Conseil d'État, 4e - 1res chambres réunies, 21 décembre 2020, Syndicat de la juridiction administrative - Est-il possible de soulever une QPC à l'encontre d'une ordonnance non ratifiée lorsque le délai d'habilitation est passé ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Le requérant est ici le syndicat de la juridiction administrative (SJA). Il saisit directement le Conseil d'État afin de demander l'annulation de l'ordonnance du 25 mars 2020, sur plusieurs fondements. Le SJA soulève ainsi d'abord une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 juin 2016 - L'ordonnance rendue par le juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure a-t-elle autorité de la chose jugée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, la propriétaire d'un ensemble immobilier a assigné devant le tribunal de grande instance diverses sociétés, la commune sur lequel se situe son ensemble immobilier et le conseil général d'Ile et Vilaine aux fins de les voir condamner à réaliser divers travaux ayant pour...
La notion de contrat présentée par l'Ordonnance de 2016 est-elle une innovation? - publié le 23/03/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La notion du contrat est une notion qui a évolué dans le temps avec l'entrée en vigueur de certaines lois. Mais il ne se désintéresse pas de savoir si l'Ordonnance de 2016 a totalement changé la notion de contrat, si elle présente une réelle innovation, ou si elle fait seulement...
L'innovation au sein de l'ordonnance et réforme du droit des contrats de 2016
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le 16 février 2015, le Parlement consent à l'adoption d'une loi d'habilitation afin d'autoriser le gouvernement à élaborer une réforme des contrats. Les objectifs sont multiples : clarifier et rendre plus accessible ce droit, mais également l'inclure dans notre Code civil qui...
L'efficacité de l'ordonnance de protection
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Cette ordonnance de protection est une mesure juridique urgente pour laquelle le Juge aux affaires familiales est saisi, visant à protéger les individus victimes de violences de la part de leur époux, conjoint, partenaire, concubin, actuel ou ancien. Elle est régie par le Code civil de...
La séparation ordonnateur et comptable est-elle encore justifiée ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le 3 octobre 2018, sept députés déposaient une « proposition de loi relative à la suppression de l'opération entre l'ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales ». L'exposé des motifs évoque un principe « obsolète » et « facteur de coûts de gestion inutiles...
En quoi l'ordonnance de 2016, introduit-elle une nouvelle conception du contrat dans le Code civil ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Il s'agira, de nous intéresser à l'innovation qu'a apporté l'ordonnance, quant à la notion de contrat. Aux termes de l'article 1101 du Code civil, "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou...
L'ordonnance de Moulins (1566) : les fondements du futur service public de l'état civil
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Au XVIe siècle, on constate une abondance d'ordonnances. C'est le résultat de la conjonction du développement du pouvoir royal, et aussi des souhaits qu'expriment les États généraux ou encore les assemblées de notables, réunies fréquemment à l'époque. Ces...
Conseil d'État, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution - L'ordonnance du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor est-elle en tout point légale ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Parlement avait, par une loi d'habilitation, autorisé le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures ouvrant la possibilité de centraliser sur le compte du Trésor les disponibilités des personnes morales de droit public, mais également des personnes...
La notion de contrat présentée par l'Ordonnance de 2016 est-elle une innovation ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réforme la totalité des dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations à l'exception de celles relatives à la responsabilité civile, pour lesquelles un avant-projet de loi de réforme a été publié le 29 mai 2016....
Quelle application du pacte commissoire est prévue par l'ordonnance de 2006 ?
Dissertation - 13 pages - Droit des obligations
Si l'obligation porte sur un bien d'une valeur importante et le remboursement n'est pas immédiat, la confiance devient la clé de voute de cette relation. Le législateur vient alors faciliter la relation de confiance entre le créancier et le débiteur en offrant des instruments...
Conseil d'État, 1re et 4e chambres réunies, 21 décembre 2020, Syndicat de la juridiction administrative - Une QPC portant sur une ordonnance non ratifiée relève-t-elle de la compétence du Conseil constitutionnel ou du Conseil d'État ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La question prioritaire de constitutionnalité du 28 mai 2020 a soulevé une série d'intenses et médiatiques réactions, car le Conseil constitutionnel a qualifié les dispositions d'une ordonnance non ratifiée de « dispositions législatives ». Ainsi, les dispositions d'une...
L'utilité des pactes d'actionnaires depuis l'ordonnance du 24 juin 2004
Mémoire - 49 pages - Droit des affaires
Dans un souci de permettre aux entreprises de s'adapter aux besoins du marché et de faire face à la concurrence étrangère, le législateur est intervenu par le biais d'une ordonnance en date du 24 juin 2004. Cette réforme est tout droit inspirée du droit britannique qui connaît...
les ordonnances de l'article 38 - publié le 07/06/2011
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 38 de la Constitution autorise le gouvernement à agir, par des ordonnances, dans le domaine de la loi. Il permet, une fois l'accord du Parlement obtenu, une «dérogation temporaire et contrôlée à la répartition des compétences entre la loi et le règlement ». Les...
Les grandes ordonnances du Roi
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Sous l'Ancien Régime, ces ordonnances sont moins étendues que les lois modernes car le Roi est tenu de respecter les bonnes coutumes. Mais petit à petit, l'ordonnance royale va devenir une source normale du droit. Par conséquent, les juristes vont séparer la loi du Roi (droit...
Les ordonnances de « codification »
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Les textes d'ordonnance de la codification sont les textes par lesquels le roi va réellement commencer à créer du droit. Ici, on change de point de vue : le roi devient le créateur du droit. Ces ordonnances de codifications sont adoptées par Louis XIV et Louis XV et pensée par...
Les grandes ordonnances sous la monarchie absolue
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Les ordonnances ont un domaine moins étendu que celui de la loi dans le droit moderne. Ainsi, le roi est, en effet, normalement tenu de respecter les coutumes qui régissent les groupements intermédiaires dont la nation est faite. Cependant, au fil du temps, l'ordonnance royale est...
Les ordonnances - publié le 05/01/2015
Dissertation - 1 pages - Histoire du droit
Le système des ordonnances prévu par la Constitution de 1958 institutionnalise l'ancienne pratique des décrets-lois qui avait permis au gouvernement, sur délégation législative, de prendre des mesures qui sont normalement de la compétence du Parlement. Dans le système actuel, le...
Les ordonnances (suisse)
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Notion d'ordonnance: elle traduit à sa manière un concept connu: celui de loi au sens formel et au sens matériel du terme. L'ordonnance est en quelque sorte un dérivé de loi, cependant l'auteur n'est pas le législateur ordinaire (peuple + parlement). Les...
Par quels aspects l'ordonnance de Charles VI d'avril 1403 veille à la continuité du pouvoir souverain ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
L'ordonnance est apparue lors de la guerre de Cent ans, alors qu'énormément de tensions entre les Français et les Anglais perduraient. En 1403, Charles VI accède au trône en étant mineur, en 1380 à la suite de la mort de son père. Majeur, il applique des réformes administratives à l'État....
L'utilité de la délégation depuis l'ordonnance n2016-131 du 10 février 2016
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Avant 2016, la délégation n'était pas présente au sein du Code civil. Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, elle se retrouve désormais régie par les articles 1336 à 1340 du Code civil dans le chapitre portant sur les opérations sur obligations. La délégation selon l'article...
Conseil d'Etat, ordonnance du 23 janvier 2013 - La voie de fait d'une commune envers un particulier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme B. est devenue propriétaire d'une parcelle qu'elle occupait depuis des années par une délibération du Conseil général en 2010, la parcelle appartenait jusque-là à la commune de Chirongui. Cependant, en 2012, la commune de Chirongui entreprit des travaux sur ce...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 novembre 2021 - Le divorce et la caducité de l'ordonnance de non-conciliation - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt révèle que Monsieur N.D., marié avec Madame P., en date du 7 janvier 1989 au Maroc, puis divorcé au Maroc par un jugement du 17 juin 2010. Ce jugement a été par la suite confirmé par un arrêt du 17 mai 2011 devenu irrévocable. L'arrêt révèle également que Madame P. a saisi le juge aux...
Le fief, l'expropriation, l'ordonnance de Moulins et la notion d'obligation
Fiche - 10 pages - Histoire du droit
Ce document est un ensemble de fiches de cours d'histoire du droit relatif au fief, à l'expropriation, à l'ordonnance de Moulins et à la notion d'obligation.
Conseil d'État, ordonnance, formation collégiale, 1er septembre 2017, Association Les Effronté-e-s - L'égalité homme-femme est-elle une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du Code de justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En 2017, pour renforcer l'attractivité de sa commune, le maire de Dannemarie, en l'honneur de l'année de la femme, a fait poser des panneaux représentant des silhouettes féminines dans diverses positions et des accessoires. Face à cela, l'association « Les Effronté-e-s » demande...
Conseil d'État, ordonnance du 23 janvier 2013 - Commune de Chirongui - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
Il s'agit d'une proposition de problématique et de plan détaillé pour un commentaire de l'ordonnance du 23 janvier 2013 du Conseil d'État, Commune de Chirongui.
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Nantes, ordonnance du 9 janvier 2014 : Dieudonné - Police administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« La police administrative a pour but de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possibles par une sage réglementation et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition, c'est-à-dire par un déploiement de la force publique et en certains cas par un emploi direct de cette...
Recueil général des anciennes lois françaises depuis 420 jusqu'à la Révolution de 1789 - François-André Isambert - L'ordonnance de Charles VI
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
L'adage « le royaume n'est jamais sans roi » fait référence à la continuité de la Couronne et à l'instantanéité de la succession. Ce texte qui reprend ses deux principes est un extrait du Recueil général des anciennes lois françaises depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789....
Commentaire de texte : ordonnance de Montils-lès-tours
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
L'établissement ci-présent est un texte législatif édicté par le Roi Charles VII le 14 avril 1454. C'est une ordonnance, et par conséquent, elle s'adresse à tous les sujets du royaume. C'est un texte à portée générale. Charles le Victorieux est né en février 1403 et mort en juillet 1461....
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2023 - L'obligation de justifier d'un pouvoir spécial pour former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'avocat de M. [T] [U] avait formé opposition à une ordonnance pénale le déclarant coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et refus d'obtempérer, mais le tribunal correctionnel a jugé cette opposition irrecevable. M. [T] [U] et le ministère public ont...
