Depuis 1959, il y a des organes judiciaires, et auparavant il s'agissait seulement d'organes administratifs. Depuis cette date, trois organes judiciaires veillent à l'exécution des peines. À partir du moment où la personne est définitivement condamnée, les juridictions ne sont plus...
Les contrôles d'identité
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Quand on parle des contrôles d'identité dans le langage courant, on vise toutes les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre par des policiers afin de vérifier l'identité d'une personne qui se trouve sur le territoire national. En réalité le législateur fait des distinctions qui...
criminelle 16 juillet 1997
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
Selon l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Ainsi, toute mesure privative ou restrictive de liberté...
Introduction au droit : institutions judiciaires et preuves
Cours - 30 pages - Droit civil
Le terme « droit » désigne en réalité 2 choses différentes : droit objectif (règles en vigueur dans une société donnée , caractère collectif) / droits subjectifs (pouvoirs qui sont reconnus à des individus au sein de la société afin de les protéger). L'expression « droit », sans rien y...
Compétence juridictionnelle et responsabilité de l'État en matière d'hospitalisation sous contrainte
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Désignant l'aptitude d'une juridiction à connaitre d'un litige, la compétence juridictionnelle en matière d'hospitalisation est une question qui a longtemps été complexe, car relevant d'un partage entre les juridictions judiciaires et administratives, et ce, jusqu'à la loi du 5 juillet 2011....
Fonctionnement global de l'application des peines : résumé schématique
Fiche - 19 pages - Droit pénal
Ce document contient un résumé schématique portant sur le fonctionnement global de l'application des peines.
Le mineur face au trafic de stupéfiants
Mémoire - 37 pages - Droit pénal
Mémoire de Master 2 Études pénales et criminelles. Selon la maxime latine Malitia supplet aetatem, un mineur est pleinement responsable de ses actes dès lors qu'il est parfaitement conscient de leur caractère délictueux. Pour autant, le législateur français a préféré fixer des seuils...
La désignation de tuteurs judiciaires
Cours - 6 pages - Droit civil
Ce n'est pas parce qu'il y a des crises au sein de la société, qu'elles entrainent la dissolution de la société, et souvent ce qui va éviter la dissolution est la nomination d'un tiers désigné par le juge pour dissiper/ apaiser les tensions. Administrateur provisoire : c'est la mesure la...
Le déroulement de la procédure pénale
Cours - 11 pages - Procédure pénale
Elle a pour objet de constater l'existence d'infraction pénale : elle va rassembler les preuves et rechercher les auteurs de l'infraction. Cette enquête est à charge, elle est confiée aux autorités de police judiciaire. Il y a deux types d'enquêtes : l'enquête de flagrance...
