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 Organisation des pouvoirs publics

Organisation des pouvoirs publics

  
Organisation des pouvoirs publics

Nos documents

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13 mai 2011

Le Sénat dans les travaux préparatoires de la Constitution de 1958

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« La nouvelle Constitution, ratifiée par le suffrage universel au référendum du 28 septembre, a rendu à notre assemblée son titre traditionnel en même temps qu'elle lui confère un rôle de premier plan dans l'organisation des Pouvoirs publics ». Ainsi s'exprimait Gaston...

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08 déc. 2006

L'article 47 de la LOLF: la recevabilité des amendements s'appliquant aux crédits

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Nous sommes en présence de l’article 47 de la Loi Organique relative à la Loi de Finances, datant du 1er août 2001, cet article est relatif à la recevabilité des amendements s’appliquant aux crédits. Le droit d’amendement est encadré par les articles 34 et 40 de la constitution...

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20 déc. 2006

Commentaire de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

Lors des séances du 20 au 26 août 1789, les droits de l’Homme et du Citoyen ont été déclarés par l’Assemblée Nationale. Cette Déclaration s’inscrit dans la volonté révolutionnaire de transformer le régime français, de lui fixer un nouveau statut juridique, d’organiser ses...

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22 Janv. 2007

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : quels apports pour le système juridique français ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Dans sa tentative de définir la notion de Constitution, le doyen Georges Vedel lui assigne « pour objet d'instituer les règles de droit fondamentales concernant la nature de l'Etat, le régime politique, la désignation des gouvernants et la définition de leurs compétences, les libertés et les...

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08 Mars 2007

Les révisions constitutionnelles et la protection des droits et libertés fondamentaux en droit public français

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La constitution est l’ensemble des normes fondamentales dont le respect, dans un État de droit, s’impose aussi bien aux pouvoirs publics qu’aux citoyens. Elle a principalement pour objet de fixer les règles concernant l’organisation et le fonctionnement...

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20 juin 2007

La soumission de l'Administration au droit et la théorie de l'écran législatif

Cours de 4 pages - Droit administratif

D’après l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, il est interdit au juge judiciaire de s’immiscer dans le fonctionnement de l’administration. Cet article va historiquement servir d’alibi pour développer une interprétation maximaliste du principe de séparation des...

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07 Sept. 2007

Le Président de la République est-il politiquement irresponsable sous la Ve République ?

Étude de cas de 4 pages - Droit constitutionnel

Selon le célèbre adage, « le roi ne peut mal faire ». La tradition historique de la France a imposé la présence aux commandes nationales d’un chef d’Etat politiquement irresponsable. La responsabilité, comme l’indique son étymologie gréco-latine, est le fait « d’avoir à...

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25 déc. 2007

Commentaire de la décision du 3 mai 2007 du Conseil Constitutionnel sur une requête présentée par Monsieur Pascal Jan

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Suivant le constat qu’il est préférable, en matière de contentieux électoral, de faire valoir l’irrégularité d’une élection devant le Conseil constitutionnel avant son déroulement et non après – afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des pouvoirs publics...

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29 juin 2008

Faut-il instaurer l'exception d'inconstitutionnalité en France ?

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Les conventions internationales invoquées, relatives aux droits et libertés fondamentales – souvent la convention européenne des droits de l’Homme -, reprennent pour la plupart les droits et libertés fondamentales contenus au sein du modèle français. Alors que l’invocation de ces...

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02 Oct. 2008

Les modes de gestion du service public

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Après la décision de création d'un service public, l'Etat ou les collectivités territoriales doivent choisir son mode de gestion. Le principe en matière de choix d'un mode de gestion est la liberté. La marge d'appréciation des pouvoirs publics est considérable malgré quelques...

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07 déc. 2008

L'interventionnisme public en matière économique est-il mort ?

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Dans l’optique libérale des pères fondateurs de la Communauté européenne, les pouvoirs publics n’ont pas à interférer dans le libre jeu de la concurrence. En affirmant ainsi la place prépondérante du marché dans la construction communautaire, le traité de Rome a opéré une...

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22 Janv. 2009

Le Parlement et la Constitution

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le Parlement français a connu une évolution notable au XXe siècle. Les IIIe et IVe Républiques, régimes d'assemblées, l'avaient rendu tout-puissant et capable de renverser les gouvernements les uns après les autres. Remédier à l'instabilité gouvernementale caractérisant cette période était un des...

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07 févr. 2009

Les principes constitutionnels de l'organisation administrative

Dissertation de 18 pages - Droit constitutionnel

La Révolution française ne fut pas uniquement politique mais également administrative. Par exemple, les débats relatifs à l'organisation administrative de la France eurent ainsi lieu dès l'automne 1789. Certains principes placés au niveau constitutionnel structurent le système...

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21 Mars 2009

L'Autorité des Marchés Financiers, une future juridiction ?

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Alors que sa création n'était qu'à l'état de projet, l'Autorité des marchés financiers suscitait déjà la controverse en raison de l'octroi à la Commission des sanctions, organe la composant, d'un pouvoir de sanction administrative. Ce pouvoir avait été accordé, auparavant à la Commission des...

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22 avril 2009

"La constitution est ce que les juges disent qu'elle est", Charles Evans Hughes

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Une constitution est toujours un texte qui a vocation à s’appliquer aux hommes. Seulement, son application et son respect ne peuvent être assurés que par des hommes qui ont en charge de l’interpréter. La constitution ne se réalise ainsi que par la lecture qui en sera faite. Les...

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12 mai 2009

La séparation des pouvoirs de 1789 à 1875

Dissertation de 8 pages - Histoire du droit

La Révolution française marque la fin d’une ère politique, celle de la monarchie absolue, dans laquelle tous les pouvoirs de l’Etat étaient aux mains d’un seul homme ; il s’agissait donc d’une confusion des pouvoirs, le roi les détenant par un droit divin....

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30 Oct. 2009

Les réserves d'interprétation - publié le 30/10/2009

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958, acte fondateur de la Cinquième République, prévoit en son article 62 que « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et...

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15 déc. 2009

Droit social

Cours de 112 pages - Droit du travail

Le droit du travail peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés. Peu à peu le droit du travail s’est détaché du droit civil pour des motifs de santé publique...

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31 déc. 2009

Le Sénat américain

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

La Constitution américaine du 17 septembre 1787 est la plus ancienne constitution écrite. Adeptes de Montesquieu et de son principe de séparation des pouvoirs, les constituants réunis à Philadelphie cherchèrent à mettre en place un régime, le plus complet possible, d’équilibre entre...

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07 Janv. 2010

Les institutions administratives françaises

Cours de 49 pages - Droit administratif

L’institution administrative, est un organe qui est destiné à servir. Hauriou en 1933 dans son précis de droit administratif et de droit public la définit ainsi : « si le régime administratif repose essentiellement sur le pouvoir, il faut reconnaitre que ce pouvoir est institué,...

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13 Janv. 2010

L'application des règles de concurrence par le juge administratif

Cours de 10 pages - Droit de la concurrence

Les relations entres le droit de la concurrence et l’administration apparaissent comme des relations complexes. Le principe de liberté et du commerce et de l’industrie, issu du décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 qui proclamait la liberté générale de toute activité économique, a...

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23 Janv. 2010

La procédure pénale française : une procédure inquisitoire ou accusatoire ?

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a esquissé ses premiers traits dès qu'une autorité publique a été organisée et a assumé la charge de faire régner l’ordre. Les premières règles en cette matière ont même précédé l’élaboration des premières normes relatives à l’infraction ou à la pénalité. En...

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09 Mars 2010

Les sources du droit administratif, l'organisation et l'action administrative

Cours de 103 pages - Droit administratif

Faut-il un droit administratif ? Le doyen Vedel répondait de la manière suivante à cette question : « Je ne sais toujours pas exactement ce qu’est le droit administratif, mais je sais ce qu’est un Etat sans droit administratif. » Le droit administratif est une branche du droit...

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22 Mars 2010

Le Président de la République, gardien de la Constitution

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La Constitution ne se résume pas à la lettre des 89 articles qui la composent : elle est en effet la règle qui régit le fonctionnement des institutions conformément à une certaine conception de l’équilibre des pouvoirs. En tant que garant du « respect de la constitution », le...

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08 mai 2010

La notion de constitution au plan formel - pouvoir constituant, pouvoir constitué et contrôle constitutionnel

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

La constitution est la norme juridique fondamentale interne qui règle l'organisation des pouvoirs publics et protège les libertés. L’importance de ce texte est de taille, car il est voté par le peuple. Il faut distinguer le pouvoir constituant qui dispose de la faculté...

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12 mai 2010

Services publics et qualité - l'apparition de l'exigence de qualité et les exigences du droit communautaire

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Bien qu’ayant longtemps ignoré les services publics (SP), le droit communautaire a pourtant été pour eux un levier de changement : il est sans nul doute à l’origine de la reconnaissance du principe de qualité au cœur des notions de service d’intérêt général et de...

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24 juin 2010

Le Conseil constitutionnel - composition, organisation et attributions

Cours de 8 pages - Droit constitutionnel

Aux côtés des juridictions administratives et judiciaires, le Conseil constitutionnel est l’expression de l’Etat de droit ou l’incarnation du gouvernement de la Constitution. Pour la première fois, en France, à l’opposé de la tradition, un organe régulateur de l’activité...

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28 juin 2010

Les révisions de la Constitution de la Ve République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Une procédure particulière (Art. 89 du titre XVI « De la révision») est exigée pour réviser la Constitution. L’adoption du projet ou de la proposition doit être voté par les « deux assemblées en termes identiques ». La révision est dite « définitive » lorsqu’elle a été approuvée par...

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14 août 2010

Droit public

Cours de 155 pages - Droit administratif

Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l’ère de l’existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l’époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des...

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10 déc. 2010

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Ville de Melun

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. De plus en plus assumée, l'activité est déléguée par le service public à des établissements privés dont il est parfois difficile de déterminer la nature. En l'espèce, des administrés demandent à...