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 Obligation d'information

Obligation d'information

  
Obligation d'information

Nos documents

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06 févr. 2018

Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2010 - L'obligation d'information du vendeur professionnel

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Il ressort des ouvrages de nombreux professeurs de droit que les relations commerciales ont pour fond commun une coopération loyale entre les deux parties au contrat, essentielles à toute relation contractuelle, c'est ainsi que se retranscrit cette relation dans l'esprit des hauts magistrats de...

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11 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : l'obligation d'information

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Cet arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 9 avril 2014 vient traiter de la possibilité de résolution d’une vente par trois modes différents que sont, au stade précontractuel, le manquement à son obligation d’information par le vendeur, puis, au stade...

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30 déc. 2010

Contrat de vente : l'obligation d'information du vendeur

Cours de 7 pages - Droit civil

Il n'est pas d'obligation contractuelle qui ait fait l'objet d'une plus abondante littérature que l'obligation d'information. Incontestablement, cette obligation peu connue il y a quelques années a pris une importance considérable dans la pratique et en jurisprudence tant dans certains...

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09 févr. 2011

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2010 - l'obligation d'information du dirigeant social sur la valeur des parts cédées

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Au nom d’un devoir de bonne foi s’imposant au dirigeant social, ce dernier auquel un associé cède ses parts dans la société qu’il dirige, est tenu d’une obligation d’information quant à la valeur des parts cédées. C’est ce qu’a affirmé la 1re Chambre...

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02 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2009 - l'obligation d'information et de conseil

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Si l’adage « Emptor debet esse curiosus » (l’acheteur doit être curieux) créant une obligation de se renseigner a longtemps prévalu en matière contractuelle, cette obligation semble inversée aujourd’hui. Prenant conscience de ce que l'inégalité dans l'information...

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25 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2007 - l'obligation d'information précontractuelle du vendeur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce Mme X, esthéticienne forme un contrat de vente avec la société Nutriwelle en vue d'acquérir un matériel nécessaire à l'ouverture d'un centre d'amincissement. Cette convention sera financée par un crédit-bail auprès de la société Sogelease. Cependant, ce crédit-bailleur informe la...

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30 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juillet 2006 - l'obligation d'information

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

En l’espèce, un contrat de vente portant sur un progiciel avait été conclu entre la société Conseil développement assistance (vendeur) et la société Téléfil santé (acquéreur). L’acquéreur, après avoir versé deux acomptes, invoque des dysfonctionnements pour refuser de payer le solde de...

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26 mai 2009

Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 20 juin 1995 - obligation d'information de l'entrepreneur

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L’arrêt du 20 juin 1995 est un arrêt important en ce qu’il a montré la différence entre l’obligation d’information du vendeur et celle de l’entrepreneur. En l’espèce, M. Papereux a commandé des tuiles auprès d’une société de matériau. Au moment de la pose, ces...

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26 août 2008

La double obligation d'information et de communication de l'administration fiscale

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

L’article 27 de l’ordonnance nº2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités (article 27 JPRF 8 décembre 2005) impose à l’administration la double obligation suivante :...

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05 Nov. 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 1994 - L'obligation d'information en matière de vente

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le 4 mai 1994, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision à l'obligation d'information en matière de contrat de vente. En l'espèce, une société a vendu des semences agricoles à un agriculteur. La plantation n'a pas donné les résultats escomptés par l'agriculteur....

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25 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 relatif à l'obligation d'information du vendeur envers l'acheteur en matière d'amiante

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis est issue d'un décret du 7 février 1996. Depuis les décrets du 13 décembre 2000 et du 5 mai 2002, cette réglementation a été étendue. Cette législation...

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25 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 relatif à l'obligation d'information et de conseil

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Selon Loisel, "qui vend le pot, dit le mot". Cela signifie que l'obligation d'information, le conseil par le vendeur professionnel est un accessoire de la chose. En effet, lors de la vente d'une chose le vendeur doit informer l'acquéreur des avantages et des inconvénients de la chose vendue selon...

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28 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 mai 2000 : l'obligation d'information en matière d'oeuvres d'art

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La formule de Loysel consacrée au mariage « trompe qui peut » pourrait bien s'appliquer désormais aux affaires. En effet il arrive que les acquéreurs disposent d'information sur la valeur réelle d'un bien qu'ils veulent acquérir, alors que le vendeur l'ignore. Ainsi le vendeur peut sous-estimer...

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19 Mars 2009

L'obligation d'information - publié le 19/03/2009

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

Selon la jurisprudence contemporaine, « informer est désormais le maître mot de la période précontractuelle ». En effet, dans une perspective de prévention, « nos tribunaux ont mis à la charge de celui qui sait, l'obligation de renseigner l'ignorant ». Ce devoir d'information varie en fonction...

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14 Mars 2008

La nouvelle obligation d'information de la caution

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Dissertation de Droit sur l'obligation d'information de la caution suite à la loi Dutreil.

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04 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt du 17 janvier 2007 concernant l'obligation d'information des professionnels

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Promesses de vente et obligation d'information d'un professionnel envers un non professionnel. Un professionnel commet-il une réticence dolosive au sens de l'article 1116 du Code civil en méconnaissant une obligation légale, de loyauté, lorsqu'il omet d'informer le vendeur sur la...

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20 févr. 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 juin 1998 concernant l'obligation d'information des fabricants

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans de très nombreux contrats est apparue à un époque récente une obligation d'informer qui pèse sur un cocontractant au profit de l'autre. Si la loi a quelques fois prévu une telle obligation, le plus souvent, c'est la jurisprudence qui l'a consacrée. Cette obligation a...

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23 juil. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 11 avril 2012: l'obligation d'information de la banque à l'égard de l'emprunteur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le consentement est au centre du droit des contrats et justifie ainsi une protection renforcée. L’arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 11 avril 2012 rappelle que l’intégrité du consentement doit être protégée, mais qu’il doit également être éclairé. En...

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31 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007 : l'obligation d'information sur le prix réel de la chose vendue

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le droit civil français reconnaît le consentement comme un élément vital au moment de contracter. Ainsi on lui reconnaît des vices qui sont plus ou moins sanctionnés. Le cas le plus récurrent dans les juridictions judiciaires est le cas du dol, que l’on définit comme la malhonnêteté...

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12 Janv. 2012

La généralisation de l'obligation d'information de la caution - publié le 12/01/2012

Cours de 5 pages - Droit des obligations

En toute rigueur, les mentions manuscrites sont des règles de forme. Qu’elles soient requises à titre de preuve (ad probationem) ou à titre de validité (ad validitatem), elles participent de l’information de la caution, mais elles ne sont pas pour autant des obligations...

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11 Nov. 2011

La protection du consentement : vices et obligation d'information

Cours de 18 pages - Droit des obligations

L'existence du consentement formalisé par une offre ou après des négociations est une composante essentielle de la formation du contrat. Il ne suffit pas qu'il existe, il doit être intègre i.e qu'il révèle une volonté libre et éclairée de la part de celui qui manifeste ce consentement. Dans le...

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28 Mars 2011

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 février 2010 - silence dolosif du vendeur et obligation d'information de l'acheteur professionnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1116 alinéas dispose que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. » C’est donc un vice de consentement qui...

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12 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 6 décembre 2007 - l'obligation d'information du médecin envers son patient

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

M. Jean Louis X a été opéré par M. Y en raison de lésions sténosantes majeures. Cette opération a produit une hémiplégie chez M.X qui a conduit à sa mort le 23 novembre 2001. Les demandeurs (veuve et fille de M.X) ont assigné M.Y en responsabilité et indemnisation. Après une première décision du...

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07 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 et chambre commerciale, 27 février 1996 - l'obligation d'informations et la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l’espèce de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, la demanderesse a vendu aux enchères publiques cinquante photographies de Baldus au prix unitaire de 1000 francs dont le défendeur s’est portée acquéreur pour la totalité des lots. Trois années...

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09 Mars 2010

Tribunal de Grande Instance de Nanterre, ordonnance de référé du 4 avril 1997 et Chambre d'Appel de Versailles, 7 mai 1997 - le manquement à l'obligation d'information et ses conséquences

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le Comité de Groupe Européen (CGE) a très vite trouvé sa raison d’être depuis les années 1980, dans les grands groupes de dimension communautaire. Leur présence devenait nécessaire pour de multiples raisons telles qu’une meilleure vision des salariés de ce qu’est leur entreprise...

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22 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2009 - le contenu de l'obligation d'information du vendeur

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

L’obligation d’information et de conseil (qui relève de l’article 1134 du Code civil) procède du devoir plus général de loyauté. On en connaît une manifestation ancienne dans le dol par réticence, mais son domaine s’est considérablement accru et généralisé sous...

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03 Janv. 2010

L'obligation d'information dans le monde des affaires

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

« Lorsqu'on achète des souliers, on s'informe du pied » (proverbe chinois). L’information est indispensable pour que les parties sachent ce à quoi elles s’engagent, et ce qu’elles doivent accomplir comme obligation réciproquement. Elle permet de mettre en place une relation...

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30 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 janvier 2007 - l'obligation d'information de l'acquéreur professionnel

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Une promesse de vente est conclue entre un acquéreur, marchand de biens, et un vendeur, agriculteur. Le vendeur soutient avoir été victime d'une réticence dolosive car l'acheteur ne lui a pas révélé la valeur réelle du bien qu'il vendait. Les juges du fond prononcent la nullité de la promesse de...

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06 août 2009

L'obligation d'information des cocontractants

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, on considérait que, sauf obligation légale précise, nul n’était tenu de renseigner son cocontractant. Dans une société composée d’hommes libres et responsables, la règle est celle du devoir de s’informer soi-même. C’est ce qu’exprime bien...

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13 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - obligation d'information pré-contractuelle et dol par réticence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

L’arrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat. Un salarié (M. Cozon) d’une société (Cap Gemini) s’est vu s’offrir des bons lui permettant...