Résumé de cours sur l'acte juridique et la norme
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Résumé de cours sur l'acte juridique et la norme Droit Administratif (2 pages) Extrait: b) un autre courant d'auteur, plus moderne a une vision extensive de la normativité pour eux la normativité: c'est la manifestation de volonté destinée à créer des effets de...
La notion de sécurité juridique en droit public français
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de Droit relative à la notion de sécurité juridique en droit public français. La notion de sécurité juridique, en tant que telle, est absente de notre corpus constitutionnel.
Les règles de droit issues de l'ordre juridique externe et de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La règle de droit, norme juridiquement obligatoire quelle que soit sa source, son degré de généralité ou sa portée, peut non seulement ressortir de l'ordre juridique interne c'est-à-dire de l'ordonnancement de l'État (français dans notre cas), ou bien de l'ordre juridique...
Le système juridique
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Le droit peut être considéré comme une oeuvre de la société qui cherche nécessairement à établir une certaine stabilité, ou plus exactement qui aspire à construire et à s'appuyer sur des certitudes. Et dans cette optique le droit joue comme un mode de régulation de la vie sociale qui assure...
La nature juridique de la société
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Définir une notion juridique aussi complexe que la société n'est pas chose facile. Il y a bien peu de points communs entre les grandes sociétés internationales regroupant des activités fort disparates et une modeste SARL à caractère familial. Ainsi, pour cerner la notion de société il...
Quelles sont les règles juridiques qui amèneront le juge administratif à examiner la requête d'un acte unilatéral ou contrat administratif jugé illégal par les administrés ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a rappelé que "figure au nombre des principes fondamentaux reconnues par les lois de la République celui selon lequel à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la...
Les principes généraux et régimes juridiques des institutions administratives (2009)
Cours - 38 pages - Droit administratif
L'administration c'est une structure créée pour gérer les affaires publiques. Elle a deux fonctions : la réglementation (elle édite des règles, encadre les activités dans la vie) : c'est la police administrative ; la prestation : offrir des biens et services aux administrés. Cette activité de...
Le monisme juridique dans la jurisprudence française
Dissertation - 5 pages - Droit international
De plus en plus, les conventions et actes internationaux produisent des effets sur les sujets internes, de telle façon que ceux-ci peuvent désormais invoquer les règles internationales devant leurs propres juridictions et les conditions de cette application dépendent de chaque Etat. Se posent...
L'ordre juridique communautaire : droit originaire et dérivé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le 1er janvier 2010 a été intégrée la Charte des droits fondamentaux (2000) au droit « primaire », lui donnant une valeur contraignante. Ce sera donc à la Cour de justice de l'Union européenne de vérifier que les actes « dérivés » sont bien conformes à cette charte, et de contrôler, comme...
Un ordre juridique régional intégré : droit communautaire et droit des Etats membres
Dissertation - 6 pages - Droit européen
« Le droit international est, pour les Etats, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun » Boutros Boutros-Ghali Cette définition de l'ancien Secrétaire général de l'ONU contient un élément explicatif important : le droit international s'adresse presque exclusivement aux...
La Constitution est-elle uniquement une norme juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Au coeur du droit constitutionnel, la constitution est un acte qui peut être analysé de multiples manières, de multiples points de vue. Comme dans toute analyse de droit constitutionnel, il faut alors situer la Constitution dans un contexte, dans une évolution historique, à un moment donné. Les...
Synthèse de l'étude de A. Lyon-caen, A. Jeammaud et M. Le Friant : L'ordonnancement des relations du travail - publié le 05/05/2000
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Cette étude a comme objectif de rendre compte des spécificités du droit du travail, d'en expliquer les fondements, la structure et l'organisation, et d'en mettre en valeur la dynamique propre. Dans sa forme comme dans son contenu, elle vise à démontrer l'existence d'une...
Les marchés publics : cadre juridique et réglementaire
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
En se fondant sur les données de la Commission centrale des marchés, Yves Weber indiquait en 1982 que le montant des marchés publics correspondait à 9 % du produit intérieur brut et en 1988, environ à 11 %. Plus récemment, dans sa communication au colloque sur les marchés publics en octobre...
Les implications juridiques et financières du Pacte budgétaire européen (TSCG)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le Traité de l'Union européenne (TFUE), signé à Maastricht le 7 février 1992, prévoyait que les États membres devaient coordonner leurs politiques économiques ; étant précisé qu'un contrôle des déficits publics excessifs avait été mis en place par l'article 104 du Traité instituant la...
Les circulaires administratives (2009) - régime juridique et contrôle
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Charles Eisenmann a désigné comme les « deux fonctions sociales de l'administration » (Cours de Droit administratif), ses fonctions normatives et de prestation. C'est dans le but de répondre à son objectif premier d'ordre public que le droit administratif confère à l'Administration un pouvoir...
CAVEJ M1 Fiches d'Histoire de la pensée juridique (jusqu'au Moyen-Âge)
Cours - 51 pages - Droit autres branches
Jusqu'aux premières décennies du XVIIIe siècle, pour la grande majorité de ceux qui réfléchissent sur l'État et sur les lois, il semble indispensable de les faire reposer sur un fondement extérieur aux hommes, transcendant, qui se trouve classiquement en Dieu. Les justifications de cette...
Le régime juridique des circulaires, une distinction traditionnelle imparfaite (2010)
TD - 2 pages - Droit administratif
Certains actes non décisoires correspondent à l'exercice du pouvoir d'interprétation appartenant aux autorités administratives, ce sont les circulaires. Elles sont un instrument de circulation de l'information entre les services centraux d'un ministère d'une part et entre ces services extérieurs...
Fiche sur la dissertation juridique
Cours - 5 pages - Droit international
Résumé qui explique de manière détaillée une des techniques pour faire une bonne dissertation juridique. Avec ce résumé, il est impossible d'être hors-sujet ou de faire une mauvaise dissertation. Cette fiche détaille différents aspects d'une dissertation juridique tels que...
Les grandes caractéristiques de l'ordre juridique européen
Cours - 11 pages - Droit européen
On distingue les traités du droit dérivé (règlements, directives, avis et décisions) des actes législatifs et non-législatifs (Principes généraux dégagés par la CJUE) du droit international et des actes sui generis (compromis de Luxembourg). On doit mentionner le droit originaire proprement dit...
Conseil d'État, assemblée, 23 décembre 2011, arrêt Danthony - La nature juridique du vice d'un acte et sa possible abrogation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Danthony, en date du 23 décembre 2011, il a été question d'un décret qui avait été pris par le gouvernement français, le 10 décembre 2009, et qui prévoyait la création d'une "École normale supérieure"...
La capacité juridique de la femme en droit musulman malékite
Dissertation - 36 pages - Droit autres branches
Etude de droit réalisée par un maître de conférence à l'Université de La Réunion abordant la capacité juridique de la femme dans le mariage sous deux aspects : dans la formation et les effets du mariage (I) et dans le cadre de sa dissolution (II). Document de 36 pages au format Word.
Comment se traduit l'évolution des règles concernant le retrait et l'abrogation des actes créateurs de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, le juge administratif fait face à des difficultés assez flagrantes au niveau de la cessation des actes créateurs de droits, et leur place dans l'ordonnancement juridique. Ainsi, vu que ces actes sont effectivement créateurs de droit, le juge devra faire en...
Dissertation juridique sur la primauté du droit communautaire dans l'ordre interne
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Les traités constitutifs n'apportant de réponse, la CJCE a mis en lumière à sa jurisprudence les caractères fondamentaux du droit communautaire, à savoir l'effet direct et la primauté du droit communautaire sur le droit national. Ils résultent des arrêts Van Gend en Loos de 1963 et Costa...
Les fondements du droit : histoire des idées juridiques et politiques
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
La question du ou des fondements appartient à la philosophie du droit. La philosophie du droit est une approche renouvelée du contenu des règles de droit, de leurs fondements et finalités, de l'objet même du droit. L'expérience de ceux qui nous précèdent sont autant d'éléments de...
L'acte administratif unilatéral - publié le 17/06/2024
Cours - 19 pages - Droit administratif
L'administration, pour remplir ses missions, agit sur la base d'actes juridiques qui doivent respecter l'état de droit. Cette administration peut avoir recours à des actes de droit privé, par exemple lorsqu'une commune loue un terrain. Dans certains cas, elle va agir dans...
La réponse ministérielle qui n'a que vocation à donner une interprétation peut-elle être érigée au rang de source du droit ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les réponses ministérielles « contribuent à former un état du droit provisoire, que les praticiens ne manqueront pas de suivre pour mettre leur responsabilité à couvert. » comme l'a soutenu le Doyen Carbonnier. Afin de comprendre la portée de cette réflexion, il convient de définir ce...
Les directives administratives et les dérives au régime juridique de la directive
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les directives sont apparues récemment, et sont fréquemment désignées comme étant des mesures d'ordre intérieur. Les directives s'identifient par leur objet précis : en principe, ce sont des actes pris par un supérieur hiérarchique c'est-à-dire un chef de service par exemple un ministre,...
L'expansion du droit souple dans le droit administratif à travers son contrôle permet-elle une conciliation entre ouverture du droit aux administrés et liberté de l'Administration ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le rapport annuel du Conseil d'État de 2013 ouvre une brèche dans la reconnaissance du droit souple dans le droit administratif, en annonçant notamment qu'il n'est pas possible de laisser un pouvoir à l'Administration sans que celui-ci ne soit contrôlé par le juge. Le droit...
Comment un acte administratif unilatéral peut-il disparaître ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des...
Le bilan juridique du Traité de Lisbonne
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Le Traité de Lisbonne, qui modifie le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la communauté européenne, a été signé le 13 décembre 2007. Le Conseil constitutionnel français ayant estimé qu'une nouvelle modification de la Constitution était nécessaire en vue de sa...
