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 Occupation privative

Occupation privative

  
Occupation privative

Nos documents

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02 déc. 2010

Cour Administrative d'Appel, 12 juillet 2007, Ville de Lyon

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le domaine public peut être occupé de façon collective, c’est-à-dire la mise à disposition d’une dépendance domaniale au public mais il existe également l’occupation privative du domaine public. Cette dernière emporte le droit reconnu à un individu ou à un groupe de...

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24 Nov. 2008

De l'improductivité du domaine public à sa valorisation (2008)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

En droit public français, le domaine public est l’ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant à l’Etat, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique. Cette utilité publique peut résulter d’une affectation...

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10 déc. 2009

L'occupation privative d'une dépendance du domaine public affecté à l'usage du public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Il est constitué par l’ensemble des biens que possèdent les personnes publiques et qui sont affectés soit à l’usage direct du public soit à un service public et ayant fait l’objet d’un « aménagement indispensable à...

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15 déc. 2009

L'occupant privatif du domaine public

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Il est constitué par l'ensemble des biens que possèdent les personnes publiques et qui sont affectés soit à l'usage direct du public soit à un service public et ayant fait l'objet d'un « aménagement indispensable à l'exécution des missions de...

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25 Oct. 2003

Commentaire d'arrêt: CE, sous section, 15 mars 1996: Syndicat des artisans fabricants de pizza non sédentaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Il s'agit donc pour la Haute Cour de savoir si le maire devait se fonder sur la liberté du commerce et de l'industrie pour réglementer les conditions d'exercice d'une activité commerciale sur les voies publiques dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. Il lui faudra...

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08 Mars 2007

CAA Marseille, 6 décembre 2004 La prohibition de l'occupation privative à titre gratuit du domaine public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

S’il était autrefois impensable de considérer le domaine public comme une source de revenus, cette conception a peu à peu évolué pour aboutir aujourd’hui à l’idée que domanialité publique doit rimer avec rentabilité. En 1997, une délibération du conseil municipal de la ville de...

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27 avril 2010

Les droits réels de l'occupant privatif du domaine public

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le régime précaire de la simple autorisation d’occupation du domaine public sans concession de droit réels n’offraient pas de garanties suffisantes aux opérateurs économiques en matière de sécurité juridique pour les inciter à consentir des investissements sur le domaine public en...

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19 Janv. 2003

Les cimetières

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'étude des cimetières aboutit invariablement à la question de l'occupation privative du domaine public. Or pour répondre et élucider toutes les difficultés que ce sujet soulève (de quelle nature et de quel régime relèvent les concessions funéraires ? Sont elles des contrats d'occupation...

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01 févr. 2009

Conseil d'Etat, 22 janvier 2007 - régime de l'autorisation d'occupation privative du domaine public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 22/01/2007, dit Association Les Amis des Tuileries fournit un exemple d’application du régime de l’autorisation d’occupation privative du domaine public parmi un contentieux abondant dans la matière. En l’espèce,...

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09 Oct. 2012

Comparer permission de voirie et concession de voirie

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public, d’une personne publique mentionnée à l’article L 1 ou l’utiliser dans les limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ». Le CG3P (Code général de la...

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06 Mars 2009

Les différents types d'utilisation du domaine public : l'usage normal et l'usage anormal

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Dans cette hypothèse d'occupation privative, l'utilité du domaine justifie un usage privatif, l'occupant privatif agit certes dans son intérêt à la condition que l'occupation ne gêne pas l'affectation du domaine. Ex : installation du kiosque à journaux. Ce type d'utilisation est fréquent...

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16 juin 2009

Les autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les occupations privatives du domaine public assorties de droits réels relèvent de régimes distincts selon que le domaine occupé est national ou local. Cette différenciation résulte de l'intervention, à plusieurs années d'intervalle, des textes au champ d'application restreint. La...

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31 Janv. 2009

Cas pratiques - quelles sont les modalités de recours à des investisseurs privés pour une personne publique ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Cas pratique I. En raison du réchauffement généralisé de l’atmosphère, la Mer de Glace qui surplombe la ville de Chamonix menace de se liquéfier et de submerger la commune. Pour cette raison le conseil municipal de la commune envisage la construction d’un barrage dont les fondations...

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02 Sept. 2009

Les utilisations du domaine public

Cours de 20 pages - Droit administratif

La doctrine a classé les utilisations du domaine public en deux catégories distinctes, catégories reprises par le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : - Les utilisations collectives du domaine public qui sont des utilisations de droit commun parce qu’elles...

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18 Mars 2009

Commentaire d'arrêt rendu par le Cour d'appel de Lyon, le 12 juillet 2007, concernant la ville de Lyon et l'occupation du stade de Gerland

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Une autorisation d'occupation du stade de Gerland a été accordée par le conseil municipal de la ville de Lyon à la SASP Olympique Lyonnais, club de football. Cette autorisation incluait, comme c'est le principe, le paiement d'une redevance d'un montant de 31 579 euros. Un contribuable de la ville...

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29 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 23 juin 1986 - l'expulsion des occupants sans titre du domaine public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’utilisation privative du domaine public suppose nécessairement un titre juridique conféré par l’administration, donc l’occupant sans titre peut être celui dont l’occupation a donné lieu à un titre qui, pour une raison quelconque, est expiré. Ainsi,...

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28 Mars 2013

Cas pratique d'indivision

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

En l’espèce, trois personnes ont reçu dans la succession de leur père, une villa, un immeuble à usage de bureau et un terrain. L’une des héritièrs occupe la villa, les deux autres sont associés de la SARL qui loue l’immeuble à usage de bureau. L’héritière veut augmenter de...

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15 juil. 2010

Plan de commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 janvier 2007, "Association Les amis des Tuileries"

Cours de 2 pages - Droit administratif

Les biens appartenant aux personnes publiques bénéficient pour certains d'une protection particulière. Ce régime spécifique a été instauré afin de protéger l'affectation des biens à l'intérêt général. On comprend alors que toute occupation du domaine public doive être conforme à la...

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02 juin 2014

Etude de cas sur l'indivision : la gestion

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

En l’espèce, trois personnes ont reçu d’une succession une villa, un immeuble à usage de bureaux et un terrain. La fille occupe seule la villa depuis la mort de son père tandis que l’immeuble à usage de bureaux a été loué à une SARL dont les deux frères sont les seuls associés....

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22 Mars 2006

Les redevances domaniales

Dissertation de 31 pages - Droit administratif

"Le domaine public n'est plus seulement un objet de police administrative, (...) c'est un bien dont l'administration doit assurer, dans un intérêt collectif, la meilleure exploitation". On a souvent cité les conclusions du Commissaire du gouvernement CHENOT sous l’arrêt du Conseil...

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22 Mars 2006

Propriété publique et commerce

Dissertation de 23 pages - Droit administratif

A l’heure de la nécessité d’assurer une plus grande sécurité juridique à l’égard des opérateurs domaniaux, qui sont tous les intervenants sur la propriété publique qu’il s’agisse du domaine privé ou public ou de personnes privées ou morales, nous assistons à un ajustement...

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24 Nov. 2009

Le régime des utilisations privatives

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Toute occupation privative du domaine public est soumise à autorisation de l’Administration, ce qui est le contraire du principe de liberté. Posé de longue date par le Code de propriétés publiques, ce principe vaut pour le domaine national et des collectivités territoriales....

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02 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 3 mars 1958 - occupation privative d'une dépendance publique et contravention de grande voirie

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’arrêt en présence est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 3 mars 1958, Dlle Pitié. Cet arrêt concerne une expulsion du fait d’une contravention de grande voirie, par l’occupation privative d’une dépendance publique. En ce qui concerne les faits, en 1914 la...

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04 Janv. 2016

Cas pratiques en Droit administratif des biens

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Le maire d’une commune souhaite exproprier un terrain agricole dont une partie appartient à la commune et une autre partie appartient au propriétaire d’un château afin de créer une route à deux voies. Le maire souhaite exproprier un terrain appartenant au domaine public sur lequel est...

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22 Sept. 2019

Cour administrative d'appel de Versailles, 8 février 2018, ENEDIS - La destruction d'un ouvrage public

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, un contrat a été conclu le 18 juillet 1955 entre la société EDF et une propriétaire privée. Ce contrat a permis à la société d'installer sur le toit de la propriété privée de la cocontractante un poste de transformation d'énergie électrique. Le 20 avril 2011, la société, devenue...

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15 déc. 2009

Conseil d'État, 11 février 1998 - l'autorisation d'occupation du domaine public privatif

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Quelles sont les compétences respectives du préfet de police et du maire de Paris en matière de réglementation de l'utilisation de la voie publique et de permis de stationnement ou d'occupation d'emplacement ? Telle est la question à laquelle le Conseil d'État répond dans son arrêt du 11 février...

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04 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 2004 - le régime de jouissance d'un indivisaire sur les biens indivis

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l’espèce, des époux mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts se sont vu prononcer leur séparation de corps par un jugement de 1976. L’ex-épouse décéda en 1998 laissant pour héritiers son ex-époux ainsi que leurs trois enfants en indivision sur un...

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04 Oct. 2016

Le régime de droit commun des utilisations privatives

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Toute autorisation privative du domaine public, suppose une autorisation de l’administration. Cette règle est aujourd’hui énoncée par l’article L 2122 du CGPPP. « Nul ne peut sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou...

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20 Mars 2009

Conseil d'État, 15 novembre 2006 - l'occupation illégale du domaine public et la juridiction administrative

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par cet arrêt « Ministre des transports, de l’équipement, du Tourisme et de la Mer », rendu le 15 novembre 2006, le Conseil d’État a confirmé la compétence du juge administratif dans le contentieux de l’occupation illégale du domaine public par les gens du voyage. En...

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02 Mars 2012

Commentaire comparé : CEDH, 29 mars 2010, Depalle c/ Fr et Brosset-Triboulet c/ Fr

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

[...] En l'espèce, dans le premier arrêt, l'occupant d'une maison bâtie sur un terrain appartenant au domaine public maritime est concédé par le Préfet en contrepartie de redevance. Par arrêté préfectoral, cette autorisation d'occupation est prévue jusqu'au 31 décembre 1992. L'occupant refuse...