Conseil d'Etat, ordonnance du 23 janvier 2013 - La voie de fait d'une commune envers un particulier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme B. est devenue propriétaire d'une parcelle qu'elle occupait depuis des années par une délibération du Conseil général en 2010, la parcelle appartenait jusque-là à la commune de Chirongui. Cependant, en 2012, la commune de Chirongui entreprit des travaux sur ce...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 novembre 2021 - Le divorce et la caducité de l'ordonnance de non-conciliation - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt révèle que Monsieur N.D., marié avec Madame P., en date du 7 janvier 1989 au Maroc, puis divorcé au Maroc par un jugement du 17 juin 2010. Ce jugement a été par la suite confirmé par un arrêt du 17 mai 2011 devenu irrévocable. L'arrêt révèle également que Madame P. a saisi le juge aux...
Commentaire de l'ordonnance de Montils-Lès-Tours (1454) - Article 125 "De la rédaction des coutumes"
Commentaire d'article - 7 pages - Histoire du droit
L'unification du droit a toujours été un idéal dans la royauté française, comme en témoigne la « Grande ordonnance pour la réforme du royaume » de 1254 entreprise par Saint-Louis pour codifier le rôle des baillis dans un but unificateur du droit sur le territoire français. Ici,...
Commentaire de texte : ordonnance de Montils-lès-tours
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
L'établissement ci-présent est un texte législatif édicté par le Roi Charles VII le 14 avril 1454. C'est une ordonnance, et par conséquent, elle s'adresse à tous les sujets du royaume. C'est un texte à portée générale. Charles le Victorieux est né en février 1403 et mort en juillet 1461....
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Nantes, ordonnance du 9 janvier 2014 : Dieudonné - Police administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« La police administrative a pour but de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possibles par une sage réglementation et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition, c'est-à-dire par un déploiement de la force publique et en certains cas par un emploi direct de cette...
Le fief, l'expropriation, l'ordonnance de Moulins et la notion d'obligation
Fiche - 10 pages - Histoire du droit
Ce document est un ensemble de fiches de cours d'histoire du droit relatif au fief, à l'expropriation, à l'ordonnance de Moulins et à la notion d'obligation.
Recueil général des anciennes lois françaises depuis 420 jusqu'à la Révolution de 1789 - François-André Isambert - L'ordonnance de Charles VI
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
L'adage « le royaume n'est jamais sans roi » fait référence à la continuité de la Couronne et à l'instantanéité de la succession. Ce texte qui reprend ses deux principes est un extrait du Recueil général des anciennes lois françaises depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789....
Conseil d'État, ordonnance, formation collégiale, 1er septembre 2017, Association Les Effronté-e-s - L'égalité homme-femme est-elle une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du Code de justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En 2017, pour renforcer l'attractivité de sa commune, le maire de Dannemarie, en l'honneur de l'année de la femme, a fait poser des panneaux représentant des silhouettes féminines dans diverses positions et des accessoires. Face à cela, l'association « Les Effronté-e-s » demande...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2023 - L'obligation de justifier d'un pouvoir spécial pour former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'avocat de M. [T] [U] avait formé opposition à une ordonnance pénale le déclarant coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et refus d'obtempérer, mais le tribunal correctionnel a jugé cette opposition irrecevable. M. [T] [U] et le ministère public ont...
Conseil d'État, ordonnance, 9 janvier 2014, n°374508 - Le contenu d'un spectacle peut-il entraîner son interdiction en vertu d'une atteinte à la dignité humaine constituant un trouble à l'ordre public sans que la liberté d'expression ne soit entravée ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un spectacle du comédien Dieudonné a donné lieu à un arrêté interdisant son spectacle en raison de ses propos considérés comme portant atteinte à la dignité humaine. Le 9 janvier 2014, un recours a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, demandant...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 février 2008 - La recevabilité du pourvoi contre une ordonnance désignant le notaire chargé d'opérations de partage successoral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt proposé au commentaire n'aura pas de retentissement notable sur les questions qu'il tranche. Il ne vise qu'à tester les capacités à construire un commentaire synthétique à partir d'un ensemble de points qui n'ont pas entre eux de rapport évident. En fait, il y a...
La LOLF et l'ordonnance de 1959
Cours - 5 pages - Droit des finances publiques
Après 30 vaines tentatives de réformes, l'ordonnance de 1959 était finalement abrogée, le 1er janvier 2005 et remplacée par la LOLF (Loi Organique Relative aux Lois de Finances), signée le 1er août 2001. Pourquoi ce changement est-il apparu nécessaire ? Les nouveaux objectifs...
Ordonnance de Soissons - Louis VII (10 juin 1155) - Dans quelles mesures l'Ordonnance de Soissons est en réalité preuve d'un pouvoir amputé du roi ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Histoire du droit
Le 10 juin, Louis VII le Jeune décrète solennellement la paix pour dix ans dans le royaume. De portée générale, l'ordonnance de Soissons est la première de cette nature à sortir de la chancellerie capétienne, qui d'habitude édicte des chartes concernant des groupes ou des domaines...
Le principe de séparation du comptable et de l'ordonnateur est-il encore pertinent ?
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Une des caractéristiques du modèle constitutionnel et sociétal français est la séparation souple des pouvoirs en son sein. Au nom de la séparation souple des pouvoirs, il doit y avoir collaboration et contrôle réciproque, c'est ainsi l'esprit de la Constitution de 1958. En matière de...
Ordonnance de Charles VI, avril 1403 - Plan détaillé et analyse
Fiche de lecture - 6 pages - Histoire du droit
Il s'agit d'un extrait du Recueil général des anciennes lois françaises depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789, en 29 volumes, publiés entre 1821 et 1833, de François-André Isambert (1792-1857). Isambert est un jurisconsulte et homme politique français (il a en effet été député) ; il a...
L'incidence du droit des obligations issu de l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 sur le droit des contrats spéciaux
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La constante mutation du droit des contrats et plus généralement des obligations a fait naître un constat, devenu de plus en plus visible. En effet, les dispositions spéciales se sont accrues et ont fait émerger une multitude de nouveaux contrats. Afin de répondre à ses contrats spéciaux, qui...
Les apports de l'ordonnance de 2014 sur la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Cours - 4 pages - Droit civil
Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2014. Elle traite de la prévention jusqu'à la procédure de liquidation. La procédure d'alerte est normalement ouverte aux...
Les vices du consentement : l'erreur sur les motifs après l'ordonnance du 10 février 2016
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"L'erreur sur les motifs n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties aient été d'accord pour en faire la condition de leur contrat". Telle était la solution de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 août 1945. Nous nous retrouvons ici face à une catégorie...
La notion de contrat présentée par l'ordonnance du 10 février 2016 est-elle une innovation ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat constitue "un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". De nos jours, l'obligation revêt plusieurs significations en fonction d'un domaine en...
L'ordonnance de protection est-elle véritablement une mesure efficace ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Durant l'année 2021, on dénombre 113 féminicides, tous perpétrés par le conjoint ou l'ex-conjoint de la victime. Plus alarmant encore, on compte déjà 8 assassinats depuis le début de l'année 2022. Les chiffres interpellent et suscitent de vives réactions de la part de groupes de...
Dans quelle mesure les ordonnances de protection accordées aux victimes de violence sont-elles insuffisantes ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le ministère de l'Intérieur dénombre de nos jours environ 150 personnes décédant chaque année sous les coups de leur partenaire ou ex-partenaire. Par ailleurs, d'autres violences non mortelles ont pu être constatées. En effet, en 2015, 6500 violences volontaires ont été recensées,...
L'exercice du pouvoir législatif à travers l'utilisation d'ordonnances
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir est un concept fondamental en sciences politiques. Il renvoie à la capacité de prendre des décisions et de les faire appliquer, ainsi qu'à la capacité d'influencer le comportement des autres. Le pouvoir est souvent associé au gouvernement, qui désigne l'ensemble des...
Les sûretés réelles dans l'avant-projet d'ordonnance de décembre 2020
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon le professeur Legeais, "Les sûretés correspondent à l'affectation au bénéfice du créancier d'un bien d'un ensemble de biens ou d'un patrimoine par l'adjonction d'un droit d'action accessoire au droit de créance". Le rôle des sûretés est de permettre à un...
Tribunal administratif de Paris, ordonnance du 7 avril 2018 - L'Union Nationale Inter-universitaire (UNI)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Courant mars 2018, il est voté par une centaine d'étudiants le blocus illimité du site universitaire de Tolbiac à Paris. Ce blocage est organisé pour protester contre la réforme de l'accès à l'Université. Les organisateurs réclament, en effet, le retrait des lois ORE (Orientation et...
Le contrôle de la gestion des ordonnateurs
Cours - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un contrôle étendu pour lequel le législateur de 1982 a voulu que les chambres régionales de commerce (CRC) constituent des prolongements de l'action de la Cour des comptes. En effet, la haute juridiction financière a pour mission de s'assurer du bon emploi des...
L'ordonnance d'expropriation
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le juge de l'expropriation est, aux termes de l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation, modifié par le décret N° 2005-467 du 13 mai 2005, tenu de statuer dans un délai très court de quinze jours à compter de la réception du dossier (ce délai était antérieurement de 8 jours). Il...
Ordonnance du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021, numéro 456924, Association des avocats pénalistes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, est adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale et est promulguée par le président de la République. Cette loi a pour but de mettre fin à une carence juridique de l'administration française, en effet, elle met en place la...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-24.347 - Les dispositions issues de l'ordonnance du 10 février 2016 sont-elles applicables au contrat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 18 juin 2013, Mme X conclut un contrat de vente avec la Société méditerranéenne d'applications thermiques et de conditionnement (SMATEC) portant sur un climatiseur, mais également sur un contrat tacite de vente de maintenance pour une durée d'un an. Par une lettre, la Smatec résilie la...
De quelle façon un salarié, victime d'un licenciement injustifié, pourra-t-il se voir indemnisé au regard des ordonnances Macron ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le contrat de travail n'est pas éternel, en effet il arrive un jour où celui-ci s'éteint. Le licenciement est l'une des causes d'extinction du contrat de travail. En effet, l'employeur a le droit de licencier l'un de ses salariés, mais ce licenciement est strictement...
Les apports de l'ordonnance du 12 mars 2014 en matière de déclaration de créance (article L622-24 du Code de commerce)
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires
Lors d'une procédure collective, la déclaration de créance est la première difficulté à laquelle doit se confronter le créancier du débiteur défaillant. Cette déclaration est l'acte par lequel les créanciers d'un débiteur objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation...
