La représentation du personnel dans l'entreprise à établissement distinct
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La philosophie qui inspire le comité d'entreprise est ambivalente. On peut y voir un cadre dans lequel un intérêt commun aux apporteurs de capitaux et aux salariés doit être défendu. Mais la loi Auroux rompt avec cette philosophie en affirmant que le comité d'entreprise a pour objet...
Cas pratique corrigé en droit pénal sur la responsabilité pénale
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Au lycée Simone de Beauvoir, la vie de la classe de seconde est rythmée par les histoires et déboires sentimentaux des jeunes lycéens. Au printemps, c'est Louise et Maxence, deux jeunes amoureux de seize ans, qui exposent leur bonheur aux yeux de leurs camarades. Mais après deux mois de folle...
Ensemble de deux cas pratiques en droit pénal - Radicalisation religieuse, harcèlement sexuel et tentative de suicide en entreprise
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Voici un extrait de l'énoncé du premier cas : "Louise, jeune fille à bout de nerfs, est victime de harcèlement. Ses parents décident, afin de protéger leur fille contre un tel harcèlement scolaire, de déménager à l'autre bout de la France. Toute la famille reprend alors une vie paisible...
L'huissier de justice
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'huissier de justice est une personne qui exerce une profession libérale. Définir ce terme pose parfois problème, car l'huissier de justice a une double identité professionnelle. En France, le statut des huissiers est précisé par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945,...
Le rôle du juge de l'excès de pouvoir se limite-t-il à l'annulation d'actes administratifs illégaux ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le rôle du juge de l'excès de pouvoir a longtemps été limité par le fait qu'il examine la légalité de l'acte seulement au regard des circonstances au moment de son adoption, sans tenir compte de l'évolution des circonstances, et par son refus d'aller au-delà de...
Le déclin du principe de la légalité des délits et des peines - L'atteinte au monopole du législateur - publié le 25/03/2021
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité est venu au secours des individus contre l'arbitraire du pouvoir. Il donne le monopole de la définition des délits et des peines au législateur uniquement. C'est lui et seulement lui qui peut définir dans un texte de loi bien sûr ce qui est permis ou interdit...
Le discernement est-il une condition nécessaire à la mise en place de la responsabilité pénale du mineur ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le Code pénal de 1810 subordonna la responsabilité pénale du mineur à la preuve établie de son discernement. Les juges devaient rechercher si le mineur en cause avait agi ou non avec une perception suffisante et donc une liberté d'action à même de justifier le prononcé d'une sanction...
La protection sociale - publié le 22/04/2020
Cours - 29 pages - Droit autres branches
La protection sociale regroupe toutes les institutions par lesquels la société entend protéger les individus contre les risques sociaux. La protection sociale a pour objet de garantir la sécurité économique des individus au moyen de prestations qui vont compenser la perte de revenus ou...
Article R. 611-22 du Code de justice administrative - En quoi le mécanisme mis en place par cet article est astreignant à l'égard du requérant ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif
L'article R. 611-22 du Code de justice administrative est issu du décret du 16 janvier 1981 modifiant celui du 30 juillet 1963. Ce décret de 1981 durcit le mécanisme du désistement d'office devant le Conseil d'État de manière à sanctionner plus sévèrement les comportements dilatoires...
Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable
Cours - 99 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant que...
Conseil d'État, assemblée, 30 mai 1952, Dame Kirkwood - La naissance de la compétence de contrôle de conventionnalité d'un acte administratif par le Conseil d'État - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit du fait que le Président du Conseil des ministres de l'an 1951, avait pris en date du 25 septembre 1951, un décret d'extradition sur la personne de la requérante en l'espèce, venant ainsi accepter à ce que la détention de cette personne soit transférée aux autorités...
Droit des groupements et sociétés
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une société...
Le droit administratif : ses acteurs et ses missions
Cours - 43 pages - Droit administratif
En 1992, la déconcentration est affirmée comme un des piliers de la réforme de l'État. Elle apparait comme un instrument de modernisation de l'appareil de l'État et comme complément à la décentralisation. La loi ATR du 6 février 1992 affirme le principe de subsidiarité dans son...
De la première Constitution à la IVe République
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Le document produit un historique des différentes Constitutions et Républiques ayant marqué la France, de la première Constitution de 1791 à la IVe République (1946-1958).
L'application de la loi pénale dans le temps
Cours - 6 pages - Droit pénal
Un texte de loi ne peut s'appliquer que s'il a été promulgué puis publié et une fois publié le texte demeure en vigueur jusqu'à son abrogation, il peut arriver qu'un texte soit neutralisé au cours de son existence par l'intervention d'une loi d'amnistie. Une fois la...
Le droit du travail d'hier et d'aujourd'hui
Cours - 92 pages - Droit du travail
Le droit du travail n'est pas très ancien parce qu'il est né avec la Révolution industrielle. Cette jeunesse du droit du travail peut expliquer qu'un certain nombre de notions que l'on va utiliser sont encore incertaines, mal conceptualisées, à l'inverse du droit civil,...
Commentaire CAA Lyon, 25 septembre 2014, Fédération nationale des associations d'usagers des transports
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, lors de l'aménagement d'une route départementale, le département de l'Isère a enlevé des coupons de rails et autres appareillages techniques sur plusieurs passages à niveau d'une ligne ferroviaire fermée depuis plusieurs années. La fédération nationale des associations d'usagers de...
De l'utilité juridique des avis du Conseil d'État - publié le 17/12/2021
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État est une institution créée dans sa forme moderne par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire An VIII, il est considéré comme le successeur du Conseil du roi. Cette juridiction administrative suprême est composée de 231 membres divisés en trois catégories. Les...
Encadrement et preuve des différents types de contrôles d'identité
TD - 6 pages - Procédure pénale
Cours de droit pénal consacré aux contrôles d'identité. Comment reconnaître les types de contrôles. Quels sont leur champs d'application ?
Introduction au droit social : les relations individuelles de travail
Cours - 25 pages - Droit du travail
Étymologiquement, le terme vient du latin tripalium (tripalius), désignant un instrument de torture à 3 poutres destiné aux esclaves. Il renvoie ainsi à la souffrance, la pénibilité du travail, la servitude, la subordination… Le contrat de travail se dénommait sous Napoléon "Contrat de...
Conseil d'État, Assemblée, 27 octobre 1995 - Le lancer de nains, un trouble à l'ordre public - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'un spectacle allait se dérouler le 25 octobre 1991 à la discothèque de l'Embassy Club, gérée par la société Fun Production et Monsieur X. Dans un second lieu, l'arrêt révèle qu'un maire de la commune de Morsang-sur-Orge, a pris un arrêté...
Appréhender de manière globale les finances publiques : 12 thèmes
Cours - 78 pages - Droit des finances publiques
On trouve le terme finance qui peut s'entendre des sommes d'argent dont dispose un particulier. On peut dire que pour les personnes publiques, c'est la même chose. Lorsque l'on dit que les finances de l'État vont mal, cela signifie que l'État manque d'argent. Or,...
Comment la réforme des retraites peut-elle être appréhendée au regard des dernières actualités juridiques ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la sécurité sociale
Selon la citation bien connue depuis l'initiative d'une réforme des retraites « Métro, boulot, caveau ? ». Cette citation met en avant le mécontentement d'une partie de la population à la réforme des retraites qui depuis quelques mois est au coeur de l'actualité politique,...
L'histoire du droit du travail avant et après 1884
Cours - 3 pages - Droit du travail
L'histoire du Droit du Travail (DT) peut être succinctement présentée autour d'une date clef : 1884 => date à laquelle la liberté syndicale est reconnue. Il s'agit d'une date clef parce que la reconnaissance de la liberté syndicale va permettre au mouvement ouvrier de...
Droit administratif général : histoire, sources, organisation
Cours - 46 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit dérogatoire au droit privé. On évoque les litiges qui concernent au moins une personne morale de droit public. Il n'y a pas de droit administratif dans tous les pays, il y a des pays où l'on n'applique aucune règle dérogatoire quand les litiges...
La notion de comptabilité générale dans les différentes branches du droit
Cours - 84 pages - Droit des affaires
Le plan comptable général est la matrice de toutes les opérations comptables qui donne la définition de la comptabilité à l'article L121-1 du Code du commerce. C'est une définition théorique, assez difficile à saisir, à comprendre, ce qui fait que d'une manière plus simple on peut en...
La liberté de communication
Cours - 52 pages - Libertés publiques
Au fond, l'histoire du droit de la communication jusqu'au XXe siècle se confond avec l'écrit (la presse = l'écrit). Il faut attendre le régime de Vichy et surtout la période de la libération pour que le régime juridique de la radio fasse place à un embryon de législation...
Le service public et l'intérêt général - publié le 28/05/2021
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le service public peut se définir par la réunion d'éléments organiques, c'est-à-dire son rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et d'éléments matériels, tenant à la poursuite d'une finalité d'intérêt général. La plupart des auteurs relèvent plus...
La protection nationale des droits fondamentaux
Cours - 34 pages - Libertés publiques
Dans les sources des droits fondamentaux en France, il y a une place importante qui est à consacrer à la Constitution, on parle de constitutionnalisation des droits. Cette constitutionnalisation est récente. Avant, l'acteur majeur était le parlement, car c'est lui qui créait et...
Quelle est la place du préfet au sein de la société française ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En droit français, le statut désigne un ensemble de dispositions qui peuvent être législatives, contractuelles, règlementaires ou coutumières. Elles fixent les droits et les obligations applicables à une collectivité, c'est-à-dire un groupe de personnes qui ont des intérêts communs. Un préfet...
