Les clauses de conciliation préalables
Cours - 11 pages - Droit civil
La conciliation de justice s'inscrit dans un mouvement général qui dépasse les frontières françaises et que l'on qualifie sous la dénomination des Modes Amiables ou Alternatifs de Règlement des Conflits. On utilise également la qualification de Modes Alternatifs de Règlement des...
Dans quelle mesure le Conseil d'État a-t-il réussi à concilier l'urgence des mesures sanitaires avec la protection des libertés individuelles, tout en contribuant à la consolidation de l'État de droit dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire du Covid-19 ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« Gérer une crise sanitaire, c'est conduire une Ferrari sur une route verglacée. C'est très compliqué », Roselyne Bachelot. Dans le tumulte de la crise sanitaire du Covid-19, cette analogie saisissante résume avec acuité le défi colossal auquel le Conseil d'État a été confronté :...
La décision: phase symbolique dans l'action administrative
Cours - 6 pages - Droit administratif
Elle est présentée comme la phase symbolique dans l'action administrative. Il y a un avant et un après la décision. La décision est synonyme d'action, de politique. Elle symbolise le pouvoir. Lorsqu'on donne une responsabilité à quelqu'un, on attend qu'il prenne des décisions. Exercer...
Le privilège de conciliation
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Document: Dissertation en Droit des insolvabilités en Master1. Le privilège de conciliation. Extrait: Dans le cadre de cette nouvelle conciliation, on a vu apparaître le privilège de conciliation dit de « new money ». Il s'agit plus précisément de recourir à une...
Les différentes phases du contrat et les types de recours possibles
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Appréhendée relativement tôt par le droit interne, renforcée par le droit communautaire, la passation des contrats de la commande publique est soumise à bon nombre d'obligations formelles, dont le but est avant tout de respecter les grands principes de la commande publique : libre accès, égalité...
L'article L611-11 du Code de commerce : la procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté
Commentaire de texte - 9 pages - Droit des affaires
Depuis la loi de 2005, le législateur cherche à privilégier le traitement anticipé des difficultés de l'entreprise. S'inscrivant dans le cadre d'une procédure de conciliation plus attractive, l'article L611-11 contribue à la réalisation de cet objectif. L'article L611-11 du Code de...
Les éléments directeurs de la procédure pénale et les différentes phases du procès pénal
Cours - 76 pages - Procédure pénale
Une personne qui commet une infraction pénale ne peut être condamnée que par une autorité judiciaire et elle ne peut qu'être condamnée par une autorité judiciaire qu'au terme de l'application de règles bien précises. Le procès pénal est organisé par la société et il a pour but principal de...
Les actions issues de l'infraction et la phase préparatoire du procès pénal
Dissertation - 64 pages - Droit pénal
La première phrase du "procès" de Kafka. C'est un roman symbolique, sur l'individu et la personne humaine mais également sur le procès et son arbitraire, son absurdité parfois. Un homme seul face à la loi et la justice, ne sachant pas se défendre contre les dangers d'une procédure,...
Droit social : de la phase préalable d'embauche à la fin du contrat de travail
Cours - 105 pages - Droit du travail
Au sens large, le droit social regroupe l'ensemble des règles qui régissent le travail, la répartition des avantages sociaux et la protection sociale des individus. Cette discipline comporte trois branches : - Le droit de la sécurité sociale C'est le droit qui définit les règles...
Le déclenchement de la procédure de conciliation - publié le 23/10/2008
Cours - 9 pages - Droit des affaires
En plus de la prévention la loi du 1er mars 1984 avait organisé une procédure ayant pour objectif la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur en difficulté mais qui n'a pas encore cessé ces paiements et les créanciers disposaient à consentir des facilités de paiements. Transposé...
Les principes et la réforme du droit de la procédure pénale
Cours - 103 pages - Procédure pénale
La procédure pénale, est l'ensemble des règles relatives à la recherche des délinquants et au jugement de ceux-ci. La procédure pénale a l'avantage d'être une matière révélatrice des fondements des sociétés et c'est pour cela qu'il n'est donc pas étonnant qu'elle fasse...
Procédures collectives
Cours - 54 pages - Droit des affaires
L'article L611-10-3 prévoit que le P. du tribunal compétent saisi peut, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de l'accord de conciliation, prononcer la résolution de l'accord constaté ou de l'accord homologué. Il appartient alors au juge...
Les penseurs de l'Europe unie : des projets en phase avec leur temps ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Les projets d'Europe unie apparaissent au moment où la chrétienté, qui paradoxalement avait apporté un souffle nouveau à l'unité de l'Europe, se disloque. L'avènement au 15è s. des Etats modernes va permettre d'envisager l'Europe sous un nouveau jour, qui ne sera plus celui de l'unité par la...
La procédure des divorces contentieux
Cours - 6 pages - Droit civil
Les divorces contentieux obéissent tous à la même procédure. C'est la même procédure qui précède tous les divorces contentieux. Cette procédure se déroule en plusieurs phases : - La première phase de la procédure a lieu avant même que les époux ne choisissent l'un ou...
Droit des entreprises en difficultés - Crise du secteur du bâtiment
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Un mandataire ad hoc peut-il être désigné si ce dernier fait l'objet d'une recommandation de la part d'un créancier du débiteur ? L'article L611-13 du Code de commerce dispose que : « Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne...
La conciliation - publié le 21/07/2008
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Elle concerne tous les entrepreneurs sauf les agriculteurs : - toutes les entreprises - les commerçants - les artisans - PM de droit privé - Personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante - Profession libérale depuis loi de S
Phase d'ouverture d'un redressement judiciaire
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'initiative du redressement n'est pas le monopole du chef d'entreprise. Le chef d'entreprise peut en avoir l'initiative mais en a l'obligation dans les 45 jours suivant la cessation de paiement. Le tribunal peut se saisir d'office, il peut être saisi par le ministère public, ou encore par un...
La Procédure Ordinaire en droit suisse
Cours - 2 pages - Droit civil
Dans l'idée de la conciliation non aboutie, ou dans l'idée de litige non soumis à la conciliation, et bien à ce moment là, on arrive à la procédure purement contentieuse, il y a une sorte de modèle de base, c'est la procédure ordinaire, art. 219 ss CPC. Pour commencer, l'art. 219...
Droit européen - La procédure du recours en carence
Cours - 4 pages - Droit européen
Il est précisé à l'article 265 alinéa 2 du TFUE qu'un recours est possible lorsque l'institution a été préalablement invitée à agir. En effet, "si à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'institution n'a pas pris position, le recours peut...
L'ordonnance du 12 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Le législateur essaie de réaménager la phase amiable, la phase de sauvegarde, le redressement et la liquidation. Cette ordonnance entraine trois nouveautés pour la procédure de conciliation : •La possibilité pour le conciliateur de préparer la cession partielle ou totale...
Institutions juridictionnelles - publié le 03/07/2025
Cours - 26 pages - Droit autres branches
Justice et droit ne sont pas synonymes. Par exemple, porter plainte après 20 ans pas possible. La justice désigne l'ensemble des institutions qui permettent à l'État d'exercer son pouvoir de juger. Sans justice, il n'y a pas de démocratie, car c'est en veillant à...
Les conflits collectifs et leurs modes de réglement
Cours - 7 pages - Droit du travail
Les conflits collectifs révèlent une opposition entre l'employeur et les salariés soucieux de la mise en œuvre et du respect de leurs droits. La plupart du temps, ils précèdent une phase de négociation tentant d'apporter des solutions adaptées aux intérêts de chacun. Ils constituent...
Le droit des entreprises en difficulté - publié le 23/01/2019
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Les commerçants et les sociétés commerciales ont l'obligation d'établir un bilan, un compte de résultat et une annexe. Pour les sociétés civiles, cette obligation est limitée aux sociétés exerçant une activité économique qui dépasse deux des trois seuils fixés par la loi : un nombre de...
Méthode fiche d'arrêt et étude de cas
Étude de cas - 4 pages - Droit pénal
Le but : expliquer et apprécier une décision rendue par un juge face à une ou plusieurs difficultés déterminées. Le problème de droit : on se met à la place du juge, quel est ce problème auquel je dois répondre. Connaitre les principes juridiques mis en œuvre (cours, jurisprudence :...
Droit civil : formes du mariage, PMA et filiation adoptive
Cours - 77 pages - Droit civil
Qu'est-ce que la famille ? C'est une cellule sociale, qui réunit un groupe de personnes qui sont liées par des liens juridiques. La famille est universelle (elle a toujours existé dans le monde) et intemporelle (toujours existé dans le temps), à aucun moment aucune société ne sait...
Introduction au restructuring - Droit des entreprises en difficulté
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Cours de droit des entreprises en difficulté, évoquant la restructuration. La notion de cessation de paiement est un élément central des entreprises en difficulté : l'état ou non de cessation des paiements est l'élément clé, le fait générateur, qui conditionne toutes les procédures judiciaires...
Droit des entreprises en difficulté : traitement amiable et judiciaire
Cours - 118 pages - Droit des affaires
La notion d'entreprise en difficulté est différente de celle d'entreprise en faillite. Cette notion est beaucoup plus large que celle d'entreprise en faillite, une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle cesse de fonctionner normalement, dès lors qu'il y a une rupture...
Le droit du travail d'hier et d'aujourd'hui
Cours - 92 pages - Droit du travail
Le droit du travail n'est pas très ancien parce qu'il est né avec la Révolution industrielle. Cette jeunesse du droit du travail peut expliquer qu'un certain nombre de notions que l'on va utiliser sont encore incertaines, mal conceptualisées, à l'inverse du droit civil,...
La dissolution du lien conjugal, le divorce en droit de la famille
Fiche - 6 pages - Droit de la famille
La loi définit le divorce comme « la dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des deux époux ». Le divorce n'est pas un acte d'état civil, mais une institution judiciaire, ce qui veut dire qu'il doit être prononcé par une autorité de justice pour être valable. Il ne peut être...
L'élaboration de la loi
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
La procédure législative sous la Cinquième République est marquée par l'intervention très importante de l'exécutif à tous les niveaux de la procédure. Cela s'explique par la réaction à ce qui s'était passé sous les Républiques précédentes (pour éviter un poids trop important du...
