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Thème juridique : Paiement d'une prestation

Paiement d'une prestation

Nos documents

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14 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 février 2006 : L'évaluation du montant de la prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'évaluation du montant de la prestation compensatoire peut être délicate, l'intention du législateur n'étant pas de limiter les critères à des considérations purement pécuniaires, ou à une évaluation uniquement quantitative des patrimoines respectifs des époux en cours de...

04 Mars 2008
doc

La procédure d'injonction de payer

Mémoire - 30 pages - Droit administratif

Dans le cadre de ma deuxième année, j'ai décidé d'effectuer mon stage chez un huissier de justice. En effet, malgré beaucoup d'idées préconçues qu'ont, il est vrai, la plupart des gens sur cette profession, cette courte expérience m'a permis de découvrir une fonction qui reste méconnue....

30 juil. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 mars 2006 - l'attribution d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce pour faute

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2006 a eu l'occasion de rendre un arrêt sur un des effets du divorce, à savoir l'attribution d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce pour faute. M. X… et Mme Y… ont entamé une procédure...

03 avril 2003
doc

Les prestations immatérielles: définition, régime

Dissertation - 16 pages - Droit fiscal

L'article 259 B du CGI combiné avec la 6ème directive TVA donne ainsi une liste des prestations dites immatérielles pour lesquelles le lieu d'imposition de la prestation est le pays dans lequel le preneur assujetti est établi. Après avoir défini les prestations...

03 Janv. 2010
doc

Comment le bon paiement du créancier est-il assuré en droit positif français ?

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

« Les créanciers ont meilleure mémoire que les débiteurs », a déclaré Benjamin Franklin, un scientifique et homme politique américain du XVIIIe siècle, dans Almanach du pauvre Richard. En effet, toute personne à qui l'on doit quelque chose vient à un moment ou à un autre le réclamer. Toute...

18 juin 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 octobre 2007 - la prestation compensatoire émise lors du 1er divorce est-elle toujours valable pour le second divorce lorsqu'il s'agit du même conjoint ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Carbonnier voyait dans la prestation compensatoire une pierre angulaire de la « politique de concentration » dans le sens où elle était une pièce maîtresse de la réforme du divorce. Elle visait selon l'article 270 du Code civil « à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la...

07 Sept. 2007
doc

La fixation de la prestation compensatoire

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Au gré des réformes, le législateur s'est attaché à gommer les défauts de la prestation compensatoire. Il a ainsi réaffirmé, sur le plan civil, le principe d'un versement en capital, conformément à la logique indemnitaire et forfaitaire qui anime l'institution, en même temps...

16 mai 2010
doc

Les conditions d'attributions de la prestation compensatoire après le divorce

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Le divorce, qui vient mettre fin au mariage de manière officielle, crée souvent un déséquilibre patrimonial entre les époux divorcés. Désormais, dans tous les cas de divorce, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une « prestation...

20 mai 2010
doc

La prestation compensatoire en droit positif

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Le droit de la famille a dû s'adapter aux évolutions sociologiques qui ont marqué ces dernières décennies et faire face à un problème qui préoccupe plus d'un couple sur trois : celui du divorce. C'est la loi du 26 mai 2004 qui a fait la réforme du divorce en le modernisant et l'article 270...

13 Nov. 2012
doc

Droit civil des obligations : Le paiement obtenu

Dissertation - 30 pages - Droit civil

Lorsque le paiement du créancier n'est plus spontané, le législateur met à sa disposition un certain nombre d'armes qui visent à pallier cette défaillance. Pour les ordonner, il convient de distinguer les deux types d'incidents auxquels le débiteur peut se heurter : il...

17 déc. 2007
doc

Droit des affaires : instruments de paiement et droit de la concurrence

Cours - 37 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires (Master 1) abordant les instruments de paiement (chèque, carte bleue, virement, prélèvement) ainsi que le droit de concurrence avec la protection des concurrents notamment les clauses de non concurrence, les pratiques restrictives de la concurrence et...

03 déc. 2007
doc

Fiche de synthèse: la dation en paiement

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La notion de modification de l'obligation résulte d'une idée simple : dans la vie d'une obligation, il peut arriver que le débiteur et le créancier s'entendent pour en modifier des éléments, par exemple le terme, le lieu d'exécution ou la nature de la prestation. Cette situation peut se...

25 avril 2009
doc

Cour de justice des communautés européennes, 8 mars 1988 - assujettissement à la TVA des prestations de service

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

Pour entrer dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, l'opération doit être effectuée à titre onéreux c'est-à-dire contre un paiement. Dans un arrêt du 8 mars 1988, la Cour de justice des communautés européennes a eu à se prononcer sur l'assujettissement à la TVA des...

30 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 3 décembre 2008 - la prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

La première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 décembre 2008, a rendu un arrêt de cassation partiel sous le visa des articles 271 et 266 du Code civil sur la question des effets d'ordre patrimonial du divorce entre les époux, de l'article 1382 du Code civil concernant les délits et les...

08 juil. 2010
doc

Les libertés d'établissement et de prestation de service dans l'Union européenne

Cours - 16 pages - Droit européen

La liberté d'établissement et la liberté de prestation de service sont distinctes. La liberté d'établissement est le droit de s'établir, de participer à la vie économique d'un autre pays. La liberté de prestation de service est le fait d'être établi dans un pays et d'offrir des...

17 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2008 - à la suite d'une rupture, un ex-concubin peut-il assigner l'autre au paiement d'une somme d'argent prévu par un acte sous seing privé ?

Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille

Tandis que la proportion de couples mariés ou pacsés recule face aux unions libres, on peut s'interroger sur la reconnaissance juridique de tels couples s'agissant par exemple de leur dissolution. Deux concubins mettent fin à leur vie commune en octobre 2001. Ils avaient ensemble élaboré un acte...

25 Sept. 2008
doc

Cour de cassation, 16 avril 2008 : du nouveau dans la fixation de la prestation compensatoire et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Grande préoccupation des avocats et de leur client, la fixation du montant de la prestation compensatoire cristallise les intérêts contradictoires des époux. Et on le comprend aisément. Le créancier espère obtenir le maximum, tandis que le débiteur rusera pour payer le minimum. Fort...

02 Nov. 2006
doc

La multiplication des modes de paiement

Mémoire - 70 pages - Droit bancaire

la crainte en la société de l'information oblige les acteurs et les pouvoirs publics à imaginer une multitude de systèmes de paiement et garanties afin d'emporter la confiance de chacun des utilisateurs. On constate en effet un nombre très élevé d'innovations de systèmes de...

12 Oct. 2009
pdf

Les instruments de paiement et de crédit - publié le 12/10/2009

Dissertation - 61 pages - Droit des affaires

1. Les différentes variétés de monnaie : Historiquement, la 1ère monnaie est la monnaie métallique. La 2nd a été le billet de banque. Ils tirent leur valeur de la confiance qu'ils inspirent d'où le nom de la monnaie fiduciaire. Livre I Titre II du Code monétaire et financier L121-1s. La...

18 mai 2010
doc

Le principe européen d'égalité de traitement appliqué aux prestations familiales

Cours - 6 pages - Droit européen

Il s'agit ici de s'intéresser au contentieux des prestations familiales servies aux étrangers (intérêt personnel du prof).

19 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2006 - les modalités de fixation de la prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 février 2006, est relatif à la défense au fond ainsi qu'aux modalités de fixation de la prestation compensatoire. En l'espèce, un couple s'est marié sous le régime de la séparation de biens et...

26 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de cassation de la chambre commerciale, 3 mai 2011 : le paiement par compensation de créances connexes

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le paiement par compensation de créances connexes est une des exceptions à l'interdiction de payer, après le jugement d'ouverture d'une procédure collective, toute créance antérieure. Consacré par l'évolution jurisprudentielle et par la suite encadrée par le législateur, ce mécanisme fait...

21 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Ass. Plén., 1e décembre 1995: indétermination du prix de produits ou de prestations faisant l'objet d'un contrat-cadre

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Par une série d'arrêts en date du 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a « anéanti fermement plus de vingt ans d'une jurisprudence critiquable qui avait conduit le droit de la distribution dans une véritable impasse » (Laurent Aynès). Ces décisions rendues le 1er...

07 juil. 2010
doc

La prestation de service, une entité universelle adoptée différemment en fonction de la finalité à laquelle on la destine

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La prestation de service ne constitue pas un « ouvrage » récent du paysage juridique, en effet, ce procédé qui a laissé son empreinte au travers les âges et cela aussi loin que remonte l'échange, nous permet d'affirmer qu'il est au moins aussi ancien que le droit lui-même ; ainsi, la...

13 Mars 2013
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Les accords dérogatoires aux délais de paiement enre commerçants

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Le défaut de ponctualité des paiements est un mal endémique dans le Sud de l'Europe, depuis la péninsule ibérique jusqu'à l'Italie, en passant par la France. Les délais de paiement y assèchent la trésorerie des entreprises, dégradent leur bilan, et contrarient donc leur accès au...

22 févr. 2016
doc

Cour de Cassation, chambre commerciale, 29 janvier 2008 - Les mandataires apparents sont-ils obligés de payer la somme prévue par la convention ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans cet arrêt du 29 janvier 2008, a dû se prononcer sur les effets juridiques du mandat apparent. En l'espèce, une société civile immobilière (SCI), représentée par deux consorts, a signé une convention avec un tiers ayant pour objet la réalisation...

20 avril 2012
doc

Cas pratiques de droit des obligations sur le paiement

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

1). M. Disparu a accepté d'acheter la voiture de son voisin, M. Démuni pour la somme de 10 000 ?. Le contrat de vente stipulait que le paiement des 10 000 ? devait intervenir une semaine après la livraison de la voiture, le temps de s'assurer de la fiabilité de cette dernière....

17 juin 2023

La nature de la clause de réserve de propriété - Lors d'un transfert de propriété, le complet paiement du prix se présente-t-il comme étant une certitude ou une incertitude ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Dire que le transfert de propriété n'est pas une obligation de donner mais un effet du contrat ne signifie pas pour autant qu'il doive être concomitant à la conclusion du contrat. Le Code civil distingue deux modalités, soit, la condition prévue aux articles 1304 et suivants et le terme...

12 août 2009
doc

Régime général des obligations : le paiement indirect de l'obligation

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Il est dit indirect lorsqu'il est réalisé par des procédés opérant une extinction de l'obligation, par satisfaction du créancier mais sans passer par un paiement au sens strict du terme. Les auteurs ne s'accordent pas entièrement sur la liste de ces mécanismes qui relèvent de...

07 déc. 2007
doc

Commentaire d'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 26 septembre 2002 concernant la prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'allocation d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital peut-elle être complétée d'une rente mensuelle viagère ?