Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du comité sportif
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Lors d'un match organisé par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais et du comité régional de rugby d'Armagnac-Bigorre, M.X. a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. Celui-ci étant adhérent du premier comité. M. X. assigne ainsi les comités et leur...
Conseil d'État, assemblée plénière, 27 octobre 1995, n°136727, Commune de Morsang-sur-Orge - Un maire peut-il utiliser son pouvoir de police administrative pour interdire une activité au nom de la garantie de l'une des composantes de l'ordre public de l'ordre juridique français ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Morsang-sur-Orge a intenté une requête au Conseil d'État pour annuler un jugement du 25 février 1992 du tribunal administratif de Versailles qui annulait l'arrêté du maire interdisant le spectacle de "lancer de nains" prévu le 25 octobre 1991 à la...
La notion d'ordre public : conception et évolutions
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le juriste français Maurice Hauriou présente, dans son "Précis de droit administratif et de droit public" de 1933, sa définition de l'ordre public. Selon lui, "L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur". On entend généralement l'ordre public comme un...
Ensemble de trois cas pratiques - La rupture abusive des négociations précontractuelles et la responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Ce document regroupe trois cas pratiques portant sur la rupture abusive des négociations précontractuelles et la responsabilité du fait d'autrui. - Une société dont l'objet social consiste au développement et à la commercialisation d'algorithmes, initialement financée par la Banque...
Cour de Justice des Communautés européennes, 15 décembre 1995 - principe de libre circulation des sportifs professionnels dans l'Union européenne : applicabilité et limites
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'arrêt Bosman du 15 décembre 1995 est certainement un des arrêts les plus connus rendus par la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes) car il a été très médiatisé et a eu des conséquences importantes en matière de sport professionnel au niveau de l'Union européenne. Monsieur Jean-Marc...
Les injonctions d'exécution prévue aux articles L911-1 et 2 du Code de justice administrative à l'encontre des collectivités territoriales
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
À titre liminaire, il semble nécessaire de préciser que ne seront pas traitées, dans cette fiche technique, les injonctions en matière de référés. Il sera principalement question des injonctions qui sont adressées aux collectivités territoriales. Les articles L911-1 et 2 du Code de justice...
Cour d'appel de Paris, 23 février 2022, L'Équipe c/ Le10Sport, n° 19/19239 - Le groupe l'Équipe a-t-il commis un abus de position dominante ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
En l'espèce, le kiosque en ligne Cafeyn qui propose l'accès à des titres de presse au format PDF avait eu un précédent différend avec le même quotidien sportif par lequel la Cour d'appel de Versailles avait ordonné « par voie de conséquence de poursuivre l'exécution du...
Le droit du sport : c'est quoi ?
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Comme d'autres branches du droit et d'autres domaines, le sport contient un droit à lui spécifique. Ce droit porte sur « les règles de transfert des joueurs, le dopage et les règles sportives propres aux fédérations sportives ». Un « code de sport » est donc présent pour regrouper tous...
Cours de Droit commercial appliqué aux sports (Master)
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Le développement des pratiques physiques sportives et de loisirs a interpellé le droit commercial non seulement dans le cadre des spectacles sportifs mais aussi dans le cadre des pratiques sportives de loisirs. Les fédérations sportives ont été amenées à adopter une posture de marchands...
La responsabilité civile extracontractuelle
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
La victime faisait du hockey sur glace dans son club et participait à un match. Une bagarre générale a éclaté et elle a reçu un violent coup au visage, ce qui a eu pour résultat de tordre son nez. L'auteur du coup n'a pas pu être identifié. La victime souhaitait être mannequin, elle va...
Responsabilité civile et pénale en matière sportive (2006)
Mémoire - 40 pages - Droit pénal
Michel Caillat distingue trois aspects majeurs qui font de l'idéologie sportive une force sociale et politique considérable. Le premier serait le caractère universel du sport devenu un spectacle touchant pratiquement l'ensemble de la planète ainsi que toutes les couches de la société. Le...
Cour de cassation, 11 septembre 2008 - le fait générateur : le fait d'autrui
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Les évolutions jurisprudentielles jouent un rôle à nul autre second quant à l'interprétation de la responsabilité en droit civil, l'article 1384 alinéa 1er en étant le meilleur exemple. Ce dernier dispose que l' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait,...
Le sport et la faute
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Dans la vie comme dans le sport, nous devons respecter certaines règles, faute de quoi, nous sommes sanctionnés. Tous les domaines de la vie sont donc, par l'intermédiaire des règles imposées, touchés par le droit. Le domaine sportif n'y échappe pas et c'est pour le contrôler que le...
Le Droit de la responsabilité
Dissertation - 35 pages - Droit autres branches
Obligation de moyens : Elle est présente d'une manière générale pour tous les services sportifs qu'ils mettent en présence des animateurs sportifs ou des personnes morales. Il y a systématiquement une obligation de moyens concernant la sécurité des pratiquants. En matière...
Les institutions sportives en France (introduction au droit du sport)
Cours - 9 pages - Droit autres branches
La France est l'un des rares pays en Europe à avoir un ministère entier consacré au sport. Pourquoi ? Aux JO de Rome en 1960: aucune médaille n'est rapportée. Charles de Gaulle a honte, le sport devient alors un objet national. Mise en place d'une véritable politique du sport et comme tout...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 novembre 2010: la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt du 4 novembre 2010 fera date, car il porte un coup sérieux à la théorie de l'acceptation des risques. Cette décision qui constitue un revirement de jurisprudence et met fin au refoulement de l'article 1384 alinéa 1 dans les accidents sportifs. Désormais ce sont les règles du droit...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 novembre 1998 - la notion de volontés en matière contractuelle et le renouvellement de contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Un individu forme un contrat avec une société. Par ce fait, il s'engage à participer à des épreuves sportives en portant des vêtements d'une marque distribuée par le cocontractant et ce pendant une année. Une des clauses de ce contrat précise qu'en cas de renouvellement, un droit de priorité sera...
Droit de la responsabilité civile : l'indemnisation du préjudice
Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches
Pierre a été blessé lors d'une démonstration de Kendo, un art martial, par un animateur âgé de 17 ans, membre d'un club sportif. Pierre ne portait pas d'équipement de protection à ce moment-là et souffre de séquelles importantes à la main, ce qui met en péril son éventuelle...
Le sport et la responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Selon des études, la pratique d'une activité sportive constitue la deuxième cause d'accidents de la vie courante après les accidents domestiques. Ainsi, la question de la réparation des dommages corporels subis à l'occasion d'une pratique sportive se pose. Il faut noter que le régime juridique...
Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2004 : La responsabilité du fait personnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Au cours d'un match de Polo, le cheval de M. X a chuté, et M. X a été grièvement blessé. Cette chute a été provoquée à la suite d'un contact avec M. Y, joueur de l'équipe adverse. Les deux arbitres, qui surveillaient la partie, ont estimé que M. Y n'avait pas commis de faute. Mme...
Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 17 février 2015, 373230, M. Fisichella - La notion de retenue à la source
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit fiscal
"Imposition des sportifs non résidents : jeu, set et match pour le contribuable" comme le titrait un article de doctrine. Un article qui est relatif à notre décision à commenter, M. Fisichella du Conseil d'État du 17 février 2015 où il était question de la notion de retenue à la...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 23 septembre 2004 relatif à l'appréciation de la faute en matière sportive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon les termes de Pierre de Coubertin, le sport est une activité « appuyée sur le désir de progrès et pouvant aller jusqu'au risque ». Et par risque, il faut entendre atteinte à l'intégrité physique des différents acteurs, mais aussi des tiers. En effet, si l'on en croit plusieurs...
Les conditions générales régissant l'ouverture d'une salle privée de sport
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
De nos jours, le sport constitue un véritable phénomène tant social, humain que culturel et son importance s'accroît de plus en plus. L'homme considère le sport comme une activité essentielle au même titre que son travail ; c'est pour lui un moyen d'enrichissement de son capital...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - les responsabilités du fait d'autrui, le cas des associations sportives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 9 juillet 2006, Zinédine Zidane, le meneur de jeu de l'équipe de France était expulsé de la finale de la Coupe du monde de football à la suite d'un coup de tête donné au joueur italien Marco Materazzi. De ce fait, la punition lui interdit de continuer le match. Cette faute contraire à...
Les droits de diffusion des rencontres de football et leur commercialisation
Dissertation - 11 pages - Droit de la concurrence
La modernisation des moyens de télédiffusion, notamment avec l'ère du numérique qui permet la démultiplication des chaînes, a accru considérablement l'intérêt des téléspectateurs du monde entier pour les retransmissions télévisées d'événements sportifs. Si le sport est défini à l'article...
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 juin 2007 par la Cour de cassation : la responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a rendu un arrêt le 29 Juin 2007, relatif à l'engagement de la responsabilité de clubs sportifs, sur le fondement de l'article 1384 alinéa premier, du fait de leurs membres ou adhérents. M. X. fut grièvement blessé au cours...
La faute commise à l'occasion d'une épreuve sportive - publié le 05/11/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le Droit est omniprésent dans notre société et par une inflation juridique le juge intervient dans des matières qui, a priori, sont autonomes. Ainsi, le juge a développé une jurisprudence quant au sport. Lorsque l'on étudie la responsabilité civile dans le sport il faut se demander quel sort...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 4 novembre 2010, Le principe général de la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
« Volonti non fit injuria », on ne fait pas de tort à qui consent, c'est sur cette maxime qu'est basée en droit de la responsabilité la théorie dite de l'acceptation des risques. Autrement dit, celui qui cause à autrui un dommage peut se voir exonérer en opposant à la victime son...
Cas pratique : existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Dans le cadre d'un stage sportif organisé par le club dans lequel il est inscrit, Victor, âgé de 15 ans, a blessé l'un de ses coéquipiers, Paul, lors d'un entraînement. Nicolas, un entraîneur chargé de surveiller l'entraînement, n'était pas présent sur les lieux lors de...
Cour administrative d'appel de Lyon, 12 juillet 2007 - utilisation privative du domaine public et redevances : le cas d'un stade municipal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le sport professionnel est devenu une véritable activité économique et surtout très lucrative, tant pour les joueurs que pour les sponsors. Ainsi les clubs de Football sont devenus des entreprises dont l'objectif n'est plus exclusivement sportif mais essentiellement une recherche...
