Cour de cassation chambre commerciale, 1er juillet 2008 - publicité comparative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt de rejet rendu le 1er juillet 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation concerne la question de la publicité comparative trompeuse par omission. En l'espèce, une société de location de véhicules a fait réaliser à Paris une campagne publicitaire la...
Fiche d'arrêt - Cass. Crim 6 août 2008
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, une personne privée a porté plainte avec constitution de partie civile contre un individu pour abus de confiance. Une information a été ouverte de ce chef contre personne non dénommée. Par la suite, l'individu a été placé en GAV et entendu, à deux reprises, par un OPJ...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai, le 1er novembre 2008
TD - 6 pages - Droit de la famille
La Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 1er novembre 2008 a eu à se prononcer sur une cause particulière d'annulation d'un mariage : le mensonge de l'épouse sur sa virginité. Le soir de son mariage avec Mme Y, M. X a appris que son épouse n'était pas...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 août 2008 : la responsabilité administrative et la notion de voie de fait, l'arrêt Mazière
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
On a coutume de dire que le droit à réparation est l'équivalent de ce que l'on désigne sous le vocable du droit de la responsabilité administrative. Généralement, la responsabilité administrative est une responsabilité pour faute. Croire que la responsabilité administrative signifie forcément la...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 août 2008 - la police administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un préfet fixe par arrêté la date d'ouverture anticipée de la chasse et décide d'interdire la chasse sur un territoire et une période donnés afin d'assurer la sécurité des promeneurs. Peu après, un maire prend un arrêté par lequel il interdit le tir sur toute l'étendue du territoire...
Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 : le RSA et la réforme des politiques sociales
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Au début des années 1980, la montée du chômage de longue durée, les restrictions de l'indemnisation du chômage, les évolutions du lien familial (augmentation des divorces, développement des familles monoparentales, etc.) ont fait apparaître une nouvelle expression dans la société française :...
Conseil constitutionnel, 7 août 2008 - le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans sa décision du 7 août 2008, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité à la constitution d'une loi instituant un droit d'accueil pour les élèves dans les écoles pendant le temps scolaire malgré l'absence des enseignants, grévistes notamment. Dans ses...
Tribunal de Grande Instance de Lille, 1er avril 2008 - l'annulation du mariage pour erreur sur les conditions substantielles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le 8 juillet 2006, X et Y se sont mariés. Le 26 juillet 2006 Y assigne X en annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de sa conjointe. L'affaire a été radiée le 4 septembre 2007 pour défaut de diligences des parties, avant d'être relancée à la demande de X. Selon X,...
Réflexion sur le phénomène majoritaire dans le droit de la négociation collective après la loi du 20 août 2008
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
L'introduction du principe majoritaire dans les règles de la négociation collective par la loi du 4 mai 2004 vise à légitimer des accords qui peuvent s'avérer moins favorables aux salariés. Aujourd'hui une étape d'ampleur est franchie par la loi du 20 août 2008....
Conseil d'Etat, 7 août 2008 - la distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, il s'agissait d'une société à responsabilité limitée (SARL) de famille, dont le capital était détenu dans sa totalité par un couple, qui avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239bisAACGI. Toutefois, l'administration fiscale a remis en...
Le projet de loi portant réforme de la représentativité complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008
Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008, plus communément dénommée Loi de démocratie sociale, a profondément réformé le système de représentativité des syndicats dans les entreprises. Il ne sera pas procédé à un rappel exhaustif de ces nouvelles règles, dans la mesure où cette étude n'a que pour...
Cas pratique - l'application de la loi du 20 août 2008 sur la supplétivité de l'accord de branche à l'accord d'entreprise
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008 a bouleversé la négociation collective de la durée du travail. En effet, cette loi modifie la norme de référence, qui est dorénavant l'accord d'entreprise, en instaurant le principe de la supplétivité de l'accord de branche à l'accord...
Cas pratique - les syndicats et le problème de la représentativité depuis la loi du 20 août 2008
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
Si Vaclav Havel considérait que le rassemblement des citoyens dans des organisations, mouvements, associations et syndicats était une condition nécessaire au fonctionnement de toute société civilisée bien structurée, il serait perplexe quant aux modes d'élections de nos représentants...
"Le Conseil de la Concurrence : clé de voûte de l'ordonnance du 1er décembre 1986", Bruno Lasserre
Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la concurrence
À l'occasion du vingtième anniversaire du Conseil de la Concurrence, son Président, Bruno Lasserre, a établi un bilan du fonctionnement de cette institution, bilan quelque peu mitigé. Le Conseil de la Concurrence est l'héritier de plusieurs autorités de régulations mises en place entre...
Tribunal de Grande Instance de Lille, 1er avril 2008 - la demande de nullité du mariage pour erreur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M.C, de nationalité française, s'est marié avec Mme H, le 8 juillet 2006. La condition du mariage selon M.C. était que Mme H. soit vierge. Par acte du 26 juillet 2006, M.C a fait assigner Mme H. devant le tribunal de Céans, arguant avoir été trompé sur les qualités essentielles de sa...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008 - l'interprétation des critères afférents à la licéité des publicités comparatives
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la concurrence
En l'espèce, la société de location automobile UCAR diffusait à Paris une publicité comparative qui énonçait : « Un jour de location, 100km. ADA : 45 euros, UCAR ; 30 euros ; prix constatés par huissier pour un jour de location d'un véhicule de catégorie A (forfait 100km, assurances incluses,...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2010 - l'application de la loi du 20 août 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La Cour de cassation se prononce à nouveau sur l'application de la loi du 20 août 2008, par trois décisions du 13 janvier dernier. L'une entre elle est particulièrement pertinente, notamment par la lecture subjective qu'a adoptée la Cour de cassation. En l'espèce, un établissement...
Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2008 - le contrat nouvelle embauche
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le contrat nouvelle embauche prévoyait la possibilité pour un employeur de mettre fin à un contrat de travail par simple lettre recommandée, sans motivation ni entretien préalable et ce, pendant une période de deux ans. En l'espèce, Mme X fut engagée en qualité de secrétaire par M. Y pour une...
La représentativité syndicale depuis la loi du 20 août 2008
Cours - 5 pages - Droit du travail
La représentativité syndicale a profondément été modifiée ces 10 dernières années, spécialement par la loi du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail. Le terme de représentativité a été employé pour la première fois par le...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2008 - la date d'effet de la résiliation judiciaire d'un bail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les baux commerciaux ou autres, comme les baux d'habitation sont des contrats à exécution successive, c'est-à-dire des contrats où la prestation se renouvelle ou s'échange dans le temps. Dans les contrats à exécution successive la nullité ou la résolution du contrat n'ont d'effet que pour...
La représentativité syndicale après la loi du 20 août 2008
Commentaire de texte - 5 pages - Droit du travail
La représentativité syndicale, et plus exactement le syndicalisme, dont l'étymologie provient du grec « sundikos », signifie « qui assiste quelqu'un en justice », est le mouvement visant à unifier les travailleurs dans des organisations. Ces dernières sont nommées syndicats et possèdent la...
Conseil d'État, 7 août 2008 - la distinction entre sociétés de personnes et de capitaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par le Conseil d'État, en date du 7 août 2008 portait sur une société à responsabilité limitée Promotion J2L, détenue à 100% par M. A et son épouse, qui a opté pour le régime des sociétés de personnes et comme telle était imposable dans la catégorie des BIC étant...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2008 relatif à la reprise des engagements d'une société dans le cadre d'un mandat postérieur à la formation de l'acte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Avant 1966, la personnalité morale d'une société naissait au moment de la signature des statuts, mais pour être conforme aux impératifs d'une directive européenne une loi de 1966 a institué un nouveau principe. La société, depuis cette loi, acquiert en effet la personnalité morale...
Loi nº2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (loi DADVSI)
Commentaire de texte - 2 pages - Propriété intellectuelle
La nouvelle loi sur le droit d'auteur, dite loi DADVSI (loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information) concerne également les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à...
Les syndicats ont-ils à perdre ou à gagner après la loi du 20 août 2008 ?
Cours - 7 pages - Droit du travail
(...) La loi du 20 août 2008 s'inscrit dans une philosophie novatrice, désirant bousculer les mentalités de l'excellence syndicale. Les syndicats jouent désormais leur place à chaque élection, ce qui a pour but de renforcer la légitimité syndicale. L'intérêt du sujet est...
Conseil d'Etat, 8 août 2008 - la faute de l'administration pour défaut d'entretien normal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour pouvoir apprécier la responsabilité pour dommages accidentels de l'Administration, la jurisprudence retient trois types de responsabilité : pour faute prouvée à l‘égard du participant, sans faute à l'égard des tiers et celle pour défaut d'entretien normal à l'égard de l'usager. C'est...
Ordonnance du Conseil d'Etat du 19 août 2002 - liberté de réunion et maintien de l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur une affaire opposant la liberté de réunion et le maintien de l'ordre public, dans son ordonnance du 19 août 2002, Front national et institut de formation des élus locaux. En l'espèce, la société Impérial Palace était gestionnaire depuis 1993...
Le sort des garants dans la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 modifiée par l'ordonnance du 18 décembre 2008
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le garant est un terme émis par la jurisprudence. Il peut être défini comme la personne qui s'engage à se substituer au débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'honorer ses engagements de payer, il doit répondre de sa dette. Autrement dit, elle garantit le paiement de la dette de...
Peut-on parler de simplification de l'aménagement du temps de travail depuis la loi du 20 août 2008 ?
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Dans sa lettre de mission du 1er août 2007 adressée à M. Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité le Président de la République lui demande d'entreprendre une réforme concernant le travail notamment dit-il « en particulier, vous vous...
Cas pratiques sur les procédures d'alerte et le mandat ad hoc depuis l'ordonnance du 18 décembre 2008
Cas Pratique - 8 pages - Droit autres branches
La société par action simplifiée (SAS) rencontre des difficultés depuis le premier semestre 2007. En l'occurrence, elle a au premier semestre 2007 perdu près de 40 % de ses distributeurs sélectifs. Au premier semestre 2008, ses distributeurs ont perdu près du tiers de leur clientèle...
