Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juillet 2008 : La procédure de reprise des actes accomplis d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] Les conditions de forme nécessaires à la reprise, par une société, des actes accomplis par ses fondateurs en son nom et pour son compte, sont issues de textes législatifs auparavant appréciés, par la jurisprudence, de façon stricte, ce qui donnait une certaine rigidité à cette reprise (A)....
Commentaire d'arrêt de la décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mars 2008: la preuve de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt qu'il s'agit de commenter a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 mars 2008. Cet arrêt revient sur la notion de la preuve de l'obligation et notamment sur la force probante d'un écrit dactylographié. En l'espèce, les faits étaient les suivants : par...
Commentaire de l'ordonnance du président du Chambre d'application des peines de Rouen, 7 octobre 2008: les réductions supplémentaires de peine
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
Les réductions supplémentaires de peine sont visées à l'article 721-1 du Code de procédure pénale. Ces réductions de peine sont qualifiées de supplémentaires car elles ont été initialement ajoutées aux réductions ordinaires de l'article 721 du Code de procédure pénale, qui se nomment,...
Cour de cassation, Civ. 1ère, 30 octobre 2008 : la disparition de la cause durant l'exécution d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La cause constitue l'une des conditions essentielles à la formation d'un contrat. Pour cela, elle doit avant tout exister et ne pas être illicite. Cependant, la première Chambre civile a du statuer dans un arrêt en date du 30 octobre 2008, sur la disparition de cette cause durant...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 avril 2008 - les victimes par ricochet
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, Monsieur Philipe X, placé en détention provisoire en avril 1996, s'est suicidé 3 jours plus tard. Sa Veuve Mme Catherine X, agissant en son nom personnel et comme tuteur de sa fille Camille (ayants cause), ainsi que ses parents, ont assigné l'État en réparation du préjudice subi par...
Jugement du 1er octobre 2008: demande d'aménagement de peine en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il s'agit d'un jugement en date du 1er octobre 2008, du Juge de l'application des peines statuant en chambre du conseil, relatif à une demande d'aménagement de peine en sursis avec obligation d'accomplir un Travail d'Intérêt Général. Le sursis-TIG est une suspension conditionnelle...
Cass. Com. 1er avril 2008: ouverture d'une procédure collective suite à l'échec d'une procédure de conciliation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 1er avril 2008 est relatif à l'ouverture d'une procédure collective suite à l'échec d'une procédure de conciliation. Dans cet arrêt, des travaux de tuyauterie ont été effectués par la société MG et par la société...
"La démarche de performance : stratégie, objectifs, indicateurs - Guide méthodologique pour l'application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er aout 2001 - Juin 2004" : commentaire
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Au terme de la seconde guerre mondiale, Robert Shuman, homme d'Etat français et père fondateur de la construction européenne, va effectuer, en 1946 puis en 1949, deux inventaires concernant les finances publiques. Sa conclusion est sans appel, selon lui, il faut fédérer les textes de finances...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 octobre 2008: la disparition de la cause entraîne-t-elle la caducité de l'acte?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un ex-mari s'engage auprès de son ex-épouse à lui verser à compter du 1er décembre 1972 une pension pour la charge de leur enfant. A partir de novembre 1974, l'enfant devient à la charge exclusive du père. Le créancier de la pension alimentaire assigne en paiement le débiteur....
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 février 2008: l'établissement d'un acte d'enfant sans vie
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Mme Y, la femme de Mr X, a accouché d'un fœtus sans vie, de sexe masculin, de 400 grammes, après 21 semaines d'aménorrhée. Ils ne peuvent pas déclarer à l'état civil la naissance de l'enfant. Le 13 mai 2003, les époux ont saisi le Tribunal de grande instance afin qu'il...
Droit du travail: loi du 20 août 2008
Cours - 8 pages - Droit du travail
« La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale [contient] deux innovations majeures, à savoir, la disparition de la présomption irréfragable de représentativité qui résultait d'une loi de 1950 et d'un arrêt de 1966 lesquels fixaient la liste des centrales...
Commentaire d'arrêts groupés : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre, 1er juillet et 3 décembre 2008 : les sanctions disciplinaires
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Afin de garantir le bon fonctionnement d'une entreprise, des règles sont instaurées et doivent êtres respectées par tous, sous peine de sanctions. C'est d'ailleurs relativement à ces règles et aux sanctions disciplinaires s'y rapportant que la Chambre sociale de la Cour de...
Commentaire d'arrêt - Civ. 1ère, 30 octobre 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, est relatif à la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraînant sa caducité. En l'espèce, une ex-épouse a assignée en paiement d'une certaine somme...
Fiche d'arrêt - civ.1ere 28 mai 2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 28 mai 2008, est relatif au dol par réticence. En l'espèce, par acte du 24 janvier 2001, une SCI a acquis d'une autre SCI un appartement situé en rez-de-chaussée et pourvu d'un jardin...
Cour de cassation chambre commerciale, 1er juillet 2008 - publicité comparative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt de rejet rendu le 1er juillet 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation concerne la question de la publicité comparative trompeuse par omission. En l'espèce, une société de location de véhicules a fait réaliser à Paris une campagne publicitaire la...
Maruko, CJCE 1er avril 2008, aff. C-267/06
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
« Selon un mouvement qui semble inexorable, le droit communautaire aborde les rivages des personnes et de la famille . » Cette formule semble illustrer l'arrêt Maruko, rendu le 1er avril 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes. Par cet arrêt, la CJCE vient...
Commentaire de l'arrêt 1ère civ 30 octobre 2008 - A quel moment doit-on apprécier la cause?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
« L'étude de l'objet du contrat répond à la question Quid debetur ? Qu'est ce qui est dû ?, celle de la cause répond à la question Cur debetur ?, Pourquoi est-ce dû ? » (François Terré - Précis Dalloz). Malgré ce moyen mnémotechnique d'appréhender la notion de cause, celle-ci n'est pas toujours...
Commentaire de l'arrêt Mazière du 6 août 2008 rendu par le Tribunal des Conflits
Cours - 3 pages - Droit administratif
Laferrière au lendemain d'une décision rendue par le Tribunal des Conflits du 5 mai 1877, avait été le précurseur de la conception que la doctrine moderne se fait de la faute personnelle commis par un agent de l'Etat. Les conclusions de l'arrêt « Laumonier-Carriol » ont permis...
Commentaire d'arrêt : Civ., 1ère, 28 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Le 28 mai 2008, la Cour de cassation rend un arrêt de cassation concernant la demande d'un homme de faire procéder à une expertise biologique afin de faire reconnaître sa paternité vis-à-vis d'un enfant déjà reconnu par un tiers. En l'espèce, une femme a donné naissance à un...
Commentaire comparé : Conseil d'état, 26 Octobre 2001 , arrêt Senanayake, et Conseil d'état, Ordonnance en référé , 16 août 2002 , Mme Feuillatey
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Par un l'arrêt pris en assemblée du 26 octobre 2001 , « Mme Senanayaké » et dans son ordonnance en référé du 16 août 2002 Feuillatey c/ CHU de Saint-Etienne , le Conseil d'état tranche la question sur la conciliation entre la liberté de refus de consentement à des soins et...
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 5 juin 2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 5 juin 2008, est relatif à la présomption de causalité. En l'espèce, une personne a appris en 1994 qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C, et a donc recherché, avec ses père et...
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 22 mai 2008 n° 06-10967
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 22 mai 2008, est relatif à la présomption de causalité. En l'espèce, une personne, qui avait été vacciné, le 27 novembre 1997, contre l'hépatite B par un médecin, au moyen d'une injection...
Commentaire arrêt 1ère chambre civile du 30 octobre 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple fait l'acquisition, lors d'une vente aux enchères publique dirigée par un commissaire priseur assisté d'un expert, d'une table présentée dans le catalogue de vente comme un meuble de l'époque Louis XVI. Après la vente, le couple découvre que les...
commentaire d'arret : droit des contrat civ.1ere 30octobre 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt du 30 octobre 2008, la cour de cassation s'est exprimée sur la disparition de la cause lors d'un engagement à exécution successive dans une convention entrainant dés lors sa caducité. En l'espèce, M. Y s'est reconnu débiteur d'une reconnaissance de dette...
Fiche d'arrêt du 6 février 2008 1ère chambre civile de la cour de cassation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Par un arrêt du 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation, au visa de l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil. Elle a dû statuer sur les conditions relatives à un acte d'enfant sans vie. En l'espèce une femme a accouché...
Cour de Cassation, 1ere chambre civile, 13 Mars 2008.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Un contrat de transport comporte l'obligation de conduire sain et sauf les voyageurs à destination. Le transporteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en cas de force majeure ». Dans l'arrêt du 13 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est...
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère, 30 octobre 2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, est relatif au domaine de la responsabilité pour faute. En l'espèce, une association a distribué une lettre ouverte à la population des cantons de Givet et de Fumay imputant à la...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 avril 2008 : La communauté légale : L'actif propre
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le principe de caractérisation des biens propres par nature énoncé in fine par la lettre de l'Article 1404 alinéa 1er du Code civil s'est heurté, de par sa généralité, à la complexité intrinsèque d'une pluralité de biens comportant cumulativement une coloration personnelle et...
Fiche d'arrêt - Cass. Crim 6 août 2008
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, une personne privée a porté plainte avec constitution de partie civile contre un individu pour abus de confiance. Une information a été ouverte de ce chef contre personne non dénommée. Par la suite, l'individu a été placé en GAV et entendu, à deux reprises, par un OPJ...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er avril 2008 n°07-11.726
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Henri Poincaré aimait à dire que «c'est avec la logique que nous prouvons et avec l'intuition que nous trouvons». En ce sens, cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 1er avril 2008, démontre cette affirmation. En effet, articulant les principes...
