L'organisation de l'ordre juridique constitutionnel et législatif d'un Etat fédéral
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Comme, nous le souligne M. PRELOT, la Constitution correspond au concept de fondation et d'établissement des entités juridiques d'où son extrême importance. De plus, la Constitution d'un Etat « donne à une société son être » (...)
La structure de l'ordre juridique international
Cours - 1 pages - Droit international
Tout d'abord, il convient de noter que l'ordre juridique international ne pourrait pas se doter d'une Constitution dès lors que celle-ci constitue un acte suprême en droit interne que s'attribue une population souveraine d'un État. Il n'existe donc pas, en...
Cours de droit général de l'Union européenne - Organisation du pouvoir et ordre juridique
Cours - 90 pages - Droit européen
L'Union européenne, tel qu'elle existe aujourd'hui, regroupe 28 États membres, et bientôt seulement 27 en raison du départ du Royaume-Uni de l'Union. Le processus qui a conduit à l'Union européenne s'est caractérisé par un accroissement du nombre des États membres, ce qui...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007 - La valeur juridique d'une lettre de change irrégulière en la forme et à sa conversion en billet à ordre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En matière de lettre de change, la jurisprudence est large en admettant des possibilités de régularisation ; or il y a des mentions difficilement régularisables telles que la signature du tireur. En atteste l'arrêt de rejet rendu le 23 janvier 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de...
L'applicabilité des sources externes dans l'ordre juridique français
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Une règle de droit externe a besoin de satisfaire des conditions pour pouvoir être bien applicable dans l'ordre juridique français. Nous étudierons dans un premier temps les conditions nécessaires s'agissant des sources extranationales, avant d'étudier dans un deuxième...
L'ordre juridique européen - La Cour européenne des droits de l'homme est-elle le juge du droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'ordre juridique communautaire doit pouvoir assurer la protection effective des droits des citoyens des États membres de l'Union européenne. Cette protection est accrue par la présence d'un autre ordre juridique : celui de la Convention européenne des...
Un ordre juridique horizontal et décentralisé
Cours - 3 pages - Droit international
La société internationale est très différente des sociétés nationales, on se méfie donc des approches stato-centristes. L'ordre juridique national est vertical, c'est une pyramide des normes. La société internationale est un ordre juridique horizontal donc il...
Le critère du service public est un critère d'ordre politique et non d'ordre juridique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Depuis les années 50, le terme de crise est employé pour qualifier le droit administratif. Les concepts ne correspondent plus, correspondaient-ils ? À la compréhension de ce qu'est l'administration, de ses actions, de leurs modalités et de leur contrôle, la doctrine a restreint son champ...
Les individus dans l'ordre juridique international : plus d'obligations que de droits ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Pour Michel Deyra, les individus furent d'abord ignorés, puis sanctionnés et protégés par le droit international. D'abord objet de ce droit, l'auteur considère qu'ils sont devenus "au minimum des sujets dérivés du Droit international, sinon de véritables sujets". Les individus en...
L'ordre juridique européen
Cours - 6 pages - Droit européen
Le Conseil de l'UE ou Conseil partage le pouvoir législatif avec le Parlement européen (qui peut se réunir aussi à Strasbourg). Le Conseil européen est le pouvoir exécutif de l'Union. Le Conseil de l'Europe est composé de 47 membres. La Convention européenne des droits de...
CEDH, 17 juillet 2013, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c/ Roumanie - La protection des libertés dans l'ordre européen et communautaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Depuis l'arrêt Loizidou c. Turquie de 1995, la Cour traite la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) en tant qu'élément constitutionnel de l'ordre public européen. Elle doit à cet égard veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde...
L'ordre juridique communautaire - publié le 23/10/2017
Cours - 3 pages - Droit européen
Jusqu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale, les États européens fonctionnaient surtout par rapport à leurs constitutions respectives ainsi que sur les lois nationales, les lois internes. De ce fait, les États, mais aussi leurs ressortissants ainsi que leurs institutions respectaient ces...
L'Etat est-il encore souverain dans l'ordre juridique international ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le nouvel ordre mondial né de la fin du communisme et les transformations qu'il provoque avec la réunification du continent européen, la montée du droit international et la mondialisation économique soulèvent à nouveau pour les États-nations de la vieille Europe la question de la...
L'ordre juridique de l'Union européenne
Cours - 24 pages - Droit européen
L'Union européenne a été instituée en 1992 par le Traité de Maastricht, se substituant à la CEE (communauté économique européenne) : elle est une association d'États européens. Dans ce traité de 1992, la définition de ce que sont ces États européens est laissée de côté de façon délibérée :...
Conseil d'Etat, Assemblée, 30 octobre 1998 - La supériorité de la Constitution, dans l'ordre juridique interne, sur les traités - Arrêt Sarran
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, un décret d'application de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 organise la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie. Cette loi est prise sur le fondement de l'article 76 de la Constitution du 4 octobre 1958. Certains résidants de Nouvelle-Calédonie vont ainsi...
Les règles de droit issues de l'ordre juridique externes et celles issues de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Une règle de droit est une règle de conduite posée pour régir le jeu social et sanctionnée par l'autorité publique si elle n'est pas respectée. Ces règles de droit sont regroupées dans des ordres juridiques en divers secteurs qui vont comporter en leur sein l'ensemble...
Comment l'ordre juridique français organise-t-il la protection organique de l'enfant dans l'ordre international ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
L'enfant ou infans est, étymologiquement, « celui qui ne parle pas » et qui ne peut donc défendre ses intérêts. Juridiquement, la notion d'enfant renvoie au mineur c'est-à-dire à un individu qui est considéré, en raison de son âge, comme n'ayant pas la capacité juridique et devant, à ce...
Les règles de droit issues des ordres juridiques externes et celles issues de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
« La galaxie juridique contemporaine est constituée de planètes qui évoluent les unes par rapport aux autres et dont la course se croise à de multiples reprises. Ce ballet devrait être réglé par les lois de la mécanique céleste, mais le Grand Architecte ne semble guère s'en être soucié »...
Peut-on encore limiter le conflit des normes à une échelle interne face à l'internationalisation de l'ordre juridique ?
Mémoire - 6 pages - Droit constitutionnel
La hiérarchie des normes résistera-t-elle au vent de la postmodernité qui souffle sur notre système juridique en cette aube du IIIème millénaire ? Ainsi, on peut parler de crise de la hiérarchie des normes. Il s'agit d'un modèle de classification des normes théorisées par Hans Kelsen, qui...
Les règles de droit issues de l'ordre juridique externe et de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La règle de droit, norme juridiquement obligatoire quelle que soit sa source, son degré de généralité ou sa portée, peut non seulement ressortir de l'ordre juridique interne c'est-à-dire de l'ordonnancement de l'État (français dans notre cas), ou bien de l'ordre...
Les grandes caractéristiques de l'ordre juridique européen
Cours - 11 pages - Droit européen
On distingue les traités du droit dérivé (règlements, directives, avis et décisions) des actes législatifs et non-législatifs (Principes généraux dégagés par la CJUE) du droit international et des actes sui generis (compromis de Luxembourg). On doit mentionner le droit originaire proprement dit...
Comment se comporte le juge administratif face à l'inflation du droit communautaire dans l'ordre juridique interne ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif statue sur des litiges concernant l'administration, au sein d'un ordre de juridiction composé, entre autres, des tribunaux administratifs des cours administratives d'appel et du Conseil d'État. Une norme internationale se dit de toute norme juridique incluant...
L'ordre juridique international peut-il influencer l'ordre juridique interne propre aux Etats?
Dissertation - 2 pages - Droit international
La création d'institutions de droit opérant à l'échelle transnationale tel que la Cour pénale internationale, qui trouve son origine dans la ratification par plus de 120 états du statut de Rome en 1998 ou la Cour de justice européenne qui opère à l'échelle de l'Union européenne. Cette...
Le droit communautaire intégré dans l'ordre juridique interne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
« En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront d'origine communautaire », déclarait Monsieur Jacques Delors, président de la Commission de Bruxelles après la signature du Traité de Maastricht. Bien que cette déclaration, quelque peu excessive, ait été démentie par l'Histoire on ne peut...
L'ordre juridique communautaire
Cours - 85 pages - Droit européen
Le droit de l'Union européenne est fondé aujourd'hui sur un paradoxe : Le droit de l'Union européenne est aujourd'hui omniprésent à l'intérieur de toutes les branches du droit national. Le droit civil n'échappe pas au droit de l'Union européenne, à l'incidence du droit communautaire, le...
La nature de l'ordre juridique de l'Union Européenne
Cours - 13 pages - Droit européen
On a coutume de dire que l'ordre juridique de l'Union Européenne s'insère dans deux univers juridiques : l'ordre juridique international et l'ordre juridique étatique. On cherche à savoir comment on peut se rapprocher de l'ordre juridique...
CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos: Dans quelle mesure la Cour de Justice des Communautés Européennes consacre-t-elle l'effet direct de l'ordre juridique communautaire en droit interne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, institue la Communauté économique européenne (CEE). Cette organisation, créée par les six États membres de la CECA, visait à constituer une union douanière et un marché commun. L'arrêt Van Gend en Loos, rendu par la Cour de justice des Communautés...
Le contenu de l'ordre juridique de l'Union Européenne
Cours - 24 pages - Droit européen
Il est dominé par le principe majeur de la primauté du droit de l'Union Européenne sur le droit des États. Pour justifier cette primauté, la Cour de justice de l'Union européenne a insisté très longuement sur l'autonomie du système, de l'ordre juridique en question....
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 juin 2000 relatif à la place du droit communautaire dans l'ordre juridique français
Cours - 8 pages - Droit administratif
Les élections au suffrage universel direct ont suscité quelques-unes des décisions les plus importantes prononcées ces derniers mois en France ou en Europe (voir dans l'ordre juridique européen, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 février 1999,...
Comment soutenir la question prioritaire de constitutionnalité, quels en sont les effets et comment insérer cette nouvelle procédure dans l'ordre juridique ?
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
« Les hommes sont si bêtes qu'une violence répétée finit par leur paraître un droit » (Claude Adrien Helvétius). Cette citation choquante au premier abord apparait fort lucide à la réflexion à la lumière de l'histoire des sociétés humaines. L'adaptation de cette phrase au domaine...
