Les deux grandes sphères que sont la responsabilité civile délictuelle et contractuelle renvoient-elles à une certaine forme de dichotomie entre une obligation de réparation et un droit à l'indemnisation ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de responsabilité, ainsi que son corollaire, le droit à réparation, ont valeur constitutionnelle. [...] Ce régime différera en fonction du contexte délictuel ou contractuel des faits dont il est question. La première relève de la loi et s'inscrit dans une logique d'ordre...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2024, n° 23-10.560 - Le respect de l'obligation spéciale d'information prévue par le Code du tourisme suffit-il à exonérer le professionnel de son obligation générale d'information de droit commun ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 9 janvier 2019, deux clients ont souscrit à une offre de voyage sur mesure pour Hawaï proposée par une agence de voyages avec un départ prévu le 25 janvier 2019. Faute de disposer des documents nécessaires pour entrer aux États-Unis, ils se sont vu refuser l'autorisation...
Les délits de manquement aux obligations de sécurité et de corruption
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
La société « InnovConstruct » est un groupe international spécialisé dans le génie civil et disposant de plusieurs filiales selon le type d'infrastructures à réaliser. Le groupe connaît des difficultés avec l'une de ses filiales, la société « Offshore », chargée d'installer des...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, n°17-28.725 - La dissimulation intentionnelle doit-elle être présumée lorsque le manquement à l'obligation d'information a pu être préalablement constaté dans toutes ses conditions, entraînant ainsi la nullité d'une cession sur le fondement de la réticence dolosive ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société d'édition avait fait l'acquisition de 90% du capital social et des droits de vote d'une autre société. Celle-ci souhaitant adjoindre à son activité une agence de publicité comprenant un accès direct d'annonceurs ainsi qu'une équipe reconnue pour sa...
Le droit des obligations : contrat et quasi-contrat
Cours - 86 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours complet sur le droit des obligations réformé qui aborde les contrats et les quasi-contrats.
Conseil constitutionnel, 15 octobre 2024 - L'absence d'une obligation légale d'informer les proches en cas de crémation des restes exhumés d'une sépulture en terrain commun méconnaît-elle le principe constitutionnel de dignité humaine et la liberté de conscience du défunt ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
M. Michel B., requérant, soutient que l'absence d'une obligation d'information des proches empêche de garantir le respect de la volonté du défunt et méconnaît le principe de dignité humaine ainsi que la liberté de conscience. La Ville de Paris, défenderesse, considère que le...
Quelles sont les obligations légales et les bonnes pratiques pour le traitement et la protection des données personnelles en entreprise ? - Plan détaillé et guide pour introduction
Rapport de stage - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Le document contient un plan détaillé pour un rapport réalisé dans le cadre d'un stage en Master 2 - Droit du numérique. Il vous rappelle également les étapes clés pour une introduction claire et détaillée de votre rapport.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007 - Comment distinguer les prérogatives contractuelles de la substance des droits et obligations légalement convenus entre les parties ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt Les Maréchaux du 10 juillet 2007 est analysée par l'avocat français Laurent Aynès, qui souligne que cet arrêt s'adresse principalement au juge. C'est donc au juge du fond qu'il est rappelé que « Si la...
Dans quelles mesures la consécration de la révision pour imprévision par la réforme de 2016 constitue-t-elle une évolution historique en droit des obligations ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Parmi les revirements historiques majeurs en droit des obligations, l'ordonnance du 10 février 2016 s'illustre par l'intégration, à l'article 1195 du Code civil, de la révision pour imprévision. [...] L'article 1195 du Code civil permet désormais, lorsqu'un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2022, n°20-18.791 - Le conjoint codébiteur solidaire peut-il se prévaloir de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif afin de se libérer de l'obligation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par acte notarié daté du 21 décembre 2007, une banque avait consenti un emprunt à des époux mariés sous le régime de la communauté. Les époux s'étaient engagés solidairement. Le prêt était destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier. L'époux a été mis en liquidation...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 février 2022, n°20-19.728 - Le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt exclusif du maître d'affaires en son nom personnel est-il tenu de l'obligation de paiement après la révélation de l'identité du maître de l'affaire ? - Introduction et annonce de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de transport et de gardiennage a été conclu entre d'une part un syndic (gérant d'affaires) et, d'autre part, la société Bel Air : il s'agit d'une gestion d'affaires, quasi-contrat. Le syndic a contesté les factures de la société, estimant...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 octobre 2018 - Les obligations non réciproques peuvent-elles donner lieu à compensation ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Cet exercice de type commentaire d'arrêt propose un plan de commentaire et la rédaction complète d'une sous-partie de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 octobre 2018.
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 septembre 2018, n° 16-28.133 - L'obligation de garantie des cédants dans une cession de parts peut-elle être présumée solidaire en matière commerciale, en l'absence de stipulation expresse ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, deux cédants ont promis leurs parts dans une société de courtage d'assurance à des cessionnaires avec une clause de non-concurrence de cinq ans et une faculté de substitution des cessionnaires par un tiers. Une convention de garantie d'actif et de passif a été signée le...
La mauvaise foi contractuelle est-elle efficacement sanctionnée grâce à l'obligation d'information qui pèse sur les parties ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La bonne foi peut se traduire par l'information des caractéristiques de l'objet du contrat. Le silence volontaire, notamment d'une caractéristique essentielle, constitue ainsi une réticence dolosive. La réticence dolosive est un manquement d'information d'une caractéristique...
Obligations contractuelles et non contractuelles
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
La société Seat, basée à New York, et la société Sitz, dont le siège social se situe à Berlin, sont deux fabricants de sièges pour avions. Ces deux sociétés se rencontrent chaque année à Séville, en Espagne. Leurs dirigeants discutent de l'augmentation des prix du marché et de la sortie de...
Régime général de l'obligation - La cession de l'obligation
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le régime général de l'obligation est l'ensemble des règles applicables aux obligations. C'est l'étude de l'obligation indépendamment de sa source. Le mot « obligation » est un lien de droit totalement incorporel et immatériel. La règle de droit...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2021, n° 20-81.196 - Le prévenu avait-il l'obligation d'informer les autorités quand bien même les victimes n'étaient plus vulnérables au moment de la connaissance des faits et que la prescription de l'action publique était acquise ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, des enfants ont été victimes d'agressions sexuelles par un prêtre, dans les années 80-90. En 2010, un évêque a été informé par une victime que le prêtre lui avait fait subir des agressions sexuelles. En 2014, une autre victime le contacte afin de dénoncer les mêmes faits de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 2021 - L'obligation de vigilance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la Cour de cassation avait à examiner une question relative à l'étendue des obligations pesant sur un acteur professionnel (tel qu'un organisme public, une entreprise ou un prestataire) dans un contexte où la faute alléguée était liée à un manquement à une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 mars 2024, n°22-12.345 - Une société assurant l'accès à un service de communication électronique a-t-elle une obligation de moyen ou une obligation de résultat envers son cocontractant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 24 juin 2016, une association a conclu un contrat-cadre avec une société de télécommunications, opérateur en charge d'exploiter un réseau de communication. Dans les conditions générales de vente est prévue une clause stipulant que la société est soumise à une...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, n°18-24.823 - Dans quelle mesure l'obligation d'user raisonnablement des lieux loués constitue-t-elle intrinsèquement une disposition d'ordre public qui n'est pas susceptible de souffrir d'aménagement contractuel ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Commentaire de l'arrêt de cassation n°18-24.823 du 17 décembre 2020 sur le droit commun du bail et l'obligation d'user raisonnablement des lieux loués.
Dans quelle mesure l'obligation de sécurité de l'employeur contraint-elle véritablement les employeurs à prendre les dispositions nécessaires pour prévenir l'ensemble des risques professionnels ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'obligation de sécurité est le devoir qui incombe à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il s'agit d'une obligation générale et absolue, qui englobe l'ensemble...
Les droits et les obligations du vendeur et du consommateur
TD - 4 pages - Droit des affaires
Ce TD propose 3 exercices corrigés portant sur les droits et les obligations du vendeur et du consommateur.
Qu'est-ce que l'obligation d'information précontractuelle ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. En d'autres termes, il faut un accord des volontés des contractants qui peut se décomposer en trois étapes. Dans un premier temps, une offre est émise par une personne dénommée le pollicitant. Dans un second...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996, n°94-11.241, Vilgrain ; 1re chambre civile, 3 mai 2000, n°98-11.381, Baldus ; 3e chambre civile, 17 janvier 2007, n°06-10.442 - Dol et obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Une actionnaire d'une société détenant des terrains de grande valeur à Paris exprime son désir de vendre ses actions et reçoit une offre de rachat de la part du dirigeant social de la société. Anticipant une revente profitable de la totalité du capital, l'actionnaire insère une clause...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000, n°97-18.737 - L'obligation de bonne foi - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des assurances
Deux époux, guidés par la volonté de garantir le bon remboursement d'un prêt contracté auprès d'un établissement bancaire, adhèrent en 1991 à un contrat d'assurance auprès d'une compagnie pour que le prêt soit remboursé en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité....
Théorie générale des obligations - Questions théoriques et cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
HAMED est parti faire fortune en Côte d'Ivoire. Ayant pu mettre l'argent de côté, il souhaite investir dans l'immobilier au Burkina Faso. Pour ce faire, il demande à son frère, RASO, qui réside à Ouagadougou d'acheter pour lui une parcelle dans la zone du SIAO. Cela tombe bien....
La théorie générale des obligations - publié le 17/05/2024
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
FATI est mariée de longue date à ELOI. Pendant les cinq dernières années de ce mariage, FATI était la comptable de la boutique florissante de vente de pagnes tenue par ELOI. Pour ce travail, elle n'a jamais perçu la moindre rémunération de son mari. Excédée par le fait que son mari lui refuse...
Cour d'appel de Liège, 20e chambre civile, 1 octobre 2015 - La condition suspensive et la condition résolutoire en droit des obligations en Belgique
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Le contrat de vente est au coeur du commerce et la livraison (au sens juridique), censée marquer la fin des relations contractuelles, s'avère souvent problématique. En matière de vente, la livraison correspond à la reconnaissance plus ou moins formelle d'un acheteur d'avoir reçu la...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 octobre 2017, n°16-24.533 - La transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, dans le cadre d'une opération en liquidation et de partage de la succession, les trois descendants du défunt se disputent ce qu'il leur est dû. En effet, les deux soeurs visées par le testament de leur père prétendent être les seules enfants légitimes à toucher la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mai 2022 - Un contrat de louage de chose soumet-il le contractant locataire à une obligation infinie ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société spécialisée dans la distribution de bois avait conclu en 2004 un contrat de location d'équipements informatiques avec une entreprise experte en la matière. Quelques mois plus tard, un nouveau contrat est signé afin de bénéficier d'un programme évolutif. Ce...
