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Le contenu de ce document est conforme au référentiel du BTS Professions Immobilières. « Est une personne, celui ou celle qui à la personnalité juridique, c'est-à-dire celui à qui la loi reconnait laptitude à être titulaire de droit et débiteur dobligation » La...
Une personne morale est un groupement qui est doté de la personnalité juridique, et qui est de ce fait titulaire de droit et dobligation indépendamment des membres qui le composent. Ce document porte sur deux types de groupements : les sociétés transnationales et les ONG....
Une personne physique est un être humain au sens du droit. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de Droit, et non comme objet de Droit, comme peuvent l'être des choses. L'être humain devient alors titulaire de droits subjectifs et d'obligations envers d'autres personnes et...
« Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités ». Cette citation de Pierre Mauroy (ancien premier ministre français) illustre la volonté politique, née notamment de la décentralisation depuis 1982 (lois Defferre du 2 mars), d'accorder aux...
La capacité juridique est laptitude à faire quelque chose, il en existe deux différentes, la capacité de jouissance et la capacité dexercice. En détenant la personnalité juridique, on acquiert la capacité juridique. Cependant, il y a deux exceptions à ce...
Les établissements publics ont la personnalité juridique appelée encore personne morale, cest-à-dire quils ont une existence autonome. Ils ont leur patrimoine, ils peuvent passer des contrats, agir en justice La spécialité est la caractéristique propre des...
«Quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est humain», cette phrase de Paul Ricoeur peut très bien traduire l'idée de la dignité de la personne. Notion exprimée dans l'article 16 du Code civil qui dispose que "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la...
Nous allons, à travers ce sujet, nous intéresser aux effets que provoque la mort sur la personnalité juridique dun individu. La personnalité juridique, concept provenant directement du droit romain, est laptitude, pour une personne physique ou morale, à...
Il paraît difficile d'aborder la personnalité morale sans citer Gaston JÈZE, grand défenseur de la théorie de la fiction selon laquelle la personne morale n'est un sujet de droit que parce que la loi lui confère cette qualité, et qui déclarait n'avoir "jamais déjeuné avec une personne...
Apparue dans la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 pour qualifier la Commission nationale de linformatique et des libertés (CNIL), la référence à lAAI a ensuite progressivement gagné un nombre considérable de domaines, parmi lesquels le secteur économique figure en...
La société est définie à larticle 1832 du Code Civil qui dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra...
Afin de comprendre une société, il faut se pencher sur sa création avec le contrat de société, ainsi que sur sa personnalité juridique. Tout dabord, la société désigne lentreprise en termes de droit et dobligation. Lentreprise et la société désignent la...
Les personnes morales : ce sont certains groupements dotés dune certaine capacité autonome dexpression, dune personnalité juridique. Ce sont donc des sujets de droits et dobligation. Définition Cornu : « ce sont des groupements dotés sous certaines conditions...
Malgré laffirmation de la loi concernant limmatriculation, on admet quun groupement pour lequel la loi ne sest pas prononcée sur lattribution de la personnalité morale, dans la mesure où il répond à la définition de la théorie de la réalité, bénéficiera de la...
Loctroi par le droit dune personnalité juridique aux sociétés semble être un progrès bénéfique pour celles-ci qui obtiennent les mêmes droits quune personne physique. Malgré cela les professionnels sont parfois dérangés par le formalisme et la publicité...
La fin de la personnalité juridique :Le principe est la reconnaissance de la personnalité à la naissance, jusqu'au décès. Le problème se pose alors de savoir comment fixer la date du décès. Le Code de la santé publique se penche sur ce problème dans le cadre du don d'organe...
« Je nai jamais déjeuné avec une personne morale » disait Gaston Jèze et « Moi non plus, mais je lai souvent vue payer laddition » disait Jean-Claude Soyer. Chaque société doit agir pour son intérêt général et pour son bon fonctionnement ses rapports avec les différents...
La seule disposition de la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations étrangères est larticle 5, alinéa 3, qui dispose que « lorsque lassociation aura son siège social à létranger, la déclaration préalable ( ) sera faite à la préfecture du département où est situé le...
En traitant des personnes, on traite de ceux qui sont les sujets du droit. Au sens juridique du terme, les personnes sont des êtres susceptibles de jouir de droits. On dit alors de ces êtres dont l'existence est reconnue par le droit et qui sont ainsi susceptibles d'être sujet de droit,...
Le droit distingue les personnes des choses. Lappartenance à lune ou lautre des catégories conditionne un régime juridique propre. La personnalité juridique est définie comme laptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations . Ce qui...
La personne est première. La loi civile proclame sa primauté et sa dignité. Reconnaissant la personne dans la plénitude de ses attributs, la loi ordonne alors des données naturelles : légalité entre les personnes. Mais la loi distingue également les personnes par lidentité, dune...
La personnalité morale désigne, en droit, la personnalité juridique conférée par la loi à une entité et qui lui permet, à ce titre, dagir et dêtre titulaire de droits, telle une personne physique. Une fiction, entendue comme une fiction juridique, est la...
Ce sont les sujets de droit et dobligation. La personnalité juridique est laptitude à être sujet de droit et dobligation. Ainsi, les animaux ne sont pas des sujets de droit. Ce sont donc des biens. Ils peuvent être lobjet de droit et en particulier...
La personnalité juridique est laptitude à être titulaire de droits et à être assujettie à des obligations. Ici, le droit se calque à la nature dans la mesure où elle est attribuée à tout être humain vivant. Acquisition de la personnalité juridique : le principe...
Selon Pierre Mauroy, homme politique et ancien premier ministre français : «la décentralisation est aujourdhui le meilleur moyen de réaliser et daccentuer la démocratie. Elle est, pour tous, la possibilité daccéder à la responsabilité et à la liberté» (tiré de louvrage :...
Un groupe de sociétés permet-il de conserver une part d'autonomie de la part des sociétés groupées? Larrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18 octobre 1994 nous prouve que cela est possible. La société en nom collectif (SNC) Alma Atlantique, société faisant...
L´article 1832 du Code civil nous apprend que la société peut être pluripersonnelle ou unipersonnelle. Au départ, la société était nécessairement pluripersonnelle, car pour contracter il faut être au moins deux, statistiquement cest le type de société qui existe majoritairement....
Larticle 1832 du Code civil donne une définition de la société, cette dernière est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent daffecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de léconomie qui pourra en...
Le 20 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été saisi dun pourvoi relatif à la reprise des actes dune société en formation. En lespèce, la société Santé magazine reproche à la société Déclics-multimédia davoir déposé des noms de domaine portant...
La société (politique) se compose de sujets de droit, soumis au droit positif de leur pays pendant toute la durée de leur existence. Ces sujets sont reconnus en tant qu'entités distinctes ayant une personnalité juridique propre. Cette personnalité, synonyme de leur existence...