La prestation compensatoire - publié le 21/10/2011
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés, notamment au devoir de secours entre époux. Toutefois, notre droit, avant la réforme du divorce par la loi du 11 juillet 1975, organisait une sorte de prolongement du devoir de...
Les instruments de paiement et de crédit - publié le 23/07/2012
Cours - 126 pages - Droit bancaire
Le droit des instruments de crédit prend ses racines dans le droit des obligations. Le droit commercial ajoute au droit commun des obligations, des dérogations. Ce droit concerne les activités des entreprises comme des particuliers (droit du crédit pour les particuliers, droit des sûretés,...
Les prestations perçues par la victime
Cours - 7 pages - Droit civil
La caisse prend en charge l'ensemble des frais de santé lié au risque professionnel. On retient une présomption d'imputabilité au travail pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédant la guérison (plus de trouble) ou la consolidation (il reste des troubles, mais l'état est...
Les instruments de paiement et les instruments de crédit
Cours - 65 pages - Droit bancaire
Pour pouvoir se procurer des biens, l'individu utilise la monnaie. C'est un bien économique qui doit être produit, c'est aussi un actif qui permet à son détenteur d'acquérir un bien ou un service. On distingue traditionnellement 3 fonctions de la monnaie : - Mesure : donner un prix à un bien ou...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 novembre 2000, n98-17560 - Le prix de prestations fournies par une société exploitante peut-il être fixé par le juge ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société qui exploitait une décharge contrôlée d'ordures ménagères avait conclu en décembre 1978 un contrat d'entreprise avec une autre société, pour une durée de dix ans renouvelables par tacite reconduction tous les deux ans. Un préavis d'un an était prévu en cas...
L'extinction de l'obligation : La preuve du paiement
TD - 3 pages - Droit des obligations
Cette exclamation de Blaise Pascal dans ses « Pensées » au XVIIème siècle dénonce la prétention de la justice humaine qui se sent universellement bonne. Selon lui, à travers la justice la vérité est difficile à mettre à jour. Or, ce sont les preuves qui permettent de mettre à jour la vérité. Le...
Le régime de la LAA en droit suisse : Champ d'application matériel de l'assurance accident et les prestations LAA
Cours - 3 pages - Droit autres branches
On a un régime LAA qui couvre trois risques. L'accident professionnel (ou de travail), la maladie professionnelle et l'accident non professionnel. C'est le type de régime qui est le plus répandu dans le monde. La spécificité suisse, c'est de traiter dans l'assurance accident les accidents non...
Existe-t-il un principe d'équilibre entre les prestations en droit français des contrats ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil, reflet du droit positif français des contrats, ne contient aucun texte exigeant un équilibre économique du contrat. Cette spécificité est aisément compréhensible à la lumière de l'histoire de notre droit. Le droit des contrats, en effet, a été en grande partie renouvelé lors de...
La rémunération: la fixation du salaire et paiement du salaire
Cours - 4 pages - Droit du travail
Le salaire de base correspond au salaire brut dû pour un certain volume de travail. Son montant est fixé par le CT, éventuellement par convention et accord collectifs. Le salarié doit percevoir son salaire s'il a travaillé. Le salaire brut est une expression comptable désignant la...
Les obligations solidaires et indivisibles font-elles preuve de complémentarité lors du paiement de la dette ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les deux régimes solidarité et indivisibilité sont différents. L'indivisibilité porte sur l'objet de l'obligation tandis que la solidarité provient des sujets. En principe, l'obligation est un lien de droit unissant un débiteur et un créancier. Cependant, il peut arriver...
Fiche : L'extinction des obligations, paiement forcé
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Le créancier peut adopter à titre préventif des mesures conservatoires : le but et de préserver les droits et les biens du débiteur, quand le créancier n'est pas muni de sûretés et est juste garanti par le patrimoine de son débiteur. Si le débiteur néglige ses dettes ou dilapide ses biens, le...
Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009: prestation de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La multiplication des situations de fait ou encore le nombre important de pratiques ayant pour but de contourner la réglementation du droit du travail ont entrainé des discussions incessantes et des réexamens permanents des critères permettant la qualification de contrat de travail. En...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 octobre 2022 - La convention d'honoraires de l'avocat et son paiement - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'au mois de février 2016, l'avocate a été engagée par Madame I., cliente, afin de la représenter dans une procédure de divorce. Dans un deuxième lieu, l'arrêt révèle qu'en date du 25 mars 2016, une convention d'honoraires a été...
Les prestations du service bancaire
Cours - 5 pages - Droit bancaire
Définition (lexique des termes juridiques) = Accord devant être obtenu de l'administration pour que certaines réalisations projetées par les particuliers puissent être exécutées, ou bénéficient d'un régime financier ou fiscal de faveur. -> Les prestataires du service bancaire doivent...
Le paiement forcé
Cours - 8 pages - Droit des obligations
C'est le cas où le débiteur oppose une résistance au créancier. Le créancier dispose de moyens pour obliger. Ce pouvoir lui permet notamment de recourir à l'exécution forcée et cette dernière doit être obtenue avec le concours de la force publique (ce concours peut ne pas être accordé,...
Les éléments spécifiques à l'assurance invalidité sous l'angle des prestations (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
On a des éléments commun, tout ce qui est question du champ d'application personnel, on a des éléments communs pour les rentes. On regarde ici ce qui est spécifique. Ce qui est spécifique à l'assurance invalidité, c'est la réadaptation. Depuis l'origine, ce régime a cherché à réadapter les...
Droit bancaire : Les instruments de crédit et de paiement
Cours - 52 pages - Droit bancaire
Imposées par la Jp et reprises par les textes, elles sont utiles au banquier et à l'IG (comptes servant a des activités illicites...). L-563-1 CMF: Le banquier doit contrôler le domicile et l'identité du client. Domicile: il envoie une lettre d'accueil. Identité: Pièce d'identité ou extrait K-bis...
Droit des affaires: les instruments de paiement et de crédit
Cours - 67 pages - Droit des affaires
Toute signature sur une lettre de change fait naître pour le signataire une obligation spéciale que l'on appelle une obligation cambiaire. Tous ceux qui ont signé sont engagés cambiairement. Cette obligation cambiaire vient se superposer à une obligation fondamentale qui a justifié la création ou...
Les ventes ou prestations à la boule de neige : les ventes pyramidales
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
C'est un système qui consiste à jouer sur une progression géométrique du nombre d'adhérents. C'est un système de vente par parrainage. Par exemple : 10 consommateurs auxquels on propose d'acheter un produit (ménager, cosmétique) et ceux-ci se voient aussi proposer de trouver 10 nouveaux acheteurs...
Etude de cas pratiques sur les prestations de sécurité sociale en cas d'accident ou de maladie non professionnelle
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Pour les vacances de Noël, M. BUD est allé skier à Serre Chevalier où il possède une résidence secondaire. Victime d'une chute en ski, il a été hospitalisé à l'hôpital de Briançon, a subi une intervention chirurgicale et a été plâtré. Le 6 janvier 2012, il a été ramené à son domicile de...
Contrat de prestations de service
Lettre type - 5 pages - Droit des obligations
Le prestataire et le bénéficiaire sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ». Le Prestataire dispose de compétences spécifiques, d'une expertise de haut niveau et de moyens matériels en matière de stratégie, de gestion et d'organisation de sociétés actives...
Cas pratique - Le paiement du prix d'achat d'un immeuble par un tiers
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
A est propriétaire d'un immeuble. B est la société-mère de C. A vend cet immeuble à B. A et B souhaiteraient que C paye le prix de vente à A et viennent vous consulter afin que vous rédigiez la clause permettant d'aboutir efficacement à ce résultat.
La pension alimentaire et la prestation compensatoire
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La séparation des couples est aujourd'hui une réalité et même devenue une fatalité. Selon l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), 27,3 % des époux mariés depuis 5 ans entreprennent une procédure de divorce. L'évolution de la famille a conduit le législateur à se...
La fiscalité de la prestation compensatoire
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Le droit de la famille, et particulièrement celui du divorce, sont particulièrement sensibles à l'intrusion du droit fiscal. De la solution civile dépendent les droits à verser, et il est aisé de comprendre que d'une solution à l'autre, le poids fiscal peut même remettre en cause...
La prestation compensatoire
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Selon une dernière étude, la prestation compensatoire est accordée dans 14 % des divorces et à plus de 90 % à l'épouse. Le divorce est un acte juridique mettant fin aux devoirs et obligations du mariage. Durant la procédure de divorce, il est nécessaire de distinguer deux phases. Avant...
Le règlement de la succession du débiteur d'une prestation compensatoire
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
La prestation compensatoire dont le défunt est redevable constitue un élément de passif successoral qui revêt un double particularisme. Particularisme psychologique, d'une part, parce qu'elle constitue les derniers stigmates d'une situation généralement conflictuelle vécue par...
La directive sur les services de paiement
Étude de cas - 19 pages - Droit européen
Après un très long parcours (le document de travail date de 2002), la proposition de directive publiée en 2005 a été approuvée en deuxième lecture par le Parlement européen lors de sa séance du 24 avril 2007.Adopté par le Conseil, le texte devra être « transposé au plus vite dans les droits...
La prestation compensatoire sous forme de capital et de rente viagère (2010)
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Par définition, la prestation compensatoire est un capital destiné à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions respectives des époux divorcés. Cette prestation compensatoire, qui est une indemnité financière, a été...
La dation en paiement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans Lettres à son frère Théo, VAN GOGH avait déjà implicitement évoqué la notion de dation en paiement. En reprenant ses propres termes : « Moi qui n'ai pas le sou, dans ce cas-ci je dis toujours que l'argent est une monnaie et la peinture en est une autre ». En droit français, le...
Article 1343-1 du Code civil - Les règles particulières applicables au paiement des obligations monétaires
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le texte à commenter est l'article 1343-1 du Code civil, introduit dans le droit positif par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, n'ayant subi aucune modification postérieurement par la loi de ratification du...
