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 Personnalité morale

Personnalité morale

  

Nos documents

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06 juil. 2002

L'absence de personnalité morale en droit des sociétés

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Afin de préciser l'incidence de l'absence de personnalité morale en droit des sociétés, nous étudierons l'application du consensualisme dans des sociétés purement contractuelles non immatriculées (I) avant de s'intéresser à la société en formation, solution transitoire jusqu'à...

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04 Janv. 2007

L'attribution de la personnalité morale aux autorités administratives indépendantes

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Apparue dans la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 pour qualifier la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la référence à l’AAI a ensuite progressivement gagné un nombre considérable de domaines, parmi lesquels le secteur économique figure en...

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26 avril 2008

Les sociétés sans personnalité morale

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

En droit civil, une personne physique acquiert la personnalité physique du fait de sa naissance. En droit des sociétés, la personne morale acquiert sa personnalité morale après une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. C’est la...

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29 Sept. 2009

Personnalité morale et intérêt de la personne morale

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Contrairement aux personnes physiques, les personnes morales sont plus difficiles à définir, puisque justement, ce sont des personnes fictives. Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique, ayant des droits et des obligations. Généralement une...

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19 déc. 2009

L'écran de la personnalité morale

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Toute société entretient nécessairement pour le bon fonctionnement de son activité des rapports avec de multiples acteurs. Aussi il convient d’envisager comment l’écran de la personnalité morale peut être mis en oeuvre. La personnalité morale est un concept...

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18 avril 2007

La personnalité morale des sociétés (2007)

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La société est définie à l’article 1832 du Code Civil qui dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra...

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20 avril 2009

La personnalité morale est-elle une fiction ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La personnalité morale désigne, en droit, la personnalité juridique conférée par la loi à une entité et qui lui permet, à ce titre, d’agir et d’être titulaire de droits, telle une personne physique. Une fiction, entendue comme une fiction juridique, est la technique...

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24 avril 2009

Société et personnalité morale

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La naissance à la vie juridique d’une société nécessite l’accomplissement de diverses formalités dont la principale demeure l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. En effet, sous le contrôle du greffier, l’immatriculation ainsi accomplie...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, 31 mars 2004 et 3 juillet 2001 - la liquidation et la personnalité morale de la société

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans le litige survenu en 2004, une société civile immobilière avait été dissoute par décision collective des associés et liquidée par acte de partage du même jour par lequel il avait été attribué à chacun des associés la moitié indivise en pleine propriété du terrain constituant le seul actif de...

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24 Mars 2010

L'acquisition de la personnalité morale d'une société

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Malgré l’affirmation de la loi concernant l’immatriculation, on admet qu’un groupement pour lequel la loi ne s’est pas prononcée sur l’attribution de la personnalité morale, dans la mesure où il répond à la définition de la théorie de la réalité, bénéficiera...

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23 avril 2013

La notion de personnalité morale

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Lorsque l’on décide de mettre son exploitation en société, c’est généralement dans le but de bénéficier des avantages sur le plan social, fiscal, mais aussi pour limiter sa responsabilité. Ces avantages vont pouvoir être obtenus parce que la société, qu’elle soit collective ou...

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14 Mars 2008

Le contrat de société : personnalité morale et création d'une société

Cours de 6 pages - Droit civil

Cours de Droit des affaires (école de commerce) sur le contrat des sociétés avec approfondissement sur la personnalité morale et la création d'une société.

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27 févr. 2008

Le régime de la personnalité morale

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La constitution de la forme de la personne morale peut varier d'une personne à l'autre. On peut retenir trois sortes de constitutions qui peuvent être identifiées : il faut une manifestation de volonté privée. Le plus souvent, il s'agira d'un contrat (sociétés, associations), qui se...

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03 juil. 2010

Les conséquences de la personnalité morale

Cours de 13 pages - Droit des affaires

La personnalité est l’aptitude à devenir sujet de droits et d’obligations. Cette faculté appartient non seulement aux individus, les « personnes physiques », mais aussi à des groupements et organisations que l’on désigne sous le vocable de « personnes morales ». La...

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13 Mars 2009

Le contrat de société et la personnalité morale

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

Afin de comprendre une société, il faut se pencher sur sa création avec le contrat de société, ainsi que sur sa personnalité juridique. Tout d’abord, la société désigne l’entreprise en termes de droit et d’obligation. L’entreprise et la société désignent la même...

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17 mai 2010

La personnalité morale des sociétés (2010)

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La société est bien une technique juridique permettant l’exploitation organisée d’une entreprise. Mais est-ce suffisant à la définir ? Cette définition n’est pas assez précise car l’association peut y répondre mais elle n’est pas pour autant une société. La société est en...

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22 mai 2007

Les conséquences de l'absence de personnalité morale dans les sociétés en formation

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La société, c’est l’acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre leurs biens ou industrie en commun pour atteindre un but : réaliser une économie ou partager les bénéfices et pertes de l’activité. Pour créer une société, il est nécessaire de passer par...

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06 juin 2010

La personnalité morale de la société - exemples de jurisprudences

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

C’est l’immatriculation au RCS qui confère à la société la personnalité morale. Intérêt pour ne pas engager leur responsabilité personnelle pour les actes qu’ils auraient accomplis pour le compte plus ou moins de la société, mais en leur nom. Une fois immatriculée, la...

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25 févr. 2013

Les sociétés dépourvues de la personnalité morale

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Ce sont les cas dans lesquels certaines sociétés n’ont pas et n’auront jamais la personnalité morale. A la différence de ce qui se passe en matière de société en formation, l’absence de personnalité morale va dans les deux hypothèses suivantes, être...

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05 févr. 2016

La personnalité morale est-elle une réalité ou une fiction ?

Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

Quand Léon Duguit disait qu’il n’avait jamais déjeuné avec une personne morale, Jean-Claude Soyer répondait que lui non plus mais qu’il l’avait souvent vue payer l’addition. Cette phrase résume bien le débat entre ceux qui considèrent que la personne morale...

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18 juil. 2016

Les conditions de validité du contrat de société et personnalité morale des sociétés

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Art 1382 du Code civil énumère 4 conditions : Les apports, l'entreprise commune, la volonté de partager les bénéfices et l'affectio societatis (le fait que la société soit constituer dans l'intérêt commun des associés). Se sont opposées deux théories : la théorie de la fiction et la théorie de...

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22 Mars 2016

Droit des sociétés - La personnalité morale

Cours de 5 pages - Droit des affaires

L’intérêt principal de la création d’une société est de limiter la responsabilité des associés, d’affecter un patrimoine à l’entreprise puisque quand une société passe des contrats (s’engage) par l’intermédiaire de son gérant (de ses dirigeants), elle répond de...

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21 Nov. 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2009 - La personnalité morale

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

Le 1er octobre 1992, monsieur X en tant que représentant et gérant de la société Croisinvest en cours de formation, a contracté auprès de la CRCMM un emprunt de 200?000 francs afin de financer l’acquisition de 200 parts de la société Croisières des alizés. Messieurs X et Y en tant...

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14 Nov. 2009

Cas pratique sur la personnalité morale des sociétés

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Dupont, Dubois, Durand et Martin ont des échanges de correspondance qui aboutissent le 1er avril à la décision de constitution d’une SARL pour l’exploitation d’un commerce de vente d'appareils ménagers. Le 3 avril, M. Dupont achète un terrain pour le compte de la future société....

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14 Nov. 2015

Chambre commerciale du 3 avril 2012 portant sur la personnalité morale de la société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 3 avril 2012 relatif aux conditions de preuve de l’existence d’une société créée de fait. Mme X et M. Y étaient concubins. Leur concubinage a pris fin et M. Y est resté dans l’immeuble édifié...

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25 Janv. 2009

La diversité de la personne morale

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Casanova le savait bien, qui poursuivit nonnes et nonnettes, mais ne tenta jamais de séduire une congrégation ; on n’a jamais troussé une personne morale. » C’est ainsi que les professeurs Cozian, Viander et Deboissy abordent la personnalité morale en ajoutant :...

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10 juil. 2010

Les personnes morales

Cours de 18 pages - Droit des affaires

L'activité humaine est exercée par des individus - des personnes physiques - et des groupements - des personnes morales ; par exemple, l'État, les sociétés, les associations ou les syndicats. Le rôle des groupements devient de plus en plus important : l'activité économique est aujourd'hui...

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30 avril 2009

Les personnes morales d'un point de vue juridique

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Les personnes morales : ce sont certains groupements dotés d’une certaine capacité autonome d’expression, d’une personnalité juridique. Ce sont donc des sujets de droits et d’obligation. Définition Cornu : « ce sont des groupements dotés sous certaines conditions...

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03 Oct. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2009 - la personnalité juridique des groupements

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

En matière de personnalité morale, deux thèses principales tendent à s’opposer dans le Droit positif français à savoir la thèse de la réalité, que celle-ci soit objective (Fouillée) ou technique (Capitant) ; et la thèse de la fiction (Jéze). L’arrêt soumis en l’espèce...

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09 mai 2013

La personne morale en droit public

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

La notion de personnalité morale joue un rôle essentiel en droit public : il n’y a pas de personne physique de droit public. L’administration n’aurait pas d’existence juridique si elle n’avait pas la personnalité morale, qui est une fiction....