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La sagesse du droit romain pourrait avoir précédé cette volonté politique et philosophique de rééquilibrer les rapports contractuels en réévaluant le rôle de l'information contractuelle : "Abundans cautela non nocet" (une précaution excessive ne fait pas de tort). En effet, la précaution...
Caractères et modalités de l'information. Champs de la communication et de l'information financière. L'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère (art. 2 R. COB 98-07) *Une information exacte : -L'exactitude de l'information...
Le « contrôle-sanction » est aussi appelé : « mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement » est un mécanisme juridique dévaluation de la conduite gouvernementale. Son but est de vérifier la concordance existant entre le gouvernement et les représentants élus (le Parlement)...
L'ouverture d'une information: cas dans lesquels une information est ouverte, saisine du juge d'instruction. Les pouvoirs du juge d'instruction: caractères généraux, qui peut modifier le contrôle judiciaire, les auditions. Clôture de l'instruction: le moment de la clôture, les...
Outre linformation publique dont ils disposent comme tout citoyen, les parlementaires peuvent avoir recours à des moyens juridiques pour obtenir des informations sur lactivité du gouvernement. Ici, linformation rejoint clairement le contrôle....
Il convient, pour commencer, de définir juridiquement et de manière précise ce quest la présomption dinnocence, à dissocier du secret dinstruction, et de létablissement de culpabilité, qui sont régis par des normes distinctes. La présomption d'innocence, telle qu'entendue...
Le développement de la consommation dans notre société a amené la création des associations de consommateurs et de l'INC. Celles-ci ayant pour but d'informer et protéger le consommateur.Les informations consommateurs permettent d'avoir des essais comparatifs et dénoncent les comportements...
En lespèce, Madame X, engagée en qualité de secrétaire par la société SMJ, filiale de la société COGEMA, a adhéré en novembre 2002 à un plan de départ à la retraite anticipée lui garantissant notamment une allocation égale à 70% de son salaire brut dactivité. Madame X a cessé de faire...
Dans nos sociétés modernes la communication revêt un rôle primordial, lessor des techniques permet la transmission de linformation. La liberté dinformation est alors lun des droits fondamentaux de lhomme et constitue ainsi un support essentiel de la...
"Tout homme qui est mal informé ne peut s'empêcher de mal raisonner". On prête à Louis XIV cette célèbre maxime. Depuis, la Révolution française et la pensée des lumières, empreinte d'une philosophie individualiste ont fait se confondre en France lexpression, via le seul canal de...
Lindiscrétion se vend bien dans les journaux. Ce regain de curiosité de la part du public saccompagne dun développement de la presse à sensation avec des tirages souvent imposants. Les moyens utilisés pour diffuser linformation quils soient écrits ou diffusés...
Lactionnaire est celui qui, en théorie, fait vivre la société, la dirige et loriente, il prend dans des assemblées toute décision concernant son avenir. Si lon sort du contexte théorique nous pouvons nous demander si dans la pratique lactionnaire, qui, il faut le...
Larrêt de rejet de la Chambre criminelle de la cour de cassation traite de la notion de vol dinformations qui a pu faire lobjet dune jurisprudence évolutive quoique timide. En effet, cette décision sinscrit dans un courant jurisprudentiel qui tend à protéger...
La Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales stipule dans son article 6 paragraphe 1 que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal et impartial. » Le droit à...
In France, the Commission nationale de l'informatique et des libertés or CNIL is an independent administrative authority whose mission is to ensure that data privacy law is applied to the collection, storage, and use of personal data. We are going to present some laws over the right for recording...
Cet arrêt traite du droit à limage et à latteinte de la dignité de la personne humaine. Les hebdomadaires Paris Match et VSD publient la photographie dun préfet de la République, assassiné et gisant sur la chaussée dune rue. Les proches du préfet de la République qui...
Lengagement de la caution est un engagement pour un tiers. Il faut veiller à ce que celui-ci ne soit pas trop conséquent. Dans larrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 février 2007, un créancier a consenti, le 8 mars 1988, un prêt au débiteur. Par actes...
« Etre libre, c'est être bien informé », en effet un client bien informé a l'avantage d'opérer son choix en toute liberté et sécurité sans que son consentement ne soit faussé et altéré par une asymétrie d'information, c'est dans cette perspective que la loi a prévu certaines mesures ayant...
Quelles sont les mesures susceptibles dêtre utiles à la manifestation de la vérité ici ? Dabord le juge d'instruction va chercher à recueillir les informations détenues par les personnes. Il peut également restreindre la liberté d'aller et venir d'une personne, voir certaines...
La mondialisation de l'économie et la diversification des stratégies économiques dans les entreprises transnationales contraignent l'Union Européenne à une adaptation continuelle de ses normes sociales. Après avoir vu que la jurisprudence avait mis en lumière les lacunes du droit communautaire...
Si la liberté d'expression est le droit d'exprimer ses opinions quelles qu'elles soient et les publier, la liberté d'information s'en écarte par la possibilité sans aucune surveillance ou contrôle de rechercher et de communiquer une information, c'est-à-dire des faits avérés et...
Une société fermée est une société soumise à une clause d'agrément. Le champ d'application est défini à l'art. L 228-23 al. 1 du CCom, modifié par l'ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 : "Dans une société dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé,...
Dans limage classique de la société anonyme, cest lactionnaire qui fait vivre sa société, élisant lui-même les représentants de celle-ci et prenant, par assemblée interposée, toutes les décisions. Cependant, la réalité est toute autre, le pouvoir étant de manière générale...
Plusieurs outils permettent à un investisseur de sécuriser son investissement. Cela passe en premier lieu par un certain contrôle de la gestion de la société. Un des instruments essentiels est linformation. En effet, chaque actionnaire ou associé bénéficie, quel que soit le type de...
Larrêt de principe rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation le 28 janvier 1942 est relatif à lapplication du principe de la responsabilité du médecin dans son devoir dinformation du patient. En lespèce, Monsieur T a subi une opération chirurgicale...
Le Code civil napoléonien dispose depuis sa création d'un mécanisme de transmission des obligations très efficace puisque le texte qui lui est consacré n'a pratiquement pas été l'objet de retouche.Ce processus de transmission peut s'opérer de diverses manières dont l'une est la cession de...
Le dol constitue avec l'erreur et la violence l'une des trois causes de vice de consentement. Cependant, des débats doctrinaux et une incertitude jurisprudentielle tendent à s'interroger quant aux éléments constitutifs du dol. Un particulier a vendu un terrain à un autre particulier par acte du...
Soit, d'une part, l'huissier de justice est obligé d'en passer par le procureur de la République pour effectuer les recherches d'informations (I). Soit, d'autre part, l'huissier de justice peut, par la forme même de ces actes, requérir les informations directement de la part du...
La présente note a pour objet de délimiter le devoir de discrétion auquel sont tenus les administrateurs d'une SA. Aux termes de l'article L. 225-37 du code de commerce, toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration est tenue à la discrétion à l'égard des...
"Savoir, cest pouvoir", Ernest Renan soulignait déjà par cet aphorisme limportance de la connaissance pour laction, passage obligé de la performance. Le monde de lentreprise néchappe pas à la règle : lobligation dinformation du personnel par...