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Thème juridique : Ordonnancement juridique

Ordonnancement juridique

Nos documents

Filtrer par :

20 Oct. 2009
doc

Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La compétence est l'aptitude légale d'une autorité à prendre certains actes juridiques. Les règles régissant la compétence sont très strictes et le vice d'incompétence est un moyen d'ordre public, qui peut être soulevé d'office par le juge même si le requérant ne l'a pas invoqué....

05 déc. 2007
doc

L'action subrogatoire du FIVA : un « antidote à l'irresponsabilité » de toute personne juridique

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

La création du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, a non seulement démontré l'échec d'une politique inadaptée à certains risques sociaux et professionnels, mais aussi une prise en compte de...

24 Janv. 2011
doc

La relation individu/norme juridique

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Selon P. JESTAZ, le Droit est "l'art de résoudre, si possible à l'avance, les difficultés nées de la vie en société selon des critères de justice et sous l'arbitrage au moins virtuel de l'autorité tenue pour légitime". Ainsi, tout individu évoluant au sein d'une société doit...

22 déc. 2009
doc

Droit comparé : les grands systèmes juridiques

Cours - 102 pages - Droit international

Face à la diversité des systèmes, les juristes ont classé, ordonnancé en se fondant sur la comparaison des systèmes en vigueur. Il est fondé sur l'analyse des fondements, de leur logique interne, de leurs divers éléments (sources, etc.). Pour faire ce travail, les juristes ont formé un outil :...

09 août 2014
doc

Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux - publié le 09/08/2014

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'État agit quotidiennement par la voie de l'acte unilatéral pour modifier la situation juridique des administrés. Il n'existe pas de définition synthétique et parfaite, pas de critère unique pour désigner l'acte administratif. Néanmoins, on peut retenir que l'acte administratif unilatéral...

18 août 2009
pdf

Méthodologie juridique à appliquer au droit privé - publié le 18/08/2009

Dissertation - 14 pages - Droit autres branches

La méthodologie juridique est un outil de travail. Elle consiste à saisir les règles de droit à travers le prisme de la logique. Elle aspire, par une synthèse du droit existant, à individualiser le phénomène juridique, un peu à la manière du mécanicien qui apprend à connaître les...

17 Nov. 2006
doc

Légalité et sécurité juridique, deux principes antinomiques?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le sujet soulève la question d'une possible contrariété entre deux principes, l'un étant la pièce maîtresse du droit administratif, reconnu depuis longtemps (il date d'une époque marquée par l'absence de contrôle de constitutionnalité des lois, ces dernières apparaissant comme la seule norme...

28 Nov. 2011
doc

Comment soutenir la question prioritaire de constitutionnalité, quels en sont les effets et comment insérer cette nouvelle procédure dans l'ordre juridique ?

Dissertation - 7 pages - Libertés publiques

« Les hommes sont si bêtes qu'une violence répétée finit par leur paraître un droit » (Claude Adrien Helvétius). Cette citation choquante au premier abord apparait fort lucide à la réflexion à la lumière de l'histoire des sociétés humaines. L'adaptation de cette phrase au domaine...

30 mai 2023

Droit des obligations - La nature juridique du paiement

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le paiement d'une obligation a toujours été au coeur des passions entre les sujets de droit depuis les temps bibliques. C'est la raison pour laquelle, il importe d'en connaître l'identité d'entrée de jeu, en évacuant la conception courante qui l'assimile à la remise...

27 août 2007
doc

La portée juridique des directives communautaires : applicabilité, invocabilité

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Avec la construction européenne communautaire, qui commence à la signature du traité de Paris de la Communauté du charbon et de l'acier, un ordre juridique communautaire se constitue aux cotés des ordres juridiques nationaux, et si depuis 1957 le droit communautaire s'applique en...

29 Oct. 2008
doc

Le droit européen peut-il permettre à l'entreprise de devenir une notion juridique ?

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Définir l'entreprise n'est pas une tache aisée. Là où les économistes échouent, les juristes offrent une pluralité de définitions discordantes. Diverses de par leurs formes, leurs cultures, leurs méthodes et leurs styles, il est malgré tout possible de dégager une définition qui, sans...

07 avril 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 juin 2006 - le statut juridique de l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

« Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » : l'enfant conçu est tenu pour déjà né lorsqu'il en va de ses intérêts. Certes, cet adage, considéré comme un principe général du droit, permet de faire remonter rétroactivement la date de constitution de certains droits, en...

21 Janv. 2010
doc

Les délais de recours en droit administratif : une sécurité juridique?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Nous savons depuis l'arrêt « Huglo » du Conseil d'État (CE), rendu en assemblée en 1982, que les décisions et actes administratifs sont par principe exécutoires dès leur entrée en vigueur. Il n'y a donc pas à attendre une application différée, ce qui peut être un élément de garantie...

06 févr. 2013
doc

L'ordre juridique communautaire

Cours - 85 pages - Droit européen

Le droit de l'Union européenne est fondé aujourd'hui sur un paradoxe : Le droit de l'Union européenne est aujourd'hui omniprésent à l'intérieur de toutes les branches du droit national. Le droit civil n'échappe pas au droit de l'Union européenne, à l'incidence du droit communautaire, le...

19 juil. 2016
doc

Le système juridique de l'Union Européenne : les sources du droit de l'Union européenne

Cours - 15 pages - Droit européen

Les sources du droit de l'UE sont nombreuses et sont hiérarchisées avec au sommet le droit primaire qui est composé des traités fondateurs et des traités de révision. Il y a également le droit jurisprudentiel c'est-à-dire les PGD de l'UE. C'est la Cour de justice de l'UE qui...

26 avril 2010
doc

Méthodologie juridique - cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt

Cas Pratique - 9 pages - Droit civil

Ce document est un guide pratique de méthodologie juridique, présentant les étapes à suivre pour les différents exercices de droit : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt. Voici un extrait du document, sur la méthodologie de la résolution des cas pratiques : "Le cas...

20 Oct. 2001
doc

Le régime juridique des circulaires et la distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires (2001)

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Jacques Chirac, alors premier ministre, rappelait à ses ministres par une circulaire en date du 15 juin 1987, que " la circulaire ne peut créer pour les usagers d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni des règlements " et leur demandait d'avoir plutôt recours aux arrêtés pour...

09 juil. 2010
doc

L'utilité des actes unilatéraux dans la sphère juridique internationale

Dissertation - 3 pages - Droit international

Selon certains, comme P. M. Dupuy, les actes unilatéraux relèvent plus de l'application du droit international que de ses sources formelles ; retenant la compétence conférée à chaque sujet de l'ordre juridique international de créer certaines situations juridiques qui seront...

04 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif au statut juridique du foetus

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal

C'est suite aux dispositions du vieil adage : « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. » (L'enfant simplement conçu est tenu pour né, chaque fois qu'il y va de ses intérêts), que la Cour de cassation s'est heurtée à la difficulté de considérer la...

08 juin 2012
doc

L'acte administratif unilatéral : le régime juridique

Cours - 12 pages - Droit administratif

[...] L'auteur d'un acte est celui (ou ceux) dont le consentement est nécessaire pour qu'une décision soit prise. Cette capacité à modifier l'ordre juridique s'appelle la compétence. A l'intérieur de l'ordre administratif, les compétences sont déterminées de...

23 mai 2008
doc

La notion de sécurité juridique en droit public français

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Dissertation de Droit relative à la notion de sécurité juridique en droit public français. La notion de sécurité juridique, en tant que telle, est absente de notre corpus constitutionnel.

27 Janv. 2014
doc

Les règles de droit issues de l'ordre juridique externe et de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

La règle de droit, norme juridiquement obligatoire quelle que soit sa source, son degré de généralité ou sa portée, peut non seulement ressortir de l'ordre juridique interne c'est-à-dire de l'ordonnancement de l'État (français dans notre cas), ou bien de l'ordre juridique...

10 Oct. 2000
doc

L'émergence et la force juridique du principe de précaution

Dissertation - 11 pages - Droit autres branches

Lors de ce développement, nous nous efforcerons de dresser un rapide inventaire des instruments juridiques qui traitent du concept de précaution en leur sein. Il sera donc ainsi question de déterminer tant la nature juridique que la force obligatoire de ce concept. Pour ce faire, il...

02 Mars 2009
doc

Le système juridique

Dissertation - 12 pages - Droit autres branches

Le droit peut être considéré comme une oeuvre de la société qui cherche nécessairement à établir une certaine stabilité, ou plus exactement qui aspire à construire et à s'appuyer sur des certitudes. Et dans cette optique le droit joue comme un mode de régulation de la vie sociale qui assure...

27 avril 2020
doc

Quelles sont les règles juridiques qui amèneront le juge administratif à examiner la requête d'un acte unilatéral ou contrat administratif jugé illégal par les administrés ?

Cours - 4 pages - Droit administratif

Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a rappelé que "figure au nombre des principes fondamentaux reconnues par les lois de la République celui selon lequel à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la...

03 déc. 2009
doc

Le monisme juridique dans la jurisprudence française

Dissertation - 5 pages - Droit international

De plus en plus, les conventions et actes internationaux produisent des effets sur les sujets internes, de telle façon que ceux-ci peuvent désormais invoquer les règles internationales devant leurs propres juridictions et les conditions de cette application dépendent de chaque Etat. Se posent...

31 mai 2010
doc

L'ordre juridique communautaire : droit originaire et dérivé

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Le 1er janvier 2010 a été intégrée la Charte des droits fondamentaux (2000) au droit « primaire », lui donnant une valeur contraignante. Ce sera donc à la Cour de justice de l'Union européenne de vérifier que les actes « dérivés » sont bien conformes à cette charte, et de contrôler, comme...

20 Janv. 2022

Les implications juridiques et financières du Pacte budgétaire européen (TSCG)

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Le Traité de l'Union européenne (TFUE), signé à Maastricht le 7 février 1992, prévoyait que les États membres devaient coordonner leurs politiques économiques ; étant précisé qu'un contrôle des déficits publics excessifs avait été mis en place par l'article 104 du Traité instituant la...

05 août 2013
doc

La nature juridique de la société

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Définir une notion juridique aussi complexe que la société n'est pas chose facile. Il y a bien peu de points communs entre les grandes sociétés internationales regroupant des activités fort disparates et une modeste SARL à caractère familial. Ainsi, pour cerner la notion de société il...

08 avril 2009
doc

Les principes généraux et régimes juridiques des institutions administratives (2009)

Cours - 38 pages - Droit administratif

L'administration c'est une structure créée pour gérer les affaires publiques. Elle a deux fonctions : la réglementation (elle édite des règles, encadre les activités dans la vie) : c'est la police administrative ; la prestation : offrir des biens et services aux administrés. Cette activité de...