Quels sont les objectifs assignés à la codification?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Objectifs: buts visés. Codification: plusieurs sens: la codification compilation, consolidation, réelle et à droit constant. Nous allons essentiellement traiter la codification à droit réelle et constant, car ce sont les 2 grandes codifications et elles ont connues des grands mouvements...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 7 décembre 1993 : éléments objectifs imputables au salarié
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
D'abord le juge qualifie le licenciement (éco/perso), il regarde ensuite la procédure, contrôle de motivation; et ici on est sur le contrôle de la justification : il recherche les éléments O et I au salarié cumulatif : ex ne sont pas objectifs ceux qui tiennent compte des préjugés ou des...
Le droit objectif édicté
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Le droit objectif édicté est le droit qui résulte d'un texte qui a vocation formellement à créer du droit (une loi, un règlement, un traité international). Par opposition, le droit objectif non édicté n'a pas formellement vocation à créer du droit (la coutume, la jurisprudence).
Droit des personnes : où situer le droit civil dans le droit objectif?
Cours - 39 pages - Droit civil
Le mot « droit » peut avoir plusieurs sens : - Droit a un sens objectif et vise l'ensemble des règles qui régissent les rapports des Hommes dans les sociétés. - Ici, dans un sens subjectif le droit vise à la prérogative que la loi reconnait aux individus. - Et enfin le droit...
La distinction fondamentale entre le droit subjectif et le droit objectif
Cours - 17 pages - Droit autres branches
C'est un concept difficile à définir, car il se prête à une multitude de définitions, car c'est une matière qui recoupe la contrainte/sanction dans la même permission (droit de faire…), il regroupe le domaine de la sécurité, la justice et les formalités administratives. Cependant, les...
Les sources du droit: le droit objectif
Cours - 14 pages - Histoire du droit
Le droit est un ensemble de règles de conduite, qui dans une société donnée, est plus au moins organisé et régit les rapports entre les hommes. Cet ensemble de règles s'appelle le droit objectif. L'existence d'un ensemble ne doit pas laisser penser qu'il s'agit d'un corps homogène de...
Le droit objectif - publié le 14/11/2012
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Il correspond donc à l'ensemble des règles destinées à organiser la vie en société et qui ont vocation à s'appliquer à toutes les personnes qui composent le corps social, il apparaît immédiatement que la composante essentielle du Droit objectif est la règle de droit. Toutefois si la règle...
Les divisions du droit objectif
Cours - 3 pages - Histoire du droit
La division du droit objectif est complexe. Ce qui a conduit à une spécialisation du droit et à une multiplication du nombre de branches comme le témoigne le nombre important de débouchés dans le droit.
Quel est le grand objectif de l'administration et de quels moyens dispose-t-elle pour y parvenir ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Lorsque l'on parle d'administration, il faut d'abord envisager deux formes de définitions pour montrer l'objectif qu'elle doit atteindre grâce aux moyens qui lui sont conférés. Ainsi on entend d'une part l'administration au sens fonctionnel qui regroupe l'ensemble des activités liées à...
Droit international public : définition, particularités et perspectives de développement
Cours - 6 pages - Droit international
Le droit international se définit comme le droit applicable à la société internationale. Cela implique l'existence d'une société internationale distincte de la société nationale (société étatique). Le droit international est ancré dans le lien sociologique qui unit un système de droit à...
Les sources interprétatives du droit objectif
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Pour faire appliquer des règles de droit abstraites, la règle de droit objective qu'elle soit écrite ou coutumière, a besoin d'être interprétée dans le cadre d'un procès, contentieux. C'est ce travail d'interprétation de la règle que nous allons étudier. Quelquefois, cette interprétation...
Etude de cas sur le paiement indu objectif/relatif
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Pierre, le solvens, a payé 1500 euros à Paul, l'accipiens, alors qu'il ne lui devait que 1000 euros. Il a commis une erreur dans le calcul des intérêts de sa dette. Paul s'est rendu compte de l'erreur, mais n'a rien dit ; il est donc de mauvaise foi. Ici, il s'agit d'un problème de répétition de...
Les causes objectives et les causes subjectives, commentaire d'arrêt Laboude, Chambre criminelle, 13 décembre 1956
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les causes objectives et les causes subjectives sont des causes d'atténuations de la responsabilité pénale. De par un arrêt de la chambre criminelle du 13 décembre 1956 nous allons voir une illustration d'une cause subjective: la minorité. En l'espèce, il s'agit d'un mineur...
Etude des droits objectifs : les objets du droit
Cours - 21 pages - Histoire du droit
Il existe deux manières de concevoir le mot droit. Concrètement, il y a le droit et un droit. Le droit c'est une règle qui s'applique d'une manière objective (ex: il est interdit de tuer). Avoir un droit c'est lorsqu'une personne avance à un droit subjectif c'est-à-dire qui appartient au sujet.
Le droit objectif, ensemble de règles de Droit
Cours - 32 pages - Droit administratif
Les règles de droit = caractère objectif, qui le distingue des règles morales et religieuses. Admettre que d'autres règles que le droit puissent dicter le mode de vie de quelqu'un, c'est admettre un PLURALISME NORMATIF. Avec la mondialisation (communication, échanges,...
Trois cas pratiques sur la compétence et du champ d'intervention de l'Agence française de développement (AFD)
Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif
Plusieurs arguments peuvent être opposés à l'État afin de protéger le champ d'intervention de l'AFD. : - L'AFD dispose de la compétence pour l'identification, l'instruction et l'octroi. - Le SGAC agissant pour l'État ne dispose pas de la compétence - Le principe de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la conception objective de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Expressément visée par le Code civil, la cause du contrat est une notion difficile à cerner, qui a donné lieu à des ébats inépuisables ayant souvent un aspect essentiellement académique. Cependant, on observe depuis quelques années, une nouvelle effervescence jurisprudentielle sur cette notion....
Introduction au droit : le droit objectif et les droits subjectifs - publié le 20/05/2015
Cours - 45 pages - Droit autres branches
• Droit objectif : ensemble des règles qui régissent les relations des personnes vivant en sté et qui sont sanctionnées par une contrainte émanant de l'autorité publique. • Droit français : ensemble des règles juridiques en vigueur en France • Droit subjectif : c'est une...
Cour administrative d'appel de Marseille, 11 janvier 2013, Société de sauvegarde, défense et développement des cinémas de cannes - La notion de service public
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, la ville de Cannes a contracté avec la compagnie de Phalsbourg un bail à construction qui mettait en autre à sa charge la construction d'un cinéma Multiplex. Dans ce contrat, les parties avaient stipulé dans le bail à construction que le bailleur devait s'engager à céder ses droits...
Liberté de circulation comme fondement du développement du marché intérieur
Dissertation - 8 pages - Droit européen
La Communauté économique européenne, ancêtre de l'Union européenne, devrait être appelée "Communauté du marché commun" si l'article 1er n'était pas renommé au dernier moment en 1957. En même temps, dans sa deuxième partie, intitulée "Les fondements de la Communauté", étaient énoncées...
Etude en droit civil du droit objectif et du droit subjectif
Cours - 45 pages - Droit civil
La loi s'impose aux individus comme aux juges, nul ne peut l'ignorer et dérober à son application. Cependant il y a différents degrés dans la force obligatoire de la règle de droit, on parle de lois impératives qu'on ne peut se refuser à appliquer et de lois interprétatives de volonté dont les...
L'individu en droit international public : place et développement
Cours - 2 pages - Droit international
Quelle est la place de l'individu dans l'ordre juridique international ? L'individu a une personnalité juridique partielle ou dérivée en ce qu'il ne possède pas de capacité normative directe dans l'ordre juridique international. Les personnes sont titulaires de droit...
Cours de droit pénal : réalité objective et subjective
Cours - 79 pages - Droit pénal
On peut définir le droit pénal comme le droit du reproche face à un acte qui est interdit par une société. Cette évolution a beaucoup évolué puisqu'à l'heure actuelle il s'agit d'un reproche étatique, fruit d'un consensus social. Or sous l'Ancien régime, il existait de nombreux interdits d'ordre...
La décentralisation territoriale a-t-elle un lien avec le développement de la démocratie ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La décentralisation territoriale prend beaucoup de place dans les débats actuels. Elle a fait couler beaucoup d'encre et a été le sujet central de nombreuses réformes. Le Sénat a justement fait état de cinquante propositions au sujet de la décentration. Il propose notamment le renforcement...
Le développement de normes impératives : le jus cogens
Cours - 2 pages - Droit international
On comprend bien que ce qui fait l'intérêt de la notion, c'est que les règles de jus cogens sont insusceptibles de dérogation par voie conventionnelle. C'est en ce sens qu'elles instituent une véritable hiérarchie, puisque les traités qui leur sont contraires sont nuls. Mais il ne...
Le développement de la justice constitutionnelle en Europe après la Seconde Guerre mondiale
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Des tentatives d'implantation de la justice constitutionnelle en Europe sont intervenues assez tôt, par exemple en Suisse ou en Grèce dès la fin du XIXe siècle, mais de manière assez bancale, et avec des résultats peu concluants. D'autres essais, dans les pays scandinaves cette fois, ont...
Le développement de la protection juridictionnelle dans le cadre international des libertés publiques
Cours - 2 pages - Droit international
Des mécanismes juridictionnels de protection spécifique des droits et libertés se sont mis en place dans le cadre "régional", pour la mise en oeuvre de la Convention européenne des Droits de l'Homme et parallèlement celle de la Convention américaine des droits de l'homme. Il sera question...
L'évolution du droit du travail dans un pays développé - Le cas de la France
Cours - 2 pages - Droit du travail
Il est évident que tous les droits d'un pays déterminé sont soumis à des lecteurs idéologiques, sociologiques, économiques et à l'histoire du pays considéré. Le droit du travail n'échappe pas à cette observation : ce sont les structures économiques et sociales, l'environnement...
L'association des élus à la gestion des concours de l'État et le développement des procédures contractuelles
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Depuis 1996, les relations financières entre l'État et les collectivités sont pour partie régies par un mécanisme dit d'enveloppe normée, dont la progression globale est négociée de façon pluriannuelle et prise en compte ensuite dans les lois de finances successives. Les dotations qui composent...
L'apparition et le développement des juridictions administratives
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives se sont constituées en se séparant progressivement de l'Administration. Face à cette dernière, elles ont dû, pour s'imposer, affirmer leur indépendance. La première étape fut celle de la justice retenue. Seuls existent en réalité des recours administratifs...
