Les contentieux administratifs - Les règles de formes et de présentation des requêtes
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le Code de justice administrative donne l'inventaire des éléments qui composent une requête. Il s'agit des noms et domicile des parties et de l'exposé des faits des moyens et des conclusions. CE 22 novembre 1985. Le juge administratif ne...
L'aménagement temporel des créances
Cours - 15 pages - Droit des obligations
L'obligation est le lien entre deux personnes qui permet à l'une d'exiger de l'autre qu'elle fasse quelque chose pour qu'elle fasse ou non quelque chose pour elle. Sont donc exclus tous les droits subjectifs relatifs à une chose. On étudie le régime commun à tous les liens...
Histoire du droit pénal: de l'orient antique au XIXème siècle
Fiche - 8 pages - Histoire du droit
Le Droit Pénal à Babylone (-3000 / -XVIIIè) -Généralités . initialement, la justice est exercée par des prêtres, le juge laïc prend le pas avec Hammourabi (1810 av JC), mais il reste sous l'autorité du roi . les preuves admises sont le témoignage, le serment (première forme d'ordalie), l'ordalie...
Le contentieux administratif, orientations générales
Cours - 4 pages - Droit administratif
C'est un élément stratégique du droit administratif. Quel que soit le système considéré, c'est un élément essentiel parce que sans le précepte selon lequel l'administration doit respecter le droit, le droit administratif lui-même ne serait qu'une notion abstraite.
Les orientations actuelles du droit international
Fiche - 9 pages - Droit international
DIP: ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre États. Organisation non gouvernementale : regroupement international d'association de droit interne dans le but de représenter un intérêt commun. On les rencontre notamment dans le domaine humanitaire ou dans celui de la...
Les orientations de la Vème République (Plan détaillé)
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de la Ve République constitue une rupture par rapport aux régimes précédents. De Gaulle instaure un régime parlementaire (à captation présidentielle), sans souveraineté parlementaire.
Les aménagements au régime de base
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Collectivité des associés qui prend les décisions les plus importantes. Conditions de majorités posées par la loi : les décisions ordinaires, les décisions extraordinaire (majorité qualifié des 2/3). Décisions ordinaires : approbation des comptes, affectation du résultat, nomination, révocation...
L'existence de l'action , l'aménagement de l'action
Cours - 1 pages - Droit autres branches
C'est le profit, l'utilité ou l'avantage que l'action est susceptible de procurer au plaideur. C'est bien une condition d'existence de l'action donc une condition de sa recevabilité. L'intérêt à agir doit être : - Actuel - Légitime personnel La qualité pour agir : Titre juridique conférant le...
Les deux principales formes d'aménagement de la séparation des pouvoirs (présidentiel: USA et parlementaire: GB)
Cours - 16 pages - Droit constitutionnel
De 1791 à 1958, la France a expérimenté toutes les formes de séparation des pouvoirs. Certains constituions ont expérimenté la séparation stricte des pouvoirs: 14 septembre 1791, du 5 fructidor de l'An III (1795) et 1848. Aussi des séparations souples des pouvoirs: Charte de 1814 ou encore Lois...
Les pôles métropolitains, outils d'aménagement du territoire
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
« [Les] pôles métropolitains ne sauraient être positionnés en concurrence avec la Région. Notre collectivité a pour mission de contribuer à fédérer les territoires et les énergies. Elle est porteuse d'un modèle de développement solidaire, indispensable pour éviter les fractures territoriales....
Le contrat de vente - aménagement conventionnel et paiement du prix
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Dans un contrat de vente, un individu s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. C'est un acte écrit dans lequel la chose doit être déterminée ou déterminable, le prix doit aussi être déterminé et déterminable et la chose doit être licite. Dans le contrat de vente, il y a un...
Les techniques d'aménagement des libertés
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Tout ce qui n'est pas interdit est permis : ce régime est le régime naturel de la liberté car si on admet que la liberté repose sur le libre arbitre de l'individu, il est normal de lui laisser la pleine maitrise de ses actions dans le respect de la loi.
L'aménagement du temps de travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Dans le cadre des horaires fixes, les heures de début et de fin de travail sont les mêmes pour tous, tout au long de l'année, il ne laisse aucune autonomie. Depuis 1973, les horaires peuvent être individualisés. Ils sont variables ainsi ils comportent des plages mobiles pendant lesquelles les...
La réglementation des installations, ouvrages et travaux d'aménagement (IOTA)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Art L 214-1: soumet à réglementation ttes les I, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par tte pers et entraînant soit des prélèvements sr eaux superficielles ou souterraines, restituées ou non soit modif du niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou bien la...
Présentation du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (2011)
Guide pratique - 3 pages - Droit des affaires
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est une variante de l'entrepreneur individuel. Il peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine d'affectation strictement professionnel sans création d'une personne morale depuis le 1er janvier 2011. L'intérêt d'un tel statut...
Les sources du droit du travail: présentation et définition
Cours - 7 pages - Droit du travail
Définition du droit du travail de Gérard Lyon-Caen : c'est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre employeur privé et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération, le salaire. Le droit du travail est marqué...
Le droit administratif: présentation et organisation
Cours - 35 pages - Droit administratif
Qu'est ce que le droit administratif ? Il y a une réponse possible, c'est le droit de l'administration. Cette première réponse est fausse, car tout d'abord il faut revenir aux origines en latin, administrare, ça veut dire servir, va tourner autour de cette étymologie première,...
Présentation, intérêts et critiques de la SA
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
A partir de la Révolution, l'histoire des sociétés anonymes est agitée : - La loi l'Allarde du 2 Mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie entraine comme conséquence la libre constitution de sociétés par action : Bonheur des financiers et ruine des actionnaires - Devant de tels...
Présentation du droit du travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le mot travail ne désigne pas toutes les formes de travail et d'activité professionnelle. Il désigne le travail salarié ce qui signifie que sont régis par le droit du travail les relations qui se caractérisent par la subordination d'une personne, le salarié, à une autre, l'employeur, et que reste...
Les obligations présentant une pluralité d'objets
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Le plus souvent, l'objet de la prestation est en principe unique. Le principe est qu'une personne qui s'est engagée à exécuter une prestation ne peut se libérer en offrant une prestation d'une autre nature. On ne peut pas se libérer en proposant une autre prestation. Ce schéma traditionnel peut...
Un service public victime de son succès : vision française et présentation
Cours - 5 pages - Droit administratif
De quoi parle-t-on quand on emploie le terme de service public ? Il y a une dimension idéologique du terme de service public : l'invoquer, c'est se parer de l'intérêt général, c'est distinguer le public, le vertueux, le généreux, etc. du privé qui serait intéressé. Cette dimension idéologique est...
Les obligations présentant une pluralité de sujets
Cours - 13 pages - Droit des obligations
La complexité du rapport d'obligation peut trouver sa source dans une pluralité de sujets, puisque l'obligation est parfaitement susceptible d'avoir plusieurs sujets actifs ou plusieurs sujets passifs, donc plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers. Dans une telle situation, le régime de...
Présentation du contrat ou marché de partenariat
Cours - 2 pages - Droit civil
Le marché ou contrat de partenariat est un contrat qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, transformation, destruction ou rénovation d'ouvrage, d'équipement ou bien immatériel nécessaires...
Présentation des notions relatives à l'administration territoriale
Cours - 7 pages - Droit administratif
La France est un État unitaire et décentralisé, une organisation politique et juridique. C'est un seul appareil d'État qui dispose de la totalité de la souveraineté. Il y a un lien direct entre les autorités politiques et les citoyens de l'État par le biais de l'administration. Un...
Présentation générale de l'organisation mondiale du commerce (OMC)
Cours - 10 pages - Droit international
L'OMC est une organisation économique internationale, intergouvernementale (seuls des Etats peuvent être membres de l'OMC, à une exception près puisque les entités économiques autonomes peuvent aussi devenir membres de l'OMC, comme l'UE). L'OMC a été mise en place par les accords de Marrakech de...
Présentation générale de la Loi sur les poursuites pour dettes et la faillite en droit Suisse
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Dès lors qu'un jugement est rendu, il faut regarder ce qu'il en est concernant l'exécution. Si on se contente d'avoir des jugements, mais que l'on ne se préoccupe pas des exécutions, alors cela ne sert à rien. Le corolaire d'une saine administration de la justice, c'est une exécution forcée qui...
Présentation des outils et définitions de la propriété intellectuelle
Cours - 15 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de la propriété intellectuelle pourrait être le droit de la création, de la substance grise ou de l'invention humaine. En réalité, c'est un droit qui confère un monopole et qui assure à son titulaire une exclusivité sur une marque. Ils permettent d'identifier un commerçant...
Présentation du conseil
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
Membres nommés, 9, et membres de droit. Démocratie indirecte, pas élue. la constitution ne précise pas la compétence des juges constitutionnels, discrétionnaires du gouvernement, ils vont choisir des personnalités qui ont une connivence politique avec eux. L'un des avocats de Chirac a fait...
Présentation générale de la consolidation
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'entité n'est plus une entité juridique mais une entité économique. Le groupe est un ensemble de sociétés qui présentent entre elles des relations financières hiérarchisées. Ces relations se traduisent à deux niveaux : . prise de participation dans le capital, . prise de contrôle dans...
La loi d'orientation foncière de 1967
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le 30 décembre 1967, après dix-huit mois de débats, était publiée la loi d'Orientation Foncière (LOF) qui demeure la base de notre droit de l'urbanisme puisque c'est de ce texte que sont issus les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols, la taxe locale...
