La séparation de l'ordonnateur et du comptable va-t-elle disparaître ? - publié le 06/04/2012
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable relève du bon sens : il semble, en effet, logique de dissocier la personne qui prescrit l'exécution de la dépense de celle qui effectue le paiement de cette dépense. Cela apporte de façon certaine, un contre-pouvoir prévenant les abus...
Commentaire de texte sur l'article 125 de l'Ordonnance de Montils-lès-Tours
Commentaire d'article - 2 pages - Histoire du droit
" Les royaumes sans bon ordre de justice ne peuvent avoir durée ni fermeté aucune", disait le roi Charles VII. Au lendemain des malheurs de la Guerre de Cent Ans, celui-ci reprend en main le royaume de France. Il s'efforce de réorganiser le pays à travers et engage, entre autres, une grande...
les ordonnances de l'article 38 - publié le 07/06/2011
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 38 de la Constitution autorise le gouvernement à agir, par des ordonnances, dans le domaine de la loi. Il permet, une fois l'accord du Parlement obtenu, une «dérogation temporaire et contrôlée à la répartition des compétences entre la loi et le règlement ». Les...
L'exercice du pouvoir législatif à travers l'utilisation d'ordonnances
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir est un concept fondamental en sciences politiques. Il renvoie à la capacité de prendre des décisions et de les faire appliquer, ainsi qu'à la capacité d'influencer le comportement des autres. Le pouvoir est souvent associé au gouvernement, qui désigne l'ensemble des...
Le principe de séparation du comptable et de l'ordonnateur est-il encore pertinent ?
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Une des caractéristiques du modèle constitutionnel et sociétal français est la séparation souple des pouvoirs en son sein. Au nom de la séparation souple des pouvoirs, il doit y avoir collaboration et contrôle réciproque, c'est ainsi l'esprit de la Constitution de 1958. En matière de...
Conseil d'Etat ordonnance 16 juin 2010 Mme Diakite
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de l'ordonnance du 16 juin 2010 refusant de faire un renvoi au conseil Constitutionnel pour une question prioritaire de constitutionnalité.
Ordonnance portant injonction de payer, êtes-vous bien renseignés ?
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Lorsque l'on est confronté à des dettes et que l'on a la surprise, un beau jour, de recevoir une « ordonnance portant injection de payer », les questions peuvent surgir et peut-être même, rester sans réponses. C'est la première fois que ça vous arrive (ou non !) mais vous n'êtes...
Une étude sur les articles 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 et sur l'ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958 portant sur le Conseil constitutionnel
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
La QPC est en vigueur depuis le 1er mars 2010. Elle est régie par plusieurs textes. D'abord par l'article 61 et l'article 62 de la constitution. La loi organique du 10 décembre 2009 qui a fait l'objet d'une décision du Conseil constitutionnel le 3 décembre de la même année. Les deux décrets du 16...
Apport de l'ordonnance de Montils-lès-Tours en matière juridique
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Sous le règne de Charles VII, le droit français est divisé en deux : au nord de la France, on applique le droit romain. Venant du latin consuetudo, signifiant un ensemble de règles, la coutume est une norme non écrite avec un caractère principal d'obligation, et qui se transmet de génération...
Commentaire comparé : Conseil d'état, 26 Octobre 2001 , arrêt Senanayake, et Conseil d'état, Ordonnance en référé , 16 août 2002 , Mme Feuillatey
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Par un l'arrêt pris en assemblée du 26 octobre 2001 , « Mme Senanayaké » et dans son ordonnance en référé du 16 août 2002 Feuillatey c/ CHU de Saint-Etienne , le Conseil d'état tranche la question sur la conciliation entre la liberté de refus de consentement à des soins et...
Tribunal administratif de Paris, ordonnance du 7 avril 2018 - L'Union Nationale Inter-universitaire (UNI)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Courant mars 2018, il est voté par une centaine d'étudiants le blocus illimité du site universitaire de Tolbiac à Paris. Ce blocage est organisé pour protester contre la réforme de l'accès à l'Université. Les organisateurs réclament, en effet, le retrait des lois ORE (Orientation et...
La notion de contrat présentée par l'ordonnance du 10 février 2016 est-elle une innovation ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat constitue "un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". De nos jours, l'obligation revêt plusieurs significations en fonction d'un domaine en...
Les critères des ordonnances de l'article 38 de la Constitution de 1958
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
Le domaine de la loi prévu à l'article 34 de la Constitution est le domaine au sein duquel intervient le législateur, et uniquement le législateur. Ce dernier est le représentant du peuple ; les députés et les sénateurs composant ce législateur sont les représentants de ce peuple et se font...
Commentaire de l'Article 125 de l'Ordonnance de Montils-lès-Tours édicté le 15 Avril 1454 par Charles VII
Commentaire d'article - 4 pages - Histoire du droit
Après les ravages causés par la guerre de 100 ans (1346-1453), Charles VII reprend en main le royaume et va s'engager dans une vaste réforme en matière de justice, afin de réduire le coût ainsi que la durée de la procédure due à la mauvaise connaissance des coutumes qui nuisent aux justiciables ;...
L'ordonnance de protection est-elle véritablement une mesure efficace ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Durant l'année 2021, on dénombre 113 féminicides, tous perpétrés par le conjoint ou l'ex-conjoint de la victime. Plus alarmant encore, on compte déjà 8 assassinats depuis le début de l'année 2022. Les chiffres interpellent et suscitent de vives réactions de la part de groupes de...
L'incidence du droit des obligations issu de l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 sur le droit des contrats spéciaux
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La constante mutation du droit des contrats et plus généralement des obligations a fait naître un constat, devenu de plus en plus visible. En effet, les dispositions spéciales se sont accrues et ont fait émerger une multitude de nouveaux contrats. Afin de répondre à ses contrats spéciaux, qui...
Ordonnance de Charles VI, avril 1403 - Plan détaillé et analyse
Fiche de lecture - 6 pages - Histoire du droit
Il s'agit d'un extrait du Recueil général des anciennes lois françaises depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789, en 29 volumes, publiés entre 1821 et 1833, de François-André Isambert (1792-1857). Isambert est un jurisconsulte et homme politique français (il a en effet été député) ; il a...
Code de la consommation: la garantie de conformité issue de l'ordonnance du 17 Février 2005
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La directive communautaire du 25 Mai 99 prévoyait une action en garantie de conformité. On est dans une action qui n'est offerte que dans certaines ventes : celles entre professionnels et consommateurs. Ce n'est pas une action générale mais sur le plan pratique, elle est assez intéressante. Elle...
Dans quelle mesure les ordonnances de protection accordées aux victimes de violence sont-elles insuffisantes ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le ministère de l'Intérieur dénombre de nos jours environ 150 personnes décédant chaque année sous les coups de leur partenaire ou ex-partenaire. Par ailleurs, d'autres violences non mortelles ont pu être constatées. En effet, en 2015, 6500 violences volontaires ont été recensées,...
Les ordonnances - publié le 09/04/2013
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Ordonnance : acte pris par gouvernement dans le domaine de la loi après autorisation du Parlement par le vote d'une loi d'habilitation demandée par le gouvernement : extension temporaire du domaine réglementaire.
Les sûretés réelles dans l'avant-projet d'ordonnance de décembre 2020
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon le professeur Legeais, "Les sûretés correspondent à l'affectation au bénéfice du créancier d'un bien d'un ensemble de biens ou d'un patrimoine par l'adjonction d'un droit d'action accessoire au droit de créance". Le rôle des sûretés est de permettre à un...
L'ordonnance d'expropriation
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le juge de l'expropriation est, aux termes de l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation, modifié par le décret N° 2005-467 du 13 mai 2005, tenu de statuer dans un délai très court de quinze jours à compter de la réception du dossier (ce délai était antérieurement de 8 jours). Il...
Ordonnance du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021, numéro 456924, Association des avocats pénalistes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, est adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale et est promulguée par le président de la République. Cette loi a pour but de mettre fin à une carence juridique de l'administration française, en effet, elle met en place la...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-24.347 - Les dispositions issues de l'ordonnance du 10 février 2016 sont-elles applicables au contrat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 18 juin 2013, Mme X conclut un contrat de vente avec la Société méditerranéenne d'applications thermiques et de conditionnement (SMATEC) portant sur un climatiseur, mais également sur un contrat tacite de vente de maintenance pour une durée d'un an. Par une lettre, la Smatec résilie la...
De quelle façon un salarié, victime d'un licenciement injustifié, pourra-t-il se voir indemnisé au regard des ordonnances Macron ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le contrat de travail n'est pas éternel, en effet il arrive un jour où celui-ci s'éteint. Le licenciement est l'une des causes d'extinction du contrat de travail. En effet, l'employeur a le droit de licencier l'un de ses salariés, mais ce licenciement est strictement...
Les apports de l'ordonnance du 12 mars 2014 en matière de déclaration de créance (article L622-24 du Code de commerce)
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires
Lors d'une procédure collective, la déclaration de créance est la première difficulté à laquelle doit se confronter le créancier du débiteur défaillant. Cette déclaration est l'acte par lequel les créanciers d'un débiteur objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation...
Conseil d'État, Section du contentieux, 16 mai 2001, Préfet de police contre Ihsen Mtimet - L'illégalité d'un arrêté ordonnant une reconduite à la frontière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les faits concernaient un arrêté en date du 12 mars 2001 par lequel le délégataire du préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. Ihsen Mtimet, ressortissant de la République tunisienne. Par conséquent, M. Mtimet a présenté une demande devant le tribunal administratif de Paris...
Le contrôle de la gestion des ordonnateurs
Cours - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un contrôle étendu pour lequel le législateur de 1982 a voulu que les chambres régionales de commerce (CRC) constituent des prolongements de l'action de la Cour des comptes. En effet, la haute juridiction financière a pour mission de s'assurer du bon emploi des...
Le périmètre de l'obligation de reclassement depuis les ordonnances Macron : le cas précis des réseaux de franchises
Cours - 2 pages - Droit du travail
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte sans que figure sur l'avis d'inaptitude la mention : "tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou que "son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi", dispensant de recherche de...
Commentaire de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat N°365262
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Libertés publiques
Pour le professeur Chapus la folle du logis est la voie de fait, cette atteinte grave portée à la propriété privée ou à une liberté par l'administration agissant en dehors de ses fonctions. Pour la jurisprudence, il y a voie de fait si l'acte ou la décision est insusceptible de se rattacher à un...
