Conseil d'État 10 février 2010, Franck Perez
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
M Perez a, par lettre du 18 février 2009 reçue le 20 février 2009, demandé au premier ministre l'abrogation du décret susvisé du 19 décembre 2008 publié au journal officiel de la République française le 20 décembre 2008. Selon le quatrième alinéa de l'article 28 du code des marchés...
Sur quoi repose le principe de légalité et y a-t-il des exceptions à son application ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La naissance de l'administration française est loin d'être récente. En effet, elle est le fruit d'une longue histoire et peut être étudiée à partir de l'ancien régime jusqu'à nos jours. L'action d'administrer est exercée par le souverain qui est lui-même assisté par un...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2009 : l'intangibilité de l'ouvrage public
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'affaire jugée par le Conseil d'Etat dans cet arrêt du 13 février 2009 communauté de communes de Saint-Malo de la Lande a fait l'objet d'une certaine médiatisation en raison des circonstances factuelles. C'est uniquement sous le prisme du droit que nous aborderons cette...
Commentaires comparés - Conseil constitutionnel, 4 avril et 14 juin 2013 - L'articulation entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel
Alors saisi a priori par les législateurs, quant à la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour contrôler la conformité des lois avec les engagements internationaux auxquels la France a adhéré. "Il n'appartient pas...
Le juge administratif et le droit communautaire - équivalence des protections et juge-écran
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 il apparait clairement que l'ordre juridique interne des Etats membres est de plus en plus sous l'égide du droit communautaire. Ainsi se pose le problème relatif au statut à attribuer au droit communautaire dans la hiérarchie des...
Conseil d'Etat, 14 janvier 1938 - la responsabilité du fait des lois
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En vertu de l'article 1er de la loi du 29 juin 1934 il est illégal de fabriquer, d'exposer de mettre en vente des produits sous la dénomination de crème dans le cas où la production ne provient pas exclusivement du lait. La société anonyme des produits laitiers « la fleurette » produisait alors...
Droit public européen - Le recours pour excès de pouvoir - Plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Droit européen
« Lorsque nous fûmes dans la cour du Palais-Royal, il se prosterna la face contre terre en disant : « Je baise la terre sacrée dans laquelle s'enracine le grand arbre du recours pour excès de pouvoir, (...) ; rempart de l'opprimé, terreur de l'oppresseur qui, au moment où son...
Conseil d'État, 14 janvier 1938 - l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait d'une norme
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Conformément à l'article 1er de la loi du 29 juin 1934, la fabrication ou même la simple mise en vente de produits sous la dénomination de crème alors que la production ne provient pas de manière exclusive du lait. La société anonyme des produits laitiers « La Fleurette » produisait alors la «...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 19 novembre 1999, Fédération syndicaliste FO des travailleurs des postes et télécommunications
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans un discours de septembre 1979 devant l'Assemblée Nationale, Jacques Chaban-Delmas, alors premier ministre, avait fait part de sa volonté de généraliser la contractualisation des rapports entre État et entreprises publiques. Ce projet n'a jamais abouti mais c'est cependant dans le...
Conseil d'État, 21 juin 1935 - l'appartenance au domaine public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le sieur Mougamadousadegnetoullah (Marécar) demeurant à La Grande Aldée s'est vu dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie le 17 octobre 1931, d'un montant de 100 francs. Mais le sieur Marécar se voyait aussi contraint de remettre en l'état primitif la portion du cimetière de la...
Conseil d'Etat, 30 juin 2000 - les pouvoirs règlementaires des ministres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le ministre délégué à l'Enseignement scolaire a autorisé les infirmières scolaires à prescrire et à délivrer aux adolescentes inscrites dans l'établissement, dans certaines situations considérées comme relevant de l'urgence, un produit dénommé « Norlevo ». Il s'agit d'un contraceptif...
Conseil d'Etat du 17 mars 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par un jugement du 5 janvier 2000, le tribunal pour enfants d'Albi a condamné solidairement trois mineurs et les personnes qui en étaient civilement responsables à verser la somme totale de 22 374,04 F (3 410 €) aux victimes de divers dommages dont ils s'étaient rendus coupables en...
Conseil d'Etat, Ass., 30 octobre 2009 : Arrêt Perreux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En se promenant vers le Palais-Royal à Paris, on a pu remarquer que flotte désormais au-dessus du majestueux porche néoclassique du Conseil d'Etat un drapeau européen aux côtés de notre bannière tricolore. Simple convenance diplomatique ou symbolique remarquable ? Le Conseil d'Etat...
Conseil d'Etat, 5 février 2009 - la durée dans une convention d'occupation du domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Louis Bourdaloue a un jour dit « qu'il n'est rien de plus précieux que le temps, puisque c'est le prix de l'éternité ». De temps, et d'éternité il en est question dans cet arrêt du Conseil d'Etat du 5 février 2009 Association Société centrale d'agriculture, d'horticulture et d'acclimatation de...
Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat
Dissertation - 25 pages - Droit constitutionnel
Une réflexion sur le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat doit se situer d'emblée par rapport au concept d'Etat de droit, c'est-à-dire de respect de la hiérarchie des normes, qui prévaut en France. En effet, les deux Conseils ont pour mission d'assurer le respect de la Constitution : le...
Conseil d'Etat, 30 octobre 1998 - rôle du Conseil d'Etat dans le contrôle de conformité des lois par-rapport à la Constitution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Monsieur Sarran, habitant de Nouméa a enregistré le 7 octobre 1998 une requête conjointe à celle de Monsieur Levacher et à l'association de défense du droit de vote au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat compétent en premier et dernier ressort. Il demande l'annulation du décret du 20...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1991 - indivisibilité et responsabilité in solidum
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'indivisibilité est une notion plutôt complexe qui, liée à la nature même de l'objet de l'obligation, a des répercutions sur l'exécution contractuelle, en quoi cet arrêt constitue une excellente illustration de cette conception juridique. En l'espèce, la société civile professionnelle...
Conseil d'État, 17 mai 1985 - une demande d'inscription sur le monument aux morts de la commune
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
M. Saumon avait été tué durant la Seconde Guerre mondiale, dans des conditions obscures. Sa fille Mme Menneret entreprit des démarches afin que son père soit réhabilité. Par une délibération du 10 juillet 1971 le conseil municipal de la ville de Maisonnais-sur-Tardoire accepta à sa demande...
Conseil d'État, 29 juin 1990 - la circulaire interprétative du 14 mars 1986
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti) attaqua devant le Conseil d'État la circulaire interprétative du 14 mars 1986. Dans le cadre de cette affaire, les juges de la Haute Juridiction administrative se sont trouvés face à une difficulté d'interprétation de...
Conseil d'Etat, 6 juin 2008 - les ordres professionnels
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par le truchement d'un arrêt du 9 mai 2005, la cour administrative d'appel de Paris ; après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 2001 qui rejetait la demande de M. Banon tendant à ce que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de...
Le contrôle de l'administration - publié le 24/06/2010
Cours - 97 pages - Droit administratif
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce texte de l'article 15 de la DDHC est l'un des axiomes de base du droit administratif. Le contrôle est, bien sûr, nécessaire à l'égard de tout organisme, quel qu'il soit. Entre autres fonctions, il vise à...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat Section du 30 octobre 1998 Ville de Lisieux concernant le contentieux adminstratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, la ville de Lisieux recrute par voie contractuelle 5 agents publics non titulaires. Monsieur Fantom, conseiller municipal à Lisieux, introduit un recours par devant le tribunal administratif de Caen tendant à obtenir l'annulation des contrats de recrutement de ces agents...
Le mécénat au regard de la loi du 1er août 2003
Mémoire - 45 pages - Droit autres branches
L'Etat a pris, au siècle dernier, une part considérable dans le développement et le financement de la vie culturelle et artistique nationale. Cependant, le seul soutien financier de l'Etat ne suffit plus, et force est de constater que le développement d'une économie libérale a contraint le...
CE 21 juin 2000 SARL Plage Chez Joseph
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Si le législateur qualifie certaines activités de mission de service public, ou fixe parfois d'emblée des obligations de service public, aucune loi ne définit explicitement ce que recouvre ce terme, pas plus que ne le fait la Constitution française de 1958. Pour Léon Duguit, fondateur de la...
Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Le CE plonge sa force dans l'histoire (créé en l'An VIII, 1799), et a été un facteur de permanence, alors que la mise en place d'un contrôle juridictionnel de constitutionnalité de la loi est une création récente dans l'histoire constitutionnelle française (1958). Elle s'est heurtée pendant...
Le domaine public : prérogative ou sujétion de l'administration ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Par un arrêt désormais célèbre du droit administratif français (CE, 23 février 1979, Ass. Des amis des chemins de ronde), le Conseil d'Etat décide la destruction d'un panonceau « propriété privée » et d'un terrain de tennis construits illégalement par un particulier sur une digue, et contribue...
L'évolution du conseil Constitutionnel - interventions croissantes dans le fonctionnement des institutions et place du Juge
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le parlementarisme français a toujours souligné le caractère souverain du peuple à travers sa représentation nationale. Cependant, les ‘'pères fondateurs'' de la constitution de 1958 ne souhaitaient pas établir de nouvelles institutions sans que ces dernières soient protégées par un organe...
Le double rôle juridictionnel et consultatif du Conseil d'Etat
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
Conseil Constitutionnel, 18 décembre 1997 - une nouvelle exigence constitutionnelle de solidarité nationale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Il existe à ce jour une incertitude des sources du contrôle de constitutionnalité. En effet, outre les articles de la constitution et les textes auxquels se réfère le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, il existe des normes constitutionnelles déduites par le conseil constitutionnel...
Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres et la contribution à la dette
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Le 14 février 1997, M. Saint Valentin, directeur de société, a épousé sans contrat Mlle Cupidon, styliste chez un grand couturier parisien. Dès leur mariage, les nouveaux époux s'installent dans un appartement que vient d'achever la société civile de construction « Le parc Monceau ». M. Saint...
