Le vote d'un budget local est il libre ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Depuis le milieu du 19ème siècle s'est développé un mouvement d'autonomisation des collectivités territoriales. Plusieurs lois ont alors crées des catégories de collectivités telles que, par exemple, la loi de 1871 transformant les départements en collectivités territoriales. De plus, la...
Le mode de financement du service d'élimination des déchets ménagers et le vote du budget
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
La législation actuelle offre aux communes et à leurs groupements le choix entre trois modes de financement du service d'élimination des déchets ménagers : - Le recours au budget général ou pour un syndicat mixte la contribution de ses membres, - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères...
Gestion de l'étude
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'office est traditionnellement organisé selon un schéma classique quel que soit sa taille et le volume des affaires qu'il traite. Les choix stratégiques du notaire en matière de développement vont influencer l'organisation de l'office, l'alourdir.
Première chambre civile de la Cour de cassation, du 18 septembre 2008 : l'office du juge
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'office du juge peut être défini comme le pouvoir qu'a le juge face au litige, pour conduire l'instance et trancher le litige. Comme le précise l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit. Il a donc la primauté...
La patrimonialité des offices - publié le 22/07/2014
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
C'est le roi qui me met en place la fonction d'officier afin d'agir en son nom. Le statut de l'officier est réglé par les textes. Une fois installé à son poste, il obtient alors des privilèges ainsi que des obligations. Il existe des conditions préalables quant à son recrutement : il y a un âge...
Les membres d'un office notarial
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un office notarial est composé de plusieurs membres qui vont aider le notaire dans l'exécution de ses missions. Le nombre des membres diffère selon la taille de l'étude notariale : il peut y avoir qu'un clerc de notaire qui s'occupe de toutes les formalités dans une petite étude. Ou encore...
Lettres patentes de Louis XI touchant à l'inamovibilité des offices royaux (21 octobre 1467)
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
L'office royal participe à l'exercice de la souveraineté du Roi. Il constitue la clef de voûte de l'administration, avec parfois, quelques dérèglements où le roi est le seul à pouvoir y remédier. C'est pourquoi le roi rédige une lettre pour faire part de ses constations et...
La Maxime de Disposition et la Maxime d'Office : Le Droit d'être entendu
Fiche - 3 pages - Droit civil
Dans les procédures régies par la maxime de disposition ce sont les parties qui, en déposant une requête ou un moyen de droit, décident de l'ouverture d'une procédure et qui peuvent y mettre fin en retirant leur requête. Elles déterminent également, par leurs conclusions, l'objet de...
La patrimonialité des offices
Fiche - 1 pages - Histoire du droit
En quoi les officiers ont-ils pu constituer une menace pour l'autorité royale ? Notre analyse va donc se porter tout d'abord sur la vénalité de l'office qui est le fondement de la patrimonialité. Ensuite nous continuerons notre développement sur la reconnaissance de son existence par le...
Décision du Conseil Constitutionnel du 26 novembre 2010 relative à l'hospitalisation d'office
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
Il est question dans cette décision du Conseil Constitutionnel de la conformité à la Constitution des anciens articles du Code de la Santé relatifs à la procédure d'hospitalisation sans le consentement de la personne, que ce soit à la demande d'un tiers ou à d'office. Le...
L'acte anormal de gestion - publié le 18/07/2012
Mémoire - 25 pages - Droit fiscal
La théorie de l'acte anormal de gestion permet de vérifier que les décisions de l'entreprise en matière de fiscalité sont bien conformes à l'intérêt de celle-ci. Le fisc, en effet, ne saurait admettre sans réagir que par une gestion fantaisiste les dirigeants laissent s'évanouir la...
Acteurs institutionnels : gestion des espèces
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La France est traditionnellement une terre de chasse depuis le Moyen âge. Sous l'Ancien Régime, la chasse est un plaisir de gentilhomme et un privilège seigneurial. Avec l'apparition des armes à feu, puis la révolution française, la chasse s'est popularisée en France. Malgré des...
Les modes de gestion des services publics - publié le 10/10/2011
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les services publics sont gérés soit par des personnes publiques ou privées. Mais il faut savoir comment. L'arrêt du 6 avril 2007 Commune ville d'Aix en Provence vient compléter l'arrêt APREI et a été rendu un mois après. Il a été rendu à propos du festival d'art lyrique d'Aix en Provence qui a...
De la gestion privée d'un service public
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Cet arrêt « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés » (APREI) rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 concerne la question de la gestion privée d'un service public. En l'espèce, l'APREI a demandé à une autre association (AFDAIM) la communication des...
En quoi les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) et les chapitres individualisés des SCOT valant SMVM peuvent être considérés comme des instruments de gestion intégrée des zones côtières ?
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Consacrée à l'occasion de la Conférence des Nations-Unies sur l'Environnement et le Développement de juin 1992, la notion de Gestion Intégrée des Zones Côtières (GIZC) a fait l'objet d'une multitude d'études, de projets et d'ambitions ; aussi bien à l'échelle...
Mineur sous tutelle : la qualité de gestion du tuteur
Fiche - 1 pages - Droit civil
Au cours de la gestion patrimoniale des biens du mineur, le tuteur est dans l'obligation d'apporter une qualité de sa gestion. En effet, pour assurer une gestion efficace, l'article 496 alinéa 2 du Code Civil dispose que le tuteur doit gérer la gestion du patrimoine du...
Commentaire de l'arrêt du 14 février 2006 : l'expertise de gestion
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par l'adoption de la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, le législateur a voulu offrir à un plus grand nombre la faculté de demander une expertise de gestion. Néanmoins, cet arrêt du 14 février 2006 semble montrer que la phase préalable à l'instauration...
La gestion publique à l'épreuve des critères d'efficience, d'efficacité et d'économie
Cours - 88 pages - Droit administratif
La réforme de l'Etat est un thème récurrent et occupe l'ensemble du champ du XXeS, réforme administrative et réforme de l'Etat reviennent périodiquement. On s'interroge sur une organisation plus optimale de l'Etat. A la fin de la 2nde GM, on a des travaux importants sur cette question. Réforme de...
La gestion d'affaire en droit civil
Cours - 2 pages - Droit civil
La gestion d'affaire est définie à l'art. 1372 du code civil : « Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion...
La gestion des biens des époux
Fiche - 10 pages - Droit de la famille
1421 du cc : chacun des époux a en principe le pouvoir d'accomplir seul des actes portant sur les biens communs. L'acte sera opposable à l'autre époux. Mode de gestion de droit commun qui s'applique en principe à tous les biens et à tous les actes portant sur les biens communs = actes...
La gestion déléguée du service public - publié le 03/07/2014
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Gestion déléguée= pers publique passe par autre pers pr gestion (publique ou privée). Lorsque gestion privée par pers privée : habilitation de pers publique. Pers publique terr, E, reconnaît à d'autres pers généralement privées la poss de gérer un ou des SP Habilitation...
L'optimisation de la gestion des sinistres dans le cadre conventionnel de la Convention de Règlement de l'Assurance Construction (CRAC)
Rapport de stage - 12 pages - Droit civil
Le processus de formation s'achève bientôt. A l'issue de ce Master 2, chaque étudiant aura pu définir son projet professionnel grâce à l'expérience qu'il aura tirée de ce stage de fin d'études obligatoire d'une durée de 3 à 6 mois. En intégrant ce Master Droit des assurances, j'avais déjà une...
Conseil d'État, Section du contentieux, 30 décembre 2003 - SARL Coréal Gestion
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit fiscal
La société Coréal Gestion (SARL) a déduit de son résultat fiscal de la totalité des intérêts qu'elle a versée à sa société mère allemande au titre des avances qu'elle lui consentait sur les exercices 2012, 2013 et 2014. A la suite d'une vérification de comptabilité sur l'année 2014,...
La gestion d'affaire
Fiche - 1 pages - Droit civil
La gestion d'affaire est l'un des trois quasi contrat prévu par le code civil de 1804 (les autres étant l'enrichissement sans cause ainsi que l'action en répétition de l'indu). La gestion d'affaire régie les relation entre un ''bénéficiaire''...
La gestion déléguée des services publics locaux et le partenariat public/privé
Présentation - 22 pages - Droit administratif
-Forte progression du recours à la gestion déléguée -Rattrapage de grands retards d'investissement notamment dans le domaine de l'assainissement -Meilleure qualité de service dans les domaines de l'eau, l'électricité, l'assainissement, la collecte et nettoiement, la gestion de...
Les conditions de la gestion d'affaires
Fiche - 2 pages - Droit civil
Régit par les articles 1372 à 1375 du Code civil. (Exemple : Réparation toit du voisin lorsqu'il était en vacance). La gestion d'affaires repose toujours sur le même schéma : une personne agit pour le compte d'autrui sans en avoir reçu l'ordre. Celui qui agit, l'agent est celui qu'on...
Le régime juridique général de la gestion des risques
Cours - 4 pages - Droit international
Le risque est le produit d'un aléa et d'un enjeu. On considère qu'il y a risque dès qu'un aléa pourrait se manifester dans une zone où il y a des enjeux humains, économiques ou environnementaux. Sans enjeu, l'aléa n'a pas d'importance. L'aléa est la manifestation d'un phénomène naturel ou...
La faute de gestion
Mémoire - 25 pages - Droit des affaires
« Ce ne sont pas les sociétés qui font des erreurs, ce sont leurs dirigeants. » De manière générale, l'encadrement du comportement du dirigeant se traduit par une pluralité de responsabilités admises à son encontre : responsabilité pénale, fiscale ou encore civile. Parmi elles, la...
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2006 : expertise de gestion
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La société, liquidateur de l'actionnaire, affirme dans la première branche de son moyen que peuvent faire l'objet d'une expertise de gestion, dans un premier temps, les conditions de recouvrement de créances d'une société. Dans sa lettre, l'actionnaire avait dénoncé au président du conseil...
La gestion d'affaires - conditions et relations d'obligation
Fiche - 3 pages - Droit civil
C'est lorsqu'une personne intervient spontanément et de façon opportune dans les affaires d'une autre pour les gérer dans l'intérêt de celle-ci. La gestion d'affaires met en scène une situation (c'est un fait) qui a 2 acteurs et un objet. Acteurs: le gérant et le maître de l'affaire (ou...
