Droit de propriété et libertés fondamentales
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Document: Voici l'essentiel de ce qu'il faut connaître sur le droit de propriété et les libertés fondamentales. Extrait: CEDH, 29 avril 1999, arrêt Chassagnoux et a/ c/ France : la France a pris la loi du 10 juillet 1964 dite loi Verdeille. Cette loi n'est plus en vigueur...
Propriété publique et commerce
Dissertation - 23 pages - Droit administratif
A l'heure de la nécessité d'assurer une plus grande sécurité juridique à l'égard des opérateurs domaniaux, qui sont tous les intervenants sur la propriété publique qu'il s'agisse du domaine privé ou public ou de personnes privées ou morales, nous assistons à un ajustement des règles du...
Les nationalisations, la propriété privée et la liberté d'entreprendre
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Les termes du sujet opposent LES nationalisations, LA propriété privée et LA liberté d'entreprendre, c'est-à-dire, d'une part, une technique d'intervention que l'Etat a utilisé à plu-sieurs reprises, notamment lors de ce que l'on appelle les vagues de nationalisation (Front popu-laire,...
Les propriétés garanties
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Les propriétés garanties sont des techniques de garantie fondées sur l'utilisation de la propriété. La propriété- sûreté n'est pas une nouveauté mais plutôt une redécouverte. En effet, le droit romain a connu la fiducia cum creditore avant de l'abandonner au profit de...
Fondements juridiques des dispositions relatives à la propriété industrielle dans l'accord d'association entre la Tunisie et la Communauté européenne
Dissertation - 45 pages - Droit international
Les relations entre la Tunisie et la Communauté européenne s'inscrivent dans le cadre des relations entre la rive nord et la rive sud de la méditerranée. De tels rapports ont été marqués depuis longtemps par une coexistence du conflit et de la coopération. Après l'indépendance des pays du sud de...
Propriété et possession en Droit Romain
Cours - 22 pages - Histoire du droit
Le Droit romain couvre la période qui va de 450 av. J.-C. à 530 apr. J.-C. On comprend donc l'évolution du Droit, de la société, de l'économie et le passage du concret des origines à la prise de conscience de l'abstraction, si bien que se côtoient, à partir du Droit classique, en particulier du...
L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques
Cours - 87 pages - Droit administratif
Les origines du domaine public remontent à l'Ancien Régime, et plus exactement à l'ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l'inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens privés. Cela avait...
Propriété et possession
Cours - 7 pages - Droit civil
En 1850, dans son œuvre La Loi, Frédéric Bastiat, homme politique et économiste d'orientation libérale, écrit « La vie, la liberté et la propriété n'existent pas parce que les hommes ont fait des lois. Au contraire c'est parce que la vie, la liberté et la propriété...
Les particularités du droit de propriété
Cours - 32 pages - Droit civil
Le droit de propriété est droit réel le plus complet, désignant le pouvoir juridique exercé par un sujet de droit sur une chose. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi...
Économie de la propriété intellectuelle
Cours - 57 pages - Propriété intellectuelle
Ce domaine a pris un essor depuis quelques décennies. Celui-ci s'explique par le fait que l'on est passé d'une ère industrielle à une nouvelle ère qui est fondée davantage sur les services et en particulier celles qui touchent aux TIC. Cette nouvelle ère est appelée “la nouvelle...
La propriété collective subsiste-t-elle encore dans le droit positif ?
Dissertation - 14 pages - Propriété intellectuelle
A la veille du tournant radical que fut la reconnaissance de la propriété comme d'un droit absolu exclusif, perpétuel et individuel par les rédacteurs du Code Napoléon, Pothier disait « propre et commun sont contradictoires ». Ainsi de par cette phrase il opposait deux modèles...
La protection de la propriété par la Déclaration du 26 août 1789
Cours - 9 pages - Histoire du droit
La propriété est un droit naturel et imprescriptible de l'homme (ainsi que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression). L'art. 17 concerne le droit de propriété. On peut se demander comment les constituants de 1789 envisageaient la propriété. La question a été...
Cours complet de droit civil des biens : possession, preuve de propriété, ...
Cours - 169 pages - Droit civil
Cours de droit civil relatif aux biens et traitant entre autre du démembrement de la propriété, de la possession, de la preuve de propriété.
La propriété industrielle - publié le 23/11/2008
Commentaire de texte - 48 pages - Droit des obligations
Document: Cours de 40 pages sur la propriété industrielle Extrait: La propriété industrielle est une branche de la propriété intellectuelle. Elle ne recouvre que les innovations techniques, couvertes par les brevets d'invention, et les signes distinctifs, faisant...
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Cours - 8 pages - Propriété intellectuelle
L'INPI se trouve au 26, rue de Saint Petersbourg Paris 8eme. L'Institut National de la Propriété Industrielle est un établissement public créée en 1951 par la loi N° 51-444 en date du 19 avril. Il est placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l ‘économie,...
Propriétés publiques et service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Alors que la visée principale des règles de la domanialité a longtemps été de protéger les propriétés publiques, les pouvoirs publics tentent aujourd'hui de façon croissante de concilier cette exigence avec la nécessaire valorisation économique, en particulier lorsque les possessions de...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 20 Mars 2002 - l'empiètement minime sur la propriété d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Selon Marcadé, dans son explication théorique et pratique du Code Napoléonien il est énoncé que le droit de propriété "rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier". Cette affirmation met en lumière la valeur...
Cas pratique : le droit de propriété
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Monsieur Dupont rencontre beaucoup de problèmes avec son voisinage. En effet, sa voisine a planté des cerisiers alors que monsieur Dupont est allergique à son pollen. Son autre voisin affirme que monsieur Dupont a en partie construit son écurie sur une partie du terrain de celui-ci. Enfin, un...
Le but et l'objet de la protection de la propriété par le juge constitutionnel
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Code civil fait référence à la propriété individuelle, définie en quelque sorte comme « l'ensemble des pouvoirs qu'elle donne à son titulaire, sous réserve des restrictions qui peuvent lui être apportées ». La notion de propriété a donc évolué au cours du temps, on a assisté à...
Démembrement de propriété et impôt de solidarité sur la fortune
Mémoire - 17 pages - Droit fiscal
L'usufruitier, bénéficiant des revenus ou avantages des biens, est considéré en principe comme le « propriétaire fiscal » et, à ce titre, subit une taxation du bien sur la valeur en pleine propriété (I), principe qui fléchit lorsque le démembrement de propriété est exempt de...
La revendication des biens vendus avec clause de réserve de propriété
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le droit des procédures collectives n'a jamais prévu qu'en lui-même, le jugement d'ouverture puisse entraîner de transfert de propriété. Mais le droit des procédures collectives encadre l'action en revendication que le propriétaire doit exercer pour opposer son droit de propriété....
Le droit civil des biens: bien et chose, notion de propriété, acquisition de la propriété naissante et possession acquisitive
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cette fiche passe en revue les différentes catégories de biens, le régime de la propriété ainsi que l'acquisition de cette propriété. Le professeur Vialoton disait à propos de du droit des biens : « Le patrimoine est un sac, que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule ».
Existe-t-il un droit de propriété sur les valeurs mobilières (ou instruments financiers) ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Si le droit de propriété sur valeurs mobilières s'exerçait avant l'entrée en vigueur de la dématérialisation, ce dernier n'a pas pu s'éteindre du jour au lendemain. Les titres, objet de propriété ne sont pas restés sans maître. C'est pourquoi, il est nécessaire...
Application particulière de la propriété - le fonds de commerce et la propriété commerciale, la propriété intellectuelle
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Dans la vie des affaires, le droit de propriété peut porter sur des biens spécifiques utilisés par les acteurs économiques. Le droit de propriété peut ainsi concerner le fonds de commerce, la propriété industrielle et les droits d'autrui. L'étendue du droit de...
La propriété industrielle est-elle un instrument de restriction ou un moyen de stimulation de la concurrence ?
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
L'actualité montre parfois des actions spectaculaires menées contre des contrefacteurs, comme la destruction de produits imitant des modèles ou des marques connus. La répression de la contrefaçon vise à protéger les droits nés de la propriété industrielle, représentés essentiellement par...
Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété, contrats portant sur la chose d'autrui, etc.
Cours - 98 pages - Droit autres branches
[...] C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un particulier...
OMPI : l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document: Fiche de 2 pages résumant les caractéristiques, les fonctions et l'organisation de l'OMPI : une organisation internationale spécialisée Extrait: élaborer de nouveaux instruments internationaux notamment en essayant de s'adapter aux progrès techniques. Par exemple, en...
TD de droit commercial sur les extensions du droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Document: TD de droit commercial sur les extensions du droit de propriété, comprenant cas pratiques et parties de cours Extrait: La question de la protection de la fragance d'un parfum par les droits d'auteur est controversée. La cour de cassation a pris le parti d'exclure...
La propriété informatique
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Cours de droit civil réalisé à partir d'une prise de notes, traitant du thème de la propriété informatique en droit français. Il se compose de trois parties : (I) La protection des biens informatiques (II) La protection des systèmes informatiques (III) La protection des données...
La grande propriété au Bas-Empire
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Introduction I) Les grandes propriétés privées A. Causes de leur développement B. Régime d'exploitation II) Les grands domaines impériaux III) Le renforcement de la grande propriété privée A. Structure interne B. Le régime domanial connaît une coloration politique
