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Thème juridique : Petite propriété

Petite propriété

Nos documents

Filtrer par :

26 févr. 2018
doc

La notion juridique de domaine public

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le sens du mot "domaine public" n'est pas toujours bien compris. C'est une expression qui résiste depuis deux siècles à la définition juridique. On n'a pas de définition pertinente, valable et universelle. Toutes les définitions sont lacunaires, limitées, car il y a des choses qui...

09 Sept. 2021
doc

La législation sur le nom de famille

Cours - 4 pages - Droit civil

Dans la documentation, on retrouve beaucoup le fait que juridiquement, le nom de famille relève essentiellement de la coutume (coutume contra legem), par une utilisation de longue durée sur le territoire. La législation s'est toutefois attachée à en dépeindre le cadre, notamment à travers...

18 Mars 2023

L'histoire des droits de l'homme

Cours - 4 pages - Histoire du droit

Les droits fondamentaux sont les droits protégés au niveau international. Au niveau interne, ils sont présents et donc ces droits sont protégés par la Constitution ou par le biais des traités internationaux. Ces droits fondamentaux ont une origine. Nous étudierons cette origine afin de savoir...

06 déc. 2021

Fiche en droit des sociétés - La constitution du contrat de société

Fiche - 16 pages - Droit des affaires

La société est-elle de nature contractuelle ou institutionnelle ? Après le Code civil de 1804, la nature contractuelle prévalait, car on trouve dans le Code que la société est soumise aux conditions de validité de tous les contrats/que les relations entre associés sont soumises aux droits des...

09 Oct. 2023

Droit du commerce international - publié le 25/09/2023

Cours - 55 pages - Droit international

Ce commerce est essentiel même s'il traverse aujourd'hui une crise. C'est essentiel, car pour les États nationaux, c'est fondamental et stratégique pour leurs économies dans un certain nombre de secteurs. Aujourd'hui, on vit dans un monde globalisé, une économie mondialisée....

15 déc. 2022

Droit des groupements et sociétés

Cours - 90 pages - Droit des affaires

Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une société avec un seul associé....

10 déc. 2023

À quelles procédures sont soumises les collectivités territoriales lorsqu'elles entendent se séparer d'un bien de leur domaine ? - Introduction

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Il s'agit de la rédaction de l'introduction correspondant au sujet de dissertation : "La vente d'un bien appartenant à une collectivité".

22 Mars 2023

Le droit des personnes et des biens

Cours - 41 pages - Droit civil

Il existe un lien entre les personnes et la personnalité juridique, mais aussi une déconnexion entre celles-ci. La personne est un être qui jouit de la personnalité juridique. Cette définition dépend de celle de la personnalité juridique qui, elle, est le fait d'être titulaire de droits...

20 Janv. 2021
doc

Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 20 janvier 2000 - Le régime de la prise illégale d'intérêt

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, un tiers s'est opposé à l'échange de parcelles foncières effectué entre la commune de Vieux Champagne en Seine-et-Marne, et l'EARL du Vieux Champagne, dont le gérant se trouve être le premier adjoint au maire de la commune. La délibération du Conseil Municipal en date...

05 Janv. 2017
doc

L'ouverture de la succession : le défunt et la qualité de successible

Cours - 5 pages - Droit civil

L'article 720 du Code civil dispose que : « les successions s'ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt ». L'ouverture de la succession est subordonnée à l'établissement d'un acte de décès délivré par un officier d'état civil. L'absence et la disparition sont des...

10 Janv. 2023

Le bornage

Cours - 3 pages - Droit civil

L'article 646 du Code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage sachant que le principe est que le bornage se fait à frais communs. Cet article vient du Code civil de 1804 dans lequel on voulait abolir un certain nombre de privilèges. Cela va avec l'article...

09 févr. 2024

Droit du commerce international - publié le 01/02/2024

Cours - 62 pages - Droit international

L'importance du commerce international n'a plus à être démontrée au regard des échanges mondiaux et des biens matériels, des capitaux ou des services. Le commerce international s'est particulièrement développé après la Seconde Guerre mondiale. Au départ, il ne portait que sur les...

19 déc. 2016
doc

Notions de droit des contrats civils

Cours - 7 pages - Droit civil

Il y a une distinction entre droit commun des contrats et des règles particulières des contrats spéciaux : Article 1107 du Code civil dispose que les contrats sont soumis à des règles générales applicables à tout contrat contenu aux articles 1108 et suivant du code et qu'il y a également des...

12 avril 2021
doc

Le Royaume-Uni a-t-il une constitution ? - publié le 08/04/2021

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution du Royaume-Uni se compose de règles constitutionnelles non écrites issues de la loi, de la jurisprudence, d'usages constitutionnels. Les premières règles font leur apparition au Moyen Âge. Aujourd'hui, le Royaume-Uni est l'un des deux seuls États occidentaux à...

19 juin 2019
doc

Les critères de distinction entre biens du domaine privé et biens du domaine public

Cours - 13 pages - Droit administratif

Depuis le 19e siècle, on fait une distinction entre les biens du domaine public. Il faut relativiser cette distinction domaine privé-domaine public, car elle donne une image faussement dualiste des biens publics. En réalité on a à faire à une certaine graduation des régimes juridiques, c'est ce...

05 juil. 2016
doc

Les impôts directs locaux : les taxes foncières et les taxes d'habitation

Fiche - 6 pages - Droit fiscal

On a des impôts qui sont au niveau de l'Etat. Cela témoigne bien du caractère unitaire de l'Etat Français. En France il y a une très forte centralisation fiscale. Il y a 90 à 95% de prélèvements qui vont à l'Etat. Il existe néanmoins des impôts locaux c a d que confiés par constitution et lois...

04 août 2021

La titularité des droits sur les objets crées par l'intelligence artificielle dans l'analyse comparative de la législation française et anglo-saxonne

Dissertation - 15 pages - Propriété intellectuelle

En droit français par exemple, la jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice. Ces dernières étaient déjà rendues précédemment et elles montrent comment un problème similaire était résolu. Pour définir l'IA à travers la jurisprudence, il doit y avoir au moins une définition...

10 juin 2023

La liquidation du régime de communauté

Cas Pratique - 5 pages - Droit notarial

En l'espèce, les époux Dumas se sont mariés en 1982 sans faire précéder leur union d'un contrat. Madame a eu une fille d'une première union et les époux ont deux enfants communs, dont un mineur. Après avoir observé successivement leur patrimoine, il convient de liquider leur régime de...

16 févr. 2022

Articles 1927 et 1928 du Code civil - Le dépôt, la garde de la chose

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Les articles 1927 et 1928 du Code civil ont été adoptés en 1804 et n'ont pas été modifiés depuis. Ils portent sur le dépôt. En ce qui concerne le contrat de dépôt, il est défini à l'article 1915 du Code civil comme étant un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de...

01 mai 2023

Comment peut-on définir le droit commercial ?

Cours - 27 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est difficilement définissable. Il touche au droit privé, et particulièrement au droit civil : - domaine du droit public (intervention de l'État dans l'économie) et du droit du travail (lien de subordination). - domaine du droit de la consommation : relations entre les...

29 févr. 2020
doc

Cours de droit commercial : les contrats commerciaux

Cours - 3 pages - Droit civil

Un contrat est commercial lorsqu'il porte sur un objet commercial ou lorsqu'une des parties le concluant est commerçante. Il existe ainsi un nombre relativement important de contrats commerciaux. Voici quelques exemples de contrats commerciaux reconnus et définis par la loi : le plus connu, que...

03 mai 2023

Exercices en procédure civile

TD - 3 pages - Droit civil

Ce document vous permettra de vous entraîner à un futur examen en procédure civile. Il propose des exercices de type QCM et réponses à rédiger. Ces exercices sont corrigés avec des explications.

22 déc. 2016
doc

Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004, arrêt Hôtel de Girancourt - L'utilisation de l'image d'un bien

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, la société Publicis Qualigraphie aux droits de laquelle se trouve la société Publicis Hourra, s'est vu confier par une société de promotion immobilière, la confection de dépliant publicitaire comportant, en plus des informations relatives au lieu et aux avantages de la future...

06 août 2022

Le fonds de commerce est-il adapté au développement de l'économie moderne ou est voué à disparaître ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Dans cette étude, il n'est pas question d'étudier le fonds de commerce dans sa totalité en abordant notamment son régime juridique, mais d'étudier pourquoi à partir de la notion de fonds de commerce « classique », il y a eu un développement du fonds de commerce électronique. L'intérêt du sujet...

26 Sept. 2022

Le système judiciaire français - Droit de la construction - Plan détaillé

Cours - 6 pages - Droit immobilier

La séparation de l'ordre administratif de l'ordre judiciaire : c'est la séparation qui distingue les juridictions de l'ordre judiciaire (applique le droit privé) des juridictions de l'ordre administratif (appliquent le droit public). Le droit administratif, c'est le droit...

07 mai 2023

Les abus d'éviction et abus de position dominante

TD - 6 pages - Droit de la concurrence

Ce document comporte trois exercices corrigés en matière de droit de la concurrence européenne. Le premier exercice consiste à répondre à des questions sur les orientations de la Commission sur les abus d'éviction. Le deuxième exercice consiste à répondre à des questions portant sur...

04 avril 2018
doc

Une constitution ne peut-elle toujours que contenir des règles écrites ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le terme de constitution apparaît, dans le vocabulaire juridique, pendant la période classique de l'Antiquité romaine. Dès 27 avant J.-C., l'avènement de l'Empire romain annonce la future prééminence du personnage de l'empereur. Celui-ci va rapidement s'attribuer le pouvoir...

22 juin 2023

La transformation des état généraux en Assemblée nationale constituante (1788-1789)

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Les états généraux sont une assemblée représentative des trois ordres composant la société française d'Ancien Régime : le clergé, la noblesse et le tiers état. N'ayant pas été réunis depuis 1614. Louis XVI les convoque le 2 août 1788 pour le 1er mai 1789 afin de régler la crise financière...

11 mai 2020
doc

L'universalisation des droits de l'homme - publié le 07/05/2020

Dissertation - 6 pages - Droit international

Le 10 décembre 1948, l'Assemblée générale de la très jeune Organisation des Nations Unies adopte un texte fondateur de la société moderne. Ce texte est la Déclaration universelle des droits de l'homme que, de nos jours, tous les États membres de l'ONU ont ratifiés. Celle-ci définit les droits de...

29 Nov. 2021

6 cas pratiques sur le droit de retour conventionnel et les droits de retour légaux

Cas Pratique - 8 pages - Droit fiscal

Les dispositions de l'article 791 ter du CGI régissent les donations après retour dans le patrimoine du donateur, et lorsqu'il est fait application d'une seconde donation dans le cadre du droit de retour légal des père et mère, les droits acquittés lors de la première donation sont...