Le Conseil constitutionnel et l'état d'urgence sanitaire
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
L'état d'urgence sanitaire est le nom donné au régime d'exception spécifique créé par le législateur à la suite du développement de l'épidémie de COVID-19 en France. Ce régime dérogatoire, qui a pu être qualifié d'état d'exception par le Pr X. Magnon, dans un article sur «Le concept d'état...
Proposition de loi constitutionnelle pour le développement d'une démocratie plus participative et plus représentative des orientations politiques des citoyens
TD - 7 pages - Droit constitutionnel
Mesdames, Messieurs, Le fonctionnement de la démocratie représentative fait l'objet de nombreuses interrogations depuis plusieurs années, que ce soit en France comme dans la plupart des pays occidentaux et constitue un total bouleversement démocratique. En effet, la démocratie représentative...
Les enjeux juridiques des vaccinations obligatoires
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Bien que les questions autour de la vaccination sont très anciennes, elles suscitent encore aujourd'hui de nombreux débats dont le caractère obligatoire vient d'être remis en perceptive au travers de la pandémie de la Covid-19 (et précédemment lors de la grippe H1N1)....
Le droit au logement dans les outils du droit international
Dissertation - 4 pages - Droit international
Alors qu'en France, on estime à 300 000 personnes le nombre de Sans Domicile Fixe (SDF), le droit au logement est un droit garanti au niveau international par des conventions internationales qui a tendance à être méconnues des ressortissants. Le droit au logement, bien que méconnu, est au...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023 - La condamnation du ministre de la santé pour mise en danger de la vie d'autrui - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Madame L. P., ancienne ministre des Solidarités et de la Santé, a fait l'objet, devant la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, de plusieurs plaintes émanant à la fois de professionnels de la santé, de syndicats de travailleurs et de particuliers. En date du 3...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 janvier 2023 - Le principe de la clarté et de la précision des clauses d'exclusion dans les contrats d'assurance - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
La société Zen Prado, qui gère un restaurant, a souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès d'AXA France IARD, incluant une garantie de protection financière en cas de fermeture administrative de l'établissement. Après l'interdiction des restaurants due à la...
Propriété intellectuelle des auteurs, artistes et scientifiques
Cas Pratique - 2 pages - Propriété intellectuelle
Jean Yve, un jeune chercheur burkinabè, vient de mettre au point un vaccin contre une maladie très mortelle « EBOLA » qui a fait des victimes en Afrique et plus particulièrement en Guinée Conakry, en Sierra Leone et au Congo. Ce vaccin se présente désormais contre le remède de cette...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 juillet 1998 : la transmission volontaire du VIH
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans le début de l'année 2009, Benoit XVI, campant sur la position conservatrice de l'Église à propos de l'usage du préservatif, déclarait que ce dernier ne pouvait régler le problème du SIDA ; estimant même que son utilisation aggravait le problème. En effet, le Vatican prône l'abstinence ou la...
Cas Pratiques - Le contrat face aux cas de forces majeures et autres difficultés
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
L'entreprise Atlas était liée à la société Kolmat par un contrat de livraison hebdomadaire de matières premières. Elle n'a malheureusement pas pu honorer ses obligations pendant huit (8) semaines du fait du Covid-19. La société Kolmat exige alors le remboursement du prix payé à...
Le coronavirus et la force majeure : Incidences sur le contrat et la responsabilité des parties
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Le 16 mars 2020, le Président Macron déclarait devant la France entière « Nous sommes en guerre. Toute l'action du Gouvernement et du Parlement doit être désormais tournée vers le combat contre l'épidémie ». À l'issue de ce même discours, le Président annonçait un premier confinement...
L'excision, une atteinte aux droits de l'homme dans la société contemporaine
Mémoire - 32 pages - Droit international
En France, des associations pour lutter contre l'excision ont vu le jour car beaucoup de femmes et de filles immigrées sont touchées par ce problème. Les estimations en date du 1er janvier 2002, indiquent qu'en France, 35 000 fillettes et adolescentes d'origine africaine seraient excisées ou...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 10 janvier 2006 - statut d'infraction de la transmission volontaire du virus du Sida par relation sexuelle non-protégée
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 janvier 2006 admet pour la première fois à ce niveau juridictionnel que la transmission volontaire du virus du sida par relation sexuelle non protégée puisse constituer une infraction, en l'espèce sous la qualification...
Note de synthèse : droits et libertés à l'épreuve de l'urgence sanitaire
Note de synthèse - 3 pages - Libertés publiques
L'état d'urgence peut être déclaré "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population". À cet égard, la loi du 23 mars 2020 a déclaré l'état d'urgence sanitaire afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (doc. 1). Cette...
Travail de recherche en droit administratif
TD - 22 pages - Droit administratif
Voici un travail de recherche qui porte sur l'intégralité du programme du second semestre de droit administratif de seconde année de licence de Droit.
Le principe de continuité du service public et le droit de grève : l'actualité du débat en France - publié le 11/07/2021
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le 19 mai 2021, les fonctionnaires de police se mettaient en grève pour exprimer leur mécontentement face à des conditions de travail très difficiles. Cet exemple de grève nous intéresse, car c'est la rencontre de deux principes de droits, la continuité du service public et le droit de grève...
Liberté d'expression - Cas de la COVID-19
Cours - 4 pages - Libertés publiques
L'éclatement de la crise sanitaire COVID-19 en Chine à la fin de 2019, et son expansion subséquente dans la plupart des pays du monde ont conduit à une crise de santé publique qui se déroule à l'échelle mondiale. Dès que l'épidémie a été rendue publique, les gouvernements du monde...
Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022
Cours - 147 pages - Droit international
L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...
Droit des parents contraints de garder leurs enfants suite à l'arrêt de travail - mars 2020
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les parents ont le droit de veiller sur leurs enfants (sécurité, santé, moralité et éducation) et de leur assurer un certain nombre de choses pour leur plein épanouissement. Ainsi, bien que la famille est un espace privé, elle est soumise à des lois qui régisse bon nombre de choses dans les...
Cas pratique corrigé de droit civil - Les conséquences de l'épidémie du coronavirus sur l'exécution des contrats
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme a conclu un contrat avec une entreprise afin de leur vendre exclusivement du café. Ainsi, l'homme ne peut fournir de café auprès d'une autre entreprise, et ce, jusqu'au terme du contrat, c'est-à-dire en 2022. Cependant, du fait de l'épidémie du...
Dans quelle mesure le préfet, chef de l'administration préfectorale, s'affirme-t-il comme élément indispensable au fonctionnement d'une administration déconcentrée ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois". Par ce dernier alinéa, l'article 72 de la Constitution de la Ve République...
La protection de l'e-consommateur
Cours - 10 pages - Droit de l'internet & du digital
Cela fait maintenant plusieurs années qu'internet se développe, jusqu'à devenir aujourd'hui le plus grand supermarché du monde. Chaque jour, quelques centaines de sites génèrent plusieurs milliers de visites et autant de commandes en ligne. Tous les pays du monde sont connectés au...
Les xénotransplantations
Cours - 150 pages - Droit autres branches
"Chaque progrès donne un nouvel espoir, suspendu à la solution d'une nouvelle difficulté. Le dossier n'est jamais clos" comme le souligne l'anthropologue Levi Strauss. Traditionnellement, on peut nommer "progrès technique", l'accumulation d'outils, d'instruments, de...
Commentaire du protocole 12 annexé au TFUE
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
Le protocole 12 annexé au Traité sur le Fonctionnement l'Union Européenne (TFUE) est relatif aux déficits excessifs, il est un instrument de l'Union économique et monétaire et encadre les budgets nationaux dans le cadre du volet correctif de ceux-ci. Sa valeur juridique dans l'ordre...
Comment fonctionnent les élections présidentielles américaines ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les élections présidentielles américaines sont les élections les plus suivies de la planète, car ces élections désignent le dirigeant de la première puissance mondiale. Cette bataille électorale oppose le parti républicain au parti démocrate. Les élections sont le choix, la désignation d'une...
Comment un investissement en qualité des transports (des animaux d'abattoirs) et une réglementation renforcée peuvent-ils accroître le bénéfice pour les entreprises et le consommateur ?
Mémoire - 83 pages - Droit européen
Mémoire de fin d'études concernant le transport des animaux d'abattoirs.
Le télétravail en droit du travail français
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le télétravail fait l'objet d'un encadrement juridique spécifique nécessitant des aménagements quant aux différents mécanismes prévus pour son encadrement et la protection des salariés par exemple. Depuis plus d'un an, la propagation du virus Covid-19 a contraint les différents pays,...
Quelle est la mission réalisée à travers la constitution et l'utilisation des Fonds européens et quelle adaptation peut être faite aux enjeux que rencontre l'Europe aujourd'hui ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'Union Européenne, émergée d'une volonté de constituer une puissance politico-économique au service de ses États membres, vit une crise profonde qui l'amène à redéfinir son identité. Constituée afin de déterminer et mettre en œuvre des politiques communes, l'Union bénéficie de fonds...
L'ordre public dans la police administrative générale
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La police administrative ne peut qu'être exercée par une personne publique en vertu de l'article 12 de la DDHC, (DC, Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, Société Air France). La police est donc l'activité de protection de l'ordre public. Cette activité ne peut être...
Ordonnance du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021, numéro 456924, Association des avocats pénalistes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, est adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale et est promulguée par le président de la République. Cette loi a pour but de mettre fin à une carence juridique de l'administration française, en effet, elle met en place la...
Cours de Droit de la santé : santé publique, droit des malades, intégration des personnes handicapées, nouvelle gouvernance hospitalière, etc
Dissertation - 33 pages - Droit autres branches
La santé publique est l'ensemble des connaissances et des techniques propre à prévenir les malades, à préserver la santé, à améliorer la vitalité et la longévité des individus par une action collective. Exemple : la lutte contre le tabac, le plan cancer, éviter les accidents de la route. La...
