Quels sont les éléments qui différencient la cession de créances de la subrogation personnelle ?
TD - 2 pages - Droit des obligations
La cession de créances (art. 1321 C. civ) et la subrogation personnelle (art. 1346-1 C. civ) sont deux modes de transmission de l'obligation. Ils peuvent avoir un effet équivalent, mais le régime de transmission de l'obligation ne s'opère pas de la même manière. - Comparez le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2008, n° 07-10 092 - La condamnation pour faillite personnelle résultant d'un manquement du gérant à son obligation légale de tenir une comptabilité conforme et régulière peut-elle être appréciée au regard d'éléments relevant purement de faits ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, selon l'arrêt déféré et les productions, une société a été placée en liquidation judiciaire le 10 décembre 2002. Le liquidateur de cette procédure a, par l'intermédiaire d'un acte du 27 novembre 2003, assigné celui qui était gérant de la société du 22 novembre 2001 au...
Conseil d'État, section du contentieux, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - L'application du Code du travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, le Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France demande auprès du Conseil d'État l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Gouverneur de ladite banque, relative à l'élection des représentants du personnel dans les comités...
Droit du crédit - Procédures de redressement et de rétablissement personnel
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Madame Grenel est âgée de 33 ans. Elle est gestionnaire de contrats depuis 3 ans dans une grosse compagnie d'assurance. Son salaire net mensuel s'élève à 1 700 euros. Madame Grenel est actuellement divorcée, elle a à sa charge deux enfants mineurs, le premier, Antoine, est âgé de 13 ans...
Institutions représentatives du personnel et conventions et accords collectifs
Fiche - 12 pages - Droit autres branches
La complexité dans l'organisation de la représentation du personnel reste en France particulièrement complexe, mais alléguée par une des ordonnances du 23 septembre 2017, laquelle fusionne les DP, le CE et le CHSCT en une seule et même instance dite Comité social et économique (CSE)....
Le licenciement pour motif personnel - publié le 14/03/2024
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
— En l'espèce, Hervé est fonction au poste de comptable depuis deux ans dans une entreprise. Il détient la confiance du DHR, car il est le seul à être compétent dans ce domaine. Cependant, l'expert-comptable qui valide les comptes met en avant des erreurs substantielles. Hervé en a...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 1999, n°96-19.235 - Une société mère peut-elle agir sur le terrain de la responsabilité contre le cocontractant de sa filiale, en raison du préjudice personnel subi du fait de la liquidation judiciaire de deux sociétés ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Groupe Féral et son actionnaire principal, la société TGI, ont assigné à la suite de la liquidation judiciaire de l'une de ses filiales, Bisoft informatique, une banque, le Crédit Lyonnais, qui était contractante de la filiale pour réparer le préjudice subi...
Conseil d'État, 11 février 2015, Garde des sceaux, n° 372359 - Un magistrat ayant commis une faute personnelle à l'occasion de l'exercice de ses fonctions peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ou du cumul des responsabilités ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un magistrat a effectué des faits de faux en écriture publique en faisant modifier à l'issue de l'audience la note d'audience par le greffier pour y faire figurer des citations qui n'avaient pas été enregistrées, ni régulièrement appelées à l'audience, et en...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - Dans quelles conditions un médecin du travail peut-il se prévaloir de l'immunité bénéficiant au préposé indépendant afin de ne pas engager sa responsabilité civile personnelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un salarié est placé en arrêt maladie en janvier 2002, puis est reconnu invalide sur décision du médecin-conseil régional le 11 janvier 2005, ce qui a entraîné sa mise à la retraite à l'âge de 60 ans, en 2010. Le salarié forme alors une demande d'indemnisation du...
Conseil d'État, 29 décembre 2021, n°434906 - La suspension, par la maire d'une commune, de personnels ayant découvert des vidéos à caractère pornographique d'elle, commet-elle une faute personnelle détachable du service, dépourvue de tout intérêt pour celui-ci, ne pouvant engager seulement sa propre responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, en 2012, la maire d'une commune a suspendu des personnels de son cabinet pendant plus de 15 mois. Ces demandes ont été confirmées par des arrêtés de suspension datant de 2013. Elle a pris ces mesures au motif que ses employées ont découvert des vidéos pornographiques...
Les représentants du personnel - publié le 16/11/2024
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Ce document est une fiche de cours concernant le statut protecteur des représentants du personnel et ses bénéficiaires en entreprise.
La protection des représentants du personnel - publié le 16/11/2024
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Ce document contient une fiche résumant le régime de la protection des représentants du personnel.
Les moyens dont disposent les représentants du personnel pour mener leur mission
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Ce document illustre de manière résumée les moyens dont disposent les représentants du personnel pour mener leur mission.
Conseil d'État, 26 juillet 1918, arrêt Époux Lemonnier - Une faute personnelle commise par un agent public dans l'exercice de ses fonctions peut-elle engager la responsabilité de l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, la responsabilité de la commune de Roanne était en cause suite à l'installation défectueuse d'un stand de tir lors d'une fête municipale, ayant entraîné un accident. Le maire, considéré comme ayant commis une faute personnelle dans l'organisation de...
Le licenciement pour motif personnel - publié le 22/02/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Monsieur Philippe Cornuel est le chef d'une entreprise spécialisée dans la fabrication d'explosifs destinés à la vente de feux d'artifice. Plusieurs salariés lui posent problème. Tout d'abord, un de ses cadres, Monsieur Stéphane Miel, critique ouvertement les orientations...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 mai 2001, n°98-22.637 - Une compensation est-elle possible entre les créances personnelles d'un héritier bénéficiaire et les dettes de la succession en cas d'acceptation sous bénéfice d'inventaire ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant a été grièvement blessé dans un accident de la circulation. Il a été indemnisé par la société Axa assurance d'une somme de 700 000 francs. Cependant, cet enfant est, par la suite, décédé des suites de ses blessures. Son préjudice définitif est estimé à 340 000...
Conseil d'État, 18 novembre 1988, Époux Rasjewski, n°74952 - Quelle est la responsabilité d'un agent public qui commet une faute personnelle en dehors du service ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Alain Rawjewsski, gendarme, se rend coupable de multiples infractions, telles que des vols de voitures ou des attaques à main armée, blessant un gardien de la paix, un gendarme auxiliaire et une passante. Il a également assassiné Yolande Y. Il était partie active aux enquêtes concernant les faits...
La protection des données personnelles - publié le 10/04/2025
Cours - 6 pages - Droit de l'internet & du digital
La loi n? 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés, est une loi française qui réglemente le traitement des données personnelles. C'est cette loi qui a créé la CNIL. Une autre loi importante est...
Travail à risques et représentation du personnel : l'exemple d'un opérateur-mécanicien
Étude de cas - 13 pages - Droit du travail
La relation de travail peut souvent s'avérer complexe. Non pas du fait de la désignation des parties au contrat de travail, mais plutôt quant aux conditions d'exécution de cette relation. En effet, bon nombre de catégories de travail présentent des risques et peuvent s'avérer...
Institutions représentatives du personnel : synthèse à destination des employeurs
Guide pratique - 3 pages - Droit du travail
Vous devez organiser des élections professionnelles soit pour mettre en place un comité d'entreprise et/ou des délégués du personnel, soit pour les renouveler : lorsqu'aucune institution n'existe au préalable dans l'entreprise et que vos salariés ou des organisations...
L'employeur et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les salariés et les représentants du personnel
Guide pratique - 15 pages - Droit du travail
L'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les salariés et leurs représentants est désormais indispensable et est omniprésente dans la vie professionnelle. Cette utilisation peut cependant soulever un certain nombre de difficultés pour l'employeur notamment en...
Les conditions de mise en place des institutions représentatives du personnel, cas pratique
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
La loi prévoit plusieurs organes pour assurer la représentation collective des salariés au sein de l'entreprise. Ces institutions jouent un rôle essentiel à propos de nombreux aspects des rapports de travail et doivent être considérées comme faisant partie des mécanismes fondamentaux du droit...
Cas pratique - les institutions représentatives du personnel
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
La société Michel a connu une croissance régulière et emploie actuellement 70 salariés dans deux établissements situés à 14 kilomètres l'un de l'autre. Le premier établissement compte 48 salariés permanents et le second 22 salariés. Le dirigeant de l'entreprise reçoit en entretien un...
Cas pratique - le cadre d'implantation des représentants du personnel
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
La Holding que détient M. Popeye depuis cinq ans est constituée de trois centres de vacances. Le premier est établi à Val Thorens où il compte 22 salariés, le second à Porto-Vecchio comptant 24 salariés et le petit dernier à Courchevel comptant quant à lui 15 salariés. Il s'agit de trois Sociétés...
Cas pratique - les institutions représentatives du personnel et La question de la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
En l'espèce, le cadre d'une entreprise divisée en deux établissements employant respectivement 48 salariés permanents et 22 salariés requiert de son employeur la mise en place d'élections de délégués du personnel au sein de chaque établissement et d'un comité...
Cas pratique - procédure de licenciement pour motif personnel
Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail
Un ami avocat qui connait vos compétences en droit du travail vient vous consulter à propos d'une affaire délicate. Il vous explique qu'un homme parlant et comprenant très mal le français est venu le voir à son cabinet, accompagné de sa femme qui l'a aidé à rendre compte de ce qui lui est arrivé....
Cas pratique - le licenciement pour motif personnel
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Mademoiselle Brun est rédactrice juridique pour la Caisse d'allocations familiales de Lyon. Elle continue à occuper un appartement d'étudiante et à percevoir une allocation de logement à caractère social, à laquelle elle n'a plus droit après l'installation de son fiancé, qui gagne bien sa vie....
Cas pratique de Droit du travail : délégués du personnel et comité d'entreprise
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
La SARL CONTEST embauche vingt salariés, des élections des délégués du personnel. A l'issue de ces élections Monsieur Jean QUIQUINE est élu délégué du personnel pour un mandat de deux conformément au protocole préélectoral. De part son statut de délégué du personnel...
Modèle de clause de délégation de pouvoirs en matière de représentants du personnel
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de clause de délégation de pouvoirs en ce qui concerne les représentants du personnel.
Projet personnel et professionnel de juriste d'affaires
Rapport de stage - 4 pages - Droit des affaires
La rédaction du projet personnel et professionnel, bien que ne représentant à priori un intérêt qu'au moyen de la perspective d'une notation favorable, se révéla fort utile compte tenu du fait qu'il m'a contraint à préciser de manière consciencieuse mes ambitions...
