Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2023 - Le principe de l'obligation saisine de la chambre de l'instruction par le juge des libertés et de la détention
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
M. [F] [G] a été placé en détention provisoire sous mandat de dépôt criminel, suite à sa mise en examen. Le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction par une ordonnance motivée en vue de prolonger cette détention provisoire, en...
Les droits et libertés des détenus - En quoi les droits et conditions de détention des détenus représentent-ils un enjeu au regard des droits et libertés fondamentaux ?
Présentation - 9 pages - Libertés publiques
Les droits et libertés des détenus sont protégés aux niveaux international, national, et également au sein de la Constitution française. Cet exposé va donc démontrer en quoi les droits et conditions de détention des détenus représentent un enjeu au regard des droits et libertés fondamentaux.
Tribunal administratif de Toulouse, 5 février 2021 - Est-ce que le juge des référés est compétent pour prendre des mesures contre des conditions de détention contraires aux normes européennes ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un individu en détention provisoire au centre pénitentiaire de Toulouse se plaint des conditions de détention et soulève une atteinte à son droit au respect de la dignité humaine. Le détenu fait une demande de mise en liberté adressée au juge des libertés au...
Le juge des libertés et de la détention, nouveau juge de l'enquête ?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
La question qui nous a été donnée est celle de savoir si le juge des libertés et de la détention pouvait être considéré comme un nouveau juge de l'enquête. Avant toute chose, il convient de définir les termes du sujet. Le juge des libertés et de la détention, comme son nom...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2019 et 7 janvier 2020 ; Conseil constitutionnel, 28 février 2020 ; Cour de révision et de réexamen, 12 juillet 2022 ; Commission nationale de réparation des détentions, 12 juin 2018 - La réhabilitation et la révision : fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La réhabilitation ne doit pas être confondue avec la révision. Alors que la révision permet d'innocenter un coupable injustement condamné, la réhabilitation concerne bien une personne frappée d'une peine criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, qui ne conteste pas sa culpabilité. Il...
Les arrestations et détentions prévues par le droit pénal
Cours - 1 pages - Droit pénal
Des restrictions à la liberté peuvent émaner des policiers ou des juges. Il est cependant notable que la Cour européenne n'applique pas l'article 5 à toutes les restrictions de liberté émanant de la police notamment à propos de la pratique de la police britannique du "kettling" (fait de...
CEDH, 4 décembre 2018, Ilnseher contre Allemagne - L'application rétroactive de la détention de sûreté allemande
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, le requérant a été reconnu coupable de meurtre conduit par des pulsions sexuelles sur une joggeuse en 1999 par le Tribunal régional de Ratisbonne et condamné à dix ans d'emprisonnement. Les faits ayant été commis en 1997 au moment où l'individu était alors âgé de 19 ans, il lui a été...
Dans quelles mesures la dignité des conditions de détention des personnes détenues est-elle efficacement défendue devant le juge administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Historiquement réticent à pénétrer dans l'univers carcéral » selon Mathias Guyomar, professeur de droit public et ancien conseiller d'État, le juge administratif s'est, depuis une quinzaine d'années, résolument engagé dans un approfondissement de son contrôle. Ce faisant, il a...
Commentaire du Décret concernant les prisons d'Etat du 3 mars 1810 : la détention arbitraire
Commentaire de texte - 8 pages - Histoire du droit
« Je veux qu'on jouisse en France d'autant de libertés qu'il sera possible […] Veillez à ce que l'autorité se fasse sentir le moins possible, et ne pèse pas inutilement sur les peuples » écrit Napoléon Ier le 1er janvier 1809 à son ministre de la police générale Joseph Fouché. A peine un an...
Le discernement est-il une condition nécessaire à la mise en place de la responsabilité pénale du mineur ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le Code pénal de 1810 subordonna la responsabilité pénale du mineur à la preuve établie de son discernement. Les juges devaient rechercher si le mineur en cause avait agi ou non avec une perception suffisante et donc une liberté d'action à même de justifier le prononcé d'une sanction...
Le juge des libertés et de la détention
Mémoire - 40 pages - Droit pénal
Héritage de son histoire, la France connaît un système de procédure en matière pénale pour le moins particulier. Mélange ingénieux des deux types de procédures classiques, à savoir le système accusatoire et le système inquisitoire, la procédure pénale contemporaine dite mixte permet une approche...
Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, 7 Mars 2012 : la détention de la personne
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Procédure pénale
En procédure pénale, la détention de la personne est une mesure qui vient nécessairement heurter la présomption d'innocence, et c'est pour cela qu'elle est et doit rester l'exception, là où la règle est celle de la liberté. Cela ne veut pas dire que l'incarcération d'une personne n'est pas...
Le référé détention et le référé liberté
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
« La détention provisoire est un véritable serpent de mer, le mal récurrent de la justice pénale française, le désespoir des législateurs et le drame absolu des innocents malchanceux ». Cette complexité inhérente à la détention provisoire, mesure située aux confins de...
Les conditions de détention en France
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
La peine d'emprisonnement repose sur la privation de la liberté d'aller et de venir. Si l'enfermement est en soi une contrainte, il s'avère que la prison n'est plus synonyme de privation de liberté mais plutôt de promiscuité, de manque d'hygiène, et de pathologies diverses. En effet, depuis plus...
La garde à vue - respect du droit de sûreté (placement et déroulement)
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
La garde à vue est une mesure privative de liberté qui intervient au cours d'une procédure pénale. Elle se distingue à ce titre de la rétention des étrangers ou encore de l'hospitalisation d'office. Est gardée à vue la personne qui est détenue (donc sous contrainte) dans les locaux de police...
De la prise en charge du toxicomane en détention et du suivi à sa libération
Mémoire - 65 pages - Droit pénal
L'incarcération demeure à ce jour, la réponse la plus radicale de la société aux comportements infractionnels qui génèrent des troubles à l'ordre social. Les peines y sont purgées, et imposent l'autorité du groupe dans l'application de ses lois. Si l'enfermement fait partie des solutions...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 2023, n°23-83.109 - L'audition d'une personne suspectée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le 26 juillet 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la proportionnalité d'une détention provisoire d'une personne au titre de l'apologie d'acte de terrorisme. Monsieur V. F. a été mise en examen le 8 avril 2022 pour apologie...
Les différentes améliorations possibles du placement sous surveillance électronique en France
Dissertation - 17 pages - Droit pénal
Le dispositif actuel du PSE pourrait faire l'objet de deux types d'améliorations : le premier serait une évolution du système tel qu'il est vu actuellement, et le second serait une amélioration du concept même avec l'instauration du PSEM. La loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de...
Le contrôle judiciaire
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Institué par une loi n 70-643 du 17 juillet 1970, le contrôle judiciaire est très représentatif d'une époque où le législateur était soucieux de construire par une politique criminelle active des alternatives à la peine de prison. S'il est en effet une mesure restrictive de liberté...
Les conditions de la mise en liberté provisoire pour une inculpation de meurtre (droit canadien)
Étude de cas - 6 pages - Procédure pénale
La question essentielle à laquelle devra répondre le juge au terme de cette analyse repose sur la recherche d'un équilibre entre les droits fondamentaux et l'efficacité de la justice. En effet, le juge devra soit ordonner la détention de l'accusé Nicolas Lemay, soit ordonner sa remise en...
La procédure d'exception en matière de terrorisme mise en place en France
Mémoire - 46 pages - Procédure pénale
La France a été, au cours de la seconde moitié du XXe siècle, la cible de nombreux attentats. Plusieurs formes de terrorisme sont apparus : tout d'abord, le terrorisme lié à des questions de politique intérieure, qu'il s'agisse des attentats commis dans le contexte de la guerre d'Algérie ou du...
Quelles évolutions la jurisprudence sur les conditions de détention a-t-elle connue depuis 2003 ?
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Dans l'arrêt Golder du 21 décembre 1975, la Cour Européenne des Droits de l'homme a affirmé le principe selon lequel la protection de la Convention Européenne des Droits de l'homme et du citoyen s'étendait à tous, sans restriction, l'arrêt Campbell et Fell contre Royaume Uni ,...
La place de la vie personnelle au travail
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Exposé traitant de la place qu'occupe la vie personnelle du salarié au travail et ses rapports avec le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise. En effet, il apparait une contradiction entre ces deux notions qu'il faut pourtant concilier car la vie privée continue d'exister au...
Conseil Constitutionnel, 3 juillet 2020 - La loi d'habilitation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
La décision dont nous nous apprêtons à faire le commentaire est une décision du Conseil Constitutionnel rendue le 3 juillet 2020 soulevant la question de la constitutionnalité des dispositions d'une loi d'habilitation adoptée le 23 mars 2020 dans le contexte de l'épidémie de COVID-19....
La place des circulaires dans l'administration pénitentiaire
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Etudier la place des circulaires dans l'administration pénitentiaire s'inscrit en réalité dans une problématique plus générale qui est celle de la question du droit en prison. La place des circulaires dans l'administration pénitentiaire est très importante ; certains ont pu parler d'un « règne...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2023 - L'obligation de désignation spéciale des magistrats du ministère public chargés des affaires pour mineurs - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Le 15 décembre 2022, une information judiciaire a été ouverte pour des accusations de viol sur personne se livrant à la prostitution, vol avec arme et menaces de mort sous condition. Le même jour, Monsieur I... U... a été mis en examen et placé en détention provisoire par ordonnance...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2022 - La condamnation d'une personne pour trafic de stupéfiants et son extradition depuis Dubaï - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt de l'espèce révèle que la personne mise en cause a comparu devant le magistrat instructeur le 15 décembre 2021, et qu'elle a été mise en examen et incarcérée. Ensuite, deux jours plus tard, le 17 décembre 2021, la personne poursuivie a été placée en détention...
Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies, 30 janvier 2017, n°394172 - L'extradition d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le requérant, MBA, bénéficiaire de la protection subsidiaire accordée par une décision du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 27 février 2014, a fait l'objet d'une décision d'extradition prise par le Premier ministre, le 9...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2005 - Le droit à la vie privée du détenu
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le 17 mars 2011, deux personnes se sont organisées afin d'attaquer un fourgon blindé par un commando armé. A l'issue d'une prise d'otage, ils s'emparent d'une somme excédant deux millions d'euros. Lesdites personnes sont dénoncées. Elles font...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2022 - Les conditions de recevabilité des mémoires déposés par voie électronique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Monsieur I. F. a porté un pourvoi en cassation devant les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ce pourvoi de cassation a été formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 9 novembre 2021. Dans cet arrêt, les...
