Première chambre civile, 15 septembre 2013 - Le remploi est-il parfait par l'unique volonté des parties et, le cas échéant, dans quelles conditions est-il opposable aux héritiers ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Bien qu'étant une question de sentiment, le mariage peut à tout moment susciter chez les époux des questionnements d'ordre pécuniaire, successoral ou plus précisément d'organisation des opérations incidentes au régime matrimonial pendant le mariage. A cet égard, la question du sort des...
Les conséquences du silence de l'héritier en matière d'option successorale
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Contrairement au droit romain qui imposait des « héritiers nécessaires », la succession, en France aujourd'hui, n'est pas imposée à l'héritier appelé à la succession (Req. 26 fév. 1834 : « nul n'est héritier qui ne veut »). Le principe selon lequel « nul n'est tenu d'accepter une succession qui...
Les personnes et la famille partie 1
Cours - 120 pages - Droit civil
Les personnes et la famille partie 1
Les personnes et la famille partie 2
Cours - 66 pages - Droit civil
Les personnes et la famille partie 2
Cas pratiques - la dévolution successorale légale - publié le 26/02/2010
Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille
Monsieur X est décédé ab instestat. Expliquer dans chacune des hypothèses suivantes les règles de la dévolution successorale aux fins de répartir la succession. - Cas pratique nº1 : Il a laissé son père, sa mère, deux sœurs, un enfant adoptif, un enfant né de ses œuvres avant son...
Cour de cassation, chambre civile 1, 19 décembre 2012, n° 09-15.606 - La conclusion d'un mariage à des fins uniquement successorales est-il passible de nullité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, une épouse est condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner à l'égard de son mari, conséquemment, une action en nullité du mariage est demandée, ce que ladite épouse conteste. L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du...
Cas pratique de droit des successions relatif à la quotité disponible, à la part réservatoire de certains héritiers et au sort du conjoint survivant
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Un de cujus désire rédiger un testament et disposer de ses biens comme il le souhaite. Pour ce faire, il décrit de manière précise chacun des membres de sa famille. Il y a d'abord son épouse. Ensuite, il y a son fils légitime qui lui-même a une fille et son fils adultérin qui lui aussi a deux...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2012, n°09-15.606 - La contraction d'un mariage à des fins successorales est-elle passible de l'annulation du mariage ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un contrat de mariage a été conclu entre un couple le 12 juillet 1996. Durant ce mariage est intervenue la mort de l'époux, le 7 août 1996, en raison des coups et blessures volontaires de son épouse. Suite à une décision rendue sur renvoi après cassation datée du 3 octobre...
La part sociale - caractéristiques, cession, transmission par succession
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Aux termes du "Lexique des termes juridique" de Dalloz, la part sociale se définit comme le droit que l'associé reçoit en contrepartie de son apport. Ce droit représente une fraction du capital social et détermine les prérogatives financières et politiques de l'associé. La part...
Droit civil: les régimes successoraux
Cours - 106 pages - Droit de la famille
Succession, héritage, désignent la même chose. C'est ce dernier terme qui est utilisé dans les sciences humaines plutôt que celui de succession. Un peu plus de 45 000 personnes décèdent par mois en France. L'espérance de vie progresse, (77,8 pour les hommes et 84,5 pour les femmes)....
Droit des sociétés : les parts sociales
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Les parts sociales sont des droits patrimoniaux qui ont une valeur, et peuvent se vendre. Cette qualification de droits patrimoniaux pose la question de leur classification entre droits réels et personnels, somma division classique du droit. Ce ne sont pas des droits réels faute d'avoir...
La vocation successorale dans le couple
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit des successions et libéralités a connu bon nombre de réformes successives, depuis peu. Deux réformes ressortent principalement du lot : la loi du 3 décembre 2001 et la loi du 23 juin 2006. La première loi est une réelle avancée pour le conjoint survivant. Autrefois, le conjoint qui...
La nouvelle indignité successorale
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La nouvelle indignité atteint-elle les objectifs déclarés de respect de la morale au sein des familles et de stricte personnalisation de la 'peine' ? Le législateur a logiquement suivi deux courants. D'une part, il a fait preuve d'une sévérité accrue dans la définition de...
La liquidation successorale : étude de cas
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Enoncé Le défunt laisse à sa survivance trois enfants : Alexandre, ayant bénéficié d'une donation sans clause de rapport estimée à 60.000 euros, Benoit, Cloé ; ainsi que deux petits-enfants, enfants d'Alexandre : David et Elodie. Les ayants droit acceptent la succession, à...
Les successions : le passif successoral
Fiche - 3 pages - Droit civil
On inclut dans le passif les dettes du défunt (1122 : on est censé stipuler pour soi et ses héritiers et ayants cause). Il peut s'agir d'une dette légale, conventionnelle, délictuelle... Pour un cautionnement, l'obligation de couverture cesse, mais les héritiers sont tenus de...
Les successions : dévolution successorale, dévolution volontaire...
Cours - 26 pages - Droit civil
Fiches de Droit civil consacrées aux successions avec des mini-liquidations insérées afin de maîtriser étape par étape et mieux comprendre la technique de la liquidation des successions.
Cas pratiques sur la dévolution successorale - droit des successions
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Pierre et son fils Paul sont décédés dans un accident automobile, sans que l'ordre de décès puisse être établi. Pierre est divorcé de Nathalie de laquelle il a deux fils, Paul et Luc. Paul est célibataire sans enfant. Il s'agit de savoir quelle est la dévolution des successions de Pierre et Paul....
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : rapport, réduction et clause d'imputation
Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille
Martin a eu trois enfants, Paul, Patrick et Pauline. En 2009, il a donné à Paul en avancement de part successorale un bien évalué à 500 euros à son décès. En 2010, il a donné à Patrick un bien évalué à 200 euros au jour du décès. L'acte de donation précise que la donation est...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mai 2006 relatif à l'option successorale
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
Sous l'ancien droit, les juristes de droit public avaient exposé l'idée selon laquelle le dauphin succédait par voie statutaire et de manière obligatoire au roi et n'avait aucune possibilité de refuser la couronne. Dès l'ancien droit, en droit privé, on permit au successible de...
Les successions : l'option successorale
Fiche - 5 pages - Droit civil
On peut accepter purement et simplement la succession : on est alors tenu du passif ultra vires successionis. Si le passif excède l'actif, il faudra alors le payer avec son propre patrimoine (785). La réforme de 2006 a tempéré cette règle : l'héritier peut être exempté de certaines dettes...
La fente successorale
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le Code civil pose le principe de l'indivisibilité de la succession, ce qui suggère l'application de règles uniques à tous les biens de la succession. Toutefois comme tout principe l'indivisibilité de la succession est parfois altérée par l'existence de règles dérogatoires. Afin d'opérer un...
Les aménagements de la transmission successorale de l'entreprise
Mémoire - 84 pages - Droit des affaires
Cependant, en dépit des mesures positives prises depuis 1995, la fiscalité relative aux transmissions à titre gratuit reste sensiblement plus élevée que dans la moyenne des autres pays de l'Union européenne. De plus, on estime à 500.000 le nombre de chefs d'entreprise qui vont cesser leur...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés sur les libéralités rapportables
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
S'il n'en a été disposé autrement dans l'acte, la donation est rapportable tandis que le legs ne l'est pas (article 843 du Code civil). La stipulation du contraire est donc possible, c'est-à-dire qu'il est possible de prévoir une donation hors part...
Les modalités de la transmission successorale
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Les prérogatives que la saisine confère à l'héritier saisi : Elle a des conséquences limitées à un domaine particulier. La saisine n'a pas de conséquence directe sur la transmission de la propriété car elle n'est transmise que par l'effet du décès. Donc, pas besoin de parler de...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession et renonciation
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monsieur Piment vient de décéder. Il laisse pour lui succéder 5 enfants. Son patrimoine à son décès est évalué à 600 000 euros. De son vivant il a fait une donation à l'aîné de ses enfants, Henri, pour un montant de 200 000 euros. Hypothèse 1 : les 5 enfants acceptent la succession : Articles...
Droit des successions - Quels sont les droits de chacun dans la succession à la suite d'un décès ?
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
Monsieur Brun est marié, aux termes d'un contrat de mariage de séparation de biens, depuis 1975 avec Madame Lange. Monsieur et Madame Brun ont deux fils, Aristide et Thibault, âgés de 28 ans, et une fille, Cécile, âgée de 30 ans. Cette dernière est la maman de Léa, 3 ans. La famille vivait à...
Ensemble de 7 cas pratiques corrigés sur la liquidation de la succession
Cas Pratique - 9 pages - Droit de la famille
La liquidation de succession est un processus complexe qui peut impliquer de nombreux éléments, tels que des biens immobiliers, des valeurs mobilières, des liquidités, des dons et des legs. Dans ces cas pratiques, nous allons aborder différents cas pratiques de liquidation de succession qui...
Cas pratiques corrigés - La renonciation à l'action en réduction
Cas Pratique - 13 pages - Droit de la famille
La renonciation à l'action en réduction est prévue à l'article 929 du Code civil. S'agissant du formalisme, il faut deux notaires, sachant que le deuxième notaire est désigné par le Président de la chambre des notaires, l'idée étant qu'il faut s'assurer du consentement des...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation d'une succession avec des libéralités substitutives
Cas Pratique - 16 pages - Droit de la famille
Mme Burin veuve, née le 30 janvier 1933 est décédé en juillet 2014, laissant deux enfants Émile et Anne. Mme Burin hébergeait dans la demeure familiale son fils Émile ainsi que la femme de celui-ci, de même que leurs deux enfants, Tristan, âgé de 30 ans au décès de Mme Burin et Clément âgé de 17...
La réserve héréditaire des descendants
Cas Pratique - 6 pages - Droit notarial
Le de cujus décède le 4 octobre 2025, laissant à sa survivance trois enfants : Alice, Aline et Aurore. Il institue légataire universel un vieil ami, Patrick ; par ce même testament, il lègue à Aurore, hors part, sa collection d'ivoire (évaluée 8 000 euros au jour du décès et dont la...
