Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - Dans quelles conditions un médecin du travail peut-il se prévaloir de l'immunité bénéficiant au préposé indépendant afin de ne pas engager sa responsabilité civile personnelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un salarié est placé en arrêt maladie en janvier 2002, puis est reconnu invalide sur décision du médecin-conseil régional le 11 janvier 2005, ce qui a entraîné sa mise à la retraite à l'âge de 60 ans, en 2010. Le salarié forme alors une demande d'indemnisation du...
Conseil d'État, 29 décembre 2021, n°434906 - La suspension, par la maire d'une commune, de personnels ayant découvert des vidéos à caractère pornographique d'elle, commet-elle une faute personnelle détachable du service, dépourvue de tout intérêt pour celui-ci, ne pouvant engager seulement sa propre responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, en 2012, la maire d'une commune a suspendu des personnels de son cabinet pendant plus de 15 mois. Ces demandes ont été confirmées par des arrêtés de suspension datant de 2013. Elle a pris ces mesures au motif que ses employées ont découvert des vidéos pornographiques...
Conseil d'État, 26 juillet 1918, arrêt Époux Lemonnier - Une faute personnelle commise par un agent public dans l'exercice de ses fonctions peut-elle engager la responsabilité de l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, la responsabilité de la commune de Roanne était en cause suite à l'installation défectueuse d'un stand de tir lors d'une fête municipale, ayant entraîné un accident. Le maire, considéré comme ayant commis une faute personnelle dans l'organisation de...
Les représentants du personnel - publié le 16/11/2024
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Ce document est une fiche de cours concernant le statut protecteur des représentants du personnel et ses bénéficiaires en entreprise.
Le licenciement pour motif personnel - publié le 22/02/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Monsieur Philippe Cornuel est le chef d'une entreprise spécialisée dans la fabrication d'explosifs destinés à la vente de feux d'artifice. Plusieurs salariés lui posent problème. Tout d'abord, un de ses cadres, Monsieur Stéphane Miel, critique ouvertement les orientations...
La protection des données personnelles - publié le 10/04/2025
Cours - 6 pages - Droit de l'internet & du digital
La loi n? 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés, est une loi française qui réglemente le traitement des données personnelles. C'est cette loi qui a créé la CNIL. Une autre loi importante est...
Les dommages réparables certains, licites et personnels
Cours - 4 pages - Droit civil
Le dommage doit être certain, licite et personnel. C'est une exigence qui va de soi, une personne ne peut pas prétendre obtenir une réparation pour un préjudice qui n'existe pas. En pratique, les choses se compliquent. Pour être réparable, le dommage doit être réellement subi par...
Le responsabilité du fait personnel - La faute est nécessaire, mais il suffit qu'elle soit objective
Dissertation - 7 pages - Droit civil
C'est par le fait personnel que le code démarre, concernant la responsabilité extra contractuelle ou délictuelle, puisqu'il s'agit des articles 1382 et 1383 qui concernent cette responsabilité du fait personnel. Ces textes qui ont une application large n'excluent...
Cas pratique corrigé de droit du travail - Les instances de représentation du personnel
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, au sein d'un groupe de société, une société absorbe une autre et reçoit un établissement qui jusque là était rattaché à une autre entité du groupe. Plusieurs accords sont signés avec les organisations syndicales pour tenir compte de la date des élections professionnelles au...
La responsabilité du fait personnel en droit civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La responsabilité du fait personnel est régie par l'article 1382 du Code civil. Ce texte dit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Cet article est complété par l'article 1383 qui énonce que chacun est...
Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1993 - Fiche d'arrêt : le cadre légal d'utilisation des heures de délégation accordées aux délégués du personnel
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Cet arrêt de cassation, rendu le 24 mars 1993 par la chambre sociale de la Cour de cassation, est relatif au cadre légal d'utilisation des heures de délégation accordées aux délégués du personnel. MM. X... et Y..., délégués du personnel dans une Société de fabrication...
La responsabilité du fait personnel se meut-elle dans une perspective d'objectivation de la faute ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Partout où l'on cherche à établir des responsabilités, c'est généralement l'instinct de punir et de juger qui est à l'oeuvre. […] La doctrine de la volonté a été principalement inventée à des fins de châtiments, c'est-à-dire avec l'intention de trouver un coupable",...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 septembre 2016 - Le devoir d'information causant un préjudice personnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 28 septembre 2016, qui porte sur la question délicate concernant la faute concernant le devoir d'information causant un préjudice personnel. En l'espèce, une agence de voyages organise un voyage en...
La responsabilité du fait personnel : les conditions de la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 3 pages - Droit civil
Dans tous les cas pratiques où il faudra montrer le lien de causalité et le préjudice, il faudra utiliser le cours qui suit. Il faut un fait illicite, fait personnel, fait des choses, fait d'autrui. On parle de fait générateur et pas de faute, car il y a des responsabilités civiles...
Les effets de la subrogation personnelle
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Ils sont communs à la subrogation légale et conventionnelle. Le principal effet est de transférer la créance au tiers subrogé. Cet effet translatif doit être apprécié du point de vue de son objet, ensuite du point de vue de sa source (paiement qui le déclenche). L'effet translatif de la...
Le fait personnel - La faute ou l'acte anormal
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps, on n'a conçu de responsabilité que pour faute. Ceci correspondait à la fois à l'individualisme de la pensée libérale, mais aussi à la volonté de ne pas entraver le régime de liberté économique présidant à la nouvelle liberté économique et politique du commerce et de...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur la subrogation personnelle
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien, mais aussi un bien, c'est-à-dire un élément du patrimoine. Ainsi, les obligations peuvent faire l'objet d'opérations leur permettant de circuler d'un patrimoine à l'autre. C'est le cas notamment de la subrogation personnelle, définie aux...
Conseil d'État, 22 mars 2000, Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France et autres - Le statut de la Banque de France
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, en l'application d'une délibération du 12 novembre 1998 du Conseil général de la Banque France, le gouverneur rend une décision, le 23 novembre 1988, relative à l'élection des représentants du personnel, et fixe des règles spécifiques différentes de celles du...
Article 1240 du Code civil - La réparation du dommage causé par un fait personnel
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
En faisant une première lecture analytique de l'article, on en comprend que « tout fait » correspondrait à n'importe quel fait dès lors que ce dernier a causé un dommage à un individu. Plus spécifiquement, cet article permet de mettre en oeuvre l'obligation de réparer le dommage causé...
La subrogation personnelle - Fiche de révision
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Ce document résume les notions de subrogation personnelle, ses types et ses conditions, sous forme de schémas
Quels sont les éléments qui différencient la cession de créances de la subrogation personnelle ?
TD - 2 pages - Droit des obligations
La cession de créances (art. 1321 C. civ) et la subrogation personnelle (art. 1346-1 C. civ) sont deux modes de transmission de l'obligation. Ils peuvent avoir un effet équivalent, mais le régime de transmission de l'obligation ne s'opère pas de la même manière. - Comparez le...
Droit du crédit - Procédures de redressement et de rétablissement personnel
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Madame Grenel est âgée de 33 ans. Elle est gestionnaire de contrats depuis 3 ans dans une grosse compagnie d'assurance. Son salaire net mensuel s'élève à 1 700 euros. Madame Grenel est actuellement divorcée, elle a à sa charge deux enfants mineurs, le premier, Antoine, est âgé de 13 ans...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2008, n° 07-10 092 - La condamnation pour faillite personnelle résultant d'un manquement du gérant à son obligation légale de tenir une comptabilité conforme et régulière peut-elle être appréciée au regard d'éléments relevant purement de faits ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, selon l'arrêt déféré et les productions, une société a été placée en liquidation judiciaire le 10 décembre 2002. Le liquidateur de cette procédure a, par l'intermédiaire d'un acte du 27 novembre 2003, assigné celui qui était gérant de la société du 22 novembre 2001 au...
La protection des représentants du personnel - publié le 16/11/2024
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Ce document contient une fiche résumant le régime de la protection des représentants du personnel.
Les moyens dont disposent les représentants du personnel pour mener leur mission
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Ce document illustre de manière résumée les moyens dont disposent les représentants du personnel pour mener leur mission.
Responsabilité du fait personnel
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Ensemble de 2 cas pratiques sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle du fait personnel : - La société Bagnole électrique, constructrice de voitures électriques, se fournit auprès de la société Y pour ce qui concerne son approvisionnement de batteries. Pour la fabrication de...
Le personnel judiciaire - publié le 02/03/2023
Cours - 4 pages - Droit civil
Les personnes qui contribuent au fonctionnement du service de la justice sont classées en 2 catégories : d'une part les magistrats, d'autre part les auxiliaires de justice. Dans ce document sont étudiés le rôle et les fonctions de ces différents personnels judiciaires.
Arrêts sur le fait personnel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Ce document analyse 4 arrêts de la Cour de cassation par le biais du fait personnel.
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 1997 - La caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Par le biais de cet arrêt de cassation rendu le 29 avril 1997, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale. Mme X... a...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 1972 - La responsabilité du fait personnel
Fiche - 1 pages - Droit civil
À travers cet arrêt de rejet rendu le 14 juin 1972, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du fait personnel, notamment en se posant la question de savoir si le respect d'une législation en vigueur pouvait...
