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Thème juridique : Patrimoine

Patrimoine

Nos documents

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07 août 2012
doc

La protection du patrimoine naturel

Cours - 12 pages - Droit autres branches

D'après les spécialistes européens mondiaux, la France aurait peut-être le patrimoine d'Europe le plus riche et le plus diversifié (DOM TOM compris) : volcans en activité ou non, chaînes de haute montagne, vastes plaines, littoral. D'après des investigations, en raison de la...

20 avril 2011
doc

Les techniques de reconstitution de l'actif du patrimoine et les créanciers chirographaires

TD - 5 pages - Droit civil

L'article 2284 du Code Civil dispose que « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » Cet article implique la notion de patrimoine et notamment la relation entre le...

26 Janv. 2011
doc

Le patrimoine : théorie, composition

Cours - 4 pages - Droit civil

En droit français c'est la thèse personnaliste (Aubry et Raw). On en déduit plusieurs conséquences : * Tout patrimoine appartient à une personne car seules les personnes peuvent en être titulaires. On dit qu' « il n'y a pas de patrimoine sans maitre ». ** Toute personne...

02 Mars 2011
doc

Droit civil des biens : l'unité du patrimoine

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le patrimoine englobe donc tous les biens d'une personne. L'article 2284 du Code civil met en évidence que le patrimoine comprend tous les biens « présents et à venir ». Cependant le patrimoine est distinct des biens qui le compose, il est le contenant et les biens en...

30 Nov. 2010
doc

L'affectation d'une chose indivise au patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Le 15 juin 2010, le législateur a adopté la loi relative au statut de l'entrepreneur a responsabilité limitée. Cette loi autorise l'entrepreneur individuel à constituer un patrimoine d'affectation. En adoptant ce statut, le législateur a provoqué une rupture fondamentale avec les...

08 Oct. 2010
doc

Le patrimoine, notion et caractéristiques

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La notion de patrimoine est une notion clé en droit des biens. Cependant il apparaît clairement que celle-ci ait été « boycottée » par le code civil, puisque le code civil ignore cette notion. Ainsi la notion de patrimoine est le fruit de la doctrine, en particulier d'une doctrine...

06 mai 2010
doc

L'organisation de la protection du patrimoine de l'entrepreneur

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L'entrepreneur doit équilibrer et protéger son patrimoine, entre ses actifs professionnels et son patrimoine personnel dont il doit aussi se préoccuper. En effet, il se doit de le sauvegarder en faisant notamment face aux dettes auxquelles il doit répondre et aux créanciers. Cette...

11 avril 2010
doc

Le patrimoine : un élément de la personnalité et garantie pour les créanciers

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La notion de patrimoine a largement évolué depuis la rédaction du Code civil en 1804. Zachariae s'érige en un véritable maître en la matière et perçoit la notion juridique de patrimoine comme « une universalité qui les rassemble [les biens et les droits appartenant à un individu]...

27 Sept. 2010
doc

Cas pratique de droit notarial - la transmission du patrimoine

Cas Pratique - 12 pages - Droit autres branches

M. et Mme Dupond, mariés sous le régime de la séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage datant de 1955 souhaitent organiser la transmission de leur patrimoine à leurs 4 enfants et subsidiairement à leurs douze petits-enfants. Le patrimoine de M. Dupond se compose de 395...

04 Mars 2010
doc

Le patrimoine, outil de sauvegarde des biens et instrument d'action des sujets de droit

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Pour Claude Reichman « Le meilleur moyen de priver l'homme de sa liberté est de lui retirer ce qui lui appartient en propre. La propriété - quelle que soit son ampleur - est à la fois un refuge et un outil. L'indépendance de l'individu lui est directement liée. ». C'est-à-dire que...

29 Mars 2010
doc

La consécration du patrimoine d'affectation et le régime juridique applicable à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en France se trouve en deçà des avancées juridiques de certains états de l'Union européenne. Sur certains points, la France reste loin derrière ses partenaires. Il en était ainsi de la fiducie, ce système de séparation du patrimoine personnel et d'un...

17 déc. 2010
doc

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 1990 relatif au patrimoine

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Le principal actionnaire (la Régie nationale des usines Renault) d'une société (Renix Electronique, devenue Bendix Electronics) a vendu ses parts à la filiale d'un groupe américain (Bendix France) le 6 août 1985 (...)

04 Nov. 2010
doc

Quels éléments permettent de distinguer biens et patrimoine ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Pour un juriste, les biens sont des droits. Les choses n'ont pour lui d'intérêt juridique que parce qu'elles sont objet de droits réels. Les biens peuvent être classés en plusieurs catégories, qui sont les distinctions meubles-immeubles, biens corporels et incorporels, consomptibles...

17 déc. 2010
doc

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 1995 relative au patrimoine

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

La "mainlevée" est le document par lequel une personne qui a fait procéder à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens de son adversaire, déclare y renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur poursuivi (...)

17 Mars 2010
doc

La confusion des patrimoines et la fictivité

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Par principe, le jugement ouvrant la procédure collective ne concerne que la personne qui en est l'objet et n'atteint que son patrimoine. En revanche, les effets produits peuvent s'appliquer à d'autres personnes par voie d'extension. L'extension d'une procédure collective conduit à placer...

03 mai 2010
doc

Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres et la composition du patrimoine

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

Les époux Hure-Jance sont en instance de divorce. Ils se sont mariés le 3 mars 1987 à la marie de Neuilly-sur-Seine (92) sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Deux ans plus tard, Madame Hure-Jance terminait ses études de médecine et installait son cabinet à Paris (XVIe...

13 Sept. 2010
doc

Quels sont les différents moyens qui permettent de protéger le patrimoine des personnes vulnérables?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le Droit est un ensemble de règles qui vise à défendre les personnes faibles, fragiles, qui peuvent être facilement lésées. Il existe deux sortes de personnes particulièrement fragiles, qui sont dites vulnérables: les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. En effet, les mineurs non...

28 mai 2010
doc

Cas pratique - le partage du patrimoine en indivision après divorce

Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille

Suite à un divorce, une femme occupe les lieux d'habitation qui sont en indivision jusqu'à la majorité des enfants. L'ex-époux continue à payer les annuités de l'emprunt portant sur l'immeuble occupé par son ex-femme et ses enfants. De plus, celle-ci continue de jouir de la voiture commune et de...

04 déc. 2010
doc

Existe-t-il un patrimoine constitutionnel commun en Europe ?

Dissertation - 8 pages - Droit européen

En affirmant que «Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution », les auteurs de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 entendaient assigner au texte politique...

23 Mars 2010
doc

Cas pratiques de Droit sur la gestion de patrimoine

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Les faits Monsieur Padebol dépense beaucoup d'argent pour sa maîtresse Madame Lintérai, c'est pourquoi Madame Padebol se demande si ce dernier est autorisé à dépenser de la sorte l'argent du ménage. Problème juridique Dans quelle mesure l'un des époux dispose-t-il d'une...

17 déc. 2010
doc

Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 1991 relatif au patrimoine

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

La notion de « vie privée » : La jurisprudence n'en donne pas non plus de définition précise mais elle s'est attachée à en cerner les contours. De ses appréciations successives, on peut conclure que le droit au respect de la vie privée est "le droit pour une personne d'être libre de...

17 avril 2010
doc

Le concubinage et la gestion du patrimoine

Dissertation - 6 pages - Droit de la famille

La loi du 15 novembre 1999 définit le concubinage dans son article 515-8 du Code civil, comme " une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexes, qui vivent en couple". Il y a donc...

15 juil. 2010
doc

Les mesures de reconstitution du patrimoine

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Ces mesures sont de deux ordres. Il est important pour la loi que les biens quoi ont pu sortir du patrimoine du débiteur y entrent de nouveau avec deux objectifs, soit sécuriser davantage un éventuellement plan de redressement par voie de continuation soit plan de sauvegarder, soit...

08 mai 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2003 - l'extension des procédures collectives ayant pour fondement la confusion des patrimoines

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 19 mars 1998 le tribunal a étendu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société LMT à la SCI qui était la bailleresse des immeubles d'exploitation de la première. Le 15 octobre de la même année par un jugement le tribunal prononça la liquidation...

15 juin 2010
doc

Les personnes et le patrimoine

Cours - 9 pages - Droit autres branches

Les incapables : Incapable mineur : critère basé sur l'âge. Incapacité d'exercice générale. La jurisprudence autorise tout de même quelques actes de la vie courante, elle donne aux mineurs une certaine autonomie. EX : ouverture de compte bancaire. Incapable majeur (loi du 5 mars 2007) :...

27 juin 2010
doc

La compilation du patrimoine

Cours - 10 pages - Droit civil

Selon l'article 517 du Code civil, “les biens sont immeubles ou par leur nature ou par leur destination ou par l'objet auquel il s'applique”. Les immeubles par nature sont des biens ne pouvant se déplacer, à la différence des animaux considérés comme des meubles. Le principe...

13 juil. 2010
doc

Successions et transmission du patrimoine

Cours - 23 pages - Droit civil

Comment calculer un degré ? En ligne directe, un degré de parenté correspond à une génération ex : père-fils 1 degré, gd père-petit fils, 2 degrés. En ligne collatérale (oncle, tante) on compte d'abord le nombre de générations séparant le défunt de l'ancêtre commun, puis on ajoute le nb...

12 Janv. 2010
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L'imposition du patrimoine

Cours - 7 pages - Droit fiscal

Présentation générale des droits d'enregistrement : Caractère archaïque. Ce sont des impôts perçus sur certains actes : des notaires, des huissiers de justice, portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles et de fonds de commerce, de clientèle ou d'office,...

27 Mars 2010
doc

Cas pratique - l'analyse de la composition active des patrimoines dans le cadre du régime légal

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Monsieur Claude Dutertre et Mademoiselle Lise Duplan se sont mariés en 1978 sous le régime légal, de communauté réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage. L'épouse, fleuriste, avait ouvert un fonds de commerce de fleurs qu'elle a revendu avant le mariage. L'époux, quant à lui, travaille...

08 avril 2009
doc

Cas pratique : le ministre, le préfet et le patrimoine

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Une loi permettant le versement d'une subvention étatique exceptionnelle pour l'entretien de bâtiments présentant un intérêt historique a été votée en 2005. Afin de permettre concrètement aux préfets de région d'accorder cette subvention aux propriétaires d'immeuble à intérêt...