Droit des biens et des sûretés : les biens, la propriété et les sûretés
Dissertation - 61 pages - Droit civil
Le Code civil opère une distinction apparemment très simple entre les personne et les biens, entre l'être et l'avoir ; distinction qui est censée couvrir tout le champ du droit. L'objet du Code civil n'est ensuite que de fixer les règles juridiques qui vont régir les rapports des...
Les contrats translatifs de propriété, le contrat de vente
Cours - 46 pages - Droit autres branches
Au terme de l'article 1582 du code civil "la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer", alinéa 1. Ce texte met l'accent sur les deux prestations caractéristiques du contrat de vente: la livraison d'une chose du côté du...
Les étapes de la décentralisation
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
L'acte 1 de la décentralisation concerne une révision constitutionnelle, car les pouvoirs publics veulent pousser plus loin la décentralisation, mais le cadre juridique de l'époque ne le leur permettait pas. Elle date du 28 mars 2003, c'est la loi relative à l'organisation décentralisée de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2020 - La perte de l'affectio societatis de l'un des deux associés égalitaires de la société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 7 janvier 1999, une société civile immobilière a été constituée par deux personnes physiques titulaires chacune de la moitié des parts sociales de cette société. Par la suite, le 27 mai 2005, la nue-propriété de l'un des associés a été cédée à ses deux fils. Cet...
Recherche et analyse de la structure des brevets de propriété intellectuelle dans le domaine du textile lumineux à usage médical
Dissertation - 12 pages - Propriété intellectuelle
Nous avons d'abord voulu orienter notre recherche de brevets sur les tissus techniques employés dans divers métiers tels que l'aéronautique, la médecine, l'agriculture, etc. Ces tissus sont constitués de fibres techniques, ayant des caractéristiques particulières (protection, résistance au feu,...
Droit administratif des biens en 5 leçons
Cours - 22 pages - Droit administratif
Il y a deux sortes de propriété : - la propriété des personnes privées ; - la propriété publique : domaine public et domaine privé. Quel est le lien juridique qui unit une personne publique à ses biens ? Les personnes publiques ont-elles un droit de propriété sur leur...
La propriété industrielle est-elle un instrument de restriction ou un moyen de stimulation de la concurrence ? - publié le 10/04/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'actualité montre parfois des actions spectaculaires menées contre des contrefacteurs, comme la destruction de produits imitant des modèles ou des marques connus. La répression de la contrefaçon vise à protéger les droits nés de la propriété industrielle, représentés essentiellement...
Le sujet du droit d'auteur en propriété littéraire et artistique
Cours - 6 pages - Propriété intellectuelle
On va déterminer sur la tête de qui naît le droit. Article L111-1 : le droit à la protection naît de la création sur la tête de l'auteur. Seul l'auteur se voit investit du droit d'auteur. Ce droit comporte des attributs moraux (incessibles donc exercés seulement par l'auteur) et...
Distinction du domaine privé et du domaine public - introduction et plan détaillé
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Introduction et plan détaillé d'un cas pratique : "La propriété se dédouble dans son existence, les biens publics peuvent faire partie du domaine public d'une part comme du domaine privé d'autre part. Cette distinction a fait couler beaucoup d'encre et continue à le faire. Les origines...
Domaine direct et domaine utile : sens et évolution
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
La propriété, c'est un ensemble de biens qui permet à une famille d'assurer sa survie et sa pérennité. C'est la raison pour laquelle la propriété a été traitée dans notre droit français comme un élément de droit public, car son importance concerne toute la société, tout...
Introduction au droit de la propriété intellectuelle
Cours - 9 pages - Droit civil
La première loi concernant la protection sur les droits d'auteur apparaît le 11 mars 1957. On partait de l'idée que communiquer une uvre au public, c'était la mettre à disposition de ce même public. Cette loi sera étendue le 19 juillet 1982 à l'audiovisuelle. Au niveau du cadre juridique...
L'interaction entre le droit constitutionnel et le droit fiscal des affaires
Cours - 7 pages - Droit fiscal
L'impôt porte atteinte à des droits constitutionnels protégés ; liberté d'entreprendre et droit de propriété. D'autant que les prélèvements fiscaux sur les entreprises sont substantiels par rapport à leurs ressources. Pour les entreprises, les impositions supportées sont des charges ;...
Deux cas pratiques sur le principe d'unicité du patrimoine
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Rencontrant des difficultés financières, Sophie décide de vendre son luxueux appartement parisien. Cependant, grande fan d'une série américaine à succès, elle a installé dans leur salon un immense trône de fer composé d'épées en acier qu'elle a fait faire sur mesure. L'objet...
Théorie générale et étude des libertés publiques
Cours - 78 pages - Libertés publiques
Pourquoi existe-t-il un enseignement de libertés publiques ? La plupart des autres enseignements de droit correspondent à des matières très bien délimitées (droit civil, du travail ...). Ce n'est pas le cas du cours de liberté publique : c'est un enseignement au carrefour de plusieurs...
Gestion de la propriété intellectuelle : l'industrie du jouet et la contrefaçon
Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle
Tous les types de jouets sont concernés par la contrefaçon : jeux de société, peluches, poupées, ou encore jeux vidéo. Ce sont surtout les dessins et modèles qui sont contrefaits, même si on peut citer le phénomène de la copie de la poupée Barbie par exemple. Tout est fait pour tromper le...
L'empiètement sur le terrain d'autrui
Mémoire - 42 pages - Droit civil
« Summum jus, summa injuria », l'application mécanique de la règle de droit peut conduire à des injustices. Cet adage suffit à résumer le traitement judiciaire de l'empiètement sur le terrain d'autrui. Classiquement, l'empiètement est défini comme l'occupation pure et simple d'une partie du...
Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt
Cours - 79 pages - Droit civil
Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes matrimoniaux (rapport...
Les souvenirs de famille : une atteinte au droit de propriété ?
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
Le souvenir de famille a une nature duale, elle tient à la fois à quelque chose de réel, de concret, à un objet, mais celui-ci prend en fait toute sa valeur quand il est considéré non pas dans son existence objective, mais plutôt dans son existence subjective par rapport à l'émotion, à la...
Droit commun des sociétés
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers textes tels que...
Les formalités applicables aux inventions des salariés
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
C'est le Code de propriété intellectuelle qui prévoit une procédure. Celle-ci est là pour déterminer de quel type d'invention il s'agit afin de déterminer les droits des parties. C'est une procédure soumise à l'initiative du salarié et à une réponse de l'employeur. L'article L 611-7 du...
L'histoire du droit privé : obligations, contrat de vente
Cours - 62 pages - Histoire du droit
Pendant la République, il y a un conflit très fort entre les patriciens qui sont les nobles et les plébéiens. Ces patriciens chassent les rois de Rome en 509 en faisant un coup d'État contre Tarquin le Superbe. Les patriciens occupent toutes les fonctions politiques parce que ce sont les plus...
Droit des contrats et de la négociation
Cours - 25 pages - Droit des obligations
Tous les contrats ne sont pas forcément négociés, les parties peuvent s'appuyer sur des réglementations préexistantes pour former le contrat (comme INCOTERM) et qui prévoient des mesures concernant le transfert de risques (on parle ici de contrat d'adhésion bilatéral). Le contrat peut...
La constitution de la société : formation du contrat de société
Cours - 21 pages - Droit des affaires
La théorie des vices du consentement figure dans les articles 1130 et suivants du Code civil. C'est l'ensemble des règles qui permettent d'obtenir l'annulation du contrat s'il parait que le consentement de l'une ou l'autre des parties étaient viciés. Un contrat...
L'activité et le cadre de la structure commerciale
Cours - 78 pages - Droit des affaires
Pour introduire au droit commercial, on s'attachera dans un premier temps à le définir, à présenter ses principaux caractères dans un deuxième temps, et ses sources dans un troisième et dernier temps... La notion d'acte de commerce est fondamentale pour délimiter le domaine du droit commercial....
La constitution civile de la France moderne
Cours - 44 pages - Histoire du droit
En 1804, il s'agit de régler d'une nouvelle manière, les relations entre les particuliers au sein de la communauté politique. La règle au sens matériel permet de tracer un trait droit, axé, orienté dans un sens. Le Code civil se donne pour objet d'indiquer le chemin, l'orientation...
Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque de certitude. Par la...
Le fief, l'expropriation, l'ordonnance de Moulins et la notion d'obligation
Fiche - 10 pages - Histoire du droit
Ce document est un ensemble de fiches de cours d'histoire du droit relatif au fief, à l'expropriation, à l'ordonnance de Moulins et à la notion d'obligation.
La désignation des biens - Cadastre et vente d'une habitation
Fiche - 6 pages - Droit notarial
Ce document comporte une fiche résumant la notion de désignation des biens en droit notarial.
La liquidation judiciaire : gestion de l'entreprise et des actifs
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Il existe deux situations différentes en liquidation judiciaire : - Soit le sauvetage de l'entreprise est impossible, car elle est déjà dans une situation irrémédiablement compromise : l'ouverture de la liquidation judiciaire conduira à la disparition définitive de l'entreprise par la...
Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé
Cours - 116 pages - Droit civil
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n'a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d'habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l'essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications. De...