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 Objet du contrat

Objet du contrat

  

Nos documents

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16 Nov. 2009

Le contrat de promesse et la sécurité juridique

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le contrat de promesse s’inscrit dans la période précontractuelle, dans la formation du contrat. Autrement dit, c’est un avant-contrat qui précède l’accord de volontés en vue de la conclusion ultérieure du contrat définitif. Il existe deux types de...

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16 Nov. 2009

Le pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs et les droits du cocontractant

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d’Etat reconnaît constamment la supériorité de l’administration sur les administrés, qu’il justifie par la spécificité de sa mission. Il en donne une illustration intéressante en matière de contrat administratifs, pour lesquels il crée un régime juridique...

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18 Nov. 2009

Le droit des contrats et l'autonomie de la volonté

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Selon l’article 1101 du Code Civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». En effet le contrat est un accord de volontés entre des personnes,...

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25 Nov. 2009

Première chambre Civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - la résiliation unilatérale d'un contrat synallagmatique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

« Le contrat est un choc de volontés antagonistes » comme l’affirmait J. Mestre. En effet, le contrat est le fruit du consentement mutuel des parties qui le signent. Mais, pendant la période de l’exécution du contrat, des litiges peuvent naître entre les parties....

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25 Nov. 2009

Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - la cause du contrat de transport

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« L’obligation sans cause, ou sur fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » dispose l’article 1131 du Code Civil. La cause n’est pas définie dans le Code Civil mais il s’agit de connaître « l’intérêt de l’acte juridique pour son auteur »....

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26 Nov. 2009

Les clauses du contrat de travail et le pouvoir patronal

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

L'article L.1221-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et qu’il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. Voilà poser le principe de liberté contractuelle selon lequel les parties peuvent...

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29 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 mars 2004 - la force obligatoire du contrat et l'intervention du juge

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Dans une société où l’obsession de la sécurité atteint son paroxysme le nombre de contrats conclus ne cesse d’augmenter. Parallèlement, le nombre de pourvois concernant les litiges relatifs à ces contrats augmente également. Cette situation nous permet de nous interroger...

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14 déc. 2009

Analyse : Le cautionnement est-il un contrat consensuel ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

« Sans sûretés, pas de crédit, sans crédit pas d’économie moderne. » (Ph. MALAURIE et L. AYNES, Cours de droit civil, Les sûretés, la publicité foncière, par L. AYNES, Cujas, 2000/2001). Les sûretés sont en effet indispensables au crédit, car celui-ci suppose la confiance. En assurant une...

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18 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 - la loterie publicitaire, un quasi-contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

« En raison de ce vague de la notion, on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l’on était embarrassé d’expliquer autrement. » (Eugène Gaudemet, début XXe siècle). Ainsi on peut penser que la notion de quasi-contrats donnait lieu dès le début du XXe siècle...

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19 déc. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 18 novembre 2009 - la qualification du contrat de sous-traitance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une société chargée en sous-traitance de la réalisation de certains travaux a confié à une autre société la préfabrication de divers éléments. La seconde société a assigné sa cocontractante en nullité du contrat et en paiement du coût des travaux réalisés, mais la société assignée contexte...

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26 déc. 2009

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 1997 - le consentement du cédé est-il une condition de validité de la cession de contrat ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La cession de contrat est une notion assez récente. Elle peut être définie comme la substitution d’une partie par un tiers, en cours de l’exécution du contrat. Un tiers cessionnaire est donc investi de la qualité de partie afin de permettre la survie du lien contractuel,...

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02 Janv. 2010

L'opposabilité du contrat au tiers

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

« Res inter alios aliis neque nocere neque prodesse potest ». La chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Posé en 1804, l’article 1165 du Code civil dispose que : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et...

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05 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 8 juin 1994 - le contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En vue de la réalisation de l’intérêt général, l’administration agit traditionnellement par le biais de l’acte unilatéral. Il s’avère cependant, que le recours à cette technique ne soit plus véritablement approprié dans certains domaines dans lesquels l’administration a...

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08 Janv. 2010

Les contrats et la compensation

Cours de 10 pages - Droit des obligations

« Le sort de l’entreprise prévaut sur le dénouement de ses engagements passés. Le contrat est une richesse de l’entreprise, il participe de son devenir, mais comme porteur d’obligations nées avant le jugement d’ouverture, il procède de son passé » (pour reprendre la...

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22 Janv. 2010

Le protectionnisme du contrat de mariage

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Le contrat de mariage a été une pratique très courante jusqu’au début du XXe siècle et jusqu’à la Seconde Guerre mondiale, dans les classes aisées ou moyennes. Le mariage était une affaire de famille, et au-delà de l’union de personnes, c’était une union de patrimoines....

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22 Janv. 2010

La sécurisation de la rupture du contrat de travail

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

La sécurisation de la rupture du contrat de travail est un sujet d’actualité, car d’une part la rupture conventionnelle instaurée par la loi du 25 juin 2008 avait pour but de sécuriser les conditions de la rupture du contrat de travail d’un commun accord et...

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18 févr. 2010

Le contrat de concession à exclusivité réciproque

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Le contrat de concession commercial est celui par lequel le titulaire d’une marque, que l’on appelle le concédant, s’engage sur un territoire donné, à ne vendre ses produits qu’à son cocontractant, que l’on appelle le concessionnaire. En contrepartie, le...

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18 févr. 2010

Le droit commun des contrats de distribution

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Les contrats de distribution placent le distributeur sous une sorte de dépendance plus ou moins forte avec le producteur. C’est une dépendance exclusivement économique, commerciale, puisque sur le plan juridique les deux parties au contrat son bien évidemment totalement...

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20 févr. 2010

L'exécution et l'inexécution du contrat

Cours de 3 pages - Droit des obligations

Après la formation du contrat, des obligations naissent à la charge des parties. L'article 1134 du Code civil précise que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." Les conventions ne peuvent donc être révoquées que par leur consentement mutuel ou...

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22 févr. 2010

Le contrat de prêt d'argent

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Notre droit civil est basé sur le principe du consensualisme, c'est-à-dire qu’il considère qu’un contrat est conclu par le simple échange des consentements, en dehors de tout formalisme. Néanmoins, par exception, certains contrats sont soumis au titre de leur validité au...

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22 févr. 2010

La violation d'une promesse de contrat

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Un contrat est formé dès lors qu'il y a rencontre des volontés des contractants. Toutefois, cet accord des volontés est bien souvent difficile à trouver et ne va se réaliser que progressivement au cours de pourparlers précontractuels. À côté de ces pourparlers, il existe également des...

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01 Mars 2010

Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2006 - les tiers et le contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

C’est au regard des conditions particulières de cet arrêt que le tribunal administratif de Melun a répondu à une question délicate sur les tiers et le contrat administratif, adoptant une position avant-gardiste ou pour le moins à contre-courant de la jurisprudence de l’époque....

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02 Mars 2010

Conseil d'État, 31 juillet 1996 - la résiliation unilatérale des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

D’après le fameux arrêt du Conseil d’État, Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958, l’administration a toujours le droit de procéder à la résiliation unilatérale des contrats administratifs, indépendamment de toute faute de ses cocontractants. Pour que cette résiliation...

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03 Mars 2010

Les groupes de contrats

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L’article 1165 du Code civil dispose que "les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes". En conséquence, le contrat peut être considéré comme étant la loi régissant les rapports entre les contractants. Le problème se pose avec la notion de groupe de...

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08 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 février 1985 - le contrat d'entreprise et la vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Un contrat d’entreprise est un contrat par lequel une personne se charge de faire un ouvrage pour autrui, moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l’exécution du travail. L’article 1787 du Code civil précise que "lorsqu’on charge...

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09 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2009 - la définition du contrat de travail lors de la participation à une émission de téléréalité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Émission de télé-réalité, "l'Île de la tentation" met en scène quatre couples testant leurs sentiments lors d'un séjour de deux semaines sur une île, séjour pendant lequel ils sont filmés dans leur quotidien. Les participants de la saison 2003 ont signé un acte intitulé "règlement participants"...

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12 Mars 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mai 2003 - la bonne foi dans la formation des contrats de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le 25 février 1997, les époux F, par acte sous seing privé, se sont portés caution de la société A auprès de la banque à hauteur de 80 000 francs. La banque a assigné les époux F en remboursement de la dette de la société A en raison de la défaillance de cette dernière. La Cour d'appel d'Angers,...

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13 Mars 2010

Les ruptures de contrat de travail

Cours de 5 pages - Droit du travail

La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat. Elle peut avoir lieu à l'initiative du salarié (la démission) ou de l'employeur (le licenciement). Un nouveau mode de rupture amiable de contrat de travail, la « rupture conventionnelle » a été introduite par la...

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16 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2005 - le contrat de coffre-fort

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, un incendie ayant dévasté les locaux d’une banque, le préfet de police de Paris a pris un arrêté de péril. Cela a eu pour conséquence de priver l’accès des coffres forts aux clients de la banque. Une cliente dont le coffre n’avait pas été directement atteint par...

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22 Mars 2010

La rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Chaque partie au contrat de travail, nous prendrons ici en considération le contrat de travail à durée indéterminée, dispose d’un droit de rupture unilatéral. L’exercice de ce droit obéit à des règles variables, selon que le contrat est rompu par l’employeur ou...