Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Les conditions de la validité de la clause limitative de réparation, ou encore de responsabilité - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1170 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que "toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite". Les dispositions du précédent article, précisent ainsi que pour toutes clauses privant une...
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation 29 Juin 2010: les clauses de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 29 juin 2010 relatif aux clauses de responsabilité. Une société d'équipements automobiles a conclu divers contrats avec une société fabriquant des logiciels. Cette société n'a pas livré les...
La clause d'inaliénabilité et la prescription extinctive
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le document présente deux cas pratiques. Cas 1 : Dans le cadre de l'espèce, des époux ont décidé de faire donation de leur terrain à leur fils. Cette donation contient une clause interdisant au fils de vendre, aliéner ou hypothéquer le terrain sous peine de nullité, à moins...
La clause de réserve de propriété
Étude de cas - 11 pages - Droit des affaires
L'article 2367 du Code civil, issu de l'ordonnance du 26 mars 2006, dispose que cette clause est susceptible d'être inscrite dans tout contrat produisant un effet translatif. Toutefois, la jurisprudence avait déjà eu l'occasion d'admettre le jeu de la clause de réserve de propriété...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, n° 09-11.841 - L'application des clauses dans le contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Faurecia (acheteur) souhaite acheter un logiciel à la société Oracle (vendeur), ils passent deux contrats courant mai et juin 1998, contrats qui comportent une clause venant limiter la responsabilité du vendeur. Cependant, le vendeur n'effectuera pas son...
Les clauses encadrant la cession du droit au bail et la cession du fonds de commerce dans les baux commerciaux
Cours - 2 pages - Droit des obligations
En cas de cession de fonds de commerce, l'article L.141-12 du code de commerce prévoit, sous 15 jours, une publication au BODACC. L'article L.141-14 du code de commerce complète que sous 10 jours suivant la publication, les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du...
Les conséquences de la nullité du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Lorsque les conditions de validité du contrat (capacité, consentement, objet et contenu) n'ont pas été observées, le contrat encourt la nullité. La nullité est donc la sanction du non-respect des conditions de validité du contrat. Dans son acception la plus immédiatement...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 et 26 avril 2017, n°15-23239 - Une clause limitative de responsabilité écrite dans un contrat et portant atteinte à une partie de l'obligation essentielle de l'une des parties est-elle valable ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
- Dans les faits, la société Banchereau avait confié la livraison d'un pli via un service de livraison rapide à la société Chronopost. Ce pli était important pour la société, car sa réception le lendemain avant-midi était synonyme de l'acquisition d'un marché. Or, le pli n'a pas...
Commentaire d'arrêt - 29 juin 2010 - Chambre Commerciale : la clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n'en est pas à ses débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l'exigence d'une cause dans les contrats. Pour certains, elles...
Les clauses de mobilité dans le contrat de travail
Mémoire - 48 pages - Droit du travail
Au XVIIIe siècle, l'économiste anglais Adam Smith remarquait que "Rien n'est plus difficile à déplacer que l'Homme". De nos jours, cette constatation se vérifie toujours. En effet, les Hommes sont attachés à leurs origines et à leur région qui constitue une partie de leur identité. Ils...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 1992, n° 90-15.045 - Une clause de non garantie des vices cachés conclue entre un vendeur et un acquéreur, professionnels exerçant la même spécialité, est-elle opposable à l'acquéreur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt en date du 23 juin 1992, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme la validité des clauses de non-garantie entre professionnels de même spécialité et en tire toutes les conséquences : en présence d'une clause de non-garantie valable, celle-ci est...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, n°10-25.904 - Une erreur sur les motifs du contrat peut-elle être une cause de nullité de celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une infirmière libérale a souscrit, dans le cadre de son activité, deux contrats de crédit-bail auprès de la société « Lixxbail » et deux contrats de crédit-bail auprès de la société « BNP Paribas ». Une troisième société lui livrant le matériel financé grâce aux crédits-bails....
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2007, n°05-17.407 - Qu'en est-il du manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat en présence d'une clause limitative de réparation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, dans le cadre de la gestion de production et commerciale, un logiciel devait être installé au sein de la société Faurecia. Ainsi, un contrat de licence, de maintenance et de formation a été conclu le 29 mai 1998 entre la société Faurecia et la société Oracle, débitrice. En outre,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 octobre 2014 - Illicéité de la cause d'un contrat et nullité absolue
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 29 octobre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la nullité d'un contrat et l'attribution ou non de dommages et intérêts. En l'espèce, le 7 novembre 2008, la société Encore Events a conclu un contrat d'assurance avec les...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006 - L'invocation de l'erreur sur les motifs comme cause de nullité du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de vente d'un camion-friterie a été conclu. L'acquéreuse a finalement renoncé à l'achat dudit camion au motif que la vendeuse ne bénéficiait pas de l'autorisation administrative d'exploitation de ce camion-friterie à l'endroit où il était...
Commentaire d'arrêt - 29 juin 2010 - Chambre Commerciale - Clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n'en est pas à ces débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l'exigence d'une cause dans les contrats. Pour certains, elles...
L'action et les effets de la nullité de la société
Cours - 4 pages - Droit des affaires
On veut éviter à tout prix l'annulation de la société = Insécurité pour les tiers. Avant 1966, on évite de prononcer l'annulation en recourant a la société de fait. Le domaine des nullités et leurs effets se sont progressivement réduits jusqu'à la situation actuelle.
Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 22 octobre 1996: clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la cour de cassation. En effet, à deux reprises, une PME, la société Banchereau a confié...
Objet et cause : la police des clauses dans le contrat
TD - 3 pages - Droit civil
Première loi de 1978 : idée de l'abus de puissance économique du professionnel + avantage excessif du professionnel. Loi de 1988 : permet aux associations de consommateur de réclamer la suppression de certaines clauses dans les modèles de contrat Le législateur a essayé d'organiser une...
Les clauses du contrat de travail - publié le 18/06/2014
Cours - 6 pages - Droit du travail
La clause citée est une clause de non-concurrence qui intervient dans le cadre d'un contrat de travail afin de régir la période postérieure à sa rupture. Par cette clause de non-concurrence le salarié s'engage auprès de son employeur pendant un certain temps et sur un certain...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 2004 : la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
En droit français, la clause de non-concurrence insérée à un contrat existe depuis de nombreuses années mais a vu son application de plus en plus réglementée au fil du temps. Elle se définit comme une clause permettant à un employeur de se prémunir contre la concurrence que pourrait...
Commentaire de l'arrêt de Première Chambre civile de Cour de cassation du 3 juillet 1996 : la cause comme moyen d'obtention de la nullité de contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'existence de la cause est définie comme une condition de validité du contrat à l'article 1108 du Code civil. La cause est la raison déterminante de l'obligation c'est-à-dire l'objectif poursuivi en premier lieu par les parties qui s'obligent. Les dispositions de l'article 1131 du Code civil...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 janvier 1989, n°87-13.691, Bulletin n°3 ; 1re chambre civile, 28 mars 2000, n°97-18.737, Bulletin n°101 - Nullité de contrats
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le 8 octobre 1975, deux compagnies concluent une convention par laquelle l'une s'engage auprès de l'autre à fournir une installation téléphonique en échange d'une redevance annuelle. Ladite convention, prévue pour une durée de quinze ans, comportait en outre une clause de...
Article 901 du Code civil - Les clauses d'inaliénabilité
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La propriété est un droit « inviolable et sacré » dispose l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. Cette consécration de la Révolution française marque un changement radical avec l'Ancien Régime en posant comme seule exception à ce droit l'intérêt de la...
Cas pratiques sur la clause de préemption en droit des sociétés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La question est donc celle de savoir quelle est la sanction de la violation d'un pacte de préférence et très précisément si la substitution du bénéficiaire dans les droits du tiers contractant est envisageable et à quelle condition. La clause de préemption ou pacte de préférence...
Etude de cas sur la nullité d'un contrat pour vice de consentement par le dol
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Le 19 juin 2011, M. et Mme Mainard inscrivent leur fille en seconde au Cour St François d'Assises qui promettait de bons résultats aux bacs S et D. Le contrat convenu stipule qu'en plus des frais d'inscriptions, Mme Mainard s'acquittera des frais de scolarité qui s'élèvent à 3 110 €. De...
La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence - publié le 20/05/2016
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Selon Paul Fieschi-Vivet « l'existence de l'indemnité compensatrice conduit parfois les employeurs à réexaminer leur point de vue et à confronter à nouveau l'intérêt de leur entreprise. Ils renoncent à leur créance d'abstention, pour échapper aux conséquences pécuniaires de la contrepartie »....
Les limites à la validité ou à l'efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en justice afin...
Les clauses abusives en et hors droit de la consommation
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
La lutte contre les clauses abusives est certainement l'un des phénomènes remarquables du droit des contrats de la fin du XXe siècle. Ce phénomène n'a pas seulement des répercussions pratiques considérables, il implique également une mutation profonde de la conception du contrat...
Droit civil - Caractéristiques d'un contrat valable et action en nullité
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Avant la réforme on parlait de cause et d'objet. Depuis la réforme, on parle de prestation, de contrepartie et de but. Il s'agit de savoir à quoi on s'engage ? Objet : prestation/chose/contrepartie. L'objet doit être : - Licite (objet illicite doc 2 et 3) - article 1162. - Certain : il existe, on...
